Reprise du message précédent :

Ouais. Sauf que, pour donner un exemple qui n'a pas de rapport avec l'avortement, il est censément interdit de promulguer des lois aux effets rétroactifs. Et pourtant, le raccourcissement de durée d'indemnisation des chômeurs aux ASSEDIC est basé sur une loi rétroactive. Alors permets-moi de douter du caractère sacré de la loi, hein...

 
Dans cet exemple, je pense que la "non-rétro-activité" s'applique aussi, dans le sens où on ne demandera jamais aux chômeurs concernés de rembourser le "trop" perçu par rapport à la nouvelle loi.
 

Sauf que la loi s'applique à des chômeurs ayant signé leur PARE (qui précise une certaine durée d'indemnisation) avant la promulgation de la loi.

 
C'est un peu comme les contrats de téléphone portable alors...je suis pas juriste, mais il y a des domaines ou le principe de non-rétroactivité paraît être à double-vitesse
 

 
La non retroactivité n'est pas un principe, loin de là. Exemple tout con: la loi pénale
Si les dispositions de la nouvelle loi sont favorables à l'accusé, elles sont rétroactives. Si elles sont plus dures, elles ne le sont pas.
 
Et soit dit en passant, les principes qui s'appliquent en matière sociale (ton exemple) n'ont strictement rien a voir avec ceux qui s'appliquent en matière pénale.
 
Et là on parle bien de loi pénale.

Bah voilà, et pourtant, tu verras dans tous les textes que hou là hou là, au grand jamais une loi ne doit être rétroactive, donc, reconclusion: permettez-moi de douter du caractère sacré de la loi

 
Il me semblait que le principe de non-rétroactivité était valable uniquement quand c'était au détriment de l'intéressé justement
 
(en matière pénale, avec mes notions de droit de concierge)

 
Mais elle insiste en plus!
 
  CE QUE TU AVANCE EST COMPLÊTEMENT FAUX!

Article 2 du Code civil, si pour toi, ça n'est pas un principe, en effet, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres, là!

1] - Article 1 - - - Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général  
Article 1r Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.  
 
[2] - Article 2 - - - Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général  
Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

 
Code CIVIL!
 
On parle de droit PENAL!

 
Ce qu'il y a de bien, c'est que mon ancienne université a des publications en ligne:
http://juripole.u-nancy.fr/Juripol [...] enal6.html
 

Et je te parle pas de rétroactivité en ce qui concerne l'amendement Garraud!
Accessoirement, je parlerais de celà, la création d'un nouveau délit ne rentre pas dans le cadre de la possible rétroactivité d'une loi pénale, je cite: "les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."
 
Enfin, tout cela pour dire que vu que même dans le cadre du droit CIVIL, on ne respecte plus ce principe de non rétroactivité de la loi, permets moi de douter de son caractère sacré!

 
Rhâââââ, ton exemple c'était du droit SOCIAL!
 
Eh oui, l'arbre est grand, et les branches nombreuses...

Bon je pose le probleme différement    
 
On sait aujourdhui que 50% des grosseses sesoldent par un avortement spontané.
50%,ni plus, ni moins.
 
Soit environ 500000 avortement spontané par an.
Bien.
Maintenant calculez le nombre de ces femmes qui auront eu dans la semaine qui precede l'avortement un accrochage en voiture, qui se serafait bousculer dans la rue ou rentrer dedans en ski.
 
A part ca il ne peut pas y avoir de dérives  

la cour de cassation mettra fin a ces dérives  

 
oui, grace a leur petite boule de cristal qui permettra de déterminer si l'accouchement est spontané ou du a l'accrochage de la semaine derniere  

la piece de monnaie que tu lances en l'air est la solution , on te l'a assez répété  

 
je prefere le mar de café,comme ca avant tu peut le boire  

Pis bon, les pièces de monnaie, encore faut il en avoir avec ce gouvernement qui nous pique tous nos sous

   50% ?

Je crois qu'énormément ont lieu avant même que la femme ait conscience d'être enceinte. Disons qu'on estime à 20% des grossesses connues celles qui avortent spontanément, et que le reste, c'est avant même la date supposée des règles, koi, c'est ça jeune jedi?

