Reprise du message précédent :

 
Vous êtes sérieux ? C'est si compliqué de comprendre la différence entre dénoncer des juifs parce qu’ils sont juifs et que ça peut me rapporter un bon point et dénoncer des dangers publics qui risquent de tuer les pauvres gens qui auront eu le malheur de croiser leur route ?

bon, il semble bien que le feu rouge est bien du 4ème classe, donc 3 ans
pour être précis, j'ai perdu les 4 points en novembre 2010 et payé l'amende le 1er janvier 2011
donc, en l'absence d'infraction, j'aurais récupéré ces points au 1er janvier 2014
ce serait donc le Pv de 2013 (19 juillet) qui aurait "rompu" les 3 ans et aurait empéché la récupération des 4 points
 
la phrase clé me parait être: "ce délai est cependant porté à 3 ans si l'une des infractions ayant entrainé un retrait de points est de  (...) 4ème classe"
avant je lisais  "la dernière infraction"
 
si, au contraire, "l'une" signifie "n'importe laquelle et pas forcément la dernière en date", ça peut être ça. Bigre, c'est compliqué...  
 
@space
télépoints.info ne donne pas l'historique mais seulement le solde des points

Pour moi, tu récupères tout tes points d'un coup (sauf quand tu perds qu'un point que tu retrouve un mois après) après 3 ans sans infraction, quelque soit sa classe.

Récupération de points automatique
 
Si vous avez un permis de conduire probatoire, la récupération de points est différente.
 
Après 6 mois
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
 
Si, au contraire, une infraction a été commise, le 1er point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
 
Après 2 ans
Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re, 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.
 
Ce délai de 2 ans commence à partir :
    du paiement de la dernière amende forfaitaire,
    ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
    ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
 
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e  ou 5e classe.
 
À noter : le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
 
Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
    excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
    utilisation d'un téléphone tenu en main,
    conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
    conduite sous l'emprise de stupéfiants,
    circulation en sens interdit,
    non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
    non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
 
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
    du paiement de la dernière amende forfaitaire,
    ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
    ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
 
À noter : le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
 
Par ailleurs, si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.
 
Après 10 ans
Les points retirés pour des contraventions des 4 premières classes sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :
    que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
    et que les points n'aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.
 
http://www.interieur.gouv.fr/A-vot [...] e-conduire

Si j'ai bien compris le dernier point, cela veut-il dire que, quelques soient les autres infractions commises (et punies) pendant les 10 ans, les pts perdus reviendront quand même au bout de 10 ans ?

C'est aussi ce que je comprends a moins que tu es perdu ton permis ou que tu sois passé en correctionel

J'ai une question concernant l'alcool au travail.
Dans une société le patron n'a pas le droit de procéder à un contrôle d'alcoolémie en cas de doute.
Ca relève du ressort des forces de l'ordre.
Est-ce qu'un patron a le droit de demander aux forces de l'ordre d'intervenir sur le lieu de travail pour un contrôle d'alcoolémie ?
A 8 h du mat les flics peuvent venir pour faire souffler tout le monde dans le ballon.

 
Picoler au boulot n'étant pas une infraction pénale mais relevant de la règlementation interne de l'entreprise, je vois pas pourquoi les flics interviendraient. Après il peut toujours appeler le 17 ...  

Il faudrait regarder dans le code du travail

Cela dépend aussi du métier en question car pour tout ce qui est transport de voyageurs c'est tout à fait possible qu'un contrôle réalisé par l'entreprise soit licite.

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Fallait effectuer une recherche Mr 2Pain

 
OK    
 

 
Désolé d'essayer de rendre la route plus sure: le jour ou ta fille se fait violer, promis je regarde ailleurs.
 
 
 
Donc mes vidéos des types qui prennent des rond-points à l'envers n'intéressent personne tant qu'on n'y vois pas quelqu'un mourir ou que je ne suis pas directement impliqué dans un accident avec cette personne.
Message reçu, je les garde pour les montrer aux copains et c'est tout.

 
J'en profite pour poser la question ici.
N'est-il pas illégal de filmer la voie public ? Dans ce cas, la dashcam doit être considérée comme illégale en France ?

C'est légal cf post de Khan cité 3 posts plus haut.

D'après ce que j'ai compris c'est utile uniquement si tu es directement impliqué dans un accident ou si tu filmes un meurtre.

Dans tous les autres cas tu es un con (cf post de glossypaper).

Le post de Khan discute de l'apport de la dashcam dans les tribunaux, pas de son caractère légal.
Même si ça laisse entendre que c'est bien le cas, une pièce obtenue illicitement ne pouvant être utilisé devant les tribunaux (si je ne me trompe pas).
 
