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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°6116424
Max Evans
Posté le 17-07-2005 à 22:50:49  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

gusano a écrit :

Une association ne peut pas avoir de but lucratif. C'est sa définition même. :o

Citation :

Loi du 1 juillet 1901
 
Loi relative au contrat d'association
 
version consolidée au 2 août 2003
 
Titre I.
Article 1
 
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.



:jap: C'était peut-être pas une Loi 1901 alors [:joce]


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Envie d'un bol d'air ? Traxxas Revo 3.3
mood
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Posté le 17-07-2005 à 22:50:49  profilanswer
 

n°6116425
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-07-2005 à 22:51:02  profilanswer
 

http://www.associationmodeemploi.fr/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6116440
gusano
Posté le 17-07-2005 à 22:52:38  profilanswer
 

Max Evans a écrit :

:jap: C'était peut-être pas une Loi 1901 alors [:joce]


 
Voir mon EDIT.

n°6116448
Max Evans
Posté le 17-07-2005 à 22:54:12  profilanswer
 

gusano a écrit :

Voir mon EDIT.


 [:totoz]  [:max evans]  [:totoz]  [:max evans] La 1901 est obligatoirement à but non-lucratif ou non ? :??: Si oui, je prends directement celle-çi ... Pas une quelconque avec laquelle je pourrais avoir des problèmes :D


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Envie d'un bol d'air ? Traxxas Revo 3.3
n°6116449
gusano
Posté le 17-07-2005 à 22:54:18  profilanswer
 

gloubiboulga a écrit :

:hello:
 
Y'a quelqu'un ici qui est calé en reconnaissance de dette ?


oui moi.

n°6116494
gusano
Posté le 17-07-2005 à 22:59:21  profilanswer
 

Max Evans a écrit :

La 1901 est obligatoirement à but non-lucratif ou non ? :??: Si oui, je prends directement celle-çi ... Pas une quelconque avec laquelle je pourrais avoir des problèmes


 
T'as pas compris... Une association, sauf exception, est toujours régie par la loi de 1901. L'association loi 1901 n'est pas une type particulier d'association.
 
Toute association agissant dans un domaine commercial est soumise à une règlementation fiscale qui empêche de la rendre plus "interessante" qu'une structure d'entreprise. (sous le contrôle des spécialistes en fiscalité des assocs car vieux souvenirs).
 
Edit : pour répondre directement à la question : oui, une association loi 1901 est obligatoirement à but non-lucratif.


Message édité par gusano le 17-07-2005 à 23:00:55
n°6116959
Toum
Section du Contentieux
Posté le 17-07-2005 à 23:31:17  profilanswer
 


 
je ne pensais pas à ce rocher là non plus  :o  
 
 :D  
 
très bonne virée en ardèche (en cabrio par 37°c  :o )
la bretagne c'est + tard  ;)  


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6117080
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-07-2005 à 23:38:36  profilanswer
 

j'ai confondu :(


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6117108
Toum
Section du Contentieux
Posté le 17-07-2005 à 23:40:35  profilanswer
 

tu es pardonné!
 
bon je vais essayer de dormir pour être en forme pour mes résultats  [:zytrasnif]  
 
a++ [:dodo]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6118847
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 18-07-2005 à 10:16:42  profilanswer
 

[:hellov]

mood
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Posté le 18-07-2005 à 10:16:42  profilanswer
 

n°6118870
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2005 à 10:20:44  profilanswer
 

:hello:  
 
bon le lundi a l'air rude pour l'administration de la fac, 'sont pas surs d'afficher les résultats aujourd'hui :/  :o  
 


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6118939
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 18-07-2005 à 10:34:28  profilanswer
 

:/

n°6119005
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2005 à 10:46:02  profilanswer
 

Je suis en train de lire le CV d'un gars qui déclare avoir été juriste dans un établissement public.
Or cette fonction n'existait pas au sein de l'EP en question... je le sais pour avoir traité des dossiers de ce même EP pendant la période qu'il annonce.  :o  
 
Zou corbeille. :kaola:


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6119018
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 18-07-2005 à 10:48:45  profilanswer
 

mais pipidr

n°6119025
kiki
Posté le 18-07-2005 à 10:49:49  profilanswer
 

Quelqu'un ici a déja fait un rapport de stage ? :o

n°6119044
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2005 à 10:52:53  profilanswer
 

Tu veux savoir quoi jeune padawan?


