Reprise du message précédent :

civil et strat, de la rigolade      seulement 25% chez moi ont reussi a validé UE7 ...

j'ai eu les QCM sur 7ans Tymor, et yen avait qu'une 20aines de communes y'a pas eu enormement de 18, c'etait plutot du 12/20 en général

euuuh non justement, je disais civil et strat c'est chaud !!

 
Mon année, c'est à dire l'année dernière, il y avait 4 questions différentes par rapport à celui d'avant...
Tous mes potes ont eu au moins 17 mais je n'ai eu que 14.5 car je n'avais pas les QCM.

en droit des affaires, il a noté comme un chien, 6% de notes supérieure à la moyenne sur l'amphi, fiscal, elle a posé des purs trucs de cours, tout le monde a cartonné et pourtant ca dépassait pas les 15 ... bref ca semble révolu cette epok
 
sinon pour hitmoon, pour le strat, j'my ferai jamais je crois...civil c'est interessant: le 1er semestre j'ai bien aimé, le 2nde un peu moins car c'est trop trop casuistique je trouve, ca change tout le temps, des jp par centaines au final, etc

oui, je me suis emelé les pinceaux (ca doit etre l'interro de finanances publiques qui me fait ca )

 
 
Personne ne peut m'aider sur ce sujet ???!! Car a vrai dire ... les meublés sont un peu spécifique non ?!

   
 
à priori un état des lieux contradictoire est quasiment inattaquable  

Il n'y a pas de délai de réflexion comme dans une location d'appartement ?!

Toum t'avais demandé ce qu'il y avait écris dans "salle de bain " ??  
Lors de la visite, y avait t'il l'eau et l'électricité??  
Est ce que c'est précisé sur l'état des lieux ??
La salle de bain est-elle une piéce noire (donc sans Fenetre )??
Avec les réponses, il y aura peut etre une solution.
 
Parce que sans eau, sans électricité, et dans une piéce noire comment on fait pour vérifier tout ça???

J'aurais une question de loi appliquée aux montres.
 
Je vais faire court :
 
J'achète une montre dans une boutique.
Un jour, je ramène la montre en SAV alors qu'elle est encore sous garantie.
La boutique commence par me dire que comme ils ne font plus cette marque, il faut que je trouve une autre boutique qui la fasse pour laisser ma montre en SAV là-bas, ou que je vois directement avec le constructeur ou un grossiste.
Finalement, elle accepte de la prendre.
La boutique "perd" la montre pendant qu'elle l'a en SAV.
La montre n'est plus disponible, ne se fait plus, plus de stock, rien.
 
Ai-je légalement droit à un remboursement ? Avec décôte ? Un avoir uniquement ? Avec décôte ?
 
Petite question subsidiaire : est-ce que la boutique a le droit de refuser d'assumer le SAV, et de me dire de voir directement avec le constructeur ou avec un grossiste, alors que la montre est encore sous garantie, et que c'est à eux que j'ai donné mon argent ?
 
Quelques précisions supplémentaires
 
J'ai donc acheté il y a maintenant plus de 3 ans et demi cette montre.
 
3 problèmes de piles en 1 an et demi... Mais j'ai écrit à Yema et ils m'ont étendu la garantie initiale de 2 ans de... 2 ans
 
En toute fin d'année dernière, je la ramène à nouveau pour un quatrième problème de pile. La boutique dans laquelle je l'ai achetée, un Tres'Or ( ), refuse d'abord de la prendre en charge, sous prétexte qu'ils ne font plus de Yema. Comme un con je vais donc d'en d'autres boutiques pour leur demander de me prendre la montre en charge. Finalement, personne ne fait de Yema, donc je retourne à la boutique initiale où ils daignent me la reprendre en SAV. Un mois et demi après, elle revient, avec le problème de pile réglé, mais une poussière au niveau de la date. Le verre de cette montre étant assez spécial, personnellement je ne voyais que la poussière. Je la relaisse donc tout de suite en SAV, pour qu'on me vire cette poussière.
 
