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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°5632898
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 19:36:16  answer
 

Reprise du message précédent :
c'est ce qu'on m'avait expliqué hein je dis pas non plus que c'est la vérité absolue :)

mood
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Posté le 23-05-2005 à 19:36:16  profilanswer
 

n°5632905
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 19:36:42  answer
 

Splinter a écrit :

Nous on met des majuscules partout :o


c'est comme croiser les flux: c'est mal.

n°5632929
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-05-2005 à 19:39:47  profilanswer
 

c'etait juste pour montrer les initiales [:el hortense]
j'ai faim
et vous ?


Message édité par Scoub the first le 23-05-2005 à 19:40:16

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°5633031
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 19:49:48  answer
 

oui
mais il faut que je travaille [:splinter]

n°5633048
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-05-2005 à 19:51:26  profilanswer
 

copies a corriger ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°5633062
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 19:52:57  answer
 

plan à élaborer [:el hortense]

n°5633076
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-05-2005 à 19:54:35  profilanswer
 

courage
tu descends jusqu'a quel niveau ?
moi je suis pas allé en dessous du §
le reste ca vient en ecrivant


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°5633082
Hitmoon
Debout les damnés de la terre
Posté le 23-05-2005 à 19:55:07  profilanswer
 

j'ai toujours cru qu'il etait foutu dans un autre code :/

n°5633113
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-05-2005 à 19:58:19  profilanswer
 

tout tes reperes s'ecroulent d'un seul coup


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°5633118
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 19:58:33  answer
 

Scoub the first a écrit :

courage
tu descends jusqu'a quel niveau ?
moi je suis pas allé en dessous du §
le reste ca vient en ecrivant


 
mon chef veut jusqu'au 7ème niveau (je sais plus à quoi ca correspond). Après, y'a plus qu'a remplir les blancs, comme il le dit lui même... J'ose espérer qu'il dit vrai... :d

mood
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Posté le 23-05-2005 à 19:58:33  profilanswer
 

n°5633133
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 23-05-2005 à 20:00:23  profilanswer
 

partie - titre - chapitre - section - paragraphe - A - 1 - a - lettres grecques - fleurs - petits oiseaux ???


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°5633395
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 20:20:23  answer
 

rossignol ou colchique, ca pete dans une thèse... Faut que j'y pense...

n°5633469
narcoelrey
Posté le 23-05-2005 à 20:27:04  profilanswer
 

j'ai retrouvé une demi soeur j'ai 40 ans et elle 55 ans le probleme c'est que notre père decéde à ce jour ne nous à pas reconnu donc rien ne le prouve est t'il possible en passant par la justice de le faire valoir et si oui comment  
merci de votre reponse

n°5633488
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 20:29:19  answer
 

non. Si la personne est décédé, plus d'analyse génétique possible à l'occasion d'une action en recherche de paternité.
 
REste l'hypothèse de la possession d'état: il faut que tu ais vécu avec ton père pendant un certain temps, que tu l'ais considéré comme ton père et vice versa et que les amis et la famille vous aient considérés comme père et fils/fille.
 
sinon, pas d'établissement de paternité possible.

n°5633992
dj pone
Posté le 23-05-2005 à 21:12:18  profilanswer
 

Splinter a écrit :

J'ai une question juridique : je souhaite épouser Natalie Portman. Est-ce que j'ai besoin de son consentement ?


 
désolé j'etais déja sur le coup...fan d'elle depuis léon! meme chauve elle est........rah.... :love:

n°5634337
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-05-2005 à 21:41:44  profilanswer
 

le topic est reviendu, bouge plus l'antenne[:diskobeck]
 
:D


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°5634400
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 21:46:25  answer
 

toum toum :hello: comment va ? :)
 
Au fait je sais même plus si je t'avais déjà remercié pour mes progrés en administratif vu qu'au 1 er semestre j'avais eu 17 en td d'admin : toutes tes contributions m'ont permi de mieux comprendre bon nombre de notions :jap: (j'espère en faire de même lors du deuxieme écrit qui a lieu lundi prochaine :D)

n°5634455
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-05-2005 à 21:50:09  profilanswer
 


 
t'as bien une soeur, une cousine  [:zebra33]  
[:ddr555]  
 
content d'avoir pu aider  :)  


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°5634480
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 21:52:03  answer
 

Grâve à Toum je finirai sûrement ma vie dans une collectivité territoriale :o ;)

n°5634734
dj pone
Posté le 23-05-2005 à 22:14:18  profilanswer
 

allez tous mourru avec vos trucs publiques  :o  :o  :o  :o  :o  :fou:

n°5635282
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-05-2005 à 23:00:27  profilanswer
 

constipation passagère?  :heink:


