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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°5180263
bzzzz
Posté le 30-03-2005 à 13:34:02  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour !
une question d'actualité : j'allais remplir ma déclaration d'impots avec la particularité de la garde alternée mais ça a l'air beaucoup plus complexe que prévu...  :??:  
je viens de voir que lorsqu'il y a garde alternée, la pension n'est plus déclarée ni du côté du bénéficiaire ni du côté de celui qui la verse... (art 156-II-2ème du CGI et art 80 septies du CGI).
pourtant cette pension est versée et perçue quand même ! je comprends plus trop...
Savez vous vraiment ce qu'il en est ? merci beaucoup !(j'arrive pas à joindre mon centre par téléphone !)

mood
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Posté le 30-03-2005 à 13:34:02  profilanswer
 

n°5187782
Evaria
Posté le 31-03-2005 à 11:30:40  profilanswer
 

C'est tout mort ici :sweat:

n°5190880
fabien
Vive la super 5 !
Posté le 31-03-2005 à 19:16:14  profilanswer
 

salut tout le monde !
 
est ce que quelqu'un connait les peines pour destruction de preuve ?


---------------
Découvre le HFRcoin ✈ - smilies
n°5191011
bigstyle
Posté le 31-03-2005 à 19:38:40  profilanswer
 

Bonjour, j'ai une question plutot urgente car elle doit etre traitée avant demain matin  :(  
 
Je suis actuellement en contrat de qualification.
Mon patron me propose de signer un CDD ou un CDI dans ma boite.
Je pencherai pour le moment sur un CDD de trois mois car je ne compte pas rester longtemps et je préfère chercher par la suite ailleurs.
 
Ma question est de savoir si je dois attendre un certain temps entre la date de fin de mon contrat de qualification et celle de debut de mon CDD ou je peux avoir un contrat de qualification qui fini un 31 pour avoir un CDD qui commence le 01 ?
 
Autrement y a t-il des pièges à eviter lors de la signature d'un CDD ?
Mon ancienneté est-elle reprise (2ans)?
 
Je dois régler toutes ces réponses ce soir  :(  
Je tache de me renseigner sur le net aussi.
 
Merci beaucoup !


Message édité par bigstyle le 31-03-2005 à 19:41:09
n°5192072
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2005 à 22:34:10  answer
 

fabien a écrit :

salut tout le monde !
 
est ce que quelqu'un connait les peines pour destruction de preuve ?


 

Citation :

Signature des messages :    baladeurs mp3| galerie photo  | smilies |baladeur mp3|


 
destruction de MP3 ?  :whistle:  
 

Citation :

Code pénal, Article 434-4
 
   Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
 
   1º De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
 
   2º De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
 
   Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.


n°5192074
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2005 à 22:34:25  answer
 

bigstyle a écrit :

Bonjour, j'ai une question plutot urgente car elle doit etre traitée avant demain matin  :(  
 
Je suis actuellement en contrat de qualification.
Mon patron me propose de signer un CDD ou un CDI dans ma boite.
Je pencherai pour le moment sur un CDD de trois mois car je ne compte pas rester longtemps et je préfère chercher par la suite ailleurs.
 
Ma question est de savoir si je dois attendre un certain temps entre la date de fin de mon contrat de qualification et celle de debut de mon CDD ou je peux avoir un contrat de qualification qui fini un 31 pour avoir un CDD qui commence le 01 ?
 
Autrement y a t-il des pièges à eviter lors de la signature d'un CDD ?
Mon ancienneté est-elle reprise (2ans)?
 
Je dois régler toutes ces réponses ce soir  :(  
Je tache de me renseigner sur le net aussi.
 
Merci beaucoup !


 
je ne suis PAS un spécialiste, loin de la! Mais:
 
Ma question est de savoir si je dois attendre un certain temps entre la date de fin de mon contrat de qualification et celle de debut de mon CDD ou je peux avoir un contrat de qualification qui fini un 31 pour avoir un CDD qui commence le 01 ?
 
je n'ai pas connaissance d'une possible impossibilité, d'autant que dans l'idéal, le contrat de qualif débouche sur une embauche, soit dans l'entreprise, soit dans une autre. Je erais donc etonné que quelque chose t'en empêche.
 