Au bout de 2 mois et de plusieurs appels, j'ai un message de la boutique : "Bonjour, votre montre est une montre volée. Rappelez-nous. Au revoir." Renseignements pris, la camionnette qui transportait ma montre a été braquée. (Merci la poussière)
 
La boutique m'avertit donc qu'elle va contacter la personne de Yema pour voir ce qui va être fait. Un paquet de temps après, ils me rappellent pour me donner les coordonnées de la personne chez Yema avec qui je dois m'arranger, mais que ma montre ne se fait plus, qu'ils vont certainement me proposer un modèle équivalent, et qu'il faut que je les tienne au courant, qu'ils ont eu eux-même du mal à joindre la personne chez Yema, etc... Et qu'il allait me rappeler. Il m'a effectivement laissé un message.
 
Au bout de 15 jours j'arrive à joindre ledit monsieur de chez Yema. Je lui ai dit que c'était cette montre, unique de par la modification de l'affichage, qui m'intéressait, et pas une autre (avec leur site en rade je n'ai de toute façon pas été capable de voir quels autres modèles sont disponibles actuellement). Il me dit que pour un remboursement, c'est logiquement chez la boutique que je dois aller voir, et que eux les remboursera ensuite, que pour ça il est assuré, etc... Bref qu'il ne peut de toute façon pas me rembourser, juste me proposer un modèle équivalent. Toute à l'heure, j'essaie de rappeler la boutique, mais la responsable n'est là qu'à partir de demain après-midi.
 
Merci d'avance pour vos avis (et d'éventuelles références légales), je vous tiens au courant de la suite de l'affaire si ça intéresse quelqu'un.

Bonjour,  je dois réaliser une analyse d'arrêt. Seulement je ne comprends vraiment rien au texte. pouvez vous me dire de quoi ça parle? ce qu'il s'est passé?
 il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 21 mai 1996:
 
Sur le moyen unique:
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1993) que le tribunal de commerce a étendu à Mme Schmitt, épouse Anton Rubio, la liquidation judiciaire antérieurement prononcée à l'encontre de son mari, exploitant d'un fonds de commerce;
Attendu que le Crédit Mutuel, l'un des créanciers de Mr Anton rubio, reproche à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, au motif que Mme Anton rubio, n'avait pas la qualité de commerçante, alors selon le pourvoi, qu'aprés avoir constaté que Mme Anton Rubio, dont il était constant qu'elle exploitait le fonds avec son mari, non seulement avait souscrit en son nom personnel un emprunt professionnel en vue de l'achat du droit au bail du local commercial, mais surtout avait obtenu de la banque une ouverture de crédit sur le compte courant de l'entreprise dont elle avait la signature, la cour d'appel a, en refusant de la qualifier de commerçante, violé les articles 1er et 4 du code de commerce, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985;
Mais attendu qu'aprés avoir relevé que Mme Anton Rubio n'avait été déclarée au registre du commerce qu'en qualité de "conjoint collaborateur" du fonds exploité par son mari, la cour d'appel a pu décider qu'il ne se déduisait pas des deux actes invoqués qu'elle ait exercé une activité commerciale à titre de profession habituelle; que le moyen n'est pas fondé;
Par ces motifs rejette le pourvoi;
Condamne la société Crédit mutuel, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'éxécution du présent arrêt;

+1 malheureusement...

 
Je t'ai maché le boulot

saaaaaaaaalut kiki! (et les autres juristes!).
 
et au revoir, j'me casse demain pour bordeaux!
 
et mardi soir, mark knoplfer au zénith. Les 7 prochains jours vont être déments.
 
 
ca n'apporte rien au fil, mais j'ai besoin de faire partager ma inside joy (joie intérieure pour les non fans de JCVD).
 

Et moi j'ai un semaine de révision qui m'attend

j'aurais une pensée pour toi (si si, entre money for nothing et walk of life)

tien Bordeaux, c'est la ville de ma future école

Si c'est l'ENM c'est mort, les fraudes à la bourse la DST ils retrouveront ça sans pb

aaaaaaaaaah euuuuuuh comment
c'est ou le bureau pour tout rembourser
travail d'interet general pour le préjudice subit par l'etat ca marche

t'auras qu'a faire une thèse, c'est presque pareil . Tu raques pour l'état et il te paye une misère.

