Reprise du message précédent :

 
 
tu suis les idées de l'article par ordre "d'apparition" ca passera je pense, pour le II) met plutot l'effet relatif du contrat de pacs, c'est la formulation juridique maintenant je laisse soins aux chargés de td etc du forum pour te conseiller, le droit de la famille, j'ai donné (loiseau   )

 
alors, sur 515-1 ca a donné quoi? Evaria et moi étions dans les clous?
 
Pour ton plan actuel : II pas de pb, ca me parait nickel (surtout le lien al.2 / 220).
pour le I, le B me semble un peu creux. (Alors, voilà, ils sont forcément solidaire. Ensuite?). Je le remplacerais par une sous partie sur les insuffisances de la loi: les modalités sont fixées par le pacte: quid en l'absence de mention?  (la réponse dans la décision du ConCon), que nous enseigne le parallèle évident fait entre cet article et l'article 214?
 

bonjour,  
j'ai quelques question par rapport a la loi de 85 sur les accident s de la circulation
 
une trotinette electrique est elle un VTM? (elle a un moteur electric)
 
un fermier s'est suicidé car il est ruiné du fait qu'un camion est entré dans son étable et a tué toute les vaches. moi je dis que c un accident de a circulation car le camion avait perdu le controle et a continué sa route dans un champs avant de rentrer dans la ferme et aussi ce camion a perdu le control car il avit été percuté par une voiture sur une autroute.  >> le fait que le fermier se suicide , est ce que c'est considéeré comme un dommage ayant un lien direct avec l'accident ?  de plus sa femme a afit une depression nerveuse a groossit et a perdu son job. c une victime par ricochet . pensez vous qu'elle peut etre indemenisé ?
 
je vous pose toutes ces questionsa car je suis desespéré, les manuels de droits ne sont pas aussi precis et je ne trouve pas de cas similaire dans le code
merci d'avance

 
- moi je dirai que c'est bien un  VTM
- l'accident de la circulation inclus les voies privées. Tu peux dire que le véhicule etait dans une voie privé et dans sa fonction de déplacement (civ 2ème 23 oct. 2003)
- le fermier est considéré comme un piéton, donc application de la condition d'age (cf age du fermier?) il sera indemnisé sauf faute inexcusable (si entre 16 et 70ans), s'il a plus de 70ans, le chauffard sera exonéré si faute intentionnelle du fermier, et ca colle en l'espece. Apres je pense qu'il faut discuter du lien de causalité... je pense pas que le chauffeur puisse etre tenu resp. enfin j'en sais rien

ok pour 1° et 2°
le fermier n'a pas été touché directement par le camion, ce sont ses vaches qui ont été touchées. je ne vois aps pourqoi ce serait un pieton?  
 
merci de m'avoir repondu

 
c'est toute victime non conducteur en fait, jme suis ptete mal exprimé
maintenant il me semble qu'il faut plus traité la causalité directe/indirecte etc effectivement je mate ca

ok donc le fermier est bien une V , ses vaches seront indemenisée mais moi j'ai un doute pour son suicide. si je dis qu'il n'y a pas de causalité directe tres rapprochée, son suicide ne sera pas pris en charge par l'assuance du camion. qui est ce qui va prendre en charge alors?  et si je continue dans cette optique, sa femme avec sa depression, grossit et perte de job, ca ne poura pas non plus etre pris en indemnisation.

 
ben si l'enoncé ne donne pas l'age du fermier, c'est bien du lien de causalité qu'il faut discuter, maintenant si tu dois te placer en tant que défenseur du proprio du camion, tu dis que le lien de causalité n'est pas suffisament etroit    

voila ce que j'ai trouvé:
 
Principe : L’implication du véhicule dans l’accident suffit en principe à rapporter la preuve de l’imputabilité du dommage à l’accident lorsque le préjudice apparaît juste après la réalisation de l’accident. C’est une présomption SIMPLE.
 
