Reprise du message précédent :
Bonjour à tous, c'est la première fois que je poste ici
 
Je me suis fait arrêter par la gendarmerie à un péage (dans le cadre des controles classiques "Covid" ).  
J'étais en regle donc RAS, par contre ils m'ont fait ouvrir mon coffre et vérifier le contenu d'un sac à dos, rétrospectivement j'apprécie moyen. A ma question "vous êtes pas la douane, vous avez le droit ?" ils m'ont répondu qu'ils avaient une réquisition du procureur de la République.
 
Les gens du métier, vous pouvez m'en dire plus à ce sujet ? (Internet est tout sauf clair là dessus). C'est une réquisition générique pour temps de Covid ? Je peux demander à la voir lors d'un contrôle ?
 
Merci !

Le parquet peut autoriser les contrôles approfondis sur un temps et un espace limité oui.  
Et je ne suis pas certains que tu aies à la voir (ça va t’apporter quoi en plus concrètement à part être relou ).
 
Et en effet la douane le peut en tout temps et tout point du territoire via l’art 60 CD

Le respect de la loi et éviter les abus

Bon c'est pas le débat, mais je rejoinds John.
 
Qu'est-ce que ça m'énerve les gens qui veulent savoir si les FDO ont droit de fouiller ou non ...
Et gnagnagna c'est mon droit, et gnagnagna c'est privé ...
Sauf que sur des milliers de contrôle, ils tomberont peut être sur un mec avec des armes dans son coffre, et donc éviteront peut être un attentat ... par exemple.

Les gens ont le droit (et même le devoir) de connaître la loi, y compris les pouvoirs dont disposent la police. Ce qui est agaçant, en revanche, c'est quand cette légitime volonté de connaître la loi se transforme en suspicion automatique de la moindre action des fdo.

Les gens ont tout à fait le droit de connaître la loi et de poser la question.
Maintenant lorsque l’agent leur répond qu’il a une autorisation du proc, bah ça s’arrête là.
 
Après en perquisition on te demande un mandat

 
Et la procédure sautera pour vice de procédure. Derien .

 
Ok, merci.
En 20 ans de conduite je n'avais jamais eu de demande d'ouverture de coffre / sac de la part de la gendarmerie, d'où ma question de savoir s'il y a un régime spécial actuellement et si c'est global sur la France ou localisé. Je vais pas m'amuser à leur demander le papier, mais avec cet argument là cela signifie qu'on est plus jamais en capacité de refuser une vérification ou une ouverture de sac.
 
Quand au côté "relou", il était plutôt de leur coté : mon coffre était tellement en bordel rempli qu'une inspection visuelle n'aurait permis de rien trouver et quand j'ai commencé à sortir chapeau, gourde et sandwich du sac on m'a demandé d'arrêter "parce que j'en faisais trop" sans vérifier le reste. Après j'ai bien conscience que c'était la réaction qui était testée plutôt que le contenu    
 
A contrario, le seul contrôle de la douane que j'ai eu était beaucoup plus poussé, mais le gars avait pris soin d'expliquer ce qu'il faisait, c'était très pro - et au final mieux accepté.

Corrigez moi si je me trompe.  
Soit ya un 78.2.2
Soit il y a flag/personne qui correspond de près ou de loin à un signalement et ça contrôle à tout va.
 
Mais ça, c'était avant l'état d'urgence. De mémoire, depuis cet état d'urgence et sa pérennisation partielle, les contrôles c'est un peu quand on veut ou on veut non ?

 
Dans l’absolu oui il leur suffit de dire qu’ils l’ont et tu ne peux pas refuser. Après faut quand même partir du principe que 99,99% du temps les mecs ont l’autorisation et ne vont pas s’amuser à outrepasser leur droit (surtout les gengen ).
 
Après ta remarque est pas forcément relou hein, c’est si en plus tu demandes à voir l’autorisation du proc que ça le devient
 

 
Normal  

 
Sauf erreur tu peux refuser mais ils peuvent t'immobiliser le temps d'avoir un mandat pour regarder et cela pourrait paraître "louche" à leurs yeux. Alors autant s'y plier histoire de régler rapidement la chose. Des 4 fois ou on me le demandais j'ouvrais instinctivement et à ces 4 reprises ça a mit un terme immédiat au contrôle mais je tombais jamais contre des chieurs de base. Un simple oui ça leur donne même le droit d'envoyer le chien dans la voiture. Enfin ils sont peu-être plus à cran en ce moment à cause des multirisques.
 
https://www.lelynx.fr/assurance-aut [...] n/fouille/ preuve que je suis même plus à la page maintenant.    
 
