Reprise du message précédent :
hephaestos, précise les dates exactes des périodes de travail en 2003 et de la reprise à mi-temps en 2004.
 
merci

Bien sur qu'un forum doit être déclaré à CNIL. Intérêt à agir pour toute personne concernée.

-oui; oui; oui
 
-les deux. La CNIL peut te poursuivre, et un simple utilisateur aussi .
 
edit: burned by kiki   . quand meme

 
travail à plein temps jusqu'au 26 décembre 2003, puis congé maternité jusqu'en avril 2004, puis congé parental jusqu'en octobre 2004. Repris du travail à mi temps en octobre 2005. Prise des congés en février 2005.

Enfin si on pousse le raisonnement jusqu'au bout il faudrait déclarer son carnet d'adresse outlook à la cnil.

 
 
donc les droits acquis du 1 juin 2003 au 31 mai 2004.
 
2 calculs, la règle du dixième des rémunérations percues au cours de la période d'acquisition des droits ou bien la règle du maintien de salaire, le calcul le plus favorable au salarié devant être retenu.
 
dans ton cas, il est évident que la règle du dixième doit être carrément plus favorable.
 
l'employeur aurait donc dû déduire les jours pris au prorata du salaire au temps partiel et les indemniser selon la règle du dixième.
 
vous pouvez aller aux prud'hommes les doigts dans le nez, à charge pour vous de calculer et chiffrer précisemment votre demande.

 
A moi aussi ça me semblait  vraiment limpide, mais bon ils ont toujours fait comme ça alors ils vont quand meme pas changer parce qu'on leur met un texte de loi sous les yeux  
 
merci beaucoup!
 
(je suis quand meme grandement déçu par l'attitude des deux délégués syndicaux qui sont allé voir la direction, qui elle leur a dit "mais non, c'est nous qui avons raison" et qui sont ensuite revenus vers nous pour nous dire que la direction avait dit qu'elle avait raison )

   
 
si tu crains un refus ne demandes rien et arrêt maladie power  

je pense que je vais éviter de dire le motif du coup (mais je l'ai déjà dit à une autre fille du staff ). Je ne pensais pas qu'un patron pouvait refuser pour ce genre de motif (et si ct pour un entretien d'embauche ? Je ne suis qu'en remplacement, et je peux me retrouver au chomage d'une semaine à l'autre )

tien j'ai une question
on peut bien gagner sa vie en faisant du droit public ou sinon si on veut toucher ne serais ce qu'un double SMIC on est obligé de faire du droit privé
parce que le droit public c'est beaucoup plus interessant que dame x aux moeurs légeres qui fait la tournée des bars, se retrouve avec 36 amants et 2 gosses à qui il faut determiner la filiation

avocat en DP, c'est pas trop trop dévellopé en province. A titre d'exemple, a Caen (150 000 hab quand meme, un TA) y'a en tout et pour tout 6 avocats en DP... Dont 6 qui payent l'isf selon les rumeurs ...

aaaaaaaaahhhhh, c'est vraiment bon à savoir
comme quois le barreau de paris c'est retrograde maintenant

les avocats en DP gagnent généralement bien leur vie je ne pense pas que c'est une matiere de pauvre contrairement à l' image donnée à la fac

dis pas ça  

J’ai reçu ça du boulot, est ce légal ?
« Monsieur,  
La loi du 30 juin 2004 relative a la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité en vue d’assurer le financements des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou des personnes handicapées .Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et pour les employeurs d’une contribution solidarité autonomie assise sur 0.3% de la masse salariale.
Cette journée de solidarité s’applique à tous les salariés qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel .Les heures effectuées dans le cadre de la journée solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail.
En application de cette loi, la journée de solidarité se traduira pour vous par une cinquième journée hebdomadaire fixée au : mardi 21 juin 2005.
Vos horaires de travail seront ce jour : 08h00-15h30.
 
Dans ce contexte , cette journée est à considérer comme une journée travaillée.
J’appelle votre attention sur le fait que, conformément aux règles légales , toute éventuelle majoration de salaire et/ou repos compensateur prévus par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés  n’ont pas lieu de s’appliquer ce jour là. »
 
 
sachant que mes jours de repos sont le lundi et mardi(je travaille le samedi), et que ce qui travaillent normalement le lundi viendront et seront payer normalement .

