Reprise du message précédent :

 
Il y aurait une certaine logique...  
Mais je ne crois pas avoir vu dans mes quelques lectures que c'était possible.
@kimmeria tu as une source fiable qui donnerait la limite du "mineur pas professionnel"?
 
Car en l'absence de limite officielle entre "revenu pro" et "revenu pas pro", ça me paraît acrobatique :  
(encore une foi sauf erreur...), les revenus de minage sont un BNC plutôt régulier et soumis a minima au statut de micro-entrepreneur et à cotisations sociales (sauf exonération type ACCRE ou autres).
 
J'aimerai bien dire une nouvelle connerie ci-dessus, ça m'épargnerait les coups de fils à l'URSSAF pour mon dossier AE qui n'a pas bougé d'un iota depuis 3 mois.  
Mais hélas je ne crois pas.

 
Non malheureusement, pas de source officielle. Ce sont des infos que j'avais noté via des conférences d'avocats fiscalistes qui s'intéressent aux cryptos. Mais eux-mêmes étaient prudents dans leur analyse et ont bien prévu : la loi dans son état actuel est incomplète, avec des zones de flous et des zones d'incohérences. C'est en effet acrobatique.

tu peux aller sur compte / ajouter des fonds / virement
et là t'as les coordonnées bancaires du compte :
 
IBAN du destinataire
 
Nom du destinataire
Coinbase Ireland Ltd
Pays de la banque
Estonia
Nom de la banque
AS LHV Pank
Adresse de la banque
Tartu mnt 2, 10145 Tallinn, Estonia
Adresse du destinataire
70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin, Ireland, D02R296
SWIFT / BIC

C'est à cause du flou de loi actuelle que je ne me suis pas lancé dans mining.
Mieux vaut faire un meurtre que d'avoir le fisc aux pattes, ils seraient capable de tout fouiller, famille, amies etc...
quand je vois que l'AMF a prévu de blacklister des plateformes d'échange et il parle de "gel de comptes de manière flou" et interdire les plateformes de donnée accès aux résidents français c'est flippant. Je crois la sentence est le 10 Juin.
 
D'ailleurs j'ai voulu open un compte Binance, quand il mon demandé un passeport ou CNI j'ai tout désactivé comme ça rien a déclarer.

tu peux tout foutre sur un ledger et dire que tu l'as perdu

C'est ton numéro de compte que le formulaire exige pas celui de l'exchange.

Si le compte n'a pas de numéro, alors faut mettre l'identifiant du compte, ou au pire l'adresse e-mail rattachée au compte.

Ya L'iban dans la rubrique de ma reponse .. de rien pour rien

Merci pour l'info  

Salut
Aineunla réponse hier: pas.de numéro de compte,tu met ton mail de login

Heu....ton numéro de compte SUR l échange.
Le tien ,le fisc l as déjà

drap

Je pense que tu as mal compris.

Si si.

Genre sur kraken, ton numéro de compte kraken est ton ''identifiant '' pour le fisc.

Redonner ton propre numéro de compte ''perso'' au fisc est idiot,ils l ont déjà et ne prouve pas ton identité sur le compte ,ici kraken.

Je répondais à Paco qui disait qu'il fallait transmettre le numéro de compte de l'exchange. Pas ton numéro de compte sur l'exchange mais bien le numéro de compte de l'exchange en lui même. Ce qui n'avait pas de sens.

Ah d accord ,on parle.de la.meme chose

Paco, le fiscaliste qu'il vous faut...  

Mon chien l'a mangé  

Bonjour, trades 0.05 ETH en BTC ou inversement, ça doit pas se déclarer étant donné qu'on trade qu'entre crypto non ? Même si à la sortie on revient avec 0.06 ETH (par exemple) ? Vu qu'à aucun moment, on a du fiat...
 
Merci!

Les comptes à l'étranger se déclarent chaque année, ou une fois qu'ils ont été déclaré une première fois, c'est bon ?
Merci

Rien à déclarer s'il n'y a pas de sortie en FIAT.

Chaque année.

 
Merci pour tes réponses !
Ouah, chaque année, ok ^^
 
Donc ce que je me dis;
 
J'investis 1000€. J'ai 0.5 ETH (par exemple).
Je trade 0.5 ETH en BTC, et je retrade le BTC en ETH et j'ai 1 ETH (par exemple).
 
