Reprise du message précédent :

 
A mon avis peu de risque.
Il est interdit de pénétrer sur une propriété privé, mais je ne crois pas qu'il y ait de sanction ou PV pour ça (tant qu'il n'y a pas de dégradation bien sur). Ca me semble être un vrai problème d'ailleurs.

Bonjour
j'aurais pu y penser avant mais   :
pour justifier de mon domicile dans un déplacement de moins de 10km, j'ai sur moi une quittance papier de gaz ou électricité.
Je l'oublie rarement, mais quand même plus souvent que mon téléphone    
Dans l'hypothèse d'un contrôle, puis-je à la place présenter à vos collègues l'attestation numérique via l'appli du fournisseur, sur mon téléphone ?
merci

Comment tu crois qu'on en est arrivé ici en France ?  

Etant donné que ton véhicule est privé et personnel, ça va de bon sens de faire une photo et/ou un tapis sur le cuir.
Sans parler des soucis d'allergie.

 
J'espère qu'on me pardonnera de répondre en n'étant pas de la police mais oui ton justif dedomicile peut-être numérique.  
Ou alors les opérateurs téléphoniques qui ont envoyé moult messages pour dire de télécharger les factures comme justif sont punissables  

 
 
Ils n'ont sans doute rien à se reprocher. Et toi ?  

 
En fait ça va dépendre de différents facteurs.
-Le zèle du représentant de la loi.
-Ton comportement avec lui.
-As-tu dégradé les lieux?
-Comment la propriété privée est matérialisée. Clair que si tu as panneaux + barrières tu peux difficilement dire que tu savais pas   a contrario certaines propriétés privées ne sont jamais matérialisées jusqu'au jour ou tu peu manger le contrôle (préférable) ou le propriétaire qui en général est bien moins coulant.
 
ça reste dans tout les cas une intrusion de propriété privée

 
J'entends, mais je réitère tout de même mes propos:
Il n'y a aucune verbalisation possible pour le simple fait de pénétrer dans une propriété privée, matérialisée ou pas.
 
C'est la réponse que j'ai toujours obtenu à cette question, que ce soit sur ce topic (j'avais posé la question il y a quelques années) ou même au commissariat à côté de chez moi (suite à une dégradation par une voiture qui est rentrée chez moi).
Si pas de dégradation, pas de sanction.

En ce qui concerne un domicile dans lequel tu rentres sans effraction (genre la fenêtre est restée ouverte) et bien sûr sans autorisation, cela constitue une violation de domicile qui est un délit.

J'ai trouvé ça :

Article L2242-4 du code des transports :

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne :

5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;

Ah oui quand même.
 
Mais ça c'est logiquement applicable si la ligne est toujours en fonctionnement.
Mais quand elle est désaffectée, c'est la même ? Car c'est pas très logique faut le reconnaitre ...

Désaffectée ou pas, je ne vois pas ce que ça change?

ce genre de discours est dangereux, puisqu'il implique de renoncer à ses droits et ses libertés sous prétexte d'une hypothétique sécurité.

 
dans les cour correctionnelles, les magistrats de temps en temps recoivent des "objection votre honneur"  
ca doit être les mêmes qui vous demandent un mandat, du reste...

Autant les citer (les 5 mandats en matière pénale) pour la parfaite information de tous, article 122 CPP :

Étant précisé que le mandat d'arrêt peut être européen.

Il y a le dépôt oui mais différent, et fort en conséquences
 
Bon ça va pas trop les éclairer non plus tant les différences sont parfois tenue pour un néophyte
 
A noter que la juridiction de jugement peut aussi délivrer certains mandats.
 
N’empêche pour une fois tu peux dire : j’ai un mandat !
Le type doit se dire : ah bah voilà j’avais raison !
 
Failli me faire délivrer un mandat d’amener pour violation de CJ, heureusement (pour le mec et pour nous) on s’est rendu compte que non

Ben que le risque de se prendre un train et donc de bloquer tout un trafic est nul, puisqu'il n'y a plus de train.

Hello  
 
Une question simple : peut-on avoir un extrait complet de son casier judiciaire?

 
Le B3 oui
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1420
 
 
Le B3 c'est pour un employeur éventuel, ou pratique du tir.. tu fais la demande pour toi même et pour ton compte.
Le B1 et B2 si tu as quelque chose dessus ca ne doit gêner réellement que si tu veux entrer en carrière dans du régalien d'Etat ou profession spécifique (ex convoyeur de fonds).
Tu n'auras pas accès au B1.
Pour le B2 il faut prendre rdv au tribunal pour une lecture de celui ci en ta présence (apparemment on ne te fournira pas le document)
 
fdo, corrigez-moi si je me fourvoie en erreur.
 
edit il semble exister une procédure pour faire effacer le B2, le B1 reste, lui, reste gravé dans le marbre.
pour les fichiers police/gendarmerie, ca doit rester ad vitam également.

