J'ai trouvé ça sur un forum d'un site traitant du p2p:
Petite FAQ juridique sur le P2P en France
12/09/2003
Des questions sur la légalité de telle ou telle pratique reviennent souvent dans le forum, cette petite FAQ permet de faire le point sur les tenants et aboutissants légaux du P2P.
Q - J'envois par un moyen quelconque la copie d'un album ou d'un film à un ami à l'autre bout de la France, suis-je coupable de quelque chose ?
R - En fait, oui : de contrefaçon, mais cest (largement) toléré, ou plutôt cest incontrôlable car les moyens de vérification passeraient forcement par des atteintes à la vie privée. Lexception du droit dauteur (art. L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet la copie privée nest sensée être qu'à lusage du copiste, mais est étendue dans les faits à la famille ou amis proches... Et cest un peu ce que recouvre la « redevance pour copie privée » des supports. Mais bon, ça n'est pas du P2P !
Q - Mais justement : je paie une redevance pour la copie sur mes CDs, donc quelque part, je peux graver mes copies téléchargées ?
R - Non, il sagit dune rémunération pour « copie privée », pas pour « contrefaçon ». En clair, elle rémunère les titulaires des droits pour compenser les copies privées, par pour compenser le piratage.
Q - Je partage des fichiers soumis à copyright via un logiciel de P2P : cest comme si jenvoyais individuellement une copie à plein damis, c'est toléré aussi alors ?
R - Non : cest de la mise à disposition duvres à la communauté sans autorisation des ayants droit. Seuls les titulaires des droits peuvent autoriser cet acte dexploitation. La diffusion de cette copie est donc interdite par le Code de la Propriété Intellectuelle. Pour résumer : cest la diffusion « collective » qui rend la pratique « intolérable » pour la justice.
Q - Je suis un « pirate », alors !
R - Plutôt un « contrefacteur ». Toute reproduction dune uvre protégée par le droit dauteur sans autorisation est une contrefaçon. Le terme « pirate » est bien vague, et désigne plutôt celui qui accède sans autorisation à d'autres ordinateurs.
Q - Je télécharge ce genre de fichiers mais je n'envois rien ! Je ne suis donc par contrefacteur !
R - Effectivement, mais en plus d'être un crétin de leecheur et d'aller à l'encontre de la philosophie du P2P, ce genre de comportement pourrait tomber quand même sous l'accusation d'importation de matériel contrefaisant.
Q - Il paraît que jai le droit de garder les mp3 sur mon ordinateur 24 h, et que jai le droit de garder des logiciels à des fins éducatives.
R - Pour la garde 24 h, non, cest une pure légende. Celle à des fins éducatives : pas en France, mais aux USA cest possible dans certaines circonstances.
Q - Mais le logiciel que j'utilise me permet de faire ça : est-il alors légal ?
R - Oui : le logiciel en lui-même n'a rien d'intrinsèquement illégal. C'est lutilisation que l'on en fait qui est illégale (si toutefois il ny a pas possibilité technique de surveiller les flux). Pour reprendre une analogie simple : on ne va pas juger coupable une photocopieuse si quelqu'un photocopie un livre dessus !
Q - Le P2P est illégal, je le savais !
R Pas le P2P, non, mais toujours lusage que lon en fait. Le P2P peut aussi permettre de partager des ressources (puissance de calcul, par exemple) ; de la bande passante et du stockage (chaîne de téléchargement qui soulage les serveurs) ; et bien sûr des connaissances, informations, uvres non soumises à copyright (artistes « libres », photos, livres du domaine public, etc.).
Q - Je mets sur mon site Internet des liens ed2k, mais je ne stocke aucun fichier : puis-je être poursuivi ?
R - Oui. Cest attaquable sur des notions de « complicité de contrefaçon par fourniture de moyen » ou de « mise à disposition de contenu copyrighté ».
Q - Je télécharge un disque même si j'ai l'original, car je n'arrive pas à faire ma "copie privée" à cause d'une protection. J'ai le droit ?