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°5635405
Splinter
:[
Posté le 23-05-2005 à 23:08:08  profilanswer
 

dj pone a écrit :

désolé j'etais déja sur le coup...fan d'elle depuis léon! meme chauve elle est........rah.... :love:


Surtout chauve [:atsuko]
 
Je suis trop in love [:el hortense]


---------------
Last.fm
n°5635438
Profil sup​primé
Posté le 23-05-2005 à 23:09:41  answer
 

Splinter a écrit :

Surtout chauve [:atsuko]
 
Je suis trop in love [:el hortense]


 
  tu vas aller planter un arbuste dans le parc monceau en souvenir ? :o

n°5635700
dj pone
Posté le 23-05-2005 à 23:24:19  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Surtout chauve [:atsuko]
 
Je suis trop in love [:el hortense]


 
etudiante à harvard, et à jérusalem, trop mignonne, blindée, bref ma future femme  :love:

n°5635709
dj pone
Posté le 23-05-2005 à 23:24:55  profilanswer
 

Toum a écrit :

constipation passagère?  :heink:


 
 
finances publiques qui passent mal :o

n°5635774
Splinter
:[
Posté le 23-05-2005 à 23:28:39  profilanswer
 

dj pone a écrit :

etudiante à harvard, et à jérusalem, trop mignonne, blindée, bref ma future femme  :love:


Nan la mienne :mad:


---------------
Last.fm
n°5635849
dj pone
Posté le 23-05-2005 à 23:32:15  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Nan la mienne :mad:


 
les filles sérieuses comme ca, en général ca préfère les bad boys, les pov mecs comme moi! pas les jeunes enfants serieux avocat costume cravate :o²

n°5635864
kiki
Posté le 23-05-2005 à 23:33:30  profilanswer
 

Vous savez un peu comment on prouve qu'on est conforme au système de l'opt in dans le cadre de la LEN ? Preuve par tous moyens je suppose, donc logs des actions ?

n°5637660
*syl*
--> []
Posté le 24-05-2005 à 08:01:58  profilanswer
 


Ok, j'ai imprimé ça (Vices cachés) pour le vendeur s'il veut pas rembourser.. :D
 
Merci :hello:

n°5637811
Splinter
:[
Posté le 24-05-2005 à 09:08:56  profilanswer
 

dj pone a écrit :

les filles sérieuses comme ca, en général ca préfère les bad boys, les pov mecs comme moi! pas les jeunes enfants serieux avocat costume cravate :o²


C'est ce qu'on verra :o
 
Nous sommes officiellement adversaires :o


---------------
Last.fm
n°5637817
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 24-05-2005 à 09:10:06  profilanswer
 

en tant qu'avocat pres les juridictions ecclesiastiques, je me propose d'arbitrer votre match
et de prendre Natalie à confesse (parce que c'est la qu'on fesse :p)
mais bon, faut que j'aille me raser, on se retrouve dans une heure ou deux :(


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°5638410
TyMor
Posté le 24-05-2005 à 11:00:32  profilanswer
 

Point d'issue en dehors d'un duel :o

n°5638465
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 24-05-2005 à 11:06:53  profilanswer
 

Hello.


---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°5638510
Toum
Section du Contentieux
Posté le 24-05-2005 à 11:14:20  profilanswer
 

Ouais hello².


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°5639841
daviso
En 2005, j'enlève le bas
Posté le 24-05-2005 à 13:56:51  profilanswer
 

Petite question: j'ai lu dans un article du Monde qu'en garde à vue, on pouvait voir un avocat au bout de 72 heures (c'était dans le cadre d'une arrestation terroriste je crois). C'est général? Et comment on justifie le fait qu'on puisse passer 72 heures sans avocat?

n°5639871
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2005 à 13:59:53  answer
 

daviso a écrit :

Petite question: j'ai lu dans un article du Monde qu'en garde à vue, on pouvait voir un avocat au bout de 72 heures (c'était dans le cadre d'une arrestation terroriste je crois). C'est général? Et comment on justifie le fait qu'on puisse passer 72 heures sans avocat?


Réponse dans la question :D [:ddr555]

n°5639985
daviso
En 2005, j'enlève le bas
Posté le 24-05-2005 à 14:09:50  profilanswer
 


 
Pas vraiment: le fait que ça fonctionne dans le cadre d'une arrestation terroriste ne me dit pas si c'est applicable de façon plus générale, et je pense que même les terroristes ont le droit d'avoir un avocat.

n°5640317
micromania​lex
Asile du JRAD's club
Posté le 24-05-2005 à 14:44:42  profilanswer
 

Aller chez sans aucun doute, et demander à courbet ou venir ici?
 
