Reprise du message précédent :
Non.

Tu es étudiant mais tu n'es pas boursier

ok, merci

ça bouge plus beaucoup ici que se passe-t-il ?

perso je suis en stage-vacances

cool merci

j'vais aller sur le site pour profiter de ça tient merci bcp de l'info

salut
 
voila demain c'est le grand jour, je commence ma semaine d'exam  
demain c'est oral pour l'option sport  
 
au fait juste une petite question : par rapoort a la responsabilité des surveilant sur les plages. sur la cote atlantique j'ai cru voir que c'etait des CRS. c'est donc du domaine de la responsabilité administrative, c'est bien ca? et si ce ne sont pas des CRS, c'est de la responsabilté civil et le fondemeent c'est 1382 si par exemple il y a un noyé?
 
merci d'avance pour vos reponse!!

 
sur une plage privée (par exemple au bord d'un lac de baignade privé), a priori c'est le droit privé qui s'applique (comme pour une piscine dans un hotel).
 
Pour une plage au bord de la mer, a priori du domaine public maritime, si la mairie par exemple missione une personne, via un contrat par exemple, pour lui faire surveiller la plage, c'est le droit public qui s'applique : on est dans le cadre d'un service public.
 
et en l'absence de tout surveillant, dans le cadre d'une personne se noyant au bord d'une plage faute de siganlisation de courant dangereux par exemple,  responsabilité administrative aussi.
 
Même chose pour la personne qui surveille la baignade pour la mairie  : contrat de droit public.

merci bibliophage pour cette reponse rapide et precise

de rien.
 
mon second paragraphe est pas très heureux : en fait, ce qui fait la comptence administrative et l'application des règles de resp. adm., c'est qu'on sera en service public, indépendamment du fait que vraisemblablement la plage appartiendra au DP maritime.
 
On peut imaginer une commune louant une plage privée pour y installer un SP de baignade, quoique ça me paraisse inutilement compliqué et que je ne sois pas sûr que cela existe en pratique.

par contre , si pas de service public "rattachable" à une plage qui appartiendrait au DP maritime (mais ce ne sera pas le cas dans ton hypothèse de départ), alors on partira de la qualité de DPub. de la plage.
 
enfin je ne suis pas sûr, je tape ça sans vérifier, et ça fait un peu de temps que j'ai pas vu des problèmes de resp. sur le DP de ce type.

ok donc en fait faut jsute voir si la plage est privée ou pas et si elle est publique, elle appartient a la commune et c'est donc la commune qui peut etre responsable et elle peut faire une action recursoir envers le secouriste si'il s'avere q'uil a commis une fautte personnelle et non de service. mais en général c'est plutot une faute de service  si il y a un noyé en mer, non?

 
oui.
 
   - si plage privée, a priori règles de droit privé.
 
   - si elle est "publique" (ie ouverte au public), avec MSN, a priori il y a un SP dessus, et en effet resp classique.  Et en effet, pour qu'il y ait faute personnelle, il va falloir se lever tôt...    
 
=> faute de service (s'il y a faute...)
 
je me demande s'il n'y a pas une place pour la théorie du risque, et s'il y a défaut de signalisation de danger, ce serait plutôt de la responsabilité au profit de l'usager du domaine public, avec défaut d'entretien/signalisation présumé.
 
sinon oublie mon hypothèse de SP sur une plage privée louée, c'est hypothétique et en plus, bordélique juridiquement.
 
plage privée => activité privée => 1382 ou 1147 si contrat de baignade (resp contractuelle).
 
question amusante : plage privée d'un bar, le droit de se baigner fait-il partie du contrat ayant pour objet la consommation d'un verre et la location d'un  transat ? rentre-t-il dans le champ du contrat ?
j'aurais tendance à penser que oui => resp contractuelle en cas de noyade.

merci
 

Hello tlm, j'ai une petite question: une entreprise est-elle tenue d'honorer un devis (officiel avec référence) ?  
 
 J'm'explique: Fin mars, je vais dans un bureau macif et me fais faire un devis pour un total de 593€: qui correspond à 3€ près à la somme obtenue par un devis en ligne.  
 
 Un mois après, je reviens avec le devis pour souscrire un contrat, et on me dit que c'était une boulette et que je vais en avoir pour 860€.  
 
 Le devis a-t-il une valeur légale?  
 
Sur le devis, il est marqué qu'il est valable jusqu'au 31 dec 05...  
 
 Sujet du litige: j'ai été durant mes 2 premières années de permis, assuré en second conducteur, et donc ça allait etre ma premiere fois en tant que conducteur principal: leur systeme informatique lors de la réalisation des devis (que ce soit en ligne et en boutique, sur 2 softs différents) ne prend pas en compte que de ce fait, je "redeviens" jeune conducteur au niveau de l'assu (car jamais assuré en principal auparavant...)

Mon père avait 50% de bonus et je paye + du double de prime alors que j'ai pris tiers simple (avant on était en tiers + vol & bris de glace).

le devis que tu as fait ne correspondait pas à la réalité de ta situation car le logicile ne pouvait pas apprécier la specificité de ton cas.
 
Par contre, il faut vérifier si sur le devis fait ai sein du bureau il tenait compte de la specificité.
 
Mais, je pense que le devis n' pas un caratère contractuel.
 
Je vai verifier son statut juridique

Merci beaucoup, le devis d'agence n'est pas très démonstratif:  
 
-il indique juste ma date de naissance  
-mon coeff de 100 (en fait 0.95 vu qu'en 2 ans en conducteur secondaire, j'ai cumulé 5% de bonus youpi tralala)
-la formule choisie
-les caracs du véhicule
 
 
 Toute façon c'est trop tard, j'ai signé et payé dans la précipitation (il me restait 2 jours avant l'échéance du contrat en second conducteur) et je partais en week-end 2 jours plus tard. J'étais pieds et poings liés...
 
edit: il ne figure pas que j'ai mon permis depuis 25 mois, mais quoi qu'il en soit, je ne suis plus "jeune conducteur", après c'est vis à vis de la macif que je le suis car jamais assuré à mon nom... la vie est trop injuste!  