A ce stade, rien à déclarer, pas de passage en fiat.
 
Mais à cela s'ajoute 1 ETH de minage. J'ai donc maintenant 2 ETH. Mais toujours aucun passage en Fiat car le virement s'est fait en ETH grâce à mon seul PC et une grosse carte graphique.
 
Je retire tout ça en décembre (par exemple), j'ai donc 1k investis, mais 3k€ de bénéfice (si l'ETH vaut tjs 2k).
4000-(1000*% du portefeuille retiré, soit 100%) = 4000-1000 = 3k de plus value à déclarer et donc 30% de 3k que je paierais.
 
Ais-je bien compris ou j'ai faux quelque part ?
Et si je ne me trompe pas, le trade entre cryptos, ou le minage ajouté, nos impôts n'ont connaissance que du Fiat généré, et non des cryptos dans le portefeuille non ?
 
Merci encore.

Il y a des possibilités pour que les plateformes utilisées transmettent les données des utilisateurs à la demande des impôts, rien d'impossible.

 
La loi dit qu'on doit déclarer chaque opération avec du Fiat, et donc quand on change une crypto en fiat pour se faire un virement par exemple et là, on doit déclarer. Mais les à côtés, en effet, c'est très flou!
 
Et je ne vois aucun texte qui parle de déclarer les cryptos obtenues via minage tant qu on ne les a pas revendues en échange de Fiat dans les documents des impôts. J ai peut être mal cherchė? Et au moment où je revends, pour moi, c'est que du bénéfice (malgrès la consommation/matériel mais je ne suis pas pro pour déclarer cette partie) donc mon calcul de ci-dessus devrait être bon non ?
 
(Mon projet; Mettre 100€ / mois sur Binance, et miner avec mon PC pour alimenter davantage le wallet ETH...)

Ah et autre questionnement, mes excuses ^^
Si on investit l’année n et n+1 et qu’on retire Uniquement en fin de n+1. La somme investit qu’on déclare en n+2 sur la déclaration peut prendre en compte l’investissement n ou doit prendre uniquement l’investissement de l’année n+1 qu’on déclare ? Si c’est le cas, la somme investie sera moindre et on aura un plus gros bénéfice et plus valu déclarée car l’investissement mit l’année n ne peut être pris en compte...
 
A voir si certaines personnes auraient une réponse ici :s
 
Merci !

Pour le calcul de la PV, tu dois prendre le montant total de l'acquisition sur toutes les années. Ca n'aurait aucun sens de prendre en compte uniquement ton année n+1.

Moi non plus en regardant sur mon bureau je ne vois aucun texte de loi.  
Je vais essayer de regarder dans la cuisine (p'têt derrière le frigo) et éventuellement à la cave et si je ne trouve rien, hop, f%#k le FISC, rien à déclarer sur le minage!
On ne pourra pas me reprocher de ne pas avoir cherché!
         

1080
 
Les actifs numériques mentionnés au II § 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10 sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de ces actifs contre de la monnaie ayant cours légal.
 
Lorsqu'ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l'article 92 du CGI (CE 26 avril 2018, n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033).
 
Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.
 
Par ailleurs, les produits tirés de l'activité d'achat-revente d'actifs numériques, lorsqu'elle est exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au XXIX § 730 du BOI-BIC-CHAMP-60-50
 
En revanche, les produits tirés de l'exercice de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l'article 150 VH bis du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au  BOI-RPPM-PVBMC-30.
 
Source ici, juste après les primes des piégeurs de ragondins :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20190902

On voit bien là le flou fiscal qui a été évoqué par les avocats que j'avais entendu. Comment interpréter "sont susceptibles" ? Personne ne sait. Il n'y a aucun jurisprudence là-dessus pour le moment...

 
CE=(Arrêt du) Conseil d'Etat..donc dire qu'il n'y aucune jurisprudence transposable, c'est osé
 
PS : Et "dont susceptibles" c'est une locution classique en droit public, permettant de préserver la disposition dans sa forme originale sans qu'elle entre en contradiction avec des  seuils qui pourraient être fixés par loi de finances, par exemple.