 
Eh oui, surtout chez les primipares il me semble. Comme c'est souvent dans les toutes premières semaines de grossesse, parfois même avant que le couple n'ait annoncé l'heuruse nouvelle, on n'en parle pas forcément...

Ok, mais je vois pas alors dans ces cas comment un toubib pourrait être inquiété, même si les procès tendent à se multiplier.
Ce ne sont pas que les médecins qui vont subir cette loi, mais la société toute entière parce que, même si cette loi n'est pas une attaque frontale contre l'IVG, elle tend à le culpabiliser voire à terme, dans un processus dont cette loi n'est qu'un début, à le pénaliser.

 
On ne s'en rend pas forcément compte non plus, c'est vrai... pendant les 2-3 mois d'essais "ratés" pour nos deux filles, j'ai eu parfois des retards de menstruations d'environ 10 jours... peut-etre une simple remise en route de l'"engin" après des années de pilules... peut-etre aussi des "mini"-fausses-couches, allez savoir

 
Parce que c'est pas facile d'exercer sereinement quand tu as 25 procès sur le dos et que tu dois passer 3 jours par semaine au tribunal pour des conneries.
Parce que sur le tas, il faudra bien qu'un fois ou un juge de campagne essaie de s'illustrer autrement que par des exploits onanistes, donc tu te feras bien condamner de temps en temps.
Et parce qu'au fond, leur métier les oblige à pratiquer des actes qui peuvent entraîner des interruptions involontaires de grossesse, et que la loi et les cours sont tellement peu rigoureux sur la notion de "manquement à une obligation de sécurité" qu'il peut arriver n'importe quoi.
 
En outre, comme il a déjà été dit, l'énorme aberration de cet amendement est de ne pas faire la part des choses entre les fausses-couches naturelles et les fausses-couches secondaires à une cause imputable.
Tu renverses une femme enceinte de 1 mois et demi qui s'est jeté sur un passage piéton sans regarder. 3 semaines après elle fait une fausse couche spontanée (qui peut être tout simplement naturelle ou liée au stress post-traumatique), et là tu prends 2 ans de taule et 200.000 balles d'amende, tu trouves ça normal ???
 

Je viens de prendre connaissance du "dossier" et c'est effarant...effarant.

 
Pour comprendre la secte, il faut penser comme la secte
 

 
Pas compliqué, il me suffit de mettre mon cerveaux sur off et d'écouter les lobby prolife qui me compose

Ah mais j'ai pas dit que c'était une loi qui allait favoriser la pratique de la médecine, clairement pas. Simplement je voulais replacer les choses dans un contexte plus général et dire qu'il n'y a pas que les médecins qui vont la subir. Les médecins dans ce projet de société réac qui nous attend au tournant, ne sont pas les premiers à plaindre, c'est ce que je voulais dire.

 
dans fausse couche spotnané, on compte qdmeme apres la date des regles...docn effectivement c plutot 1sem de retard par exemple...
et c tout a fait 20%, puisqu'on estime que c le % de celle qui iront consulter suite a cette fausse couche spontané (métrorragie et tout le toutim),donc qui auront une répercussion clinique.
 
Concretement, on peut penser qu'il y aura encore de moins en moins de gynéco, avec tout un tas de conséquence sympathique (grossesse p-e moins suivie qu'aujourd'hui...), mais ce n'est bien sur pas la faute de cet amendement (bien quilpuisse y contribuer), mais de la direction que nous sommes en train prendre d'une maniere générale en matiere de santé.

 
J'y ai cru jusque là

Et celui qui troll de mauvais gout sur un sujet qu'il n'a pas compris on lui fait quoi  

 
J'ai eu un gros doute sur moyen âge quand même
 
Mais je plussoie, stop aux amalgames nauséeux.

 
On lui jette des cailloux tiens

 
D'ailleurs, voir le débat qui a eu lieu :
http://permanent.nouvelobs.com/soc [...] S0453.html