Reprise du message précédent :

   
qui, que, quoi, quand, comment, pourquoi ?

na rien c t paske ce smiley me fait marrer stout  
 
c comme cuilà quoi
 
 

Bonjour,
 
Petite question aux juristes...
 
j'ai commandé une friteuse chez un marchand en ligne qui a mis 2 mois et demi pour me livrer (annoncé 4-5jours). j'ai été débité à la commande, mais le temps de recevoir l'objet, celui-ci a baissé de 11€.
 
y'a-t-il moyen de récupérer ces 11€ ou c'est DMC?
 
merci

OBJECTION VOTRE HONNEUR!!!!!
 
 
 
désolé ca me démangait trop....

ouuuuuuuuuf, heureusement que j'ai corrigé ca
j'ai changer ma premiere partie en insistant plus sur le contrat (ce qui caractérise le PACS)  
merci pour ton aide  

 
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1)ENGAGEMENT
 
Contrat a duree inderminée.........etc
Votre emploi est............. au TAUX HORAIRE SMIC en cours 7e61 cents - plus congés payés 10%,
sur secteur xxxxxxx n°xx
 
FORFAIT horaire par tournée: 4h*.plus indemnités kms 5.50 pour 1 et 2 publicités.
+ defraiement a partir de 3e pub 3.20 euros par pub supplémentaires.
*Ce forfait horaire figure sur vos fiches de missions, calculé en net + indemnités kms pour 1et2 pubs.
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voila donc en fait c le "defraiement a partir de 3e pub" qui pose probleme, il me dit que c'est compris dans le forfait mais moi je comprends pas ca comme ca...  
 
j'espere que tu pourras m'aider avec ca...

ca a l'air en effet de ne pas être compris. Reste la négociation amiable ou une action aux prud'hommes, je ne peux que te conseiller, pour cette dernière option, d'aller voir un avocat. Si tu es au SMIC, tu as droit à l'aide juridictionnelle qui paiera tout ou partie de ses honoraires

 
A mon sens le contenu de ton I risque de comporter de nombreuses redites. Quoi qu'il arrive, les conditions de formation du Pacs sont identiques, pour les couples traditionnels et les couples homosexuels.  
 
Tu pourrais faire une première partie sur "la relative souplesse des conditions de formations du PACS". Dans un "A", tu évoques Le maintien de conditions d'ordre public (a) (condition commune au mariage ou non)et tu peux parler de la nouvelle indifférence relative à la condition de sexe (b). Dans un "B", La condition de vie commune (notion aux contours variables, faire le // avec le mariage).
Dans ton II, tu peux évoquer le régime du pacs et sa dangerosité. "A": si la conclusion du pacs a pour conséquence de créer un cadre protecteur pour le couple qui l'a conclu (Sécu soc./ Droit au bail...)"B": la rédaction laxiste de la lettre de l'article 515-1 peut être dangereuse pour le couple pacsés: rf à la solidarité ménagère/ application du droit commun de la responsabilité en cas de litige.  
 
C'est du vite fait à partir de mes vieux souvenirs, vois ce que tu peux en faire.

 
Donc si j'ai bien compris d'après le court débat qui avait suivi mon post :
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 7#t5134300
 
il ne me reste plus qu'à me pointer chez un huissier de justice pour que je puisse avoir mon argent ?
Est-ce que l'huissier va me prendre de l'argent lui aussi ? si il me coûte 300€ c'est un scandale!
merci

 
Merci pour ta reponse rapide
Je vais tenter la negociation amiable alors, en esperant ne pas avoir à aller jusqu'au prud'hommes

 
merci beaucoup  

 
feignasse      

faut dire que tout le monde est tombé sur le 515-4 qui s'averre beaucoup plus facile à commenter que le 515-1
c'est la faute à pas de chance  

salut les gens

515-1 est beaucoup plus intéressant aussi!  

UP svp   300€uros en jeu
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 8#t5220105

Une question: (deux en fait)  
 
un nom de domaine peut-il faire l'objet de droits réels? (je pense que oui)
 
quand on passe un contrat (d'entreprise) avec une boite qui vous fait un site internet, le nom de domaine est "vendu" au client, qui peut ensuite changer de prestataire et conserver la même url ??
(peut être que ça dépend de ce que prévoit le contrat et qu'il faut bien lire ce qui est écrit en petit)
 
(je tape ça vite fait désolé pour les approximations)  
 
merciii

 
J'avoue ne rien y connaître en voies d'exécution. (mais j'ai honte   )
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] ent&l=N273

 
merci pour le lien
 
je cite : Le coût de cet huissier peut être mis à la charge de votre adversaire.  
 