Limite : En revanche, lorsque le préjudice apparaît après l’accident mais pas juste après, dans ce cas, la victime doit démontrer l’imputabilité de son préjudice à l’accident.  
 
apres, le suicide est une faute intentionnelle donc ca m'etonnerai qu'il soit indemnisé...

 
je crois que tu n'as pas saisi quelque chose ne droit d'essentiel : les cas pratiques (et les cas réels) ne seront pas (rarement) dans des codes ou des manuels avec des réponses toutes faites, et là c'est à toi avec ton esprit juridique (très ) développé qui mettre en relation des notions avec des faits et qui arrivera à une solution etc ! Il faut saisir ce genre de choses, et je trouve dommage que les profs ne nous en parle pas vraiment ou peu, sauf certains qui aiment enseigner et aider leurs élèves .

oui c vrai mais faut voir la gueule du cas pratique que j'ai a faire    
 
d'ailleur pour vous donner une idée je vais vous en faire un scan
http://tpeeuropes.free.fr/HFR/Sans titre(1).jpg

 
j'ai vu tellement pire avec un prof super "vicieux" dans ses cas pratiques alors bon... enfin moi je te dis ça j'espère que tu évolueras bien et que tu saisiras plein de choses avant moi

ouais moi ca m'a l'air cho , et c'est pour mardi  

Bonjour,
j'ai une question pratique de la vie courante.
En décembre dernier, j'ai fait une commande à "La Redoute" sur un meuble de 1333 euro soldé 40% (promotions de Noël). j'ai donc payé la totalité demandée, à savoir 799 euro.
Mon chèque a été encaissé en janvier. Puis j'ai attendu que mon meuble arrive. La Redoute m'a écrit qu'ils avaient du retard, etc.
 
Fin février, mon meuble est arrivé mais comme le transporteur l'avait laissé tomber, La Redoute ne me l'a pas livré et l'a renvoyé (à l'usine, au point de départ, je sais pas trop). Mais comme il n'y avait plus de meuble en stock, La Redoute m'a renvoyé début Mars un chèque de 799 euro.
 
Sauf que ce montant ne me convient pas puisque le meuble coute en réalité 1333 euro et que c'est le prix que je dois y mettre si je veux l'acheter ailleurs (en décembre il y avait une promotion de 40% qu'il n'y a plus aujourd'hui). Quelles sont mes voies de recours ?
Est-ce que ces 799 euro encaissées en janvier peuvent être considérées comme arrhes ? => La Redoute m'en devrait donc le double non ?
Merci de m'avoir lu. Si vous avez des réponses n'hésitez pas.

j'ai pas les CGV de la redoute sous les yeux mais ça serait déjà bien que tu y jettes un oeil non ?

Ouahou ? Une réponse aussi rapide ! Merci chtiungdor...
Bon, je vais voir ça et je te tiens au courant...
 
...
J'ai essayé de tout lire sur les CGV de La Redoute (beaucoup de texte) mais j'ai rien vu de suspensif.
 
Par ailleurs, voici ce que j'ai vu dans le code civil:
Article 1582 : La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
 
Article 1590 : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
 
Article 1603 : Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
 
Article 1611 : Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

faut regarder le droit de la consommation, mais là je vois pas c'est quoi le "problème" : ils peuvent pas te livrer un produit, ils te remboursent...
 
tu vas pas aller faire des recours pour gratter imaginon 300 euros alors que ça va te couter du temps et de l'argent et en plus moi je sais meme pas s'il y a des textes/principes qui vont les justifier.
Demande donc au privatistes qui sont fiers (:D) de l'être

hello
 
dites, que se passe t'il si des gens achètent un nom de domaine par ex: "MonAssoMagique.org" alors qu'une association "MonAssoMagique" existe déjà et qu'elle a déposé "MonAssoMagique.NET" pour son activité ?
 
peut on attaquer ?

 
d'un point de vue culture gé on va dire, .net et .org à partir du moment où c'est pas la meme activité, c'est autorisé. Je pense à l'exemple du site de la maison blanche, tu changes le suffixe et hop site de boules Maintenant c'est splinter le spé

Ca dépend, ils ont une marque déposée les gens qui ont pris ton nom de domaine ?

rien du tout, mais moi j'ai l'asso qui est déclarée à la préf et on a déposé le .net.
Eux leur asso a la même activité (mais pas le même nom) mais ils ont déposé le nom de NOTRE asso en .org.
 
rem: on est pas enregistré à l'inpi, juste à la préf comme toute asso...

salut, j'aurai voulu savoir, toujours a propos de la Loi de 85 sur les accidents de la circulation
 
une voiture est impliqué dans un accident si un accessoire de cette voiture se detache (ex de la roue de secours qui provoque un carembolage) et provoque un accident. mais est ce que cette voiture peut etre impliqué meme si l'objet n'a pas un lien de caussalité tres etroit?  
 
 
pas seconde question: par rapport au victimes par ricochet, si la victime principale ne s'est pas fait indemnisé par le conducteur car les dommages de la Victime ne sont pas en lien direct avec l'accident, sur quel fondement est ce que la victime par ricochet va se faire indemeniser (suicide de la victime principale mais l'accident n'est pas de la faute de la victime qui s'est suicidé)??
 
merci

 
Même si c'est par principe autorisé, dès lors qu'un risque de confusion existe entre ton site et la marque en question, c'est du parasitisme et c'est interdit.
 
