Reprise du message précédent :

Il est partit faire le tours du monde pendant 6 mois, car il n'avait plus de travail a cause de la suspension de permis.
Lui apres le jugement on lui a dit 6 mois de suspension, il s'est dit ok j'ai plus de permis je pars, il rentre, la gendarmerie le convoque, lui rend son permis. 2 mois apres il est convoque par la gendarmerie qui lui dit qu'en faite la suspension de 6 mois n'a pas etait appliquee et que donc elle doit avoir lieu.

La suspension lui avait été notifiée par écrit à la Gendarmerie ?

Normalement la suspension du permis est à effet immédiat non ?

Il faut qu'elle lui soit notifiée afin que la personne rende son permis.
Après on a pas trop les détails .

Ok. La personne est partie 6 mois sans rendre son permis, donc la suspension ne pouvait pas s'appliquer ?

 
 
D'apres les gendarmes, le probleme vient du fait que le procureur de la republique n'a jamais approuve la retenue de permis.  
Deja 72 heures apres la date de son arrestation il aurait du recevoir une notification de mise en retenue par le procureur il ne l'a jamais recue.  
Ensuite apres le jugement, il est aller avec les documents du jugement et le permis a la gendarmerie, il est partit, revenu 6 mois apres, a recuperer son permis.  
Il a ensuite etait reconvoque car le permis n'avait pas etait officiellement enregistre comme retenue.  
 

Qu'il fasse appel à un avocat spécialisé.

Bonjour,

Sur le terrain, concrètement je risque quoi à me balader avec un couteau en poche ? (Genre couteau large de poche qu'on déplie à la main)

D'après les articles que j'ai pu lire la loi est inapplicable et laissé au jugement des FdO ? (Prison etc ....)

Merci d'avance et bonne journée.

La loi n'est pas inapplicable et elle est appliquée. Laisse ton couteau à la maison si tu ne veux pas d'ennuis.

 
D'accord merci

Pourquoi la loi serait-elle inapplicable ?

Pour ses "peines", exemple :
L’article 173 du décret a toutefois été rapidement modifié et un amendement à la loi de 2012 déposé afin de modifier les articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure. Selon ces dispositions, toutes les armes de la catégorie D, qu’elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime. En cas d’infraction, il est prévu des peines de 15 000 € d'amende et d'un an de prison. Les peines sont doublées si le transport d’arme de catégorie D est effectué par au moins deux personnes soit en voiture, en moto ou autrement si les personnes opèrent visiblement de concert4.

15k € et un an de prison, si tu n'as pas de"motif légitime". Ce motif est laissé à l'appréciation donc des FdO.

J'aimerai savoir si une seule fois un contrevenant a pris 15k et un an de prison ... Même en vigipirate j'ai des doutes.

https://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3% [...] s_couteaux

Suite : http://archive.wikiwix.com/cache/? [...] -page-1%2F

Pour finir :

Cette perte de temps pour un juge.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F33658

Ce n'est pas parce que la peine maximale n'est jamais prononcée que la loi est inapplicable. Le quantum de la peine est laissé à l'appréciation du juge, c'est prévu par la loi.

"inapplicable" n'est peut être pas le terme. Mais chronophage (comme si la police et la justice avait du temps libre).
Et dans les faits ça donne ça :

http://www.nicematin.com/justice/u [...] sis-227602

1 ) En groupe
2 ) A une manifestation
3 ) TROIS couteaux et un poing américain

Normalement c'est 30k € et 2 ans de prison. (vu qu'ils sont plusieurs)

Il prend 3 mois de sursis.

Bref, Vous voyez ou je veux en venir. La finalité c'est que c'est interdit quand même.

Ce n'est pas "normalement" c'est telle ou telle peine. Il faut comprendre "au maximum on encourt telle peine".

La peine est "personnalisée" compte tenu des circonstances et de la situation de l'individu.

Et du taux de remplissage des prisons

Le motif légitime est laissé à l'appréciation oui.
Parce qu'il y a plein de cas dans lesquels porter un couteau est justifié. Et d'autres non (la possibilité de se défendre n'est pas un motif légitime).
Lister tout ces cas était impossible pour le législateur. Surtout que c'est évolutif.
Bien entendu les antécédents vont également pouvoir jouer dans cette appréciation.
La situation géographique également : tu as des politiques pénales qui sont variables dans le ressort d'un tgi à l'autre. Ainsi le parquet de Paris est très pointilleux sur la chose et considère très favorablement la garde à vue pour ce motif.
Mais le contexte joue également : le couteau, qui peut paraître quelque peu léger en terme d'armement est actuellement très prisé à notre époque, notamment par les islamistes extrémistes, du coup les politiques de sécurité locales s'adaptent à la problématique et peuvent d'autant de montrer moins compréhensives.

Bref c'est loin d'être inapplicable ou inappliqué.
Après c'est comme tout, tu peux tenter.

Bien sur j'ai bien compris la nuance. Je me demande dans quelle situation cela pourrait être pire qu'un mec qui va à une manif dans laquelle est attendue le blackbloc avec 3 couteaux sur lui. A part l'utiliser je vois pas ! comment on peut penser  que ses intentions ne sont pas hostiles ? . Et le guss prend 3 mois de sursis, en plein vigipirate ...  Je me demande juste dans quelle circonstance je pourrai prendre 15k et de la prison. C'est dans ce sens là que je trouve la peine "inapplicable".

