Reprise du message précédent :
Dommage j'aurais bien bloqué le paiement des loyers pour lui apprendre a m'insulter ... C'est dingue ca, les gens se permettent de t'insulter sans raison. Ca me dégoute ce genre d'attitude

bonjour à tous, j'aurais voulu avoir un petit coup de main concernant le droit des achats en immobilier svp, par ici
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 3691-1.htm

salut
j'ai une question qui va vous paraitre d'un nivo tres bas mais jme lance:
 
on dit qu'un article dispose
mais une circulaire, ca stipule ou ca dispose? (ou autre chose meme)

à propos de circulaire (qui dispose, hein?) , quelqu'un pourrait-il nous dire quelle est sa valeur juridique.
On sait que c'est une instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique.  
Je soutiens qu'elle n'a jamais de valeur normative, ai-je tort?

  Une stipulation est une clause d'une "convention", que ce soit un copntrat en droit interne, ou un traité ou accord ou autre en droit international.
 
On n'utilise jamais le terme stipuler, et stipulation, pour les dispositions de textes unilatéraux, quel que soit leur niveau hiérarchique, donc de la décision individuelle, arrêté de maire jusqu'à la constitution, enpassant par les lois, décrets, circulaires, etc...
 
Pour la circulaire :
 

bonjour
 
j'ai besoin d'un ptit renseignement.
 
Voilà j'ai bossé dans une grosse chaîne de la grande distribution pendant un an et demi , ils m'ont employés dans un rayons de production où la convention collective stipule qu'il faut être minimum 2b pour y travailler
 
hors j'ai été payé comme 1b pendant ces un ans et demi
 
ils m'ont gratté d'à peu pres 50 € par mois plus majorations etc ... puis je les attaquer maintenant sachant que l'affaire date de 2002 ?
 
ou c'est trop tard ? comment dois je m'y prendre si c'est possible , comment cela se passe t il ? dois je payé cher un avocat ?  
 
merci d'avance

 
 
ma prof de TD de 1ère année nous avait indique fort à propos que:
 

Créances salariales se prescrivent par 5 ans, tu peux tjs agir

 
 
  quelle belle idée, nous avons tous besoin de payer les traites de nos BMW série 7 toutes options    
 
 
de rien  

ah §

kestata?    

Nan rien

 
Tu peux ne pas payer ton loyer pour cela tu dois aller voir le greffier du tribinal pour pouvoir déposer ton loyer dans un compte des caisses de dépôt et de consignation

Comme ça iln' encaissera pas le loyer et en ca de conflits cela montre ta bonne foi

il me semble que pour refuser de payer le loyer, il faut que le propriétaire n'execute pas ses obligations, à savoir qu'il ne te fournisse pas une jouissance paisible du bien. Or, ce ne semble pas le cas en l'espèce: tu peux vivre (relativement) bien dans cet appartement. Refuser de payer le loyer peut se révéler TRES contreproductif...

Salut les juristes, j'ai une questions à vous soumettre (si jamais vous avez la réponse n'hésitez pas)
 
Je suis représentant étudiant dans une école d'ingénieur publique. Le président de celle-ci a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail d'un ECC (enseignant chercheur contractuel) qui enseigne la philo depuis 14ans dans cette école  
(note : non renouvellement de contrat sans réel motif valable, c'est une histoire de réglages de comptes personnels entre administration & enseignants).
 
Du coté étudiants, nous sommes plutôt ennuyés puisque cela signifie deux choses : la disparition de l'enseignement de la philo dans notre école et le départ d'un professeur réputé comme plutôt bon. Les étudiants ne sont pas d'accords avec cette décision qui s'inscrit dans une volonté d'un tout management/gestion et d'une mise de coté des sciences moins "utiles" au monde du travail.
 
Pour revenir au problème juridique, les contrats des ECC me semble t-il sont négociés tous les 3 ans. Quelles sont les conditions de non-renouvellement d'un contrat ? Ne peux t-on pas considérer que, de part son ancienneté dans l'école, l'enseignant n'aurait pas du bénéficier d'un contrat différent ? Est-ce légal de renouveler autant de fois un contrat à durée limitée ?  
Sachant que dans le monde de l'enseignement supérieur c'est différent du monde de l'entreprise et que je n'ai aucune notion dans ces domaines là, si vous pouviez m'éclairer ça serait sympa (je n'ai fait qu'un peu de DRH, mais ce n'est pas ce peu qui va me permettre de défendre plus efficacement la personne concernée).
 
j'attends vos réponses, merci beaucoup

 
sauf que je sais pas comment faire et où porter plainte
 

prud'hommes. Avec ou sans avocats (si t'y connais rien en droit, un avocat n'est pas supreflu)

Si l'un de vous pouvais jetter un coup d'oeuil à ce topic, je lui en serait extrêmement reconaissant .
 

