Reprise du message précédent :

 
Bon on reprend l'exemple. Un candidat locataire ment sur le fait qu'il fume pour pouvoir signer son bail. Le propriétaire découvre que son locataire est un fumeur, et demande l'annulation du bail pour ce motif. Le locataire reconnaît qu'il a menti parce que le proprio aurait refusé le bail sinon.
 
Que se passe-t-il, sachant qu'il est interdit à un propriétaire de refuser à son locataire de fumer dans son appartement ?

Et on aurait peut être évité tout ce b****
Mais bon ce qui est fait est fait...

 
Bof, le jour où ça sera techniquement possible, ça passera vite dans la loi.

La place publique en l'occurence ça aurait du être les 3 pelés qui lisent la revue Dalloz en permanence, le pb c'est les bataillons de guignols qui en ont fait une affaire d'état

 
Oui mais le mec a demandé et avait le droit de demandé une annulation !  
La justice aurait du lui interdire d avoir accès a l annulation???

 
Ce qui est surtout débile vu que dans plus de 50% des déflorations il n'y a pas de sang.

 
Quel rapport avec la technique ? Je veux l'EGALITE épicétout  

Non, mais on peut regretter le buzz tout de même. Et la pub faite à tous les extrémismes.

 
Source ? Legifrance.com - Nullité mariage - Recherche de 1850 à 2008
 
Bonne lecture.  

 
Oui parce que c'est au juge d'estimer si les arguments présentés pour l'annulation sont recevables.

 
Si le fait d'attacher de l'importance à la virginité pour le mariage est une opinion privee (ni bien ni mal), la justice ne doit pas trancher au nom de tous (ce n'est plus privé) et dire que c'est un motif valable.
 
J'arrete de jouer au plus borné, pas assez fort.

 
Les femmes veullent tjs du cul après la ménopause ?   c'est insoutanabl comme affirmation.  
Je propose le divorce autorisé si la femme force le mari ) consomer le marraige après la péremption
 
 
 
Le caractère public c'est abusé je trouve aussi
 

 
ou mais l annulation aurait quand meme ete jugée et donc aurait ete sur la place public, donc je vois pas ce que ca change a ce niveau la.

Une partie de l'opinion gens sur ce topic, qui se permettent de porter des jugements de valeurs, est assez confuse.
 
D'un coté ces personnes nous disent que la loi ne dois pas prendre en compte la religion de la personne (point sur lequel je suis à 100% d'accord), et de l'autre ils nous disent que cette décision est abérante, que ca va servir les intégriste, qu'a cause de ca les musulmane vont devoir usé de stratagème (comme si elle ne le faisais pas avant) pour dissimuler leur non virginité, bref ces personne demandent à la justice de prendre en compte la religion de la mariée.
 
Deux poids, deux mesures donc ? D'un coté il ne faut pas donner raison au mari car il est musulman, et de l'autre il faut donner raison à femme car elle est musulmane (ainsi que pour toutes les autres musulmanes qu'il faut sauver contre leur gré).
 
Et si le cas arrive pour deux athées ? On ne donne pas raison pour protéger les autres religions ? Il faudrait voir à être un peu moins démago dans certaines argumentations.

 
La justice a tranché au nom des parties. La loi n'a pas changé. La jurisprudence ne fait qu'aider le juge, il peut décider du contraire sans aucun pb.

 
ben si le juge avait dit que la non virginité n'est pas une qualité essentielle, ça fait une sacré différence quand même. Même si je suis d'accord sur le fait qu'on aurait quand même su que la femme était non vierge.

 
Je t'invite à te farcir le tableau 1, je sais c'est wikipedia mais ce sont les mêmes chiffres partout. Au moins, tu as tout au même endroit.
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3% [...] %C3%A9enne
 
Donc tu compares la colonne "accroisement naturel" et la colonne "solde migratoire" et tu constateras qu'à un ou deux petits pays près, la France est le pays pour lequel l'immigration joue le plus faible rôle dans l'accroissement de population.

 
En meme temps quand tu passes devant la justice pour des affaires de ce genre, t es souvents obligé de dévoilé des trucs privé, et y a tjs une part d humiliation.
 
impuissance, infidèlité, mauvais parent, maladie, addiction etc...
Mais que veux tu faut bien rendre la justice.

 
La justice est aveugle mais tout de même. Tu extrapoles, la question n'est pas de donner une importance à la dimension religieuse, mais de savoir si la qualité de vierge était essentielle pour les futurs époux. A partir de la, le demandeur est bien obligé de prouver par tout moyen la validité de ses prétentions sur le fondement des preuves admises en droit civil et appréciées souverainement par le juge. Evidement dans le cas présent vu qu'il y aveu , ca facilite grandement les choses. Dans d'autres cas ça aurait plus poser matériellement problème, mais franchement ... qui va vouloir rester marié lorsque le mariage débute déjà par une décision de justice ... et je ne parle même pas des possibilité d'appel.
 

 
Maintenant qui te dit qu'il aurait fait un divorce par consentement mutuel ?.

ça sert de poster des articles si personne ne les lit

 
Que dire de tous ces hommes humiliés sur la place publique pour leur impuissance.

 
le huis clos ça sert à ça ..
 
Question : c'était dans le contrat de marriage la virginité ?