Je pense qu'en général, le flou profite à l'administration, pas aux administrés...  
"sont susceptibles" je crois que ce n'est pas flou en droit. EDIT : grilled

Bah en allant lire l'article 92 du CGI, je ne trouve pas ça très clair. L'article 92 décrit des exemples d'activités BNC dont aucune ne fait référence, ni de près ni de loin, à une situation de minage crypto où il faut dépenser l'achat d'un équipement + de la grosse consommation électrique.
Et c'est sans parler des gains de staking sur les blockchains PoS, qui ne sont pas des activités de minage, mais qui sont quand même "des contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle". Du coup, il faut les associer aux mêmes règles alors que cela n'aurait aucun sen ? Aucune idée. Peut-être que oui. Ou non.

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 039382326/

merci pour ton commentaire extrêmement constructif. Grâce à toi on sait ou on va !

Réponse sur la page...

C'est super étrange cette histoire de remplir le 3916-bis tous les ans, quelle bande de relou.

Perso je trouve ça assez logique au contraire, car les comptes crypto (tout comme les comptes bancaires à l'étranger) ne restent pas forcément ouvert jusqu'à la fin de ta vie. Et l'administration fiscale veut connaitre les années pendant lesquels chaque compte est utilisé.

Oui!
On va à "Nul n'est sensé ignorer la loi".  
Et bon, j'ai ma petite et modeste contrib' ici, c'est vrai, donc si tu tiens vraiment à me remercier, je peux te MP mon Paypal.me ou mon wallet.  
Je prends pas en dessous du dixième d'ETH quoiqu'il en soit.

 
Je réagissais à ce qui semblait te poser question, à savoir le "sont susceptibles".
 
Sur la question de l'article 92 du CGI, des arrêts successifs du Conseil d'Etat, que tu cites d'ailleurs, ont déjà dit que oui l'activité de minage était une activité BNC, au même titre que celles déjà décrites au-dit article. Donc voilà, y a rien de plus à chercher ou à en dire. Nul besoin que soit énoncé le terme de "minage" ou l'activité de "mineur" à partir du moment où la plus haute juridiction administrative s'est prononcée.
 
Je ne comprends pas le passage sur l'achat d'équipement+coût électrique. Quelle est la question sous-jacente    
 
Pour le staking PoS, c'est effectivement beaucoup plus délicat, dans la mesure où techniquement ça paraît proche du minage, mais fiscalement proche du yielding Je ne sais pas si le CE a déjà entre les mains une affaire portant sur ce sujet...

Hello,
 
J'ai ouvert des comptes sur pas mal d'exchange depuis 2018 mais n'avais jamais rien déclaré.
 
Je compte me mettre en règle car je m'y suis mis un peu plus sérieusement cette année.
 
Y-a-t-il un problème à déclarer des comptes cette année alors que je ne les avais pas déclarer précédemment ?

 
J'en avais oublié un l'année dernière, je l'ai déclaré cette année. Je pense pas que ce soit pire que de continuer à le cacher, en tous cas.  

J'ai mentionné la question de l'achat d'équipement + coût électrique pour montrer que les dépenses liées à l'activité de minage PoW sont très loin de l'esprit des activités BNC. Le BNC étant des activités de type prestations principalement intellectuelles nécessitant peu de charges d'équipement, peu de charges de fonctionnement et dont la valeur ajoutée provient quasi exclusivement de l'individu qui exerce l'activité. Alors que le minage PoW est tout l'inverse de cela : coût d'équipement élevé, coût de fonctionnement élevé, valeur ajoutée provenant quasi exclusivement des CAPEX et indépendante de l'individu qui exerce l'activité.

Au-delà de ça, je suis allé relire les arrêts du Conseil d'Etat, et particulièrement cette lettre de la DAJ qui résume bien la question : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas [...] e-daj/9453

Si je lis bien, cela voudrait dire que les gains issus du minage ne deviennent imposable en BNC que s'il y a cession en FIAT. Aucune idée de comment déclarer et se faire imposer sur des gains issus du minage que l'on conserve en crypto  

Je crois que les avocats que j'avais écouté en conférence parlaient de cela aussi. Les souvenirs me reviennent au fur et à mesure    Ils disaient que c'était une incohérence dans la loi car cela engendre un décalage de l'imposition par rapport aux dates de l'activité (si on décide de miner en année N et de revendre en FIAT seulement en année N+10 par exemple), ce qui va à l'encontre de la plupart des autres codes juridiques français, et donc qui ne pourra pas vraiment être applicable.