 
Je peux me tromper, mais il me semble qu'il eut été opportun de poster directement ici
 
Même par un simple copié-collé de ton topic

D'accord, j'édite
Edit : c'est fait.

 
 
 
merci

je suis sur qu'il y a un bon publiciste qui a déja fait l'arret epoux quarez et hopital joseph imbert à me filer pour que je fasse un peu de droit civil  

répondu sur le topic en question. flemme de faire un cop/col

 
Ecoile publique d'ingé, on est d'accord ? (genre X, ESPCI, etc...)
 
 => c'est un contrat de droit public, TC 1996, Berkani.
 
  => les conditions de renouvellement et de non renouvellement sont particulière, et en général l'administration a une certaine liberté avec les contractuels. Si c'est juste un prof de philo de lycée qui vient faire des cours en vacation, a priori l'administration est libre de ne pas le renouveler.
 
 => concerant la décision de non renouvellement elle même, a priori, vous êtes usagers du service public (d'enseignement supérieur), et n'avez pas intérêt à agir contre une décision individuelle (ie action devant le TA territorialement compétent sera irrecevable).
 
Cependant, eu égard aux liens particuliers entre étudiants et enseigants, surtout en enseignement supérieur, à l'intuitu personnae assez présent ici, il est possible qu'un recours d'étudiants soit déclaré recevable :
voir CE, 29 octobre 1976, CNAM.
Mais cet arrêt fait un  peu arrêt d'espèce isolé.
 
Ceci dit, sur le fond, j'ai de forts doutes sur la réussite d'une action contre une telle décision relative à un contractuel non pas licencié, mais non renouvelé.
 
 
=> il y a aussi la décision de ne pas poursuivre les enseignement de philo dans votre diplome qui peut être attaquée, et concernant celle là, vous êtes recevable à agir sans difficulté. Il faut identifier la décision, ou demander au conseil d'administration, ou direction (lettre RAR) de prévoir ces cours, puis attaquer le refus express dans un délai de deux mois, ou si deux mois sans réponse, dans les deux mois qui suivent le refus implicite.
 
Vérifiez la compatibilité de la nouvelle maquette de votre diplôme (san sces cours donc) avec les textes, arrêtés,décrets, etc...
 
Bonjour l'ambiance dans l'école !
 
TA compétent dans les deux cas (si école à maison alfort) : TA de Melun.

 
  hypothèse :
 
1. Tu te syndiques auprès d'un syndicat présent à radio france, et aussi dans la grande distribution, donc pouvant faire appel à un de ses parmanents connaissant les textes applicables dans ce secteur.
 
2. Tu lui expliques ton problème, et tu te fais représenter par lui.
 
3. ton délégué syndical manque de se planter à l'audience parce que la procédure, orale, est réputée peu formaliste, mais recèle quelques pièges,  heureusement les conseillers prud'hommaux sympas lui rattrape l'affaire

 
Attention (1) les notes servent à comprendre un arrêt, mais ne doivent pas être recopiées    
 
Attention (2) : ce message exceptionnel à caracère informatif constitue une violation du code de la propriété intellectuelle et du code civil et s'autodétruira dès que le solliciteur aura signalé sa lecture, et au plus tard dans 24H    
 

ouch... Ca vient d'ou?

Vire les bibliophage, ce serait con qu'on se fasse fermer le topic pour ça

c'est quuuooooiiiii??? GAJA? comment il a fait pour en avoir une version numérique? Il a tout recopié?

             
 
je confirme, il est fou merci j'vais eplucher ca (faudrait mieux le virer ca risque pas de plaire aux lecteurs du forum un si long pavé)

C'est des textes importants ?

 
c'est fait
 
 
 
  petites affiches.
 
Ily a toujours pleins de notes de jp suivant scrupuleusement le "plan Capitant" dans les PA.
 

 
   Je les ai lu avec dragoon naturally speaking
 

 
  c'est come ça qu'on me remercie ?      
 

 
  c'est un extrait de l'arche de l'alliance

 
stune blague???  Si oui je suis naif, mais quelque chose me dit que tu en es capable...

of course un gros THX a blibliophage, tu viens d'occuper ma soirée D

 
 oui
 

 
  masi non
 

 
non    
 

ton post suinte l'ironie (surtout la deuxième réponse)

merci beaucoup , je vais essayer de recuperer une convention collective , j'espere qu'ils ne l'ont pas changé depuis sinon adieu mes sous

 
 quel horrible verbe.
 ça me rappelle Danièle Mitterrand parlant du juge Philippe Courroye (le juge qui "suinte la haine" )

si tu commences les insultes...