La procédure de contrôle-sanction automatisée ne constitue-t-elle pas une atteinte à la vie privée ?
   
La procédure a fait l'objet d'une validation par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Le système automatique ne procède à aucun recoupement de fichiers et utilise uniquement la liste des cartes grises pour identifier les propriétaires des véhicules en infractions. Précisons que les radars automatisés ne photographient pas les véhicules qui respectent la limitation. Seuls les véhicules en infraction sont photographiés et identifiés.
 
Les photos prises sur le terrain sont immédiatement cryptées, en même temps que les éléments de constat de l'infraction (date, heure, localisation, vitesse enregistrée). Ces informations ne sont décryptées qu'en bout de chaîne, par des officiers ou des agents de police judiciaire qui constateront l'infraction au Centre National de Traitement. L'ensemble de la procédure est placée sous le contrôle du procureur de la République, qui délègue un magistrat auprès du centre. Dans ce même centre, six officiers ou agents de police judiciaire sont chargés de contrôler la procédure.
 
Par ailleurs, lorsqu'un automobiliste réclame la photographie correspondant à l'infraction, la prise de vue qui lui est communiquée ne permet pas d'identifier un éventuel passager.

Ce système n'est-il pas assimilable à une " pompe à fric " destinée à rançonner les usagers pour renflouer les caisses de l'Etat ?
 
 Ce terme laisse à penser que l'on tente de piéger les automobilistes. Or, la carte des radars est à la disposition du public, notamment sur les sites des ministères de l'Equipement (www.equipement.gouv.fr) et de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr). Pour que les usagers soient informés, de grands panneaux signalent l'entrée dans les zones de contrôle-radar.
 
Pas le moindre euro versé au titre des amendes ne sera affecté à un autre domaine que celui de la sécurité routière. Une fois que le programme d'installation des 1000 radars sera financé, le produit des amendes sera affecté à des opérations de sécurité routière : aménagements dans les collectivités, aide aux victimes, amélioration de la formation?
La loi du 12 juin 2003 précise à ce sujet que le Gouvernement devra présenter un rapport annuel d'utilisation du produit des amendes pour infractions au code de la route. La loi indique que ce dernier devra préciser " les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière. "

Le seuil de tolérance appliqué jusqu'ici lors des contrôles radar ayant disparu, ne faudrait-il pas revoir " à la hausse " des limitations qui semblaient en tenir compte ?
   
Dans quelques cas, les limitations de vitesse ne sont plus toujours pertinentes compte-tenu de cette exigence nouvelle de leur strict respect par l'usager. Demander aux usagers qu'ils respectent précisément les règles impose en retour que celles-ci soient lisibles, claires et légitimes. La question a été abordée dès le 18 décembre 2002 par le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière. Il y a été décidé qu'un soin tout particulier devrait être accordé à la crédibilité de la signalisation relative aux limitations de vitesse. Un toilettage de la signalisation et une réflexion sur la pertinence de certaines limitations sont désormais engagés dans tous les départements.

La loi du 12 juin dernier a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échanges des numéros de plaques entre états nationaux.
 
Ce texte prévoit également que les conducteurs résidant à l'étranger disposent d'un mois supplémentaire pour répondre et payer leur contravention.  
 
Des contacts sont actuellement en cours avec nos voisins européens afin de mettre en place les procédures informatiques permettant les échanges nécessaires de données.

En quoi le système français est-il différent des systèmes étrangers ?  
 
Le système français est le premier à reposer entièrement sur le numérique. C'est également le premier à prendre en compte le cheminement complet des amendes, qui relève juridiquement de trois ministères : Intérieur, Economie et Finances et Justice.
 
En effet, la plupart des systèmes étrangers, qu'il s'agisse de ceux utilisés en Hollande, en Grande Bretagne ou aux Etats-Unis, reposent sur des procédés de prises de vues argentiques. Cela implique inévitablement beaucoup d'opérations manuelles, puisqu'il faut aller chercher les rouleaux de photos sur le bord des routes puis les faire développer, ce qui ne permet pas d'envoyer très rapidement les contraventions. Ensuite, il faut faire lire les photographies, la plupart du temps par des personnels dédiés.

La procédure de contrôle-sanction automatisée ne constitue-t-elle pas une atteinte à la vie privée ?
   
La procédure a fait l'objet d'une validation par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Le système automatique ne procède à aucun recoupement de fichiers et utilise uniquement la liste des cartes grises pour identifier les propriétaires des véhicules en infractions. Précisons que les radars automatisés ne photographient pas les véhicules qui respectent la limitation. Seuls les véhicules en infraction sont photographiés et identifiés.
 
Les photos prises sur le terrain sont immédiatement cryptées, en même temps que les éléments de constat de l'infraction (date, heure, localisation, vitesse enregistrée). Ces informations ne sont décryptées qu'en bout de chaîne, par des officiers ou des agents de police judiciaire qui constateront l'infraction au Centre National de Traitement. L'ensemble de la procédure est placée sous le contrôle du procureur de la République, qui délègue un magistrat auprès du centre. Dans ce même centre, six officiers ou agents de police judiciaire sont chargés de contrôler la procédure.
 
Par ailleurs, lorsqu'un automobiliste réclame la photographie correspondant à l'infraction, la prise de vue qui lui est communiquée ne permet pas d'identifier un éventuel passager.