Reprise du message précédent :

 
Salut, ce serait bien.. mais je ne crois pas.
Les principes particulièrement nécessaires à notre temps figurent dans le prémabule de la 4eme république (1946). A l'époque, on ne parlait pas d'avortement.
 
Quant aux PFLR, seul le conseil d'état et le conseil constit peuvent les dégager, mais je ne crois pas qu'ils l'ai fait en matière anti-avortement.
 
Reste la jurisprudence "anti-cliquet" du conseil constit, qui interdit qu'une liberté soient remise en question des années aprés.
 
En principe...

Topic intéressant    merci pour les interventions des juristes et des médecins , j'ai appris quelques trucs.    
 
   

 
  pour la jpce anti-cliquet    
 
pour le reste : décision du Conseil Constitutionnel dite "Décision IVG" DV 74-54 du 15 janvier 1975 :
http://www.conseil-constitutionnel [...] 7454dc.htm
 
DV

http://www.lemonde.fr/web/dh/0,14- [...] 740,0.html

 
Et bien il a vite retourné sa veste Perben...
Je pense que le débat est clos, à moins que le Sénat choisisse de jeter de l'huile sur le feu au lieu de l'éteindre...mais à 2 mois des régionales, ça ne serait vraiment pas convenable  
 

garraud a on ne peut pas plaire a tout le monde...
 
ca confirme mon opinion sur les politiques qui legifere sur des uejts qu'ils ne connaissent pas (je connais personnellement mattéi...): il ne sait absolument pas de quoi il parle, la problématique des médecins ne lui effleure pas le cortex, il dit n'importe quoi    
 
J'essaye d'enregistrer, on verra bien

il s'escuse, il fait de la politique que depuis 2002    
 
En gros il est au centre d'un complot, victime du terrorisme intellectuel, selon lui les gens n'ont rien compris a son amendement qui est parfait, les medecins sont des cons qui ont rien compris non plus parceque le texte prévoit l'exonération des fautes lourdes donc c suffisament précis pour que ca couvre tout, "pis de toute facon y a les assurances"
 
La conclusion: il n'abandonnera pas  

j'adore ...
'pi de toute façon y a les assurances' ...
apres ce sont les memes qui dis que nous sommes que des assistés & co ....
<hs>
vous aurez le CSCT vous ou pas ? (je m'en suis tapé une partie cet apres midi & ma fois c'est pas aussi terrible que je ne l'aurais cru )
</hs>

 
Il a tout compris. Un homme de terrain pareil, ça fait chaud au coeur

 
tu cites que ce qui t'arranges aussi
 
il a bien expliqué qu'il y avait un paragraphe complet sur le problème médical et qu'un médecin ne pouvait avoir de problèmes qu'en cas de faute lourde, et que dans le cas d'une amniosynthèse pratiquée normalement, aucune poursuite ne pouvait être intentée...
 

 
non mais te fie pas au résumé de jeunejedi, c'est complètement faux, il a jamais dit "de toute façon y a les assurances", au contraire !

j'aurais bien aimé avoir l'article
serait ce possible ?

 
l'article ? c'était le résumé d'une émission de télé...

 
Tu es étudiant dans le paramédical ? Décidément, je rate tout moi

je viens de le voir... ct la grande classe
il vient parler de son ammendement a coté de Kad et O. et de Francis Perrin    
 
au moins il était certain de pas se faire contredire, vivement kil passe au hit machine et dans Vidéo-GAG
 
comme dirait shakespeare
"ya kkchose de ripoux dans le monde politik"  

en gros, dans son texte, pour pouvoir trainer le médecin en justice, il faut pouvoir prouver une réelle faute lourde, ce qui n'est pas le cas par exemple pour l'immense majorité des amniosynthèses conduisant à une fausse couche...
 
c'est pas pour défendre le texte, que je trouve mauvais (je trouve ça bien qu'on puisse faire en sorte de condamner quelqu'un pour une fausse couche provoquée par une imprudence grave ou autre du même genre, car il y a effectivement un grave traumatisme dans ce cas et un gros vide juridique de ce côté là, mais en effet, le texte est apparemment mal formulé, mal délimité et peut trop servir de brèche à certaines personnes nauséabondes), mais néanmoins, c'est pas parce qu'on est pas d'accord avec quelqu'un qu'on doit lui prêter des propos et intentions qu'il n'a pas, je trouve ces méthodes nauséabondes elles-aussi...

dans le médical tout court en fait
<calimero style>
& je vois bien que tu m'aimes pas
c'est trop injuste
</calimero style>
fendnts> quelle émission , (je viens de me lever en fait la d'une sieste un peu plus longue que prévu   )

 
c'est marrant la lecture qu'ont les gens...
 
moi j'ai vu d'abord un reportage où tous les "anti" ont pu parler et ensuite un fogiel qui l'a pas laissé en placer une et a fait que l'enfoncer...

