Communiqué des organisations syndicales et association de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
 
Les organisations signataires demandent solennellement que la loi ne soit pas soumise dans la précipitation au cours de la prochaine session parlementaire exceptionnelle au mois de juillet.
 
Le gouvernement fait le forcing pour présenter au parlement un projet de loi sur « la gouvernance et l’autonomie » des universités dès juillet. Les grandes lignes de cette réforme sont connues : conseils d’administration des universités limités à 20 membres dont une forte part de nommés, renforcement des pouvoirs des présidents d’universités pour recruter les personnels, moduler les rémunérations, les charges d’enseignement, pour disposer du patrimoine immobilier, diversifier leurs financements en développant des partenariats avec les acteurs économiques, etc.
 
Cette loi ouvrirait la porte au désengagement de l’Etat et à la remise en cause des missions des organismes nationaux de recherche publique, menacés d’être transformés en agences de moyens.
 
La prétendue « autonomie » renforcée risque de faire reculer l’expression collégiale de la démocratie, de faire exploser le statut des personnels et le service public d’enseignement supérieur et de recherche.
 
Ces orientations tournent le dos aux besoins de la société, aux aspirations des étudiants et des personnels.
 
Le calendrier retenu ne permet ni un débat sur les contenus et les priorités d’une réforme de l’université, ni une véritable négociation avec la communauté universitaire et les organisations syndicales.
 
Les organisations signataires demandent solennellement que la loi ne soit pas soumise dans la précipitation au cours de la prochaine session parlementaire exceptionnelle au mois de juillet.
 
Les premières réunions au ministère ont confirmé nos craintes quant à une « concertation » bâclée : aucun document n’a été remis par le ministère. Les mesures en préparation ne font l’objet d’aucun consensus global.
 
Le gouvernement n’a pas davantage répondu à notre demande d’adoption rapide d’un collectif budgétaire significatif pour assurer la réussite des étudiants et le rayonnement de la recherche publique. Nous ne pouvons accepter que le gouvernement conditionne une éventuelle augmentation budgétaire à un consensus sur sa réforme.
 
Les organisations syndicales de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et SLR appellent leurs structures locales à organiser ensemble, dès maintenant, des réunions d’information et à porter les revendications des personnels et des étudiants dans tous les débats, au niveau local et national, y compris dans les Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui sont en préparation.
 
Le 15 juin 2007
 
-  UNEF
-  SLR (Sauvons La Recherche)
-  FSU : SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP
-  UNSA : SUP’Recherche, SNPTES, A&I
-  CGT : SNTRS, FERC-Sup, CGT-INRA
-  SOLIDAIRES :SUD-Education, SUD-Etudiant, SUD-Recherche-EPST

Loi sur l'autonomie des universités : le gouvernement fait le choix de la rupture (19.06.07)
 
Aujourd’hui, mardi 19 juin 2007, le gouvernement a rendu public son avant projet de loi « portant organisation de la nouvelle université ». L’UNEF dénonce le passage en force inacceptable et dangereux du gouvernement ainsi que le contenu du texte, qui en l’état, est de nature à attiser la colère des étudiants.
 
Le gouvernement choisit le passage en force
 
La convocation samedi dernier d’une séance plénière du CNESER pour vendredi 22 juin, pour un texte qui sera soumis au conseil des ministres le 27 juin, révèle la volonté du gouvernement de passer en force sur l’autonomie des universités.
 
Alors que le gouvernement avait tous les atouts dans ses mains pour mener des concertations sérieuses sans passer en force contre les étudiants et la communauté universitaire, il fait aujourd’hui le choix de l’affrontement.
 
Sélection des étudiants : un retour en arrière inacceptable
 
En conditionnant l’inscription des bacheliers à leur participation aux dispositifs de préinscription, le gouvernement ouvre une brèche au mieux inefficace et au pire dangereuse. L’UNEF dénonce cette condition qui restreint la liberté d’inscription à l’université.
 
En outre, en laissant les établissements déterminer librement leurs conditions d’accès en Master, le gouvernement fait ouvertement le choix de la sélection après la Licence. Cette sélection, contre laquelle l’UNEF s’était battue sous le précédent gouvernement, constitue une rupture très claire avec les engagements du nouveau gouvernement de n’instaurer aucun élément supplémentaire de sélection. Pire : il encourage le développement d’université et de diplômes à deux vitesses.
 
L’absence de sélection à l’université est un principe fondateur du service public de l’enseignement supérieur français et le gouvernement ne saurait y toucher sans s’attirer la colère des étudiants.
 