Ce que j'en pense c'est que finalement c'est sans doute une bonne chose pour la fille que ce mariage qui partait sur des bases aussi foireuses (mensonge + capsule de garantie) ait été annulé.
On pourrait s'imaginer une religion où la fille n'ait pas le droit de parler avant son mariage, et qu'elle ait enfin le droit de l'ouvrir le premier soir à son époux. Et bien elle parlerait mal, elle saurait pas articuler. Là, pour la baise, c'est pareil, les filles qui arrivent vierges au mariage n'y connaissent rien. C'est un manque total de savoir vivre et une naïveté sans nom que de leur demander de l'être.

 
Quel rapport ? Il pourra ester en justice si il s'estime lésé. Maintenant interdire les gens de fumer dans leur appartement contrevient à d'autres lois notamment sur l'objet discriminatoire de la chose et j'en passe.
 
Maintenant, j'ai vu des cas ou par exemple le règlement de coproprieté interdisait les animaux domestiques dans une résidence, le règlement était signé par le locataire au moment du bail et donc présumé lu. Il n'empêche que la clause à tout de même été déclaré illicite par la justice puisqu'elle contrevenait à la vie privée du domicile. A l'inverse, une autre décision à donné raison au propriétaire car une locataire étendait son linge par la fenêtre alors que dans le règlement, il était stipulé que les façades extérieurs ne devaient pas être "défigurées" de la sorte.  
 
Je te rappelle au final qu'on ne peut pas mettre ce qu'on veut dans un contrat, les clauses doivent demeurer licites. Le juge apprécie aux yeux de la loi ce qui peut l'être ou non.

Pas nécessairement à ton message non, la confusion entre les deux me semble assez rependu dans les avis.
 

Je ne pense pas, mais au niveau du droit il y des règles qui régissent le mariage et l'annulation de celui ci en cas de vice de contraction. Cacher quelque chose à l'un des contractants pour le pousser à contracter en est une.

 
Donc on est bien d'accord qu'il faut arrêter d'avancer "oui recule du féminisme ... bouuu avancée du machisme" on en est pas à compter les points la.
 
Ce qui se servent de cette décision de justice pour alimenter leur cause n'ont franchement rien compris au rôle de la justice ...

= peu ou prou tous les médias.
+ les amalgames foireux.

 
Ne confond pas tout. Le contrat de mariage sert à régir certains effet matrimoniaux pendant et post-mariage.

 
Nan c'est pas un amalgame foireux de dire que les effets d'une décision de justice dans la société dépasse sa rationalité et sa logique. Faut ps fermer les yeux non plus.

 
bugs buddnny

Les amalgames foireux dont je parle: lier ça aux musulmans (rétrogrades bien entendu)
Et également la reprise de cette décision par les cercles plus traditionaliste de notre pays.
 
Foireux dans le sens mal interprété: le jugement n'est pas religieux.

 
Il me semble que ce ne sont pas les mêmes intervenants qui utilisent ces deux arguments

C'est pas parce que la qualité de vierge est essentielle pour les deux époux que ça doit être le cas pour la justice aussi
 
 
 
Relis ce que j'ai écrit, je vois pas non plus le problème qu'il y aurait eu dans le cas d'un divorce uniquement demandé par le mari

 
Oui, c'est ce que je dis depuis le début    à ceux qui prétendent (tu n'en fais pas partie) qu'un mensonge dans un contrat suffit pour le faire annuler, et que le critère de qualité essentielle ne regarde que les mariés, alors qu'in fine c'est bien le juge qui dit qu'est-ce qui est une qualité essentielle et qu'est-ce qui ne l'est pas.
 
Là la seule et unique différence c'est qu'effectivement la loi n'interdit pas explicitement le fait pour le mari d'exiger que sa femme soit vierge. Je trouve simplement que le juge aurait pu s'abstenir de reconnaître cette exigence comme valable.

Perso je trouve que c'est reliable aux milieux musulmans , je vais essayer de faire bref et aussi clair que j'peux. ( je suis normalement verbeux et flou )

    Dans les milieux musulmans traditionnels il n'y a que deux images pour les femmes : les honnètes et les autres. ( = les vièrges avant marriage et les autres).
     Dans ces milieux la réputation d'une fille est importante pour sa sécurité physique.
     Une fille va être empéchée d'avoir des relations par peur de l'opprobe pour elle et sa famille.
     La peur d'une décision de justice qui ferait eclater aux grand jour et aux yeux de tous sa non-virginité est une pression forte, que sa famille très proche le sache passe encore voilà mais si ils sont la risée de tout le monde c'est chaud. ( pense aux ambiances " villages" dans la France profonde )

      Autre : cette décision de justice est interprétée par tout le monde , tu vois la qantité "d'offusqués" ? Il se trompent d'accord rien à dire. Sauf que .. Sauf que voilà cette inerprétation non-avertie elle est faite par 90% des gens qui sont pas des juristes ou des chercheurs en sciences sociale.
      Qu'il soit foireux ou pas ce raisonnement est le raisonnement MAJORITAIRE. Par là on peut dire que cette décision de justice a des effets hors du droit sur la société. Et je conjécture que si les profanes ( tout le monde sauf les sciences socialieux ) font cette interprétation, les profanes existent églement dans les milieux musulmans. Et LA t'as aussi un effet du droit , collatérale certes mais sa colatéralité dit rien sur son importance ,qui peut-être plus élévée que son effet purement législatif ou reglementaire.