 
La douane en revanche c'est pas la même chose. Que tu veuille ou pas si ils décident de fouiller le véhicule ils y vont quand même. La aussi des réponses directes avec 0 hésitations ça évite dans la majeure partie des cas de prendre un contrôle approfondit.  
Sauf une fois ou ça n'avait peu-être pas plus et que j'avais perdu 2h car ils avaient pris bien soin de fouiller le véhicule dans les moindres recoins possibles et inimaginables.  
Gros conseil aussi si on vous envois le chien TOUJOURS exiger de prendre des photos de vos sièges avant qu'il y aille. Un coup de griffe est vite arrivé sans compter les salissures. ça m'avais permis d'obtenir réparation quand leur chien avait salit/griffé le cuir de mes sièges.

Seconde question en m'excusant du double post.
 
-As t-on le droit de dépasser les 10km si on doit aller chercher des animaux (chez un particulier) ou je suis obligé d'attendre la levée du confinement?  

En France il n’existe que 4 types de mandats.
 
Trois sont délivrés uniquement par un juge, un peut l’être (mandat de recherche) aussi par le parquet.
 
Que ce soit dit

J'aimerais savoir : est-ce qu'une voie ferrée qui n'est plus utilisée (et donc désaffectée) peut etre empruntée à pied, pour se balader ?
Je sais que les voies ferrées en France, même désaffectées, sont propriétés de RFF, et que du coup c'est un peu comme de l'urbex, mais je n'arrive pas à avoir certitude que c'est interdit, ou autorisé.

D'avance merci pour vos réponses

En théorie je pense que c'est interdit mais dans la pratique je ne vois pas qui pourrait t'emmerder pour l'avoir emprunté
J'avais déja emprunté à plusieurs reprises une voie ferré abandonné sur environ 2 kilomètres en vélo pour contourner un endroit inondé suite à une crue

il ne faut pas tomber épicitou

Ben c'est ce que je pense.
Y a une voie ferrée abandonnée près de chez moi, et j'aime bien m'y balader (quand il fait bien chaud au milieu des champs, on se sent vagabond ).
Mais un pote aujourd'hui a eu l'impression d'être pris en tenaille par des FDO (2 hommes au loin qui lui ont fait signe (il a pas réussi à voir si y avait des uniformes) et une voiture de gendarmerie à l'opposé), il s'est "sauvé" par les champs.
Du coup je m'interroge...

Oui enfin en suivant ce raisonnement, y a pas mal de choses qui vont être interdites...

 
Attention quand même car même une voie qui peu paraître désaffectée ne l'est pas forcément beaucoup sont encore empruntées par des trains de marchandises qu'on ne voit pas toujours. Peu-être une raison du pourquoi les gendarmes ont fait signe à ton pote qui si il est partis à travers champ c'est pas la meilleure des idées.  
 
Second point que tu souligne ces voies ont encore un propriétaire donc non c'est pas autorisé de les emprunter mais tout cela reste aussi sous le zèle des FDO (ici c'est strictement interdit.)

Non non, sûr et certains qu'elle n'est plus utilisée vu son état, même les barrières des passages à niveau ont été retirées, plus d'électricité pour alimenter (les passages), et la végétation a repris son droit à pas mal d'endroits (c'est pour ça que j'aime m'y balader, y a un côté apocalypse).

Oui, un pote

Ah si si, moi je flippe, jamais j'aurais fui

 
Ben ça signifie probablement que cette rue a été créé au moment de la création du lotissement et sur le terrain existant qui n'appartenait pas au domaine public.

 
Cet argument est valable jusqu'au au jour où ils voudront te fouiller l'anus.

 
Ici c'est pareil t'en a pleines de végétations et pourtant y a du fret qui passe   bon après les passages sont encore entretenus quand même   .
 
Enfin même si ça paraît à l'abandon ça appartient toujours à une personne physique ou morale et c'est donc potentiellement interdit de les emprunter même si tu ne fais rien de mal.
 
EDIT et pour réagir la dessus.
 