Droits d’inscription: un manque de clarté dangereux
 
L’UNEF dénonce le non respect des engagements du gouvernement qui s’était engagé au sein des groupes de travail à ce que les universités ne puissent pas moduler librement leurs droits d’inscription. L’UNEF exige du gouvernement que le texte de loi soit clair sur cette question en précisant les modalités de fixation des droits de scolarité nationaux.
 
Pas d’autonomie sans démocratie
 
Depuis les lois Faure et Savary, l’autonomie des établissements est indissociable de l’exigence de leur direction démocratique. L’accroissement des prérogatives des universités et de leur président, doit nécessairement s’accompagner du renforcement des contre-pouvoirs démocratiques du reste de la communauté universitaire, et notamment des étudiants.
 
En faisant des présidents les nouveaux propriétaires des universités, les propositions du gouvernement sont contraires à ce principe. La mise en place de conseils d’administration limités à 20 personnes, avec une présence extrêmement faible des étudiants (3 personnes, soit 15% contre 20% à 25% aujourd’hui), compromet la bonne gouvernance des universités. Il en est de même de la possibilité d’élection d’un président autre qu’enseignant chercheur.
 
En écartant à tout prix la communauté universitaire de la direction des universités, et particulièrement les étudiants, c’est l’objectif même d’une meilleure gouvernance qui est remis en cause. Les étudiants sont pourtant au centre du service public d’enseignement supérieur et sont les premiers concernés par les politiques universitaires. Ils sont aujourd’hui exclus des instances de direction, ce qui constitue un retour à une conception digne des universités du XIXème siècle.
 
L’UNEF exige du gouvernement qu’il revienne à la raison. C’est le bien commun qui doit l’emporter.
 
L’autonomie au service de l’accroissement des inégalités et du désengagement de l’Etat
 
L’UNEF dénonce le choix d’une autonomie à la carte entre les établissements, qui seront libres ou pas d’accepter certaines compétences nouvelles (budget global, gestion des ressources humaines) et optionnelles (patrimoine immobilier). Ce choix avalise en encourage les inégalités existantes et conduira inévitablement à la mise en place d’universités à plusieurs vitesses et au désengagement de l’Etat.
 
La propriété des bâtiments par les universités comme la liberté de recrutement des enseignants et d’attribution des primes constituent des reculs importants dont pâtiront les étudiants, notamment en termes d’encadrement et de qualité d’études. Si l’objectif affiché est d’accroître les prérogatives des universités, cette autonomie aura pour seules conséquences le développement de fortes inégalités entre les étudiants d’un établissement à l’autre et au désengagement de l’Etat du financement des universités les plus faibles.
 
L’UNEF exige du gouvernement qu’il revienne sur le calendrier annoncé pour laisser le temps de la concertation. Si le passage en force se confirme, cela augurerait mal d’un dialogue constructif dans les années à venir.
Sur le fond du projet de loi, le gouvernement s’est mis lui-même dans une situation de rupture avec la communauté universitaire et les attentes des étudiants. Si de lourds correctifs ne sont pas apportés immédiatement, l’UNEF en tirera toutes les conséquences qui s’imposent et prendra ses responsabilités en n’écartant aucun moyen d’action. Comme ils l’ont montré ces derniers mois, les étudiants sauront se faire entendre et respecter.

L'autonomie, dernière pierre de la privatisation des universités
 
La création d'un ministère de l'enseignement supérieur séparé du ministère de l'éducation prouve bien que le gouvernement projette de mettre en oeuvre une modification profonde des universités.
En effet depuis des années les gouvernements de droite comme de gauche n'ont de cesse d'appliquer le processus de Bologne qui prévoit au niveau européen la mise en place d'un marché concurrentiel de l'éducation supérieure, "l'économie de la connaissance".
 
Le premier ministre présentera un projet de loi sur l'autonomie des universités dès le mois de juillet et a annoncé que « Cette réforme est peut-être la plus importante. Il faut donner plus d'autonomie aux universités pour qu'elles puissent retrouver l'excellence ». Les universités doivent pouvoir « s'organiser comme elles l'entendent, recruter comme elles l'entendent..."
 
Nous rappelons que nous nous sommes toujours opposés à l'autonomie des universités, car elle met fin au service public en permettant l'entrée des entreprises dans l'université et entraîne la casse du caractère national des diplômes. En 2003, L.Ferry avançait déjà cette proposition d'autonomie dans son projet de "modernisation de l'université", projet repoussé par une mobilisation étudiante à laquelle appelait la FSE. Nous avons déjà su combattre cette contre-réforme, et saurons la combattre de nouveau.
 