R - Pour dire la vérité : non, le fichier téléchargé "hérite" de l'illégalité de l'original. Mais c'est chipotage, et quasi-inattaquable. Par contre, c'est le partage automatique du fichier qui pose problème : on retombe dans la diffusion collective illégale.
Q - J'ai le droit de faire sauter la protection, alors ?
R - Et bien pas vraiment, mais
Un peu oui quand même. En fait, ce sont lesdites protections qui sont à la limite de la légalité. Toutefois, il faut se dépêcher : l'avant-projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" sera présenté au Parlement à l'Automne 2003. Il propose d'interdire le contournement des protections. Il faudra aussi qu'il explique comment faire valoir, dans ce cas, lexception de droit à la copie privée... Ou encore quil justifie la taxe sur cette dernière si elle est impossible.
Q - Le disque que je télécharge est d'un auteur mort depuis longtemps. Il n'y a donc plus de droits d'auteur : ce que je fais est légal !
R - Pas forcement : les droits qui jouent sur une uvre sont effectivement les « droits dauteurs » dune part, mais aussi ce quon appelle les « droits voisins » qui recouvrent linterprétation de luvre, le pressage du disque, sa diffusion... Et ces derniers sont protégés aussi. Pour être plus précis, les droits dauteurs jouent jusquà 70 ans après la mort de(s) lartiste(s), 50 ans pour les droits voisins.
Q - Bon, mais qu'est-ce que je risque, pour de vrai ?
R - La loi est sévère (art L335-4) : 2 ans de prison maximum et jusqu'à 150.000 euros d'amendes, plus des dommages et intérêts au pénal. Maintenant, tout est dans le « maximum » et le « jusquà ». En fait, chaque juge définira la gravité de lacte.
Q - Aïe ! Mais bon, je prends mes responsabilités
R - Mineur non émancipé ? Ce sont les parents ou le tuteur légal qui devront « prendre les responsabilités » (pour les dommages et intérêts dans tous les cas, et même pour la condamnation sil est avéré quils connaissaient les actes de leur enfant).
Sur le lieu de travail ? Cest plus compliqué. Mais à défaut de règles pouvant sappliquer à ce cas dans le règlement intérieur, cest le patron qui devra payer. Il tentera sûrement de se retourner vers le responsable informatique si celui-ci à des fonctions de « contrôle » du réseau.
Q - Mais, jai entendu dire que lIP était une donnée personnelle, donc que les organismes navaient pas le droit de collecter cette donnée. Comment me retrouver, alors ?
R Grande question : cela explique peut-être pourquoi aucune plainte na encore aboutie en France. Mais le lobby des producteurs fait pression pour que cette donnée soit collectable, contre lavis de la CNIL. De plus, seule une injonction judiciaire peut forcer les FAI à révéler lidentité liée à lIP.
Toutes ces réponses sont un « instantané » de la réalité juridique en France, mais nous sommes dans une période de grandes mutations.
Des lois sont en cours délaboration pour adapter le système de propriété intellectuelle aux nouvelles technologies, notamment en interdisant de contourner les protections, ou encore en définissant un vrai délit pour le téléchargement. Et peut-être même en obligeant les fournisseurs daccès et/ou les logiciels de P2P à contrôler les flux.
Plus important : le « projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel » sera examiné en deuxième lecture à la rentrée. Il permettrait aux majors de procéder à la collecte des IP, en vue dengagement de poursuites judiciaires.
Des avancées techniques viendront aussi renforcer le contrôle juridique : le watermarking et le traçage des uvres, la surveillance des flux sur les réseaux, des protections plus efficaces ; voir même limpossibilité découter ses CDs sur autre chose que sa chaîne, ou découter ses musiques téléchargées légalement sur autre chose que
Windows Media Player, par exemple
source
http://www.open-files.com/site/news/630.htm
Message édité par Luke_fr le 12-05-2004 à 23:49:23
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