Reprise du message précédent :

Un article intéressant : http://www.huffingtonpost.fr/2014/ [...] ebmail_fr2

La loi sur le divorce de 2005 s'applique aussi aux divorces consécutifs aux mariages conclus avant 2005. Il y a donc bien rétroactivité sur les mariages conclus avant 2005 car pas de mariage/pas de divorce. Après tu peux toujours jouer sur mots, il n'empêchent que ceux qui se sont mariés avant 2005 s'étaient basés sur un législation concernant les lois de la famille et que le changement de législation a eu un effet rétroactif. C'est juste un exemple puisque tu en voulais un. D'autres plus spoliateurs suivront.
 
 
.. et pourtant oui, c'est une question de temps ...
 
Nauséabond ? Merci. Tu dis peut-être ça parce que la communauté réduite aux acquêts t'arrange ...
Si le mari gagne 2 fois plus que la femme (et ça arrive très souvent) et qu'il sont sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), régime le plus protecteur pour celui qui gagne le moins. En cas de séparation et même s'il un des 2 époux a 100% des torts, la répartition du patrimoine se fait à 50/50. Or à moins de ne pas savoir compter, si l'un gagne 2 fois plus que l'autre, il a mathématiquement contribué 2 fois que l'autre à la constitution du patrimoine. Donc dans une répartition à 50/50 il se fait avoir ou bien alors je ne sais pas compter. Bien entendu tu vas me dire que de toutes façon il n'a rien perdu parce qu'il avait signé pour le régime légal et qu'il n'avait qu'à y penser avant: ça c'est la vision du juriste. Je ne suis pas certain qu'un jeune célibataire qui lirait ça l'entendrait comme toi (surtout s'il s’identifie), car l'unité de compte des enjeux est souvent de l'ordre de la centaines de milliers d'euros (la répartition de biens immobiliers par exemple). Et donc si on prend le même couple et qu'on le transpose dans une situation de concubinage, l'homme récupérera entièrement le fruit de son travail. Donc l'alternative mariage a été une stratégie perdante pour lui. Et c'est entre autres pour ça que je pense que le mariage est une sacré c*nnerie de nos jours. Car ce qui il a de grave avec le mariage de nos jours c'est que l'air de rien on peut finir par se retrouver seul mais en ayant perdu des centaines de milliers d'euros au profit de l'autre. Et le pire c'est que ça peut se produire même si l'autre a commis la faute.
Je ne vois pas ce qu'il y a de nauséabond dans cette analyse cartésienne et mathématique. Par contre je conçois que cette façon de voir les choses ne t'arrange pas si tu fais partie de ceux qui récupèrent plus que ce qu'ils mettent.

Avec ce qui se prépare, les hommes mariés se feront avoir même sans divorcer.

 
Ça fait plusieurs posts où tu viens faire ton messager de l'apocalypse  sans rien pour étayer derrière.
Tu vas nous dire exactement ce qui nous tombera dessus en 2015 ?

 
Ce qu'il ne te faut pas écrire.  
Donc en gros, tu considères par exemple que un couple qui se marie dans les années 60 et qui divorce dans les années 80, bénéficient des lois sur le divorce des années 80.
Ce n'est pas de la rétroactivité.
 
 

 
Enfin, la personne qui se marie et qui ne connait pas ce genre de principes, n'a qu'à s'en prendre elle-même,
 les contrats de mariage, ça existe, c'est courant et c'est facile à faire.
 
 

Si c'est de la rétroactivité.

C'est ce que je viens d'écrire. Mais il faudrait que tu lises le message qui précédait celui-ci et pour lequel on me demandait d'étayer. Il s'agissait de la phrase suivante:
Un truc qui me faire rire (jaune) c'est que les gens te disent qu'il se marient pour protéger leur conjoint, sauf que 10 après ils divorcent avec beaucoup d'amertume en regrettant au passage d'avoir voulu protéger quelqu'un qui va devenir un/une étranger(e) et en s'étant eux-mêmes fait dépouiller pour ça. Ça fait froid dans le dos le mariage.
 