Je ne suis pas certain que ce soit un contrat plus spécial que n'importe quel objet confié en SAV (ce qui est déjà, c'est vrai, une situation spéciale en soi).
Mais c'est bien ce que je pensais. Vu que j'ai encore eu le grossiste aujourd'hui, et qu'il m'a confirmé que le prix indicatif est celui auquel je l'ai payé, je ne pense pas qu'ils puissent me rembourser moins.
 
 
C'est aussi ce que je pensais. D'ailleurs, le grossiste m'a dit texto qu'il était assuré contre ça, et que si la boutique me remboursait il leur rembourserait le prix "de gros" auquel ils avaient acheté la montre.
 
 
OK je te tiens au courant, merci !

il faut surtout essayer de taper des mentions et tres tot hitmoon, pour avoir un putain de niveau regulier; un pote tape la mention bien et titille la tres bien pour le deug2, et il finira ses etudes comme ca (le genre de mec qui lit tous les bouquins conseillés pour chak seance de TD, qui apporte des connaissances au chargé de TD etc...) et il veut taper l'ENM... Les mentions ca te facilitent l'entrée pour les meilleurs 3eme cycle sur paris deja mais ca te mache le taff pour les concours quand tu dois te taper les revisions de 5années de droit antérieures.

boarf, le droit c'est pas si difficile que ca, faut juste emmagaziner les connaissances (c'est la que ca devien tres difficile) de la meilleure facons possible
bon bein je vais suivre ton conseil euuuuuuuh quand je serais en licence
sinon je pointe à l'anpe

 
ben voyons    

salut !
 
j'ai une question par rapport a al responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
 
il y a 4 conditions:  
l'enfant doit avoir commis un fait domageable
il doit etre mineur  
il doit etre soumis a l'AP de ses parents
il doit habiter chez ses parents
 
pas question a un rapport avec la 1er condition: si l'enfant se blesse (il joue sur un tobogan par exemple) , il n'a pas commis un fait dommageable?? si?? dns le cour c dit que l'acte doit etre la cause directe du dommage invoqué par la victime. la victime c l'enfant en l'espece? non?  
je comprends pas trop la . si quelqun pouvait mexpliquer

 
 
à autrui ou à un bien appartenant à autrui.
 
Initialement, l’enfant devait avoir commis une faute ou avoir été le gardien d’une chose.  
mais :
 

• L’arrêt Füllenwarth du 9 mai 1994

• Civile 2ème 10 mai 2001 : l’existence d’une faute de l’enfant n’est pas requise. Il suffit que l’enfant cause un dommage à tiers pour engager la responsabilité des parents, donc plus besoin de faute !

• Arrêt 13 décembre 2002, assemblée plénière : CONFIRMATION. Il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait même non fautif du mineur.  

merci  
 
donc les parents ne sont pas responsable si leur enfant s'est mal lui meme.
mais jai vu en cour un arret (dans la meme serie que celui de fullenwarth)  ou en lespece une enfant qui portait une casserole d'eau bouillante s'etait bruler parcequelle l'avait renversé (ca doit etre a peu pret ca pour les faits, je ne les pas sous les yeux) et dans ce cas l'enfant était responsable de son dommage (mais pas les parents   )
 
il faut donc voir du coté de la RFC (resp du fait des choses). vu qu'il y a eu un contact direct avec la victime, le gardien (le gardien du tobogan pour rester dans le meme exemple) est presumé responsable. il peut opposer une faute de la victime ou la FM. c'est bien ca??
 
 
PS: l'arret de 2001 c'est l'arret Levert
 
 
 
une autre question (les revisons ont commencées ) pour la RFA 1384 al 1, et plus particulierement pour la responsabilité des associations sportives. le critere de "competition est il encore pris en compte ou pas?  
de plus: je sais que depuis un arret de 2002 (le grouiec) confirmé le 13 mai 2004, il faut une faute caractérisée pour que la responsabilité de l'asso soit mise en jeu si un des ses memebre a commis un dommage a autrui. mais si la faute est simple, la Victime ne peut se retourner que contre l'auteur du dommage. c'est bien ca?
 
merci pour votre aide jap:

je post un new post car c un autre domaine.
 