Bonjour,
 
j'aimerais savoir si mon employeur peut m'empêcher de prendre des heures de façon exceptionnelle (je dois passer prochainement un concours de la fonction publique qui aurait lieu sur un jour et demie) ?  
Je suis en CDD de vente en magasin depuis un mois pour un remplacement.  
 
Merci.

Salut à tous, j'avais déjà posé la question il y a quelque temps mais personne n'avait su me répondre alors je retente ma chance
 
Un certificat médical est-il obligatoire en cas d'absence d'un jour dans sa société ?
 
Mon travail me l'exige alors que j'étais malade mais que je ne suis pas allé consulté. (Gros mal de ventre qui est passé aprés une nuit blanche...)
 
Merci à tous!

 
oui il peut refuser, car le congé pour convenance personnelle n'a pas d'existence légale.
 
en cas d'absence de ta part malgré le refus, c'est une une cause possible de licenciement (absence non justifiée)

 
 
en principe non, cependant il faut voir les dispositions de ta convention collective et du réglement intérieur qui peuvent prévoir la fourniture d'un tel certificat.
 
en tout cas tu étais tenu de prevenir ton employeur de cette absence.

zog zog les juristes

salut les juristes !

 
 
ouéééé une réponse merci !!!
Je vais tacher de lire la convention collective voir s'ils y mentionnent le cas.
 
Autrement je les ai prévenu le matin a 8h que je ne pourrai venir dans la journée.
 
J'aurai plutot pensé que l'obligation viendrait au niveau du code du travail et non de la convention collective.
Existe t-il d'ailleurs des services (telephoniques)capable de nous renseigner pour toutes demandes concernant le droit du travail justement ?
 
Merci pour vos réponses; ce forum m'est d'une grande aide.

 
http://www.travail.gouv.fr/infos_p [...] fos_e.html
 
http://www.travail.gouv.fr/services/services_f.html et tu cliquètes sur ta région.  
 
Sinon, maisons de la justice et du droit, bourse du travail...  
 

 
'lut  
 

 
'lut aussi
 
En ce moment c'est la méga bourre, rapport de stge, boulot, wow, IEJ
 
et ces avocats qui soulevent tous les moyens possibles et imaginables devant le TA, je les déteste    

Le pire c'est la mauvaise foi

 
et la facture    
 
mais bon ensuite tu lis ça "Considérant, (...) que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas de nature à faire douter de la légalité de la décision attaqué..."  

et en plus les avocats sont souvent radins

Mais si je t'assure!! J'ai rédigé des conclusions pour un avocat, il a gagné l'affaire... et...rien...

 
Merciiiii beaucoup
Je ne savais pas que la DDTE pouvait nous renseigner sur de tels problemes!!

J'ai un site internet accessible à tous mais dans lequel les utilisateurs peuvent (non obligatoire) s'inscrire afin d'y conserver certaines données (e-mail, ville de résidence, nom, prénom...) et dans lequel seul le champ e-mail est obligatoire (mais dissimulable). Enfin l'utilisateur peut à tout moment modifier ou suprimer lui-même ses info.
 
Dois-je le déclarer à la CNIL ?

oui

Bonjour les gens,  
 
Je sais que pour les permanences juridiques il y a des choses trés bien qui sont faites, je me suis pointé à celle de la CGT jeudi dernier (une fois par semaine, de 14H à 18H). Je suis arrivé à 15H, il y avait une dizaine de personnes devant moi dans la salle d'attente, au bout d'une heure il en restait...8. Voila, j'ai un travail, une femme, un fils de 1 an et demi et un autre de 1 semaine qui est à l'hôpital, j'ai franchement autre chose à faire que d'attendre 5 heures pour un conseil juridique.
 
Donc voila, je pense passer aux prud'hommes sans passer par la case conseil juridique, parce que le problème me semble limpide, j'aimerais bien quand même avoir un avis de quelqu'un qui s'y connait un piti peu avant.
 
 
Voila la situation : ma femme travaile dans une entreprise de logistique (qui dépend de la convention collective des transports). Elle travaillait à plein temps, et a ainsi acquis un certain nombre de jours de congés. Notre fils est arrivé plus tôt que prévu, avant qu'elle n'ait pu solder ses congés acquis en 2003. En 2004 elle a repris son travail, à mi-temps. lorsqu'elle a pris ses congés (qu'elle avait acquis alors qu'elle travaillait à plein temps), nous nous attendions à voir la période de congés payée à plein temps, en vertue de l'Article L223-11 du code du travail :
 

   
 
Voici ce qu'a fait l'employeur sur la fiche de salaire :
 
-Salaire de base mensuel à mi-temps.
- +15 jours de 'paiement congés payés' payés à plein temps
- -15 jours de 'ret. congés payés' à plein temps également.
 
Au final, elle a donc reçu son salaire de mi-temps habituel.
Lorsqu'on a demandé au service qui s'occupe des fiches de paie, directement puis via deux délégués syndicaux successifs, la raison de ce 'ret. congés payés' à plein temps, on nous a répondu : "C'est normal, on ne va tout de même pas vous payer plus que si vous aviez travaillé."
 
 
Alors, est-ce "normal"? Et, si oui, pourquoi?

oups

hephaestos, précise les dates exactes des périodes de travail en 2003 et de la reprise à mi-temps en 2004.
 
merci