Autrement y a t-il des pièges à eviter lors de la signature d'un CDD ?
 
bien le lire :d . regarder si les congés payés seront payés ou pris : dans un cas c'est 10% de salaire en plus mais tous les congés sont sans soldes, dans l'autre, tu dois prendre tes congés (parfois aux dates imposées par l'employeur) et pas de primes.
 
Mon ancienneté est-elle reprise (2ans)?
 
heeeeuuuu... Pour être franc, là je sèche :d

n°5192471
fabien
Vive la super 5 !
Posté le 31-03-2005 à 23:17:42  profilanswer
 


la durée, c'est fixe, ou bien c'est proportionnel au delit ?
 


---------------
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n°5192496
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2005 à 23:21:00  answer
 

fabien a écrit :

la durée, c'est fixe, ou bien c'est proportionnel au delit ?


 
c'est un maximum.
 
il n'y a pas de minimum.
 
Le sursis intégral ou partiel est possible, sur l'emprisonnement et/ou l'amende
 
tu peux aussi être reconnu coupable et dispensé de peine.
 
Avant l'exécution de la peine éventuelle, ton avocat peux négocier les modalités.
 
etc...
 
Tu peux même être relaxé :D
 

n°5192525
highway
Posté le 31-03-2005 à 23:26:30  profilanswer
 

Bonjour
 
J'ai acheté à un particulier sur un forum (pas celui ci  des CDs.  
Envoi du cheque, encaissement tres rapide... et depuis plus rien !!  
 
Quelles sont les procédures à engager ? Quels sont mes droits et que puis je faire ?  
 
Il semblerait qu on soit au moins 3 à etre concernés par cette histoire...  
 
Merci de votre aide

n°5192572
fabien
Vive la super 5 !
Posté le 31-03-2005 à 23:36:50  profilanswer
 


donc ca peut aller de zero jours à 3 ans ?
 


---------------
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mood
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Posté le 31-03-2005 à 23:36:50  profilanswer
 

n°5192629
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2005 à 23:47:13  answer
 

highway a écrit :

Bonjour
 
J'ai acheté à un particulier sur un forum (pas celui ci  des CDs.  
Envoi du cheque, encaissement tres rapide... et depuis plus rien !!  
 
Quelles sont les procédures à engager ? Quels sont mes droits et que puis je faire ?  
 
Il semblerait qu on soit au moins 3 à etre concernés par cette histoire...  
 
Merci de votre aide


 
une plainte pour escroquerie auprès de ton commissariat :)

n°5192640
highway
Posté le 31-03-2005 à 23:48:54  profilanswer
 


 
Oki :)
 
Quelles sont les preuves à déposer ?
Quels sont les résultats qu'on peut en attendre ?

n°5192704
Profil sup​primé
Posté le 31-03-2005 à 23:55:41  answer
 

highway a écrit :

Oki :)
 
Quelles sont les preuves à déposer ?
Quels sont les résultats qu'on peut en attendre ?


amène tout ce que tu as: conversation msn, mails, preuve de ton virement (talon de chèque + relevé bancaire) etc bref, la totale :)
 
Pour les résultats, ca peut aller de rien dans le pire des cas à ue condamnation en justice au pénal pour lui + l'obligation de te rembourser :)

n°5194692
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2005 à 07:56:13  answer
 


 
une plainte tout court, ce n'est pas à toi de qualifier les faits mais au proc  :o

n°5194695
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2005 à 07:58:12  answer
 

highway a écrit :

Oki :)
 
Quelles sont les preuves à déposer ?
Quels sont les résultats qu'on peut en attendre ?


 
 
demande la photocopie de ton cheque à ta banque (c'est payant) celà permettra de prouver l'encaissement du chèque et d'identifier le bénéficiaire.
 
pour toi pas grand chose à en attendre à part le remboursement

n°5194814
highway
Posté le 01-04-2005 à 08:45:03  profilanswer
 

Ce qui serait déjà bien ;) et faire passer l'envie au ptit malin de recommencer trop souvent :/

n°5200692
pascal75
Posté le 01-04-2005 à 23:08:13  profilanswer
 

Salut :) ça veut dire quoi une maison en vente "en bail emphytéotique" ?

n°5200715
kiki
Posté le 01-04-2005 à 23:10:40  profilanswer
 

Bail qui dure au moins 18 ans je crois, avec quelques conditions spéciales.

