Reprise du message précédent :
Je comprends pas la question... Soit on a pété la lourde par erreur et du coup, l'Etat indemnise, soit c'était pas une erreur et c'est pris en charge par le pélo, l'assurance, le propriétaire, le bailleur HLM, etc.

 
Et le cas : c'était bien la bonne porte. La personne est mise en GaV et au final, aucune charge n'est retenu contre elle.
La personne l'a dans le cul ?

 
Réponse courte : oui. Mais j'imagine que tu peux attaquer l'État en responsabilité devant le tribunal administratif et ça sera à l'appréciation du juge : le faisceau d'indices ayant conduit à l'ouverture de porte étaient-ils raisonnables ?  
 
En vrai j'en sais pas grand chose. Le contentieux en responsabilité de l'Etat, ce sont des vieux souvenirs de droit public que je maitrise bien mal aujourd'hui.

Cas de figure vraiment rare.

Parce que peut-être que la personne a fait des boulettes et est recherchée, et que les FdO ont manqué d'informations sur le fait que la personne ne serait pas chez elle à ce moment-là quand ils arrivent chez elle.
La personne n'a jamais demandé à ce qu'on lui défonce la porte surtout si elle n'est pas chez elle

Quand tu fais des conneries au point que la police débarque en pétant la lourde, faut assumer.

Les FDO n'ont jamais demandé à venir défoncer la porte alors que la personne pouvait se rendre, si ?

Surtout si le coût de la menuiserie est un si gros problème (ça se comprend, une belle porte d'entrée bien travaillée ça fait chier de la voir abîmée sous prétexte que t'as réussi à être recherché )

Édit: grillé par un Scénic  

#PasFDO
 
Tu penses bien que si on ne pouvait pas défoncer une porte car la personne n'est pas chez elle .... Et bien personne ne répondrait/bougerait si on demandait gentiment à entrer    
 
CQFD, tu as besoin de rentrer, tu rentres. Poum la porte

Et quand on pète une porte, c'est aussi, en plus de vouloir interpeller une personne, pour chercher des preuves (une perquis). Donc éviter que le stup parte par les canalisations, que les téléphones soient effacés, etc...

Déjà dit collègue

En France, on estime que les forces de l'ordre (police et gendarmerie) brisent environ 600 portes par erreur chaque année lors de perquisitions ou d'interpellations.
Pour avoir une vision plus globale, le bureau du précontentieux du ministère de la Justice reçoit chaque année plus de 2 000 demandes d'indemnisation pour des bris de portes. Cependant, toutes ne correspondent pas à des erreurs : environ 69 % de ces demandes sont rejetées car elles concernent des personnes directement visées par l'enquête (la destruction de leur porte est alors considérée comme légitime et nécessaire à l'opération).

Oui et ?

Ben si, ça me paraît carrément être la question. Si tu magouilles, faut t'attendre à ce qu'un matin la police soit devant ton lit en train de te dire coucou. Et t'attendre à ce que, si tu n'ouvres pas la porte (que tu sois là ou non), ça ne les arrête pas.

Oui, donc 2000 demandes d'indemnisation dont 600 erreurs (30%) qui sont effectivement indemnisées et 1400 (70%) qui ne le sont pas parce que ce ne sont pas, en fait, des erreurs.

Déjà il faudrait connaître le nombre de portes pétées chaque année, pour y rapporter ce nombre de 600 "erreurs".

Et il faudrait aussi savoir ce qu'on entend par "erreur". Si c'est "oups pas la bonne porte", ou si c'est "à l'issue des investigations la mise en cause de M. X n'a pu être établie faute de preuves suffisantes, même si de forts soupçons pèsent sur lui". Ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Et pour ce que ça vaut : en 14 ans de PJ je n'ai assisté à aucune erreur en mode "oups pas la bonne porte".

Presque 1/3 d'erreurs, c'est énorme, non ?

Edit :  sorry, lu trop vite, c'est juste par rapport au demande d'indemnisation
 

Une fois, 2 objectifs à récupérer chacun dans son domicile propre, mon co-DE a pété une porte et ce n'était pas le bon logement.
Les circonstances du truc me font encore rire plus de 10 ans après  

Ben non, y a une différence entre suspicion légitime et culpabilité.

