Reprise du message précédent :
Bonjour !
une question d'actualité : j'allais remplir ma déclaration d'impots avec la particularité de la garde alternée mais ça a l'air beaucoup plus complexe que prévu...    
je viens de voir que lorsqu'il y a garde alternée, la pension n'est plus déclarée ni du côté du bénéficiaire ni du côté de celui qui la verse... (art 156-II-2ème du CGI et art 80 septies du CGI).
pourtant cette pension est versée et perçue quand même ! je comprends plus trop...
Savez vous vraiment ce qu'il en est ? merci beaucoup !(j'arrive pas à joindre mon centre par téléphone !)

C'est tout mort ici

salut tout le monde !
 
est ce que quelqu'un connait les peines pour destruction de preuve ?

Bonjour, j'ai une question plutot urgente car elle doit etre traitée avant demain matin    
 
Je suis actuellement en contrat de qualification.
Mon patron me propose de signer un CDD ou un CDI dans ma boite.
Je pencherai pour le moment sur un CDD de trois mois car je ne compte pas rester longtemps et je préfère chercher par la suite ailleurs.
 
Ma question est de savoir si je dois attendre un certain temps entre la date de fin de mon contrat de qualification et celle de debut de mon CDD ou je peux avoir un contrat de qualification qui fini un 31 pour avoir un CDD qui commence le 01 ?
 
Autrement y a t-il des pièges à eviter lors de la signature d'un CDD ?
Mon ancienneté est-elle reprise (2ans)?
 
Je dois régler toutes ces réponses ce soir    
Je tache de me renseigner sur le net aussi.
 
Merci beaucoup !

 
destruction de MP3 ?    
 

 
je ne suis PAS un spécialiste, loin de la! Mais:
 
Ma question est de savoir si je dois attendre un certain temps entre la date de fin de mon contrat de qualification et celle de debut de mon CDD ou je peux avoir un contrat de qualification qui fini un 31 pour avoir un CDD qui commence le 01 ?
 
je n'ai pas connaissance d'une possible impossibilité, d'autant que dans l'idéal, le contrat de qualif débouche sur une embauche, soit dans l'entreprise, soit dans une autre. Je erais donc etonné que quelque chose t'en empêche.
 
Autrement y a t-il des pièges à eviter lors de la signature d'un CDD ?
 
bien le lire . regarder si les congés payés seront payés ou pris : dans un cas c'est 10% de salaire en plus mais tous les congés sont sans soldes, dans l'autre, tu dois prendre tes congés (parfois aux dates imposées par l'employeur) et pas de primes.
 
Mon ancienneté est-elle reprise (2ans)?
 
heeeeuuuu... Pour être franc, là je sèche

la durée, c'est fixe, ou bien c'est proportionnel au delit ?
 

 
c'est un maximum.
 
il n'y a pas de minimum.
 
Le sursis intégral ou partiel est possible, sur l'emprisonnement et/ou l'amende
 
tu peux aussi être reconnu coupable et dispensé de peine.
 
Avant l'exécution de la peine éventuelle, ton avocat peux négocier les modalités.
 
etc...
 
Tu peux même être relaxé
 

Bonjour
 
J'ai acheté à un particulier sur un forum (pas celui ci  des CDs.  
Envoi du cheque, encaissement tres rapide... et depuis plus rien !!  
 
Quelles sont les procédures à engager ? Quels sont mes droits et que puis je faire ?  
 
Il semblerait qu on soit au moins 3 à etre concernés par cette histoire...  
 