n°5201872
TyMor
Posté le 02-04-2005 à 02:44:57  profilanswer
 

99 ans :o

n°5202399
pharaonpar​is
Posté le 02-04-2005 à 09:07:14  profilanswer
 

bzzzz a écrit :

Bonjour !
une question d'actualité : j'allais remplir ma déclaration d'impots avec la particularité de la garde alternée mais ça a l'air beaucoup plus complexe que prévu...  :??:  
je viens de voir que lorsqu'il y a garde alternée, la pension n'est plus déclarée ni du côté du bénéficiaire ni du côté de celui qui la verse... (art 156-II-2ème du CGI et art 80 septies du CGI).
pourtant cette pension est versée et perçue quand même ! je comprends plus trop...
Savez vous vraiment ce qu'il en est ? merci beaucoup !(j'arrive pas à joindre mon centre par téléphone !)


 
Dès lors que vous avez la garde alternée d'un enfant, vous ne pouvez effectivement plus déduire de pensions alimentaires pour cet enfant puisqu'il fait partie de votre foyer fiscal. Le fait que vous les versiez est sans incidence. La déduction fiscale de pensions alimentaires est réservée aux descendants ou ascendants que l'on a pas à sa charge fiscale (ceux qui nous font pas bénéficier d'une majoration du nombre de parts)
 
Etes-vous sûr d'avoir intérêt à opter pour la garde alternée ???
Faites votre simulation d'impôt sur http://www.impots.gouv.fr
 
Par ailleurs ça ne m'étonne pas du tout qu'il ne répondent pas, leurs lignes doivent être saturées d'appels. Avec toutes les nouveautés fiscales en ce moment : plus personne n'y comprend rien à rien. Faut être Enarque maintenant pour remplir une déclaration de revenus !


Message édité par pharaonparis le 02-04-2005 à 09:10:39
n°5202634
parappa
taliblanc
Posté le 02-04-2005 à 10:51:01  profilanswer
 

Bonjour,
 
À propos de la redevance : sur ma feuille d'impôts, il est indiqué "si, au premier janvier 2005, aucune de vos résidences n'est équipée d'un appareil récepteur de télévision, cochez cette case". Or, au premier janvier 2005, je n'avais pas de télé. Dois-je cocher cette case ou pas ?  
 
(Bon et sinon : y a-t-il eu des affaires de "j'ai la télé mais pas d'antenne, je regarde juste des dvd, donc je refuse de payer la redevance" ? :/)
 
Merci.

n°5202795
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 02-04-2005 à 11:18:48  profilanswer
 

parappa a écrit :

Bonjour,
 
À propos de la redevance : sur ma feuille d'impôts, il est indiqué "si, au premier janvier 2005, aucune de vos résidences n'est équipée d'un appareil récepteur de télévision, cochez cette case". Or, au premier janvier 2005, je n'avais pas de télé. Dois-je cocher cette case ou pas ?  
 
(Bon et sinon : y a-t-il eu des affaires de "j'ai la télé mais pas d'antenne, je regarde juste des dvd, donc je refuse de payer la redevance" ? :/)
 
Merci.


 
je crois de mémoire mais je n'ai pas la doc sous les yeux que le fait générateur de la redevance est le 1er janvier, comme en matière de taxe d'habitation. Donc année en cours "à blanc".
 
Pour tes "affaires", c'est mort, tu penses bien que tu n'es pas le premier à y penser :D
 
La loi définit les appareils soumis à la redevance comme les les ppareillages aptes à capter et décoder les signaux (toujours de mémoire :d), donc l'utilisation pratique ne rentre pas en ligne de compte.
 
En revanche, l'administration a émis il y a un peu plus d'un an de nouveaux commentaires concernant les ordinateurs munis de carte TV. En 1994, ces appareils entraient dans le champ d'application, puisque ils étaient "aptes". En 2003, l'admnistration a viré sa cuti en considérant que bien que la notion soit toujours vraie, le contrôle n'avait jamais été mis en place.
 
