Avec une exception pour confirmer la règle : Simone Weil.

je ne vois pas le rapport    
l'IVG n'est pas remis en cause, par contre je saisis mal l'intérêt de cet amendement qui pénaliserait une faute médicale spécifique  

imaginons k une femme enceinte tombe d une maniere ou d une autre et ke suite a ca, elle perde son bébé...
elle sera poursuivie pour homicide involontaire?  

imaginons k une femme enceinte tombe d une maniere ou d une autre et ke suite a ca, elle perde son bébé...
elle sera poursuivie pour homicide involontaire?  

Bien je vais préciser quelques trucs parce que visiblement vous vous fiez un peu trop aux médias et aux conneries qu'ils racontent (pourtant nbre d'intervenants de ce topic sont les premiers à parler de peuple manipulé par les médias, bref cela fait sourire).
1) Cet amendement est attendu de longue date par les praticiens et la doctrine ce qui lui donne un minimmu de caution (étonnament je n'ai vu aucune interview de prof de droit dans les journaux, par contre les interviews d'assocs pleuvent)
2) Cet amendement ne remet absolument pas en cause le droit à l'avortement
3) Cet amendement vient combler un vide juridique qui faisait que quelqu'un qui causait la mort d'un foetus ne pouvait être poursuivi sur ce fondement. Par exemple un chauffard qui entraine la mort d'un foetus n'allait jms en prison mais prenait juste de la prison avec sursis et une amende ridicule sur un autre fondement
4) La jurisprudence n'est pas idiote, elle fera une interprétation dans le sens voulu par le législateur. Et dans le cas ou elle ne le ferait pas (quasiement aucune chance, tout du moins dans les hautes juridictions), le législateur agirait aussitot.
 
Bref on tire encore sur le gvt à boulets rouges sur un sujet qui n'a pas lieu d'être.

Si on juge que la fausse couche est due à une imprudence, oui.

Si la majorité des législateurs sont toujours UMP à ce moment là, je ne vois pas pourquoi ils empêcheraient une avancée vers un statut de l'embryon et du foetus.

 
oui, et justement cet amendement est tellement flou dans sa formulation qu'on peut s'attendre aux pires jurisprudences.
 
Bref, la droite aura voulu insidieusement remettre en question l'IVG qu'elle n'aurait pas pu mieux s'y prendre

Parce que comme l'a dit le député UMP à l'origine de cet amendement il es hors de question de porter atteinte au droit d'IVG.
 

ben ouhai c'est un acte de negligence, elle aurais du porter des chaussures a ventouse pour pas glisser

Parce que comme l'a dit le député UMP à l'origine de cet amendement il es hors de question de porter atteinte au droit d'IVG.
On entend que ce que l'on veut entendre sur ce forum j'ai l'impression

   
 
Franchement, les commentaires d'amendement faits par des gens non juristes faut éviter les amis, je m'arrache les cheveux moi après.

Et tu les crois sur parole ?    
T'as jamais entendu parler du noyautage de la droite par l'Opus Dei et autres cathos intégristes ?
 
Tiens, lis ça :
http://perso.wanadoo.fr/atheisme/chirac.html

Parce que comme l'a dit le député UMP à l'origine de cet amendement il es hors de question de porter atteinte au droit d'IVG.
On entend que ce que l'on veut entendre sur ce forum j'ai l'impression

J'ai meme pas envie de lire ces conneries,  

J'ai meme pas envie de lire ces conneries, je connais très bien la jurisprudence en la matière et les opinions doctrinales pour savoir qu'une remise en cause de l'IVG est impossible en France.

Kiki : tout le monde n'a pas fait des études de droit, pas la peine de prendre certains intervenants de haut
 
Quand tu dis que la jurisprudente n'est pas idiote, tu comptes l'arrêt Perruche dans le lot ? Parce que comme exemple de beau bordel, ça se posait pas mal. Il en suffira d'un comme ça pour qu'on fasse un pas dans le sens voulu par les anti-IVG, non ?

 
Révelateur du type qui a vachement envie de débattre
 
edit : à l'image de Rafarin...

Je prends pas de haut, mais je t'assure que c'est très très pénible de lire des gens qui se lancent dans desinterprétations de textes juridiques alors que sans connaitre bien le sujet, la jurisporudence en la matière et la doctrine c'est quasiment impossible.
Et pour l'arrêt Perruche, on a la aussi un superbe exemple de médiatisation à outrance d'un arrêt qui n'a pas tant apporté que cela et qui a été interprété de manière fausse dans les médias.

Vous me sortez un article qui n'a aucun rapport avec l'amendement en question.

Vous me sortez un article qui n'a aucun rapport avec l'amendement en question.

