Reprise du message précédent :

 
Encore heureux : c'était quand même l'intérêt de la démarche
 
Ce qui est inquiétant, c'est que j'ai mémoire que les juges sont rarement incisifs envers leurs violations de la loi et mise en danger de la vie d'autrui...est-ce que pour autant on peut craindre qu'ils fassent un peu trop de zèle en suivant docilement les procédureries de ces sectes, maintenant que M. Garraud leur a offert un angle d'attaque sur un plateau d'argent ?
 

 
Oui, et?
 
Bon on va mieux reformuler:
 
La cour de cassation ne rends pas des arrêts d'opinion, elle constate l'état du droit.
 
La cour constate "en l'état du droit, le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant."
 
En termes profanes: "le môme, il est pas considéré vivant, donc vous pouvez accuser personne de l'avoir tué"!
 
Le méchant et fourbe sénateur UMP pense dans son fort intérieur "c'est quand même un peu dommage qu'on protêge la femme contre la perte de son gros orteil qu'elle voulait garder, et pas contre la perte de son enfant qu'elle voulait garder".
 
Mauvaise loi, changer loi!
 
Et voilà comment un sénateur félon a fait ériger en principe que maintenant, on allait protéger un foetus au même titre qu'un orteil!
 
Ce qui n'interdit absolument pas de se faire enlever un orteil qu'on ne souhaite pas garder! Guillaume Depardieu s'est bien fait enlever une jambe.

 
Mais y'a paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas d'angle d'attaque!

Bon bein on verra le devenir & les perversions qu'entrainera cette loi d'ici disons 3 ans

Tu es sûr ?
 
Jusqu'a maintenant
 
Si on perd le foetus dans un accident : cacahuètes
Si on perd un bras dans un accident : possibilité de poursuite
 
Non ? (c'est vraiment une question )
 
Si c'est ca, je dirais plutôt que le foetus n'avait aucune importance jusqu'alors.
 
(Bon ok j'abuses un peu mais bon)
 
Sinon je ne vois pas en quoi le foetus est considéré comme une personne, même à 1%, par ce texte, et en quoi on pourrait parler d'homicide. Tout est relié au préjudice subit par la mère.

bah l'idée était que le foetus n'est pas un etre humain simplement . la on le sépare nettement de sa mere ce qui pour moi  revient a considerer que le foetus est un etre humain donc l'IVG c'est un assassinat & non plus un foeticide ...

Là encore pourrais-je avoir l'avis de kiki ou dv ? En france quand on porte plainte est ce que ce n'est pas à celui qui attaque en justice de prouver la faute avant tout ?

Non ca c'est l'interprétation que toi tu en fais, le texte ne dit pas ça du tout.

Non pas du tout, la charge de la preuve peut en effet être sur le défenseur.

Oky

selon tout ce qu'il m'a été dis par mes prof , c'est dorénavant au médecin d'apporter la preuve qu'il a correctement informé le patient  & non l'inverse ( plus ca va & plus je vais m'orienter vers la dermatologie au bord d'une plage je crois )

kiki> En ce qui concerne ce que je disais plus haut, tu sais si auparavant la perte de foetus pouvait être à l'origine de poursuites envers quelqu'un (dans un accident qui n'a fait aucune autre blessure corporelle par exemple)

la cour de cassation avait statué que non .
(cf mes liens plus haut )

Bah non c'est bien pour cela que cet amendement a été adopté. Les chauffards s'en tiraient avec 8 mois de sursis et 1500 euros d'amende...

 
heu en droit médical c tjrs au médecin d'apporter la preuve qu'il est innocent (quil a bien inform éle malade de tous les risques, qu'il a apporté une information claire loyale blablabla)

 
Par exemple, il n'y a pas de peine spécifique si tu coupes un bras à quelqu'un, ça fait partie d'un préjudice global.
Là par contre, on considère l'ovule fécondé/embryon/foetus comme une partie distincte de la mère, puisque si son développement ne se poursuit pas pour une raison X ou Y, on est en droit de désigner un responsable et de le condamner.
 
Il est tout de même pitoyable qu'un débat fondamentale comme celui sur le status de l'embryon soit traité par un amendement en catimini au cours d'un projet de réforme des délits  
 

Si, mais plus en matière médical depuis une jurisprudence de 1996 (ou dans ces eaux là, récent en tout cas), où il y a eu renversement de la charge de la preuve.
Tu peux dorénavant traîner n'importe quel médecin dans la boue sans aucune preuve, si tu parais de bonne foi et qu'il n'est pas blindé pour se défendre (genre qu'il peut prouver qu'il t'a bien informer des risques) c'est cuit pour lui.
 
edit : multi-grilled
 

C'est ce que je dis non ?  

 
tu m'as embrouillé  

 
C'est son job d'un autre côté (d'embrouiller autrui avec préméditation)  
 