En d'autres termes, l'administration exonère de fait de redevance ces appareillages. Donc, pour éviter de payer, tu as compris la voie à suivre :D (qui n'est pas de la jouer fine en disant que tu as un PC avec carte tuner, évidemment... :o :D)


Message édité par kun le 02-04-2005 à 11:20:36
n°5202843
dj pone
Posté le 02-04-2005 à 11:29:28  profilanswer
 

d'ailleurs quand on achete une tv, le vendeur s'en tape que ce soit une utilisation uniquement pour les dvd par ex, il faut remplir une fiche pour la redevance... Apres il y a un tas de gens qui donne l'adresse de leurs parents ou autres qui paient deja la leur :D

n°5203284
parappa
taliblanc
Posté le 02-04-2005 à 12:32:46  profilanswer
 

kun a écrit :

je crois de mémoire mais je n'ai pas la doc sous les yeux que le fait générateur de la redevance est le 1er janvier, comme en matière de taxe d'habitation. Donc année en cours "à blanc".


 
Je trouve rien sur le site des impôts. C'est bien la peine de faire un si gros site. :o

n°5203493
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 02-04-2005 à 13:11:07  profilanswer
 

dj pone a écrit :

d'ailleurs quand on achete une tv, le vendeur s'en tape que ce soit une utilisation uniquement pour les dvd par ex, il faut remplir une fiche pour la redevance... Apres il y a un tas de gens qui donne l'adresse de leurs parents ou autres qui paient deja la leur :D


 
oui mais c fini cette manip, vu qu on te pose deormais la question de facon positive...si tu reponds non, l administration a le droit de controler ta reponse et de croiser les fichiers C+ / Noos / déclaration fiscale...et comme tu mens et que 95% des gens vont dire qu ils ont une TV, il reste a controler 5%...donc méfiance :D
 
 

n°5203515
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 02-04-2005 à 13:14:27  profilanswer
 

parappa a écrit :

Je trouve rien sur le site des impôts. C'est bien la peine de faire un si gros site. :o


 
certes mais dans la mesure où la redevance est dorénavent couplée avec la TH, qui elle même se détermine au 1er janvier, il semble logique que les dates coîncident...
 
mais bon, logique et droit fiscal ne vont pas tjrs de pair  :lol:  

n°5210875
bigoudi33
A Sustainable Development ?
Posté le 03-04-2005 à 13:46:16  profilanswer
 

[:zytra] à vous, les juristes
 
[Juridique] I need help...si vous avez une/des idée(s) n'hésitez pas  :jap:
 
Si vous voulez on peut poursuivre la discussion sur ma question ici, si jamais vous avez des réponses...  [:dawa]


---------------
« Chacun est responsable de la planète et doit la protéger à son échelle » ©YAB | GreenPeace
n°5211279
pascal75
Posté le 03-04-2005 à 14:41:25  profilanswer
 


Merci. Si c'est ça il me reste de la marge :D

n°5211307
pascal75
Posté le 03-04-2005 à 14:44:44  profilanswer
 

kiki a écrit :

Bail qui dure au moins 18 ans je crois, avec quelques conditions spéciales.


En fait tu as raison aussi, c'est un bail entre 18 et 99 ans.
http://www.sndp.fr/bdj/immob/BAILEM.htm
:)

n°5211453
Profil sup​primé
Posté le 03-04-2005 à 15:04:18  answer
 

bigoudi33 a écrit :

[:zytra] à vous, les juristes
 
[Juridique] I need help...si vous avez une/des idée(s) n'hésitez pas  :jap:
 
Si vous voulez on peut poursuivre la discussion sur ma question ici, si jamais vous avez des réponses...  [:dawa]


faut demander à toum  :whistle:  :jap:  

n°5211488
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-04-2005 à 15:09:19  profilanswer
 

bigoudi33 a écrit :

[:zytra] à vous, les juristes
 
[Juridique] I need help...si vous avez une/des idée(s) n'hésitez pas  :jap:
 
Si vous voulez on peut poursuivre la discussion sur ma question ici, si jamais vous avez des réponses...  [:dawa]


 
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: Bonne lecture!
 
http://images-eu.amazon.com/images/P/2711003752.08.LZZZZZZZ.jpg
 

Citation :

Article L2121-22 CGCT
 
   Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
   Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
   Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.


 
je regarderai au boulot si j'y pense demain. :o  
et un petit mail à l'association des maires de france? http://www.amf.asso.fr/