Bref sujet clos, c'est interdit c'est tout je le laisse à la maison parceque avec mon bol je vais prendre plus en allant au taff avec un couteau dans la poche que le gamin qui part foutre la merde avec ses potes dans une manif.  

Merci pour vos réactions.

Bonjour,
 
 Souhaitant profiter des beaux jours, avec des amis nous aurions aimé pratiquer notre jujitsu en plein air dans les parcs de notre ville....
 
 N'ayant pas trouvé d'information sur la pratique des arts dit de combat en espace publique, et n'en n’ayant jamais vu....
je me tourne vers ce topic, pour conseils et recherches d'informations a ce sujet...  
 

Et de l'humeur de chacun .

 
Bonjour .
Tant que vous ne vous défoncez pas la tronche en public il n'y a pas d'empêchement de s'entrainer en extérieur.

Ah merde j'ignorais totalement. J'ai toujours un couteau dans mon sac, principalement pour le saucisson et parce qu'au resto pour couper la viande c'est la merde les trucs qu'ils filent.  
Je vais être obligé de scier ma viande maintenant. :c

Je le laisse dans le coffre de l'auto avec le tire bouchon depuis que je me suis fait refoulé en festival.
 

Au trou sale délinquant

Sans récidive légale, je dirai (avis tout à fait personnel hein) qu'il y a plus de 50% de chance que tu prennes même pas la moitié du quantum maximum. Sachant qu'un gars au casier chargé n'est pas forcément en récidive légale (réitération d'infraction est différent de la récidive légale) prendra également rarement le quantum maximum (dans tout cela s'ajoute les considérations sur l'environnement social etc etc avec la personnalisation de la peine
Dans le cas de toutes les infractions le quantum maximum de peine n'est quasiment jamais atteint (en matière de crimes et délits). En gros la peine citée par un texte est plus a voir comme un "cadre"

Hello,  
 
Question con ou je trouve pas grand chose sur le net...
 
Dans mon bâtiment un gars s'amuse à balancer des œufs sur les balcons / porte de certains habitants.
 
Dans le cas où quelqu'un le surprend en train de faire son méfait, est-ce qu'on a le droit de le maitriser et d'appeler les flics ?  
 
Par maitriser j’entends toute actions qui le contraint à ne pas bouger, clé de bras , plaquer au sol etc..
 
la question est valable aussi pour n'importe quelle dégradation subit sur un bien personnel qu'on constate en direct, si le mec commence à prendre la fuite, on a le droit de le maitriser en attendant les forces de l'ordre ?  
 
Merci,

C'est pas uniquement si c'est un délit ?

Il me semble bien que si. Article 73 du code de procédure pénale.

https://fr.linkedin.com/pulse/arr%C [...] oi-lafitte

MAIS ...

A voir avec les bleus du topic

Je ne sais pas si de l'oeuf sur un balcon ou une porte est classé en dégradation délictuelle (car il y a plusieurs degrés de dégradations) , j'en doute même si c'est super pénible .
 
Là je laisse les collègues OPJ répondre .

Je partirai plutôt sur de la dégradation du bien d'autrui ayant causé un dommage léger, qui est du domaine contraventionnel. Et encore on reste à la limite car le préjudice en matière financière et matériel est quasi nul.

Et si c’est avec des cailloux ?  

Pose ce pavé blaska, je t'ai déjà dit que ça rayait nos boucliers

On peut pas lancer de cailloux, pas de bouteilles, pas se balader avec un couteau.  
On peut rien faire dans ce pays.  

 
Il me semble qu'un coup de clé sur une carrosserie c'est du contraventionnelle aussi (à confirmer) alors de l'oeuf ...

Dans mon ancienne brigade le parquet décidait de la qualification en fonction des revenus de la personne.
Exemple : un rétro pété a 300€
Ben pour quelqu'un qui a mois que me smic ça passe difficilement alors que pour quelqu'un qui a 4k par mois ça gêne moins... du coup pour le smicard victime on retenait dégradation délictuelle alors que pour le cadre sup on restait sur du contraventionnel.

 
Vu que la personne en question ne va surement pas se laisser faire, et au vu des risques avec la société actuelle (te faire planter ou te retrouver condamner pour violence volontaire@dommages et intérêts pour le cassos) à ta place si je le grille je ne ferai rien physiquement contre cette personne. J'irai chier sur son paillasson et verser du lait caillé à la pisse dans les aérations de sa voiture en faisant en sorte qu'il ne te soupçonne pas

Sinon y a le topic des CDP... y a de quoi s'inspirer, notamment les      

 
Les amendes liés aux revenus vivement que cela arrive officiellement en France

Hello à tous
 
Juste une question toute simple que je me pose depuis une rencontre avec un policier.
Sur la carte de police d'un policier, est-ce sa réelle identité ou est-ce possible que ça en soit une fausse ?
J'imagine que ça doit dépendre des services et des affaires non ?
Mais sinon est-ce que ça se fait souvent ? Ou c'est rare ? En PJ par ex pour un gardien de la paix
 
Merci

C'est une fausse identité. On travaille tous sous pseudo. Le mien par exemple c'est Coco l'Asticot.

 
P'tain