comment faire du foin sur pas grand chose:
 
1. Le conseil constitutionnel existe toujours que je sache. PAs besoin d'être très nombreux pour le saisir sur la constitutionnalité de la loi
 
2. Le droit à l'avortement à valeur constitutionnel depuis la loi Veil (plus exactement = principe fondamentale reconnu par les lois de la République).
 
3. cqfd : toute loi qui nierait ce droit va à l'encontre de la constitution et ne sera pas appliqué dans ses dispositions contraires par la Cour de Cass.
 
Pourquoi vous vous prenez la tête?

comment faire du foin sur pas grand chose:
 
1. Le conseil constitutionnel existe toujours que je sache. PAs besoin d'être très nombreux pour le saisir sur la constitutionnalité de la loi
 
2. Le droit à l'avortement à valeur constitutionnel depuis la loi Veil (plus exactement = principe fondamentale reconnu par les lois de la République).
 
3. cqfd : toute loi qui nierait ce droit va à l'encontre de la constitution et ne sera pas appliqué dans ses dispositions contraires par la Cour de Cass.
 
Pourquoi vous vous prenez la tête?
 
DV

Pour l'IVG, il me semble qu'on parle de semaines de grossesse et non pas de SA (1er jour des dernières règles). A confirmer.

 
Heho, arrête de prendre tout le monde de haut...  
On n'est pas les seuls.

 
Heho, arrête de prendre tout le monde de haut...  
On n'est pas les seuls à s'inquieter du pouvoir des assoc anti-avortement et de l'opus dei dans le gvt.

alors je me demande : pour planquer quoi? le problème du voile?  
 
DV

comment faire du foin sur pas grand chose:
 
1. Le conseil constitutionnel existe toujours que je sache. PAs besoin d'être très nombreux pour le saisir sur la constitutionnalité de la loi
 
2. Le droit à l'avortement à valeur constitutionnel depuis la loi Veil (plus exactement = principe fondamentale reconnu par les lois de la République).
 
3. cqfd : toute loi qui nierait ce droit va à l'encontre de la constitution et ne sera pas appliqué dans ses dispositions contraires par la Cour de Cass.
 
Pourquoi vous vous prenez la tête?
 
DV

 
mauvaise clarté nucale ? ou mauvais triple test (euh non trop tot..) ou plus de 35 ans ?  
 
(Félicitations et que tout aille bien !)  

3) Cet amendement vient combler un vide juridique qui faisait que quelqu'un qui causait la mort d'un foetus ne pouvait être poursuivi sur ce fondement. Par exemple un chauffard qui entraine la mort d'un foetus n'allait jms en prison mais prenait juste de la prison avec sursis et une amende ridicule sur un autre fondement

Bien je vais préciser quelques trucs parce que visiblement vous vous fiez un peu trop aux médias et aux conneries qu'ils racontent (pourtant nbre d'intervenants de ce topic sont les premiers à parler de peuple manipulé par les médias, bref cela fait sourire).
1) Cet amendement est attendu de longue date par les praticiens et la doctrine ce qui lui donne un minimmu de caution (étonnament je n'ai vu aucune interview de prof de droit dans les journaux, par contre les interviews d'assocs pleuvent)
2) Cet amendement ne remet absolument pas en cause le droit à l'avortement
3) Cet amendement vient combler un vide juridique qui faisait que quelqu'un qui causait la mort d'un foetus ne pouvait être poursuivi sur ce fondement. Par exemple un chauffard qui entraine la mort d'un foetus n'allait jms en prison mais prenait juste de la prison avec sursis et une amende ridicule sur un autre fondement
4) La jurisprudence n'est pas idiote, elle fera une interprétation dans le sens voulu par le législateur. Et dans le cas ou elle ne le ferait pas (quasiement aucune chance, tout du moins dans les hautes juridictions), le législateur agirait aussitot.
 
Bref on tire encore sur le gvt à boulets rouges sur un sujet qui n'a pas lieu d'être.

Elle te prend pas de haut elle t'explique juste pourquoi la loi IVG ne sera jamais remise en question en France. Certes je comprends que cela t'emmerde car tu peux plus resortir tes textes sur Chirac qui veut voir l'avortement interdit mais c'est hélas la triste réalité

Bien je vais préciser quelques trucs parce que visiblement vous vous fiez un peu trop aux médias et aux conneries qu'ils racontent (pourtant nbre d'intervenants de ce topic sont les premiers à parler de peuple manipulé par les médias, bref cela fait sourire).
1) Cet amendement est attendu de longue date par les praticiens et la doctrine ce qui lui donne un minimmu de caution (étonnament je n'ai vu aucune interview de prof de droit dans les journaux, par contre les interviews d'assocs pleuvent)
2) Cet amendement ne remet absolument pas en cause le droit à l'avortement
3) Cet amendement vient combler un vide juridique qui faisait que quelqu'un qui causait la mort d'un foetus ne pouvait être poursuivi sur ce fondement. Par exemple un chauffard qui entraine la mort d'un foetus n'allait jms en prison mais prenait juste de la prison avec sursis et une amende ridicule sur un autre fondement
4) La jurisprudence n'est pas idiote, elle fera une interprétation dans le sens voulu par le législateur. Et dans le cas ou elle ne le ferait pas (quasiement aucune chance, tout du moins dans les hautes juridictions), le législateur agirait aussitot.
 