ça me parait légal  

et la partie ou ma journée ne serat pas rémunérées alors que mes collegues du lundi seront payer normalement?

il auront probablement une autre journée de sujétion  

 
 
tu as de ces apprioris ca fait peur De mon experience perso, j'ai fais un "tas" de filieres avant d'atterir en droit (et bcp sont dans ce cas la), fait un truc qui te plait, c'est ptete bateau à dire mais c'est l'essentiel. Perso je kiffe le droit privé, j'prefere passer mes nuits à la bougie à taffer dessus pour pas grand chose plutot qu'une histoire d'un prefet qui defere un machin truc chose... Maintenant c'est sur qu'en DEUG, tu as pas trop de recul et tu n'as pas vu bcp de matieres.

Amis juristes (pas que pour l'occasion sisi ) bonsoir,
 
j'ai besoin de vos lumières sur une transaction immobilière:
 
Quel serait le taux d'imposition sur la vente d'une maison dans les conditions suivantes:
 
Propriétaire depuis 1991, finie de payer, en Alsace, valeur grosso modo 1M€, résidence principale
 
Merci à tous, tout avis bienvenus en esperant ne pas trop vous emmerder
 

 
tu es dans ton trip peche, toi dis donc. Une envie de vacances?

 
Pas d'impôt sur la plus-value de revente car domicile principal depuis plus de 5 ans.  
Les droits de mutation sont, me semble-t-il, à la charge de l'acheteur.  
Restent les frais de notaire, AUCUNE IDEE, et peut être éventuellement si des hypothèques sont inscrites sur l'immeuble une retenue sur le prix de vente qui irait aux créanciers hypothécaires afin de purger les hypothèques.
 
Autre chose, penser à l'ISF, si ce n'est déjà fait.

'foiré de riche, tu vas raquer
10% de la transaction pour le notaire je crois.

je ne pense pas que c'est 10% dans la mesure ou ma mere quand elle a achetter un bien immobilier n'a même pas verser 5% du prix du bien au notaire....
vraiment, ils se font trop de blés ces gens la, une caste à part que les notaires

 
Merci à vous deux pour ces réponses rapides
 
Et nan ce n'est pas ma maison mais celle de ma mère  
 
pour la richitude je vais devoir attendre l'inéluctable poids des âges et l'héritage attenant  
 

 
ce n'est donc qu'une histoire de notaire, j'en sais assez  merci aussi de la précision  
 

 
j'en reviens  

yop les gens

ça parle toujours de droit public quand je suis pas là  

les frais de notaire sont fixés par la loi: 0.82 % prix de vente le reste c'est les impots et taxe diverses

justement, j'ai une question sur le droit privé
 
en civil, est ce qu'il peut y avoir exonération pariel quand il ya faute du propriétaire et cas de force majeur (par exemple le proprio n'entretient pas sa maision , elle est en ruine, et un orage tres violent qui a les caracteristique de la FM font qu'une partie du mur de la maison s'efondre et blesse un tiers
 
 
merci!

A une virgule près j'étais pas loin

 
si la maison etait en ruine et qu'apres, un orage s'abat sur celle ci, c'est plus trop irrésistible, car il aurait du entretenir la maison...enfin tout ce discute
 
autre question:
 
je vous confie mon chien le temps de passer un coup de fil par exemple, celui arrache la laisse et mord un passant: le gardien reste le proprio ou la personne tenant la laisse? Perso je pense que cela reste le proprio, l'autre personne n'ayant pas vraiment les pvrs de controle de direction et d'usage...

spa trop la reponse que j'attendais
jvoudrai savoir si il peut y avoir exonération partielle

 
perso je pense que non...

donc ca serait que la FM.
c'est chiant les profs qui ne sont pas precis

 
 
bon je sais pas si c'est le bon endroit pour poser ma question, mais cpa grave, tentons
 
Voila j'ai un contrat de téléphonie mobile qui s'arrête le 10 juillet 2005, contrat de 2 ans signé donc en 2003, et en lisant les clauses et les "règles", je vois qu'il faut un préavis de 2 mois pour résilier son abonnement. Malheureusement, les 2 mois sont passés vu qu'on est le 11 mai
 
Donc la question c'est : qu'est-ce qui va m'arriver, le contrat va repartir pour 2 ans (), ou pas? sachant que j'ai entendu parler d'une loi qui interdisait la reconduction automatique des contrats...
 
Bref si quelqu'un sait  

 
normalement, il n'y a plus de reconduction tacide des contrats d'abonnement des tels mobiles. Ta juste perdu la chance de finir au 10 juillet 2005  

c'est à dire que je peut le finir quand?

à la date d'envoi de ta lettre + 2 mois.

ah ok, ça me rassure tout de même    
 
Merci beaucoup