Mais du coup, prenons l'exemple extrême : je décide de mettre une caméra pour filmer ma rue afin de protéger mon véhicule d'éventuels voleurs. C'est bien évidemment illégal.
 
Qu'est ce qui en fait le caractère illégal, la où la dashcam est légale ?
Le fait que dans mon deuxième exemple l'enregistrement est permanent ? Le fait que je sois en mouvement dans le cas de la dashcam ?

Avec mandat de dépôt ?

 
Tu peux toujours aller voir les flics pour leur proposer tes bandes ... mais je suis pas sûr que tu seras forcément le bienvenu.
 
En tous cas, n'hésite pas à nous faire un feedback  

Ca fait 6 mois qu'au moins une fois par semaine je double le même vieux sur la route dans sa clio, les deux rétros rabattus qui roule à 60/70 sur une 2x2 deserte ...  
 
on peut le signaler à la police parce que putain ce danger sur la route, je comprends meme pas comment il peut etre encore là

 
Fixed  

c'est pour aller plus vite. Sinon il ne serait qu'a 50...

Petit retour sur ma plainte déposée contre un cirque.
 
Pour rappel ma femme handicapée c’était faite chargée par un taureau attaché avec une longe lui permettant de se balader gaiement sur le chemin d’accès au dit cirque.
 
Plainte classée sans suite car l'animal était malgré tout bien attaché  
 
Si je comprend bien le message du juge... Si je vais avec un lion en centre ville, du moment que celui-ci est attaché il peut dévoré tout le monde ?

fallait pas qu'elle s'habille en rouge

Fallait pas qu'elle aille au cirque

C'est une idée aussi

La justice française  

il est en dessous des limiations
+
il fait partie d'une tranche d'age qui vote beaucoup, et qu'il ne faut pas facher
 
=
il ne se passera rien

Du coup on peut mettre une longe de plusieurs km, on sera toujours couvert? Original comme raisonnement...

Ca me parait pas déconnant, son taureau était attaché => y'a pas forcément de faute pénale
 
Par contre tu peux aller au civil pour te faire dédommager.
 
Topic juriste sinon.

il ne précise pas si sa femme a été blessée ou si le fauteuil a été endommagé

Si ça se peut c'est même le taureau qui s'est blessé dans le fauteuil, on sait pas

Si, lis:

Excellente la réponse de la justice pour le taureau
 
J'ai bien aimé la comparaison avec le lion, excellent également !    
 
 
 
 
 
Qu a eu ta femme au fait ?  (Les oreilles et la queue ? Lol )
 
 
 

 
Anéfé il n'y avait pas de négligence caractérisée

Oui faut voir le jugement comme "il n'y a pas eu de faute au sens pénal." Cela n'empêche pas une poursuite au civil pour l'éventuel préjudice subit.

Monsieur Lacet nous ne sommes pas au stade du jugement mais des poursuites .
 
Quand au classement de la faute de mise en danger délibérée (puisque c'est de cela qu'il s'agit en l'absence de démonstration d'ITT), je vous la fait courte :  
 
La FMDD nécessite démontrer une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il faut donc démontrer l'existence :  
 
- D'une violation manifestement délibérée.
- D'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement.  
 
Je suppose qu'il existe une règlementation quelque par, entre le code de l'agriculture et des eaux et forêts, une règlementation concernant la manière d'enclore taureaux et herbivores. On va donc partir du principe que cette condition est vérifiée.  
 
Il faut également une violation manifestement délibérée. Or, avoir été quelque peu négligeant sur la longueur de la longe attachant un taureau ne peut pas s'analyser comme une violation manifestement délibérée, au pire une "simple" négligence, mauvaise estimation etc ...  
 
En conséquence, l'infraction au sens pénal du terme ne peut être retenue. Quant au volet civil, en l'absence de préjudice, les conditions de 1240, feu 1382 C.civ, ne sont également pas vérifiées.  
 
En conclusion, et au regard des éléments de l'affaire que l'internaute Shinseiki a bien voulu nous donner, càd pas grand chose, le classement sans suites est justifié. Il peut toutefois toujours tenter de forcer l'exercice des poursuites en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction ou procéder à un recours hiérarchique auprès du PG.

 
My bad, j'ai lu trop vite

Mauvaise estimation ou Simple négligence qui aurait pu avoir de graves conséquences.
 
Si un petit garçon avait été piétiner, aurait on parler aussi légèrement ? Je ne pense pas.
 
Évidemment avec des si .  Mais bon... Un poil light tout de même

 
 
voilà