Remarque: chacun fait ce qui veut. Mais chacun peut penser ce qu'il veut et l'exprimer sans les tabous et les idées préconçues qui entravent la pensée.

Juste un conseil: avant éventuellement de te marier attends genre 2017 ... après tu verras bien ce que tu feras. C'est juste un conseil parce que contrairement à beaucoup d'hommes, je ne suis pas misandre.
Allez, à + . Fini pour ce soir.

Tu utilises le mot misandre avec quelle signification  

Je ne vois vraiment pas l'intérêt de cette discussion autour de la rétroactivité des lois sur le mariage et le divorce, ça me semble assez vain dans le débat plus global du mariage homo...  
 
Si tu considères le mariage comme une arnaque, libre à toi de rester en concubinage sans pour autant empêcher les autres de se marier, qui ne sont d'ailleurs pas obligés de justifier leurs raisons pour le faire.

 
Non.
Le code civil est le domaine où la non-rétroactivité de la loi est la règle, au grand dam de la manif pour tous, car le fait que la loi sur la mariage pour personnes de même sexe est été votée, signifie que les mariages de ce type ne pourront pas être défaits par une loi contraire.
Donc non, la loi sur le divorce n'est pas rétroactive, la loi sur le divorce appliquée qd un couple l'invoque, est la loi qui en vigueur à ce moment-là.
C'est comme si tu expliquais qu'un conducteur qui a passé son permis il y a 30 ans, devait être sanctionné de nos jours selon la loi en vigueur à cette époque-là (30 avant donc), et pas la loi actuelle.
 
Donc je répète, la loi appliquée à un instant T, c'est la loi en vigueur à cet instant T.
Aucune rétroactivité dans le cas de figure évoqué.

 
Tu peux garder tes conseils, c'est une explications sur tes propos que je te demande.
 
EDIT : En plus, selon ta logique, le changement qui surviendra en 2017 sera rétroactif et concernera aussi les mariages contractés avant 2017. Donc ton conseil vaut peau de balle.

Comparaison non recevable.
Dans un cas il s'agit d'un examen: le permis de conduire. Dans l'autre il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes. Rien à voir avec la choucroute.

Hé non. Le seul domaine dans lequel la loi n'est pas rétroactive c'est le domaine pénal: c'est une garantie de la constitution. En droit civil une loi peut tout à fait être rétroactive, la constitution ne l'empêche pas. La rétroactivité se fait alors uniquement selon le bon vouloir du législateur: les députés. Après il est clair que le député sera soumis au suffrage universel à la fin de son mandat. Il risque donc son poste s'il rend une loi rétroactive.

Qu'est ce que j'ai fait encore? D'autant plus que mes absences sont dues aux modos, elles ne sont bien sur pas de ma volonté.

Vous admettrez que c'est dur de suivre les sujets quand on voit ça :

 
On remarquera que tu as volontairement coupé le reste du post qui définissait clairement la caractéristique évoquée dans l'exemple formulé.
Donc logiquement, si tu as senti le besoin de tronçonner le post pour sortir l'exemple du contexte, c'est que l'argumentaire présent te gênait j'imagine?

J'empêche personne de se marier. De toutes façons le mariage est un mode d'union qui aura disparu avant la fin de ce siècle, c'est ma conviction. J'expose un point de vue qui peut, j'en conviens, heurter certains principes de notre éducation judéo-chrétienne.  
 
 

Tu fais ce que tu veux.

Pas du tout. Tu me dis que la loi est rétroactive et c'est exactement ce que je me tue à dire depuis plusieurs posts. Et je dis que c'est à cause de ça qu'il faut se méfier du mariage puisque quand on signe ce type de contrat on n'a pas tous les éléments pour en mesurer la portée.
Par contre ta comparaison avec le permis de conduite n'a rien à voir avec le mariage. Le permis de conduite est un examen, le mariage est un contrat entre 2 personnes.