c'est par raport au paiement indu. il ne faut pas qu'il existe de dette entre le solvens et l'accipiens. peut on considérer que si un assureur paie a la peronne qui a subi le dommage une forte somme (netement supérieure au frais réels engagés par la Victime) pour eviter une poursuite judiciaire que ce soit une dette? l'assureur de la personne responsable devra surement indemeniser , on peut donc penser qu'il y aura une dette, non?  
je pose cette question por savoir si la victime qui a recu cette somme devra la restituer. moi je pense que oui si elle decide de poursuivre le responsable mais en meme tps je ne pense pas qu'elle le fera car la somme est superieur. donc ma question serait plutot dans l'optique ou l'assurance du responsable beut recuperer sa somme parce qu'elle est trop élevée. c'est pas tres clair comme question, si vous n'avez pas tres bien compris, j'essayerai de la reformuler

pour la resp des parents c'est DU FAIT de leur enfant, qui crée un dommage... Maintenant pour ce qui de SE creer un dommage, faudrai voir dans le code, ya ptete des précisions

ok  
 
et pour mes autre question?

"lorsqu’un sportif va causer un dommage à un autre, dans le cadre d’une compétition, la jurisprudence va considérer qu’il y a renonciation tacite à invoquer l’article 1384 al. 1er, la Cour de Cassation explique cette solution par l’acception des risques (civile 2ème 8 octobre 1975).
 
cf:  
 
Civile 2ème 22 mars 2002
Civile 2ème 22 mars 1995
 
"La mineure de 10ans qui acceptait le poste de gardien de but avait accepté les risques inhérents, l’acceptation des risques n’étant donc pas réservé à la compétition. Cassation de cet arrêt par Civile 2ème 4 juillet 2002 : il n’y avait pas acceptation des risques, pas parce qu’il n’y avait pas compétition mais parce que l’enfant participait à une activité pédagogique sous l’autorité et la surveillance d’un moniteur, ce qui excluait l’acceptation des risques.
 
L’exclusion de l’application de 1384 al. 1er ne vaut que pour les participants à la compétition, pas pour les tiers !  

 
voila la partie de mon cours qui t'interesse, j'ai pas encore fait l'indu

merci!
 
donc si un gamin au judo , lors dun entrainement , blesse un autre enfant mais en lui mettant un coup de pieds par derriere (ca veut dire que ce n'est pas une faute simple, mais une faute caractérisée , qui est faite en dehors des regles du jeu) , le gamin victime peut donc invoquer 1384 al 1 ; c bien ca?
 
je lai pas vu en cours ton arret de 2002    
 
sinon, si ta pas encore fait les quasi contrat, faudrait que ton prof se grouille un peu... moi l'exam c dans 3 semaines

dsl c le 28 mars 2002, il est d'ailleurs dans le code, c'est une histoire de jeunes enfants qui joue a un pseudo baseball

ah ok merci je vais voir ca
 
 
ya peut etre d'autres juristes qui peuvent m'aider pour les autres question?

 
déjà merci à tous qui m'aviez aidé dans mes démarchescontre free qui sont finies depuis pas mal de temps, j'aurais une question pour un pote,
il achète à son magasin une carte graphique puis un jour la ramène dans le cadre de la garantie car elle ne marche plus.
Le magasin, comme tous les autres, la renvoie au constructeur.
Mais là pendant 15 semaines, pas de nouvelles, mon pote passe toutes les semaines au magasin qui lui donne des dates de réceptions fictive, des fausses promesses de remboursement tout ça pour faire passer le temps.
 
Quel argument peut-il sortir devant son vendeur pour récupérer une carte équivalente ou être pluôt remboursé car là ça va faire près de 4 mois
 
qu'est-il en droit d'espérer étant donné que ce modèle est plus en vente ??
 
merci d'avance pour vos réponses

 
vous en pensez quoi amis juristes?  

Franchement faire vos cours sur le topic c'est saoulant

 
ouais alors il est fait pourquoi ce topic, pour dire bonjour    
 
non serieux, si je cré un sujet special sur ca, je vais me faire jeter...

Ce topic il servait à avoir le récit des malheurs de la vie de Splinter et scoub, j'avoue que maintenant il a plus trop d'utilité
Ah si on aide les gens qui ont des pbs juridiques, pas les étudiants qui espèrent avoir des réponses toute faites alors qu'ils ont à leur disponibilité une BU avec des tas de bouquins juridiques
Une fois ça va mais faut pas que ça devienne systématique c'est tout.