Euh rien dans ce texte n'empeche de trainer le medecin dans la gadoue () , c'est sa condamnation qui necessite de prouver une faute lourde .
Ce que ce texte apporte c'est (je trouve hein ) un surcroit de méthode procédurale 'a l'américaine ' on dira ,d'un autre coté on peut se féliciter du fait qu'il permet aussi de nourrir notre frange de la population mal aimée a savoir les avocats ( & n'aboutira évidemment a aucune surchage de nos tribunaux qui on se le rappelle tous sont tous rapides & efficaces )

et lui répondait "je polemik pas là dessus"
c'était une réponse suffisante pour ce genre d'émission

Ahhhhhhh
c'était l'émission de Fogiel  
pourquoi ne l'avoir pas dis plus tot .
On va donc attendre une interview de Garraud je pense ... Car je sais pas mais cette émission ( & cet animateur incapable d'assumer ses actes sous *prétexte* de direct ) me sort par les trous de nez.
Je ne m'étonne plus guère de ne pas l'avoir vu.

 
ben normalement, une plainte doit pouvoir être recevable, non ?
si tu t'amènes sans aucune preuve de faute grave, c'est quoi l'intérêt ?

 
C'est au médecin de prouver qu'il n'est responsable d'aucune faute lourde, c'est bien ça le problème...

tu peux tjs arriver a ce stade & engager des procédures  , rien ne dis que ce sera recevable , mais la faute grave il me semble doit etre 'prouvé' au cours du procès,non ?
un ami juriste est demandé dans la salle    
 
(note: je précise que je peux me planter hein )

 
j'suis pas juriste, mais une plainte de ce genre n'est pas censée avoir certains éléments minimum ?
 
parce que dans le cas contraire, les procéduriers porteraient plainte depuis longtemps à la moindre couture de travers...
puis bon, protéger le médecin, je peux le comprendre, mais le défendre constamment contre vents et marées, faut pas exagérer non plus, quand tu vois des médecins qui oublient des instruments dans le corps du patient ou pire (celle là, je l'ai connue, c'est arrivé au fils d'une amie de ma mère), l'amputation de la mauvaise jambe après un accident (résultat, il en a perdu deux au lieu d'une...)

on ne demande pas d'etre protégé contre vents & marées hein
Mais quite a etre poursuivi autant ne pas l'etre pour des merdes , la formation des medecins ayant un peu évolué depuis quelques temps ,je pense que ma génération  (+-5 ans ) ne devrait pas faire les memes erreurs qu'avant.
Le coup de l'amputation de la mauvaise jambe ma foi ...
c'est ici le problème de _toute_ l'équipe médicale(si l'infirmier(e),l'anesthésite ou tout autre membre du bloc n'a rien dis , rien vérifié bein ma foi ,c'est bien un bloc pitoyable ... )& pas que du médecin/chirugien ,(avant le chirugien était un peu concon, il faisait ce qu'on lui disait point barre , maintenant cela pourrait étonner certains , il réfléchit ...(du moins dans tous les services ou je suis passé ) bref ce genre d'erreur si horrible quelque soit devrait réellement apartenir au passé douloureux des erreurs médicales (sic)

DU NOUVEAU !!!
 

 
 
Bon, ben c abandonné.....

c'est bien , tu as lu avant de poster

 
Et bien avant de parler et de juger les interventions des autres, essaie au moins d'être crédible :
 
- renseigne-toi sur la jurisprudence de ces dernières années, notamment le renversement de la charge de la preuve en matière médicale.
(le fait d'ignorer ce point permet de mieux comprendre ton soutien inconditionnel à Garraud d'un autre côté...)
 