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6119052
kiki
Posté le 18-07-2005 à 10:54:30  profilanswer
 

A quoi ça doit ressembler :D

n°6119681
bozo le cl​own
Posté le 18-07-2005 à 12:52:10  profilanswer
 

:hello:

n°6121348
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2005 à 16:22:18  profilanswer
 

admis mention AB  [:thotho]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6121492
bm59
tant pis !
Posté le 18-07-2005 à 16:38:57  profilanswer
 

Petite question svp aux detenteurs de la science.
 
La direction de l'entreprise ou je travaille depuis + de 7 ans, veut imposer via un avenant à la renonciation des RTT via la reduction de notre temps de travail, exemple commencer a 9 h au lieu de 8h30  etc......
 
bref essayer de creer de nouveaux horaires que bien entendu personne ne respecte.
 
bref la question , une entreprise peut elle imposer une modif d'une maniere unilaterale.
 
que ce passe t il s'il y a refus de signer un avenant.
 
merci d'avance pour votre celerité

n°6121514
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 16:41:25  answer
 

Toum a écrit :

admis mention AB  [:thotho]


 
AB c'est tout  :heink:  
 
t'aurais pu te fouler un peu  :fou:  
 

Spoiler :

félicitations quand même :)

n°6121683
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 18-07-2005 à 17:03:43  profilanswer
 

Toum a écrit :

admis mention AB  [:thotho]


feloches :jap:


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6121703
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 17:05:57  answer
 

Toum a écrit :

admis mention AB  [:thotho]


po mal. Mais ca reste du droit public :d
 

Spoiler :


bravo :)

n°6121743
JimWest
Desperado...
Posté le 18-07-2005 à 17:09:04  profilanswer
 

Personne aurait un lien vers des forums de la fac de droit de Nancy 2 ?
Faut que j'aille en 2eme session et j'ai un gros doute sur le système de report des notes !  :ouch:  
 
Théoriquement, on repasse les épreuves qu'on veut et seules les épreuves repassées en 2eme session sont introduites dans une nouvelle moyenne ou bien on doit repasser chaque épreuve où on a pas la moyenne ? ça me gave et la putain de secrétaire qui s'explique bien bourdel  :kaola:


---------------
I know what you're thinking. "Did he fire six shots or only five?" Well, to tell you the truth, in all this excitement I kind of lost track myself. But being as this is a .44 Magnum, you've got to ask yourself a question: Do I feel lucky? Well,do ya,punk?
n°6121776
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 18-07-2005 à 17:12:03  profilanswer
 

http://www.univ-nancy2.fr/presenta [...] droit.html


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°6121778
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 17:12:19  answer
 

JimWest a écrit :

Personne aurait un lien vers des forums de la fac de droit de Nancy 2 ?
Faut que j'aille en 2eme session et j'ai un gros doute sur le système de report des notes !  :ouch:  
 
Théoriquement, on repasse les épreuves qu'on veut et seules les épreuves repassées en 2eme session sont introduites dans une nouvelle moyenne ou bien on doit repasser chaque épreuve où on a pas la moyenne ? ça me gave et la putain de secrétaire qui s'explique bien bourdel  :kaola:


à nancy je sais pas, mais ici avec la réforme LMD, toute matière ou tu n'as pas obtenu la moyenne doit être repassée, la seconde note remplacant la première, même s'il s'agit d'un 0 pour absence.

n°6121830
JimWest
Desperado...
Posté le 18-07-2005 à 17:17:44  profilanswer
 

Scoub je cherche un forum des étudiants en fait...J'ai juste trouvé une assoc' à la con...
 
niju : c'est bien ce que je craignais.
 
Putain j'ai 77/160  [:burtonsnowboard]  
 
Une seule épreuve me suffirait à avoir le DU et si ça marche comme ça faut que je me retape 3 épreuves dont une dans un module déjà acquis... Mais quelle foutage de gueule.  :kaola:


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I know what you're thinking. "Did he fire six shots or only five?" Well, to tell you the truth, in all this excitement I kind of lost track myself. But being as this is a .44 Magnum, you've got to ask yourself a question: Do I feel lucky? Well,do ya,punk?
n°6121855
gloubiboul​ga
-
Posté le 18-07-2005 à 17:20:27  profilanswer
 


[:ninja dago]
 
Quand tu en fais signer une, tu as le droit de faire quoi ? Tu peux mettre un témoin ? Y'a quelque chose à noter de particulier ?