Je prends pas de haut, mais je t'assure que c'est très très pénible de lire des gens qui se lancent dans desinterprétations de textes juridiques alors que sans connaitre bien le sujet, la jurisporudence en la matière et la doctrine c'est quasiment impossible.
Et pour l'arrêt Perruche, on a la aussi un superbe exemple de médiatisation à outrance d'un arrêt qui n'a pas tant apporté que cela et qui a été interprété de manière fausse dans les médias.

dit kiki tu pourrais nous expliquer plus en detail (plus que ton post precedent en 4 points) pourquoi ca ne peux pas faire jurisprudence
tu es juriste a priori donc tu dois en savoir bien plus que moi

on fait pas d interpretation juridique...  
on essaye de voir dans quelle logique s inscrit cette loi connaissant les positions de certains elus ump...
me semble meme k il y en a un dans le tas ki va se prosterner devant le pape aux frais du contribuable...  

Quasiment l'ensemble de la doctrine est en faveur de l'IVG (et crois moi la doctrine a un poids énorme en la matière).
Ensuite il faut arrêter de prendre les juges pour des cons : ils n'interprètent pas tjs bêtement les textes, d'ailleurs cet amendement sera surement interprété dans le sens voulu par le législateur (il y a un nom latin pour ce type d'interprétation dont je ne me rappelle plus le nom). Et même dans le cas ou la jurisprudence allait rendre un arrêt dans le sens voulu par les anti IVG, ce serait une provocation pour obliger le législateur à légiférer en la matière (un arrêt d'assemblée de la cour de cassation par exemple) comme cela s'est déja vu.

Bah écoute la position de l'élu UMP qui a proposé cet amendement, il était on ne peut plus clair sur la question

on fait pas d interpretation juridique...  
on essaye de voir dans quelle logique s inscrit cette loi connaissant les positions de certains elus ump...
me semble meme k il y en a un dans le tas ki va se prosterner devant le pape aux frais du contribuable...  

Quasiment l'ensemble de la doctrine est en faveur de l'IVG (et crois moi la doctrine a un poids énorme en la matière).
Ensuite il faut arrêter de prendre les juges pour des cons : ils n'interprètent pas tjs bêtement les textes, d'ailleurs cet amendement sera surement interprété dans le sens voulu par le législateur (il y a un nom latin pour ce type d'interprétation dont je ne me rappelle plus le nom). Et même dans le cas ou la jurisprudence allait rendre un arrêt dans le sens voulu par les anti IVG, ce serait une provocation pour obliger le législateur à légiférer en la matière (un arrêt d'assemblée de la cour de cassation par exemple) comme cela s'est déja vu.

Nier que les élus de droite veulent voir disparaître le droit à l'IVG, c'est ou bien de la naïveté, ou bien de la mauvaise foi.

Quelque chose me choque...
 
Kiki, tu dis que c'était un amendement attendu depuis des années pour combler un vide juridique. Soit, alors pourquoi ne pas avoir passé ce texte au grand jour et en informant le public sur le pourquoi du comment, au lieu de le faire voter en douce comme des voleurs ? Je sais qu'on n'en est plus à une gaffe près en matière de communication, mais tout de même !

 
12 semaines d'aménorrhée, donc 10 semaines de grossesse  

Il a pas été mis au grand jour car justement c'est plus un texte de technique juridique qu'autre chose, qui ne change pas grand chose si ce n'est renforce le droit des victimes qui perdent un enfant. Le député UMP a été le premier à être surpris de l'ampleur médiatique.
Après le seul point contestable en effet c'est sur les risques des praticiens lors d'examens médicaux et que le foetus est perdu. Là faudra attendre la jurisprudence pour savoir si cela rentre dans le cadre de cet amendement ou non.

Mon amie DV me soumet d'ailleurs une précision qui fait que toutes vos craintes sur loa suppression de l'IVG sont annihilées : la loi IVG est intégrée au bloc de constitutionnalité car elle fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Autant dire qu'il est impossible de voir supprimer l IVG en France, la loi ayant valeur constitutionnelle.

comment faire du foin sur pas grand chose:
 
1. Le conseil constitutionnel existe toujours que je sache. PAs besoin d'être très nombreux pour le saisir sur la constitutionnalité de la loi
 
2. Le droit à l'avortement à valeur constitutionnel depuis la loi Veil (plus exactement = principe fondamentale reconnu par les lois de la République).
 
3. cqfd : toute loi qui nierait ce droit va à l'encontre de la constitution et ne sera pas appliqué dans ses dispositions contraires par la Cour de Cass.
 
Pourquoi vous vous prenez la tête?