Non les fichiers police contenant les antécédents (je pense que c'est ceux dont tu parles) aussi ont une limite de durée me semble-t-il, mais je crois que c'est plusieurs décennies. Je l'ai eu su mais j'ai oublié les règles précises.

 
Des décennies ca fait loooong, pis y a les fichiers .bak  
 
Si tu as des problèmes en justice, le magistrat lui il a open bar sur le B1.
 
De même si tu veux faire gendarme, policier ou douanier, ca doit consulter le B1 à la sélection, d'ailleurs il me semble que la qualification police en terme judiciaire (port d'une arme, carte pro/réquisition et statut APJ/OPJ) à la sortie d'école est approuvée par un magistrat et inscrite au greffe.
 
(corrigez moi si me trompe-je)
 
Merci, El Aw Dintr un lemn  

Il y en a eu depuis les comptes police nationale...
https://twitter.com/PoliceNat_21/st [...] 44801?s=20

Merci pour vos réponses .Donc B1 impossible à consulter, même à l’oral, et impossible de faire supprimer une mention?
Je suis en reconversion et dans le maigre cas éventuel que je souhaite rentrer dans la fonction publique (pas fdo, trop vieux ), c’est mort...

J'étais parti sur le fait que c'est une propriété privée et que donc tu ne peux pas y pénétrer librement, qu'importe l'activité

Regarde là pour la différence entre les différents bulletins
https://www.justice.fr/themes/casier-judiciaire

En gros, b1 => rien ne peut être effacé
b2 => si, au bout de X années, sur demande de la personne concernée (5 ans, 10 ans)
En principe, la durée à laquelle tu peux demander ta réhabilitation est précisée dans le jugement

Après, ca doit dépendre de la FP quand laquelle tu comptes aller, si c'est agression sur mineur, tu pourras pas bosser avec des gosses

Tu sais bien que ce n’est pas ça  
 
Si je lis bien, avec une unique peine de 3 mois avec sursis qui date de 2012, je n’ai plus rien (ou 2022 en comptant la durée du sursis) qui concerne cette condamnation.

 
C'était pour l'exemple, t'as peut être pas envie d'étaler ta vie sur tout HFR

Il a tué qui

Dupont machin

bonjour, gens de l'ordre
 
Question qui me taraude:
 
un véhicule police gendarmerie, dans la procédure carrée, peut il griller un stop sans mettre gyrophare/sonnerie deux tons?
 
merci

Pour les véhicules d'interventions quels qu'ils soient si le gyrophare et sirène n'est pas allumé c'est le code qui s'applique pour tous. De toute façon si ils veulent vraiment gruger il suffit d'allumer la sirène et hop  

Je t'invite à aller leur demander
 
J'ai une amie qui a fait ça une fois. Une voiture de Police Nationale, qui roulait tranquille dans la voie de bus, et qui l'a doublait / redoublait régulièrement (avec les feux rouge, ça va vite).
La meuf peur de rien, elle toque à leur vitre en leur disant que le code de la route c'était pour tout le monde.
Ils lui ont fait mine de continuer sa route ... et ils ont quittés la voie de bus ...

Ah les justiciers du quotidien, heureusement qu’ils sont là sinon notre démocratie s’effondrerait

C’est à double tranchant, la police veut qu’on les respecte sans respecter les autres, ça va de soi

Quelle grille les feux en ligne droite (ce que je comprends de l’histoire) par contre

C'est assez clair.
 
Maintenant si l'on y réfléchit cela reste un article assez manichéen qui ne reflète pas forcément toutes les problématiques opérationnelles qui peuvent se poser : nécessité de discrétion, de visibilité ou d'appréciation de l'environnement.
Une voiture de flic qui va intervenir sur des mecs armés voudra intervenir rapidement mais n'a peut-être pas envie d'arriver toutes sirènes hurlantes sur place afin qu'ils soient au courant de l'instant exact de leur arrivée.
Une voiture de flics qui quadrille un secteur ne va pas pouvoir le faire à 50km/h en ville et du coup peut éviter d'emmerder tout le monde en se foutant dans une voie bus. Sachant par ailleurs qu'un arrêté municipal peut tout à faire autoriser ces véhicules à circuler librement sur ces voies réservées, donc à moins de connaître précisément la législation locale...
Etc etc

Ce que j'aime à rappeler c'est le passage indiquant

alors oui il ne convient pas d'être idiot sur la route, je le rappelle au cas où, ceci étant les forces de sécurité (et autres cf. l'article susvisé) n'oublient pas cet élément qui fait part intégrante de leurs missions (secourir, assister, protéger, etc.).

Ben non.
T'as jamais roulé en vélo en ville ? Ou tu t'es jamais comparé avec un vélo ?
Tu verras qu'avec les différentes feux, tu avance au final à la même vitesse.
 
Y avait eu une étude de chépluki qui disait que la voiture "gagnait" contre un vélo au-delà de 5kms de déplacement en ville.