Bref on tire encore sur le gvt à boulets rouges sur un sujet qui n'a pas lieu d'être.

 
fais moi rire , la loi ça se change et la droite ne se prive pas pour la changer quand ça l'arrange.
 
Perso, je pense que dans 6 mois, on aura la 1ere jurisprudence qui va remettre en cause l'IVG. Les avocats anti-IVG sont déjà dans les starting blocks.

 
fais moi rire , la loi ça se change et la droite ne se prive pas pour la changer quand ça l'arrange.
 
Perso, je pense que dans 6 mois, on aura la 1ere jurisprudence qui va remettre en cause l'IVG. Les avocats anti-IVG sont déjà dans les starting blocks.

Le droit d'asile aussi en faisait partie. Je crois même que c'était dans l'article 1.
Pourtant il a été remis en question par les lois Pasqua-Debré...

Le droit d'asile aussi en faisait partie. Je crois même que c'était dans l'article 1.
Pourtant il a été remis en question par les lois Pasqua-Debré...

je sais pas si ca a ete dit, mais pour les risques liés a l'amniosynthese, il me semble que les medecins font signer une decgarge aux futurs parents...
A mois que ce soit pour les marqueurs seriques ???

 
Heho, arrête de prendre tout le monde de haut...  
On n'est pas les seuls à s'inquieter du pouvoir des assoc anti-avortement et de l'opus dei dans le gvt.

et du lobby juif appuyé par les chinois du FBI...    

J'en doute fort, le conseil constitutionnel est justement là pour veiller à cela (je connais pas suffisamment ce sujet pour te citer de la jurisprudence mais juridiquement parlant c'est impossible)

 
lis ça http://perso.wanadoo.fr/atheisme/chirac.html avant de te ridiculiser plus avant.

tu me donne l'affiliation de ton site s'il te plait ?  
 
comment apporter du credit a ce truc, j'aimerai que tu m'expliques...    

Le droit d'asile aussi en faisait partie. Je crois même que c'était dans l'article 1.
Pourtant il a été remis en question par les lois Pasqua-Debré...

 
On signe des décharges pour tout à l'heure actuelle. Mais ça ne protège le praticien que partiellement

Tu doutes fort de quoi ?
Que le droit d'asile ait été remis en question par les lois Pasqua-Debré ?

 
si tu avais lu les autres post, tu aurais vu que ce n'est pas le seul lien que j'ai donné qui confirme ces dires. Mais c'est sûr que pour un militant, la réalité est toujours difficile à accepter.

non on ne fait signer aucune décharge .

 
il n'a jamais été inséré dans le bloc de constitutionalité.
 
Voir : "Libertés publiques et droit de l'homme" G. Lebreton (Armand Collin) => bible de tous les avocats-to-be
 
DV

http://www.senat.fr/rap/a03-029/a03-0292.html#toc4
 
Lisons ça ensemble, si tu veux bien...

mais je ne suis pas un partisan de chirac, c'est juste que quand je tombe face a quelqu'un qui m'affirme que chirac est un chanoine et qu'il fait acceder l'opus dei au pouvoir, ca m'amuse un peut...  
 
ca veux dire que juppé n'est pas chauve et qu'il s'agit d'une tonsure ?
quand a raffarin, s'agit il en fait de frere raffarin ?    
 

 
Pour mon IVG, j'avais clairement signé une décharge qui stipulait que j'étais informée des risques sur le foetus (lors de la prise de médocs) et que si je choisissais de poursuivre la grossesse, je m'engageais à ne pas poursuivre le praticien puisque j'avais été informée desdits risques.

On a même eu à signer une décharge stipulant que l'on n'attaquerait pas le gynéco s'il ne détectait pas une malformation in utero lors des différentes échographies.

je croyais à te lire qu'il avait été aboli par pasqua ?

 
Pour mon IVG, j'avais clairement signé une décharge qui stipulait que j'étais informée des risques sur le foetus (lors de la prise de médocs) et que si je choisissais de poursuivre la grossesse, je m'engageais à ne pas poursuivre le praticien puisque j'avais été informée desdits risques.

http://www.senat.fr/rap/a03-029/a03-0292.html#toc4
 
Lisons ça ensemble, si tu veux bien...

On a même eu à signer une décharge stipulant que l'on n'attaquerait pas le gynéco s'il ne détectait pas une malformation in utero lors des différentes échographies.

le droit d'asile dans le sens de laconstitution c'est ça :
 
Article 53-1: La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.  
 
DV

   
c'était en privé hein ?