Si juste quand y a des raisons réelles d'investiguer sur toi on te pète la porte et si quand tu es innocenté on ne te dédommage pas (c'est ce que je comprends des explications, car en effet ce n'est pas une erreur de la puissance publique d'avoir pété la porte), c'est une forme de peine/amende subie par des innocents.
Je comprends le pragmatisme de la puissance publique, mais ne rajoutons pas un 'faut assumer' sur le fait de simplement avoir été légitimement suspect. Le petit ami d'une nana assassinée par exemple qu'on va peut être être suspecté, passé au gril, pour finalement trouver un autre coupable.. : on comprend qu'il puisse subir le gril en plus du drame, mais je n'accablerait le malchanceux de ce genre de remarque.

Et puis par ailleurs des fois la seule infamie qu'on a est par association, un frère de délinquant par exemple.

Rassure-toi, quand on rentre de force dans un domicile c'est qu'il y a des preuves béton et par ailleurs c'est que la personne présente une certaine dangerosité. On ne casse pas des portes pour le plaisir...

Ce n'est pas "rare", donc.

Ben si.

Il y a 31.3 millions de ménages en France, ça fait une proba de 0.002% par an d'être victime d'une porte cassée par erreur (0.15% sur une vie entière). Et on est indemnisé quand ça arrive.

99.85% des Français n'y auront jamais droit durant leur vie entière. J'appelle ça "rare" moi.

Vision FDO.

Dans le privé, si chaque entreprise faisait 600 erreurs par an, il y aurait davantage de morts.

Je ne savais pas que 100% des français étaient des délinquants  

Dans les entreprises de 250 000 personnes (je suis sympa, je compte uniquement police nationale + gendarmerie et pas les magistrats du parquet + personnel administratif), je mets ma main à couper qu'il y a facile 600 erreurs par an. Elles n'ont pas des départements de conformité / contrôles internes (+ inspection du travail) pour rien  

Bref, c'est rare, et les gens sont indemnisés. Tu peux dormir tranquille si tu n'as rien à te reprocher.

Non, vision mathématique objective.

Ouais enfin les maths dans la Police...

Je suis mathématicien et j'approuve son message

16 doigts longs et 4 doigts courts, pour un total de 56 phalanges ce qui m'impressionne toujours parce que si on rajoute les méta ça fait qu'un tiers des os du corps sont dans les mains et les pieds qui sont tout pitits par rapport à tout le reste

Ben non, on a dit que si c'était justifié pour l'enquête tu n'es pas indemnisé...

Ce n'est pas catastrophique comme risque du citoyen lambda, moins fréquent et moins grave que se faire cambrioler par exemple, et compréhensible, mais ne le faisons pas passer comme 'si tu n'as rien à te reprocher'...
Assumons qu'on casse les coquilles d'oeufs pour faire l'omelette.

Le sujet n'est sans doute pas si négligeable que cela financièrement sinon l'Etat les donnerait ces indemnités chaque fois que la personne n'est pas déclaré coupable en fin de procédure.

Bah, non. Une personne peut ne pas être coupable mais avoir eu un comportement laissant à penser qu'elle l'était, voire sciemment. En tout état de cause ces gens peuvent demander à un juge le remboursement, et le juge appréciera les faits.

Des gens vont en GàV et ressortent libres sans être jamais condamnés, pourtant il ne viendrait pas à l'idée de quiconque de dire qu'ils devraient être indemnisés pour leurs 48h de cachot

Je dors tranquille. C'est les 600 portes défoncées par an, par erreur, que certains trouvent "rare" qui me fait tiquer

"si tu n'as rien à te reprocher"  
Pour connaître pas mal de FDO (coucou la famille  ), c'est délicieux comme non-argument

 
J'ai eu le cas une fois. Le RAID qui a pété la mauvaise porte palière. Bon bah désolé   Et le serrurier va pas pouvoir faire grand chose, quand tout le chambranle est tombé par terre  

C'est pas que certains le trouvent rare, c'est que c'est rare. Tu as 1.5 fois plus de chances de tirer 4 bons numéros + étoile à l'Euromillion.

Ca ne t'arrivera jamais, ça n'arrivera jamais à une connaissance, ni à une connaissance d'une connaissance. Dors tranquille, pas la peine de prendre une assurance "la police défonce ma porte par erreur".

Quand c'est cassé autour, ils posent une porte anti-squatt. C'est moche mais ça permet d'avoir une porte en attendant les travaux.