Poursuites pour homicide involontaire oui, mais pas pour les autres motifs de poursuites

Moi ce qui me fait peur, c'est que qqun pourra attaquer pour IIG une femme enceinte ayant une fausse couche parce qu'elle a fumé, bu et/ou fait du stock car pendant sa grossesse...

 
 qd tu voit les effets de l'alcool et du tabac sur la grossesse (je peut les rapeller pour mémoire) ca risque fort d'arriver...(j'avoue que g parfois du mal a me controler qd une nana qui fume ses 30 clopes par jours refuse de modifier un iota sa consommation )

C'est une autre question (et je comprends ton sentiment), mais restons dans le sujet.
Non, comme cela a été dit, dans un pays où dans les faits, le droit à l'avortement est sacrément bafoué (surtout si tu veux avorter après 10 semaines de grossesse) du fait que nombre d'hopitaux réduisent le service avortement à la portion congrue, je trouve inquiétant ce début de statut juridique de l'embryon... Maintenant, en effet, si cet amendement est appliqué à la lettre, y'a pas de problème... Mais très franchement, nos juristes ici présent savent bien qu'il existe au dela de la lettre de la loi qqch de bcp plus évanescent, appelé l'esprit de la loi... Et l'esprit de cette loi, je le sens assez mal, en fait

 
en l etat aktuel non.
mais komme un mek dizait sur I-television  
 
les anti- avortement sont pas fou ils vont pas faire une attake frontal kontre l avortement, mais par kontre l'amandement dessine peu a peu les choze en kreant deja un statu juridik distinguant  la mere du foetus.
 
c une trategie a long therme et toot est bien kalkulé, la c un kelke sorte la premierre etape.
 
 
en fait l'IVG a pu exister grace au fait fait ke le foetus na pas d existance juridik.
 
c pour ca ke tout le monde s'inkiette kar on sait tres bien a ki on a affaire et kel est leur but.

Non cela ne sera pas possible pour une question d'intérêt à agir.

Tu peux développer?

Pour agir en justice il faut y avoir un intérêt : dès lors tout tiers ne pourra agir en justice.
Dans ce cas seuls le ministère public ou le conjoint poourraient agir : le premier dans l'intérêt de la société et le second dans son propre intérêt.  Cet amendement semble excluer cela car il rattache le délit pénal à la mère : il n'y aurait donc qu'elle pour agir en justice sur le fondement de l'article L223-11.

Et de tte manière en matière pénale seul le ministère public peut déclencher les poursuites

Merci

si l'avortement c un meurtre ....la masturbation est un genocide

On notera que la c'est moi qui fournit une interprétation du texte, mais je pense que c'est celle que les juges adopteront, puisque c'est la volonté du législateur    
En revanche il est bcp plus probable que la les juges rendent des arrêts de provocation pour forcer le législateur à préciser ce rattachement à la mère

Bref, y'a quand même des lacunes inquiétantes dans ce texte

Y'a jamais de textes parfaits, la jurisprudence a tjs joué un role important en droit français.

Y'a surtout énormément de quadrilongitudinocapellosection faite autour...

 
Bref, les filles si vous voulez avorter, c'est le moment ou jamais
 

A mon sens, mieux vaut s'inquiéter à priori d'éventuelles dérives d'un texte de loi, plutôt que d'en arriver à devoir rafistoler une jurisprudence qui trahit la lettre de la loi, quoi...
Donc couper les cheveux en quatre, ouais... si tu veux... on pourrait aussi faire les boeufs et ne se poser aucune question...

 
     
 
Heureusement que dans moins de deux heures c'est fini...

 
Sans vouloir pinailler, le texte est uniquement centré sur la mère, et sur une conséquence (arrêt de la grossesse) sur la mère. Il n'est pas fait mention de l'enfant, uniquement du fait que la mère subit un préjudice.
 
-- EDIT  : grillaid --
(c'est ça de traîner pour écrire un message)

Oué, mais l'important, ce n'est pas le sens du texte tel qu'il a été écrit, mais toutes les interprétations possibles qu'en feront les magistrats quand ils seront saisis par les associations diverses de protection de la vie et toussa...

Mais bordel si l'interprétation est contraire à la loi la cour de cassation veille au grain!
 
Elle l'a déjà fait! La jurisprudence est constante!
 
Franchement, vous jouez à vous faire peur. Y'a pas assez de problèmes à résoudre que vous en inventiez?

Ouais. Sauf que, pour donner un exemple qui n'a pas de rapport avec l'avortement, il est censément interdit de promulguer des lois aux effets rétroactifs. Et pourtant, le raccourcissement de durée d'indemnisation des chômeurs aux ASSEDIC est basé sur une loi rétroactive. Alors permets-moi de douter du caractère sacré de la loi, hein...