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°5211512
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-04-2005 à 15:11:31  profilanswer
 


 
me voilà  :D  
 
[:zytra]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°5211643
Profil sup​primé
Posté le 03-04-2005 à 15:24:49  answer
 

Toum a écrit :

me voilà  :D  
 
[:zytra]


Comment ça va monsieur le boss en admin  :whistle:  [:crosscrusher]  
Moi today j'bosse sur l'occupation du domaine public;)
 
d'ailleurs le prof nous a mis "la valorisation économique du DP et le recours aux contrats de droit privé" => je dois bien parler de l'occupation privative du DPic ? notamment les concessions de voirie on j'ai tort ? (tention je sais à pein de quoi je parle comme d'hab on a pas vu ça en cours ^^)

n°5213299
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 03-04-2005 à 20:09:16  profilanswer
 

alors chti tu te balade toujours en L3? :o

n°5215240
Hitmoon
Debout les damnés de la terre
Posté le 03-04-2005 à 23:45:21  profilanswer
 

commentaire d'article 515-1 (sur le pacs)
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

 
mon plan s'organise de cette facons:
I) ­­  Un couple né du contrat
 
A) Une alternative au marriage pour les couples "traditionnel"
B) Une alternative au mariage pour les couples de même sexe
 
II) les devoirs qui incombent aux couples contractant
 
A) l'organisation de la vie pour les personnes contractant
B) Possibilité de rupture du contrat
 
vos avis :/

n°5215303
fred96
Posté le 03-04-2005 à 23:56:29  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis salarié et je travail comme distributeur de prospectus dans une entreprise depuis le 27 fevrier et j'ai donc reçu ma première paye le 30 mars. Apres avoir recalculer celle-ci, je me suis apercu qu'il manquait plus de 100euros.
Sur mon contrat de travail il est ecrit que je recois un forfait par tournée + prime pr le nb de prospectus
Or la secretaire m'a explique que la prime pr le nb de prospectus etait compris dans le forfait, ce qui expliquait qu'on ne trouve pas le meme salaire...Cependant ds le contrat il est bien ecrit forfait+prime
Je dois voir le patron lundi, si il me repete la meme chose que faire?
 
Merci d'avance

n°5215490
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2005 à 00:36:26  answer
 

Hitmoon a écrit :

commentaire d'article 515-1 (sur le pacs)
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

 
mon plan s'organise de cette facons:
I) ­­  Un couple né du contrat
 
A) Une alternative au marriage pour les couples "traditionnel"
B) Une alternative au mariage pour les couples de même sexe
 
II) les devoirs qui incombent aux couples contractant
 
A) l'organisation de la vie pour les personnes contractant
B) Possibilité de rupture du contrat
 
vos avis :/


 
ton I me parait plus sociologique que juridique, et je ne sais pas si tu auras grand chose à dire dans ton IA particulièrement.
Et je trouve qu'il manque des éléments de commentaires sur le fait que ce soit un contrat, donc les conditions du contrat (objet, cause, consentement).
 
dsl pour le coté 'expéditif', il est tard :)

n°5215494
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2005 à 00:37:54  answer
 

fred96 a écrit :

Bonjour,
 
Je suis salarié et je travail comme distributeur de prospectus dans une entreprise depuis le 27 fevrier et j'ai donc reçu ma première paye le 30 mars. Apres avoir recalculer celle-ci, je me suis apercu qu'il manquait plus de 100euros.
Sur mon contrat de travail il est ecrit que je recois un forfait par tournée + prime pr le nb de prospectus
Or la secretaire m'a explique que la prime pr le nb de prospectus etait compris dans le forfait, ce qui expliquait qu'on ne trouve pas le meme salaire...Cependant ds le contrat il est bien ecrit forfait+prime
Je dois voir le patron lundi, si il me repete la meme chose que faire?
 
Merci d'avance


 
peux tu nous donner l'intitulé exact dans le contrat? une phrase mal écrite peut être tout bénèf pour ton patron :)

n°5216463
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2005 à 08:07:14  answer
 

[:volta]

n°5216677
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 04-04-2005 à 10:03:33  profilanswer
 


 
 
yo :o
 
http://www.bricedenice.com/images/anim_kc1.gif

n°5216689
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2005 à 10:06:22  answer
 


 [:opus dei]  
qui, que, quoi, quand, comment, pourquoi ?

mood
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