La lettre du jugement m'indiquait de réclamer les intérêts au plus riche des 2 mineurs qui m'ont agressés ne sachant pas lequel c'était j'ai réclamé au 2 évidement je n'ai pas eu de réponse. Le jugement les oblige à me verser un total de 300€, comment ça va se passer au niveau de l'huisser? chez qui va t-il aller, les 2 ?
 
sinon autre problème pour la même agression concernant les majeurs ce coup ci .. Je comprend rien au jugement et mes agresseurs sont condamnés à me verser 90 €;  90 au total ou par personne ?
 
merci
 

 
a priori, ils ont été condamnés "in solidum", i;e chacun peut etre contraint de te verser l'intégralité de la somme. L'huissier ira chez le plus solvable des deux, et ils saisira suffisament pour payer 300€ + ses frais d'intervention.
 
et c'est 90 euros au total.

Merci pour toutes ses précisions, j'ai même pas envie de prévenir les agresseurs de ce qui va leur arrivé, en espérant que l'huissier ne prévienne pas de son passage
 

 
Pas de soucis, il ne prévient pas  
 
Par contre, même si les frais d'huisssier sont à la charge de tes agresseurs, il va te falloir probablement verser une provision.

 
  niju

Le Wi-Fi à la BU c'est cool, tout le monde croit que je bosse une dissert alors que je glande sur HFR

Salut les juristes!
J'ai une petite question. L'agence qui s'occupe de l'appart que je loue m'a envoyé une lettre avec le montant du loyer. Ils m'annoncent que je devrai payer un euro de plus pour les frais d'envoi de la quittance (que je peux venir chercher à pied sans frais supplémentaire, c'est charitable ça !) à partir de maintenant, et le loyer de ce mois-ci est effectivement augmenté.
Est-ce légal ? C'est pas la question de un euro de plus, mais je trouve que c'est un peu de l'abus... Je pensais que ces frais-là étaient payés par le propriétaire (qui ne récupère pas tout l'argent du loyer), et avant je la recevais sans histoire cette quittance. Et qui me dit que le mois prochain, ils vont pas aussi répercuter sur le loyer la paye de leurs employés, leurs frais d'électricité, etc.
Enfin bon, en dehors du ridicule d'une telle augmentation surgie de nulle part, est-ce légal ?
D'avance merci !

Non, ils doivent te la fournir gratuitement et mensuellement, c'est une obligation légale.

Merci pour ta réponse Kiki !
Il est précisé "Néanmoins, nous vous précisons que tout locataire peut retirer gratuitement ses quittances de loyer à l'agence dont il dépend."
Ca les protège, non, puisqu'il y a moyen de le faire gratuitement ?

tout pareil en salle de travail
 
je fais chargé de TD sérieux là, mais vaut mieux pas qu'on passe dans mon dos

edit: voir plus bas

 
t'es sûr ?    
 
ce n'est pas ce que dit la loi  (article 21 de la loi du 6 juillet 1989)

Je ne crois pas, sinon ce serait trop facile avec les agences/syndics situés à 500 kms de l'appart en question

edit: voir plus bas

"remettre"  

ok, bon ca va... ca arrive aux meilleurs
 
"D’autre part, une réponse ministérielle précise que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. (J.O Déb. Ass. Nat., 3 déc. 1984)."

P'tite question :
Après plusiquers demandes à mon proprio , je lui ai envoyé une lettre avec AR pour qu'il me donne les pièces justificatives du paiement des charges. En retour, j'ai trouvé dans ma boîte aux lettres, une simple feuille avec dessus le montant total de l'avance sur charges que j'ai faite, et le montant total des charges payées.  
Je doute que ce soit légal. Quels sont mes recours ?

 
 
 
ça marche aussi au bureau. Webmessenger et HFR ruinent ma productivité  

allez, travaillez...
au lieu de vous amusez sur le net!!  
 
 

oui madame    
 
   
 
   ça va?

même pas peur

ça pourrait être pire, on pourrait jouer à WoW