 
 
Article 2 du Code Civil:
 

 
Donc la règle, dans le droit civil, c'est la non-rétroactivité.
Règle qui connait des exceptions.
 
Et plus largement si tu n'as plus que ça, tronçonner mon propos pour faire passer le tien, ça fait un petit pitié tout de même, surtout que pas mal de personnes t'ont demandé depuis un moment d'être clair sur cette soi-disant surprise de 2015.

 
 
Le post avant tu me dis que je me trompe sur la non-rétroactivité et là maintenant dans le même post "je dis que la loi est rétroactive"?
 
C'est quoi cette façon de faire?  
 
 

 
Certes, mais c'est du a tes actions !    
 

"Règle qui connais des exceptions" comme tu le dis si bien ...  
Encore faut-il définir ce que l'on entend par rétroactivité. Et c'est là toute la subtilité. Puisqu'on est sur le divorce, tu peux très bien dire que la loi de 2005 ne s'applique qu'aux divorces prononcés après la promulgation de la loi et n'est donc pas rétroactive stricto sensus. Sauf qu'elle s'applique aussi aux mariages conclus avant 2005 car pas de mariage, pas de divorce. En ce sens elle impacte bel et bien les mariages anciens.  
Comprenons-nous bien: je ne dis pas que la loi de 2005 est bonne ou mauvaise, je dis qu'elle impacte rétroactivement les mariages conclus avant 2005. Et je dis que l'engagement du mariage peut avoir de lourdes conséquences sur beaucoup d'aspects patrimoniaux et qu'il vaut mieux avoir en tête, lorsqu'on se marie, que des lois futures peuvent s'appliquer lesquelles nous auraient conduit à ne pas nous marier si elles avaient existé au moment de la signature de l'acte d'état civil.
 
 

Depuis le début je dis que la loi est rétroactive et que c'est pour ça qu'il faut se méfier.
Mais je dis aussi qu'on ne peut pas comparer une examen du permis de conduire avec un mariage car un mariage c'est un contrat entre 2 personnes.
 

 
Bon je le fais une dernière fois, je répète ce que j'ai dit plus haut:
La loi appliquée à un instant T est la loi en vigueur à cet instant T.
Donc par exemple, si tu obtiens ton permis en 2005, mais que tu commets une infraction routière en 2014, la loi en vigueur et donc les sanctions appliquées seront celles en vigueur en 2014, pas celle de 2005.
Idem pour le divorce, si tu te maries en 1960 mais que tu divorces en 2014, la loi en vigueur pour décrire la procédure et les conditions du divorce, ce sera la loi en vigueur en 2014.
Donc tout ton discours n'a cure ici, ce n'est pas une histoire de rétroactivité, c'est simplement le fonctionnement de la Loi que tu essaies de nier.

 
Tu mélanges tout. Le permis ou la perte du permis, c'est toujours le même cadre. En revanche, le mariage et le divorce sont deux choses bien distinct. C'est d'ailleurs pour ça qu'on leur a donné deux noms différents.

Fallait évoluer en même temps

Oui, et ? Il en est de même pour tous les aspects de la loi.

Le débat stérile, ça faisait longtemps sur le sujet du mariage pour tous.

J'essaye de comprendre ton argument. Les mœurs évoluent, les juges aussi, soit, qu'est-ce que cela a à voir avec le mariage ?

 
Et les justifications de ces sanctions amplement méritées bien sûr c'est xénophobie, homophobie, troll ou bien?

Quel palmares !

Ouais au moins  
C'est d'ailleurs parce que je suis raciste et homophobe que je suis pas ban. Ne sous estime pas les modos quand meme, bien qu'ils me sanctionnent un peu trop souvent (je trouve ) ils savent que je ne suis ni raciste, ni homophobe ni trolleur.

Le problème c'est qu'on ne voit qu'un an de sanction la, donc je peux même pas vous montrer l'ampleur du harcèlement que je subis depuis les 10 ans que je suis ici...

Si les modos de HFR sont des cons qui suxx des ours à un niveau misérable au point de te harceler dans ta pauvre petite liberté d'expression depuis 10 ans, qu'est-ce que tu fous là ?
 