Si V.Pecresse croit nous rassurer en annoncant qu'il n'est pas question d'instaurer une sélection à l'entrée de l'université ni d'augmenter les droits d'inscription, nous ne sommes pas dupes.
L'autonomie implique de fait que les universités auront elles-mêmes la possibilité de fixer leurs frais d'inscription puisqu'elles pourront « s'organiser comme elles l'entendent". De la même manière les universités pourront mettre en place la sélection en adoptant des statuts d'université de technologie ou de grand établissement.
 
La sélection existe déjà puisque le CNESER a récemment voté la selection entre la Licence et le Master et, elle est proposée sous prétexte d'orientation dans le rapport Hetzel en distinguant les possibilités d'accès aux différents cursus dès l'issue du premier semestre à l'université.
 
C'est toujours la même logique de casse du Service Public de l'Enseignement Supérieur, entammée en 1998 sous le ministère de C.Allègre, continuée par toute une série de réformes comme la mise en place des ECTS/LMD, idée toujours présente dans le rapport Hetzel. Il s'agit de mettre en concurrence les universités et les étudiant-e-s, de mettre en place des partenariats avec le privé, soumettant le contenu des enseignements aux exigences de la rentabilité économique et non pas à celles d'une formation scientifique et critique.
 
La FSE s'oppose à tout projet de privatisation des universités et appelera dès la rentrée à une mobilisation pour défendre une université publique, critique et populaire.

PARIS (AP) - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rejeté vendredi le projet de loi d'autonomie des universités. "La construction de réponses aux besoins de la société, aux exigences portées par la communauté universitaire, nécessite l'abandon de ce texte" stipule la motion adoptée par les représentants du monde universitaire.
 
Vendredi matin, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse avait réuni l'ensemble des représentants du monde universitaire pour clore les concertations entamées le 31 mai. Elle avait laissé la porte ouverte à des "modifications consensuelles" de l'avant-projet de loi rendu public mardi, en rejetant toute remise en cause de la "logique d'ensemble" du texte.
 
Le CNESER, qui s'est réuni vendredi après-midi, est un organisme consultatif où siègent tous les acteurs de l'enseignement supérieur sous l'égide de leur ministère de tutelle. La motion a été adoptée par 33 voix pour, 15 contre. Cinq représentants se sont abstenus et deux n'ont pas pris part au vote.
 
Le CNESER "tient à protester vigoureusement contre le calendrier de discussion de la réforme", peut-on lire dans la motion diffusée auprès d'Associated Press par le Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP, membre de la FSU et majoritaire) dont la délégation a claqué la porte de la réunion juste après le vote. "Imposé au pas de charge avec un passage en juillet, le calendrier a encore été accéléré avec la convocation du CNESER plénier avec moins d'une semaine de délai", ajoute le texte qui parle de "mascarade" de concertation.
 
Pour le CNESER, "sur le fond, le projet de loi est à l'opposé des attentes de la communauté universitaire, des propositions et inquiétudes exprimées dans les 'concertations'".
 
"Alors que l'ensemble de la communauté universitaire refuse une université à plusieurs vitesses, la loi instaure une autonomie optionnelle qui conduira à des universités aux compétences à géométrie variable et institutionnalisera un enseignement supérieur à deux vitesses. Cette inquiétude est renforcée par les déclarations du président de la République expliquant que les universités qui opteraient pour le statut d'autonomie seraient dotées de moyens nouveaux", précise la motion.
 
"L'avenir des universités et de l'enseignement supérieur français vaut mieux qu'une loi bâclée en un mois (...) La construction de réponses aux besoins de la société, aux exigences portées par la communauté universitaire, nécessite l'abandon de ce texte et une tout autre loi élaborée selon une toute autre méthode", conclut le texte adopté.
 
"Tout ne peut être repris des voeux qui ont été exprimés, parce que le texte qui a été élaboré porte une cohérence, une stratégie d'ensemble qui correspond aux engagements du président de la République, comme, je le crois sincèrement, aux attentes de la nation", avait déclaré la ministre vendredi matin.
 
Pour elle, "il eut été incompréhensible de modifier cette logique d'ensemble qui vise à conférer à toutes les universités des modalités de gouvernance renouvelées et à offrir des espaces d'autonomie nouveaux aux établissements qui seront prêts à les assumer".
 
Valérie Pécresse avait en revanche assuré vouloir poursuivre la démarche "d'analyse et d'introduction possible de modifications consensuelles".
 
"Sur les trois points essentiels que sont la composition du conseil d'administration, la sélection au master et l'autonomie optionnelle des universités, la ministre a fermé toutes les portes", a déploré de son côté le président de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), Bruno Julliard, pour lequel "tout se décide à l'Elysée ou à Matignon".
 
"Si on n'avance pas sur ces trois points-là, on va vers une grande difficulté et une opposition frontale au projet", a-t-il prévenu.
 
Le projet de loi doit être présenté mercredi prochain en Conseil des ministres.