- et par pitié, on écrit amniocentèse
 

 
n'importe quoi    
 
Ca fait peur a quel point tu n'as rien compris a la problématique du sujet et a quel point tu te laisses embrouiller par un discours langue de bois
 
Mr Garraud dit: aucun probleme pour les medecins l'amendement ne prévoir de les condamner qu'en cas de faute lourde.
Et toi ca te rassure. He ben putain renseigne toi sur la jurisprudence sur la question avant de sortir des énormités...Soit tu ignores tout de la réalité des conditions d'exercice de la médecine en france et de la responsabilité civile et pénale médicale, et alors tu évites de passer pour un imbécile et tu en dit rien, soit tu défend d'autres interets en soutenant garraud...
 
Pour les assurances il a dit clairement qu'elle étais là pour couvrir les médecins en cas de faute, donc pas trop de soucis a se faire. Marc O lui répondant: mais vous ne tenez pas compte des cotisatiosn énormes (pour ta gouverne, plus de 20 000 euros/an pour un obstétricien en paca). Il n'a pas répondu. Je passe sur le fait de passer x jourss/sem au tribunal + caractere infamiant d'un proces, impact sur la clientele (on le redit, explosion du nombre de proces, stagnation du nombre de condamantion)
 
De meme, intervention du college francais de gynéco, du planning familial qui trouve l'amendement trop imprécis: Mais mr garraud répond que tous ces gens n'ont rien compris    
 
Encore mieux: interview du prez de l'association anti ivg militante "droit a la vie", qui parle de "breche ouverte grace a cet amendemment". Mr garraud refuse de parler de ca, car ca ne le regarde pas.
De même, il dit que l'importanty c'est "la loi" et pas "lesprit de la loi"    
Devant tant d'énormités, il s'escuse: je ne fait de la politique que depuis 1 an. Fin de l'interview sur une magnifique scéance de langue de bois.
 
Bref, merci de ne pas porter des jugements de valeurs sur un sujet donc on ignore tout manifestement  
 
Ou alors tu as raison et mr garraud a raison, et son texte est parfait et couvre tout comme il le dit, on peut se demander pourquoi tousles gyencos francais, tous les medecins, tous les acteurs de la santé, tous les féministes et plsu de 50% des politiques s'inquietent des breches ouvertes par cet amendement.

De toute facon il se decredibilise tout seul en allant dans une telle émission

 
ce qui em fait peur c'est que son discours 100% langue de bois "mon amendemment est sans défaut tous les gens qui m'attaquent n'ont rien compris" a manifestement réussi a convaincre des gens.    
Je suis sérieux, il n'y a eu a aucun moment une remise en question. Jamais il c dit: mon amendemment souleve qq problemes.
Au contraire, il se dit victime d'un complot de terrorisme intellectuel (mot cités par lui)

finalement en un an il a rapidement acquis les réflexes du milieu , victimisation , le seul a avoir la bonne réponse ...

 
c t la conclusion de fogiel, finnallement vous etes sur la bonen voix pour la politique    
 
Sinon pour garraud, fogiel donnait l'exemple du pere qui attaque sa femme qui a eu un accident de voiture et qui perd le bébé (cas non prévu par l'ammendement)
 
sa réponse: "oh, vous savez, il n'y a pas de délit pénal dans un couple"
 
C sur, les meurtres, les viols, ca passe a l'as  

c'est cool de vouloir réformer le code pénal ...quand on ne le connait pas

 
Incroyable. Le pire c'est qu'il me faut mémoriser toutes ces déclarations à la con, ça a de fortes chances de tomber à l'oral d'IFSI  

IFSI ?

 
Ecole d'infirmiers, tu devrais le savoir
 
N'empêche que Marc a raison, c'est top-crédibilité-moumoute d'aller mettre les choses au point dans ce genre d'émission

 
je v essayer de reenregistrer l'émission sur tv5, je c pas si il a dit délit pénal ou délit tout court, mais c t un truc bien foireux (rien qu'a voir la gueule des invités et des animateurs qd il a dit ca   )
 
Ce qui em fait halluciner aussi c'est qu'il a meme pas évoquer les 50% de grossesse spontané quon en peut pas différentier des IIG...mais c surement les gynécos qui n'ont rien compris a son texte si parfait  

tu ne faisais pas de la philo ou un truc dans le genre au Mirail ?
(Cool je vais ptet de croiser dans un service & tenter d'abuser de ta personne   )

 
Dans tous les cas c'était certainement nawak, un argument du genre "mais enfin Monsieur, les époux ne portent jamais plainte l'un contre l'autre voyons ".