Que vous garantit la certification Qualitel ?
     
   
 
    * Etre bien protégé des bruits des voisins, de l’immeuble et de la rue.
 
    * Avoir un logement bien chauffé quelle que soit la température extérieure en hiver.
 
    * Ne pas avoir trop chaud dès les premiers rayons du soleil.
 
    * Avoir suffisamment d’eau chaude et disposer d’installations sanitaires conformes à vos besoins.
 
    * Utiliser des matériaux et équipements de qualité testés et reconnus.
 
    * Avoir un logement économe en charges (chauffage, eau, ascenseur…).
 
    * Avoir des charges d’entretien des façades et de toitures limitées.

Vos engagements :
 
- Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002).
La liste de ces normes est accessible en cliquant ici.
 
- Le logement doit également répondre à des performances techniques à l'issue des travaux de réhabilitation (arrêté du 19 décembre 2003 - Art. 4).
Outre le rétablissement des critères de "décence" mentionnés précédemment, il formule des prescriptions précises en matière d'isolation thermique et de sécurité électrique et gaz impliquant dans la pratique une réfection complète des installations.
 
- Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour six ans au moins.
 
- Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.

L'avantage fiscal du régime de l'investissement dans l'ancien consiste en une majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
 
Ce dispositif de la Loi Robien s'applique aux revenus tirés de certains baux conclus à compter du 1er janvier 1999, quelle que soit la date d'acquisition du logement.
 
Vos engagements :
 
- Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002).
La liste de ces normes est accessible en cliquant ici.
 
- Le logement doit également répondre à des performances techniques à l'issue des travaux de réhabilitation (arrêté du 19 décembre 2003 - Art. 4).
Outre le rétablissement des critères de "décence" mentionnés précédemment, il formule des prescriptions précises en matière d'isolation thermique et de sécurité électrique et gaz impliquant dans la pratique une réfection complète des installations.
 
- Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour six ans au moins.
 
- Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.

Article 4
 
Les performances techniques visées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :
 
1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
2. Absence de risque d'accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l'immeuble ;
 
3. Absence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et absence d'autres matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
 
4. Sécurité de l'installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :
 
a) Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation, en principe le disjoncteur de branchement ;
 
b) Protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l'origine de l'installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;
 
c) Liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d'eau) ;
 
d) Dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;
 
e) Elimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ;
 
f) Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ;
 
g) En cas de rénovation de l'installation électrique, les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles ;
 
5. Sécurité de l'installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d'une ventilation adaptée au système d'évacuation des fumées de combustion ; présence d'un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable ; qualité de la combustion ;
 
6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d'odeurs (siphons et colonnes ventilées) ;
 
7. Existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide ;
 
8. Existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales ;
 
9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) ;
 
10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble ;
 
11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, requis pour l'autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d'atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K ;
 
12. Dans le cas d'un chauffage individuel, quel que soit le statut de l'immeuble, ou d'un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :
 
a) D'un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
 
b) Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ;
 
c) Ou un chauffage par un système thermodynamique.
 

Excellente conjoncture dans la construction de logements [ 02/08/06 ]  
 
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Les permis de construire ont progressé de 14,3 % au deuxième trimestre par rapport à la même période de 2005, laissant entrevoir une nouvelle année record pour les mises en chantier.

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