Risque de confusion: soit parce tu agis dans le même classe que ceux que la marque protège.
Soit parce que la marque est notoire: dans ce cas, aucun droit de l'utiliser, quelque soit le domaine en question: exemple de Milka il y a quelques semaines.
 
Edit: ok, pas de marque déposée.
 
Dans ce cas, le premier utilisateur du site internet est dans son droit, sauf preuve qu'il y a parasitisme, cad qu'il veut profiter des efforts de publicité de son concurrent à son propre profit (je fais ca vite, c'est un poil imprécis)

décidement mes doutes sont fondé, ma chargé de td est homo
controle en droit civil avec une dissertation sur le PACS, on parle que de pacs c'est abusé

 
Le droit est un univers de gays...y'en a une proportion hallucinante!
 
Apres va savoir pourquoi....

si t en 1ere année c normal

 
 
clair, elle va pas lui parler du droit des suretés dans un cours de droit de la famille, seance sur le pacs hein

moi j'ai eu une disserte a l'exam final , sur les homosexuel, j'ai tout pompé dans le code et j'ai reussi a avoir 10, ouf

 
cas pratique moi avec MISTER loiseau
 
ta avancé sur l'histoire du suicide? Il faut parler des théories du lien de causalité apres réflexion je pense.

ouais j'ai mis les 2 hypothese en disant que c imputable a l'accident et pas
c tout
 
merci d'y avoir pensé
 
t de quelle fac? moi Bordeaux IV

 
paris 1

je crois qu'on a vu un arret ou un cailloux projeté par un tracteur était cause du dommage, alors le pneu de la voiture implique que la voiture est cause du dommage a ce moment la, vu que le lien pneu/voiture est plus fort que le lien cailloux/tracteur (enfin je suppose)
 
djpone il aime bien le droit civil alors il va peut etre mieux te répondre

oui ya meme un arret recent qui dit qu'un vehicule de netoyage des route qui avait projeté des gravillon est impliqué dans l'accident (la dame a voulu sortir de chez elle et elle est tombé )
 
ce qui est qd meme marrant en droit, c'est la JP, ya de ces cas quand meme!
 
 
par rapport a la force du lien , je n'ai pas vu ca en cours
 
 
partiel dans un mois     et je dois passer le rattrapage donc exam jusqau 1er juillet  

 
lol Fractal, c'est clair que je prefere le civil au cours de la Morue De...... Tain franchement c'est mieux le rattrapage en juillet....

bah non car ca pete les vancances  
 
je prefer me detruire le cerveau pendant 2 mois plein de revision et d'exam
 
faut que je m'y mette la
 
ca commence quand pour vous?

nfshp2> pour la force du lien c pas une notion de cours, c juste une idée de moi, le rapprochement entre voiture/pneu est plus evident que cailloux/tracteur. (desolé de sortir des trucs bidons)
nous c galop mercredi en admin et vendredi en civil  
et exams après le 15mai a peu près
 
 
je veux pas aller aux ratrappages, sinon l'avocat chez qui je vais aller voudra pas de moi en stage (enfin bon si on peut parler de stage)

 
 
aucune certitude pour l'instant, serieu j'prefere etre fixé mi juillet, que debut octobre, l'année derniere les cours de 1ere et 2eme année avaient commencé et on avait pas nos résultats...Se taper juillet/aout, puis exam septembre, puis attente 3sem c'est BIEN BIEN lourd

ta fait comment pour avoir un stage? connaissance?
 
ok pour ce que ta dis plus haut

euh ouais connaissance    
et j'ai de la chance il a l'air cool

 
merci de ta réponse    
 
par le 1er tu veux dire notre "concurrent" dans ce cas ?
 
comment peut on prouver le parasitisme ?
 
Cas inverse:
peut on attaquer pour parasitisme si on vient en 2e ? (c'est le voleur qui attaque le vrai !)