Et stop le prétexte de la liberté d'expression, tu as le droit de dire ce que tu veux, mais ça n'implique pas que ce que tu déblatères mérite le respect. Ce n'est pas un dû, ça se conquiert.

10 ans à faire l'apologie de l'eugénisme, de la dictature éclairé ?
 
Non parce que jusqu'à maintenant, toute les fois où je t'ai vu prendre une sanction, c'était franchement justifié.

 
Ça doit être à cause de ton avatar qui est trop agressif

10 ans à casser les couilles de tout le monde, un vrai sacerdoce  

Non, le concept est précis et les exceptions sont exceptionnelles (je ne serai pas étonné que des conditions soient précisées) or on a évoqué des cas courants.

Comme tout acte contractuel, le mariage est en-deça des lois en vigueur.
Donc quand tu signes un contrat avec communauté réduite aux acquis par exemple, les lois sur le divorce en vigueur s'appliqueront et disposeront sur ces biens de la communauté comme le dira le législateur. Ce qui serait rétroactif serait au contraire de changer le statut juridique des acquis de plusieurs années en disant que finalement ils n'ont jamais relevé de la communauté.
En clair la loi dispose ce qu'elle veut sur la rupture d'un contrat, mais ne peut l'annuler rétroactivement que par exception.

Un exemple classique mais rare de rétroactivité c'est le décalage d'un ou deux jours de l'application d'une taxe (Chypre...) : tu taxes ceux qui sont là sur la référence que tu entends ( y compris les déclarations de revenus passés) mais annuler la fuite de certains comptes bancaires est rare. C'était justifié à Chypre car l'idée même d'une taxe aurait fait fuir tout le monde s'il n'avait pas été dit qu'il n'y aurait pas d'échappatoire entre l'idée et sa mise en oeuvre (mais la rétroactivité était très limité, de l'ordre des délais techniques de vote de la mesure et non pour revenir vraiment dans le passé de plusieurs mois).

 
Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
 
En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.
 
Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal, peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur.  
 
.... Et c'est bien là tout le problème et je me bornais à attirer l'attention sur cela. C'est pour cela que je disais qu'il faut énormément se méfier du mariage car peu de gens (surtout lorsqu'ils sont jeunes) ont conscience de l'énorme engagement financier qu'implique le mariage, en particulier pour celui des 2 qui a le salaire le plus important. Peu de contrats entre particulier peuvent générer autant de perte financière pour l'une des 2 parties qu'un mariage. Quand au régime légal, la communauté réduite au acquêts, je n'en parle même pas tant les pertes subies par celui qui a le plus gros salaire peuvent être vertigineuses: si l'on s'en tenait à la jurisprudence on pourrait tout à fait qualifier la communauté réduite aux acquêts de contrat léonin tant il est défavorable à la partie qui a le plus gros salaire. A vrai dire je ne connais pas de contrat aussi dangereux que le mariage.

Mais justement dans le mariage classique tu as la communauté des acquis : l'engagement fort est là initialement; ce qui ne risque pas d'arriver (du moins peu vraisemblable) c'est que finalement la communauté soit annulée.
On ne dit pas qu'on est solidaire pour ne pas l'être : ça serait scandaleux si (à l'ancienne peut on dire) un des conjoints s'arrête de travailler sur le deal de la communauté des acquis et puis finalement 10 ans plus tard il l'a dans le fion. Si ton ou ta conjointe abuse en se mettant volontairement au chomdu sans ton accord il faut vite divorcer pour rompre ce qui est en grande partie un contrat de solidarité, soit pour faute avec la non participation aux charges soit en partant (mais il faut 2 ans de séparation et c'est autant de perdu dans la communauté des acquis ->  prévoir d'attaquer en divorce pour faute tout de suite).

Bref ce n'est pas rétroactif, et c'est ça qui rend la chose hyper engageante.

En lui répondant tu alimentes son troll

de toute façon il ne fait que se répéter