---------------
-
n°6121941
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 17:29:30  answer
 

gloubiboulga a écrit :

[:ninja dago]
 
Quand tu en fais signer une, tu as le droit de faire quoi ? Tu peux mettre un témoin ? Y'a quelque chose à noter de particulier ?


pas besoin de témoin. Le document doit contenir écrit A LA MAIN la somme due en toute lettre et en chiffre ainsi que la signature, c'est tout.
 
Attention: le fait de remettre la reconnaissance de dette au débiteur fait présumer sans possibilité de preuve contraire que la dette est payée: éviter donc de la confier au débiteur qui la veut pour faire une photocopie ou autre... :)

n°6122575
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 18-07-2005 à 18:54:05  profilanswer
 

bm59 a écrit :

Petite question svp aux detenteurs de la science.
 
La direction de l'entreprise ou je travaille depuis + de 7 ans, veut imposer via un avenant à la renonciation des RTT via la reduction de notre temps de travail, exemple commencer a 9 h au lieu de 8h30  etc......
 
bref essayer de creer de nouveaux horaires que bien entendu personne ne respecte.
 
bref la question , une entreprise peut elle imposer une modif d'une maniere unilaterale.
 
que ce passe t il s'il y a refus de signer un avenant.
 
merci d'avance pour votre celerité


 
http://www.travail.gouv.fr/infos_p [...] nvDeux=140


---------------
I'm real when it's usefull !
n°6122582
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 18-07-2005 à 18:54:42  profilanswer
 

Toum a écrit :

admis mention AB  [:thotho]


 
 
Félicitations !  :hello:


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I'm real when it's usefull !
n°6122583
gloubiboul​ga
-
Posté le 18-07-2005 à 18:54:50  profilanswer
 


Donc pas de double ?


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-
n°6122594
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 18:56:15  answer
 

gloubiboulga a écrit :

Donc pas de double ?


pas besoin, tu ne fais un double que si chaque personne a une obligation. Si une seule personne s'engage à quelque chose (rembourser une somme par ex.), alors un seul document est fait et remis à celui qui est créancier :)

n°6122604
gloubiboul​ga
-
Posté le 18-07-2005 à 18:57:43  profilanswer
 


Miciiiiiiiiiiiiiiii !  
 
Et comme, euuuh ... Comme pénalité, je peux appliquer quoi ?


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n°6122632
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 19:04:48  answer
 

gloubiboulga a écrit :

Miciiiiiiiiiiiiiiii !  
 
Et comme, euuuh ... Comme pénalité, je peux appliquer quoi ?


comment ca? si tu n'es pas remboursé tu veux dire?
 
tu peux prévoir qu'en l'absence de remboursement à la date dite, la somme à rembourser fera l'objet d'un intérêt égal à X%/mois (éviter de dépasser le 15% par an, c'est usuraire et donc interdit :o)

n°6122644
gloubiboul​ga
-
Posté le 18-07-2005 à 19:06:57  profilanswer
 


Donc max 1.25/mois, ou 14.99/mois ?
 
edit : oui, effectivement, je n'y connais rien, et j'aurais préféré :sweat:


Message édité par gloubiboulga le 18-07-2005 à 19:07:38

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n°6122658
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 19:09:02  answer
 

gloubiboulga a écrit :

Donc max 1.25/mois, ou 14.99 ?


oué, ca doit tourner à 1.25 max/mois :).
 
Tu peux aussi prévoir une clause pénale, c'est à dire prévoir les dommages et intérêt que la personne te versera si elle ne paye pas en temps et en heure. Le problème étant que pour la faire jouer, tu dois aller en justice, et que le juge a le pouvoir de la diminuer s'il l'estime trop importante, voire de l'amener à 0.

n°6122703
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2005 à 19:19:04  answer
 

Toum a écrit :

admis mention AB  [:thotho]


bien joué joli coup  [:crosscrusher]

n°6123080
Evaria
Posté le 18-07-2005 à 20:19:21  profilanswer
 

Toum a écrit :

admis mention AB  [:thotho]


Champagne!!!! :love:  :love:  
Félicitations Toum!

n°6124663
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2005 à 22:55:44  profilanswer
 

[:super chinois]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°6124688
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 18-07-2005 à 22:58:07  profilanswer
 

comment ca déchire :)


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
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Posté le   profilanswer
 

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