 
Ma mère a été victime d'un accident cérébrale il y a trois ans, à la suite duquel elle a perdu la mobilité d'un bras, et d'une main, donc, impossibilité de travailler, ajouter à cela des crises d'épilepsie assez frequentes, suite à son AVC.
 
Donc, elle est reconnue par l'organisme Cotorep, en tant qu'handicapé à 50%, et ne peut subvenir à ses besoin par un travail quel qu'il soit.
De plus, ma mère est divorcée depuis une courte période, cet accident n'étant pas étrangé à cette même situation.
En marge de cela, elle decide, d'organiser un procès pour faux diagnostic et d'aller au devant des tribunaux afin de faire reconnaitre son bon droit, ainsi que les devoirs qui devaient incomber au medecin de garde ce jour là à la clinique en question.
 
 
Voici mes questions;
Quelle aide financière puis-je pretendre?
Devant quel juridiction dois-je me presenter?
Il y a t-il un délai de prescription pour ce genre d'affaires?
S'il y a indemnisation, au bout de combien de temps pourrais-je la percevoir?
 
Cette derniere question vous le comprendrez est assez capitale, puisque je ne peux plus trouver d'emploi, et que mon mari à pris le large, tout en sachant que j'ai à charge cinq enfants, dont une handicapé depuis la naissance, et trois étudiants.
 
 
Merci pour votre attention à mes demandes.

n°5640331
dj pone
Posté le 24-05-2005 à 14:46:51  profilanswer
 

:fou:  :fou:  :fou: dj pone commence ce duel en mordant splinter au molet ( s'emparant en passant de sa psp :o) et lui balancant un coup de mega code civil 2005 dans la tronche
 
Nathalie is mine


Message édité par dj pone le 24-05-2005 à 14:47:13
n°5640341
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2005 à 14:48:32  answer
 

daviso a écrit :

Pas vraiment: le fait que ça fonctionne dans le cadre d'une arrestation terroriste ne me dit pas si c'est applicable de façon plus générale, et je pense que même les terroristes ont le droit d'avoir un avocat.


 
 
pour les détails en fonction des motifs de garde à vue, rien ne vaut le service public :
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2807.xhtml

n°5640668
Profil sup​primé
Posté le 24-05-2005 à 15:26:25  answer
 

micromanialex a écrit :

Aller chez sans aucun doute, et demander à courbet ou venir ici?
 
 
Ma mère a été victime d'un accident cérébrale il y a trois ans, à la suite duquel elle a perdu la mobilité d'un bras, et d'une main, donc, impossibilité de travailler, ajouter à cela des crises d'épilepsie assez frequentes, suite à son AVC.
 
Donc, elle est reconnue par l'organisme Cotorep, en tant qu'handicapé à 50%, et ne peut subvenir à ses besoin par un travail quel qu'il soit.
De plus, ma mère est divorcée depuis une courte période, cet accident n'étant pas étrangé à cette même situation.
En marge de cela, elle decide, d'organiser un procès pour faux diagnostic et d'aller au devant des tribunaux afin de faire reconnaitre son bon droit, ainsi que les devoirs qui devaient incomber au medecin de garde ce jour là à la clinique en question.
 
 
Voici mes questions;
Quelle aide financière puis-je pretendre?
Devant quel juridiction dois-je me presenter?
Il y a t-il un délai de prescription pour ce genre d'affaires?
S'il y a indemnisation, au bout de combien de temps pourrais-je la percevoir?
 
Cette derniere question vous le comprendrez est assez capitale, puisque je ne peux plus trouver d'emploi, et que mon mari à pris le large, tout en sachant que j'ai à charge cinq enfants, dont une handicapé depuis la naissance, et trois étudiants.
 
 
Merci pour votre attention à mes demandes.


 
pas compris le passage en gras + message qui commence à la troisième personne et fini à la première...
 
La juridiction: ca dépend.
 
si elle veut poursuivre un médecin de ville ou une clinique, c'est devant le tribunal de grande instance avec un avocat spécialisé en droit de la santé ou en responsabilité civile.
 
Si elle veut poursuivre un hopital: juridictions administrative.
 
De mémoire, c'est à la personne de prouver la faute du médecin.
 
 
Tu peux bénéficier de l'aide juridictionnelle (avocat payé par l'etat) si tes ressources le permettent.
 
indemnités: une partie à la fin du procès, l'autre partie lorsque les dégats seront consolidés si ces deux moments ne sont pas concommitants.

mood
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