 
C'est quand même bien de savoir jusqu'ou s'arrête la légalité pour un représentant de la loi qui à mon sens devrait être le premier à être droit dans ses bottes. Si la fouille est considérée comme abusive ou tout autre débordement d'un ça salit leur image et de deux faut pas s'étonner si la population finit par les détester.  
Chaque fois qu'une fouille de mon véhicule s'imposait et s'y imposera j'y suis pas opposé histoire de toute façon de vite expédier la chose à la condition qu'on mettre des draps sur mes sièges et que je puisse les photographier avant d'envoyer un chien qui y laissera forcément bave, poils et traces de pattes (bas oui un chien c'est pas chaussé   ).
Je ne sais pas si on peu obliger le maitre chien à poser des draps sur les banquettes encore aujourd'hui mais pour un ami de longue date qui a très vite roulé en grosse berline allemande avec la suspicion qui s'en suit à chaque fois le maître chien ne bronchait pas à se plier à ces règles, c'était tapis de protection si jamais il faisait rentrer le chien.    
 

Nan mais sûr de sûr c'est à l'abandon.
Mais bon j'ai bien noté.
J'espère donc ne jamais tomber sur des FDO, qui me verbaliseraient...

Si tu reste courtois aucune raison d'infliger l'amende le dialogue aide bien souvent à éviter d'activer le mécanisme du zèle même si ça a tendance à moins fonctionner ici. Une petite anecdote une fois je me suis retrouvé dans une parcelle de forêt privée. Résultat deux gendarmes qui sont venu me voir une simple explication à l'amiable en disant que je ne savais pas et  c'était réglé. Et cela datait de deux ans mais à ma décharge rien n'indiquait que les bois étaient privés.  
A contrario vers ou je bosse les FDO sont les rois du PV abusif comme celui pour le téléphone que j'ai pris très récemment. Qu'on soit aimable ou non avec eux d'ailleurs.
 
Le tout étant de ne pas abuser de la chose je ne pratique pas l'urbex et j'ai forte tendance à éviter les lieux qui me semblent privés donc ça aide. Sur que si tu te fais contrôler deux fois de suite au même endroit le ton sera clairement pas le même.

Remonte quelques pages tu comprendras mieux la situation  

Non. Et si jamais tu t'y opposes physiquement on est en droit de te menotter. re

L'avantage c'est que je me balade avec mon chien, Cavalier King Charles en laisse.
Je fais pas méchant

Mais oui, je pars du principe que d'être aimable suffit.
Je suis passé à un orange foncé un jour, et en discutant sagemment (et surtout en reconnaissant mes tords), j'ai juste eu un PV à 22€.

Par contre y a des trucs où ça sert rien (excès de vitesse en ville, téléphone au volant, ...), et c'est normal.

 
Tu bosse en douane?   Cela a donc changé mais si le chien abîme un élément dans la voiture comment cela se passe? Ai-je le droit de photographier mon intérieur avant la fouille? On me l'a jamais refusé mais ça date d'au moins 10 ans mon dernier contrôle ou ma voiture avait justement été abimée.  
 
 
 
 
Bas concrètement quand t'as une voiture en cuir de vachette qui coûte xk€€€ (pas mon cas hein mais peu importe le prix de la voiture pas parce-que la voiture est une épave roulante qu'elle a pas le droit au même traitement que tu ferais sur une supercar) si par malheur le chien te griffe le siège c'est rapidement 4 chiffres au sellier. C'était arrivé sur une de mes vieilles voitures j'en avait été quitte pour quelques mois de procédure mais j'ai été remboursé car un siège déchiré c'est pas agréable + forfait nettoyage pour les poils du clebs vu que j'y suis allergique (voiture inutilisable j'avais du justement payer un dépanneur et une voiture de location vu que ça me montait tout de suite à la gorge.)
Un chien ça peu glisser sur le siège. Si jamais on découvre de l'illicite je sais que la même si les douaniers scient la voiture c'est pour ta pomme mais dans le cas ou y'en a pas...  
EDIT et parlons même pas des poils si un chien rentre dans ma caisse je sais que je peux attendre plusieurs heures dans l'optique ou aucun poil ne serait laissé.

 
A mon avis peu de risque.
Il est interdit de pénétrer sur une propriété privé, mais je ne crois pas qu'il y ait de sanction ou PV pour ça (tant qu'il n'y a pas de dégradation bien sur). Ca me semble être un vrai problème d'ailleurs.