Merci de votre aide

donc ca peut aller de zero jours à 3 ans ?
 

 
une plainte pour escroquerie auprès de ton commissariat

 
Oki
 
Quelles sont les preuves à déposer ?
Quels sont les résultats qu'on peut en attendre ?

amène tout ce que tu as: conversation msn, mails, preuve de ton virement (talon de chèque + relevé bancaire) etc bref, la totale
 
Pour les résultats, ca peut aller de rien dans le pire des cas à ue condamnation en justice au pénal pour lui + l'obligation de te rembourser

 
une plainte tout court, ce n'est pas à toi de qualifier les faits mais au proc  

 
 
demande la photocopie de ton cheque à ta banque (c'est payant) celà permettra de prouver l'encaissement du chèque et d'identifier le bénéficiaire.
 
pour toi pas grand chose à en attendre à part le remboursement

Ce qui serait déjà bien et faire passer l'envie au ptit malin de recommencer trop souvent

Salut ça veut dire quoi une maison en vente "en bail emphytéotique" ?

Bail qui dure au moins 18 ans je crois, avec quelques conditions spéciales.

99 ans

 
Dès lors que vous avez la garde alternée d'un enfant, vous ne pouvez effectivement plus déduire de pensions alimentaires pour cet enfant puisqu'il fait partie de votre foyer fiscal. Le fait que vous les versiez est sans incidence. La déduction fiscale de pensions alimentaires est réservée aux descendants ou ascendants que l'on a pas à sa charge fiscale (ceux qui nous font pas bénéficier d'une majoration du nombre de parts)
 
Etes-vous sûr d'avoir intérêt à opter pour la garde alternée ???
Faites votre simulation d'impôt sur http://www.impots.gouv.fr
 
Par ailleurs ça ne m'étonne pas du tout qu'il ne répondent pas, leurs lignes doivent être saturées d'appels. Avec toutes les nouveautés fiscales en ce moment : plus personne n'y comprend rien à rien. Faut être Enarque maintenant pour remplir une déclaration de revenus !

Bonjour,
 
À propos de la redevance : sur ma feuille d'impôts, il est indiqué "si, au premier janvier 2005, aucune de vos résidences n'est équipée d'un appareil récepteur de télévision, cochez cette case". Or, au premier janvier 2005, je n'avais pas de télé. Dois-je cocher cette case ou pas ?  
 
(Bon et sinon : y a-t-il eu des affaires de "j'ai la télé mais pas d'antenne, je regarde juste des dvd, donc je refuse de payer la redevance" ? )
 
Merci.

 
je crois de mémoire mais je n'ai pas la doc sous les yeux que le fait générateur de la redevance est le 1er janvier, comme en matière de taxe d'habitation. Donc année en cours "à blanc".
 
Pour tes "affaires", c'est mort, tu penses bien que tu n'es pas le premier à y penser
 
La loi définit les appareils soumis à la redevance comme les les ppareillages aptes à capter et décoder les signaux (toujours de mémoire ), donc l'utilisation pratique ne rentre pas en ligne de compte.
 
En revanche, l'administration a émis il y a un peu plus d'un an de nouveaux commentaires concernant les ordinateurs munis de carte TV. En 1994, ces appareils entraient dans le champ d'application, puisque ils étaient "aptes". En 2003, l'admnistration a viré sa cuti en considérant que bien que la notion soit toujours vraie, le contrôle n'avait jamais été mis en place.
 
En d'autres termes, l'administration exonère de fait de redevance ces appareillages. Donc, pour éviter de payer, tu as compris la voie à suivre (qui n'est pas de la jouer fine en disant que tu as un PC avec carte tuner, évidemment... )

d'ailleurs quand on achete une tv, le vendeur s'en tape que ce soit une utilisation uniquement pour les dvd par ex, il faut remplir une fiche pour la redevance... Apres il y a un tas de gens qui donne l'adresse de leurs parents ou autres qui paient deja la leur

 
Je trouve rien sur le site des impôts. C'est bien la peine de faire un si gros site.

 
oui mais c fini cette manip, vu qu on te pose deormais la question de facon positive...si tu reponds non, l administration a le droit de controler ta reponse et de croiser les fichiers C+ / Noos / déclaration fiscale...et comme tu mens et que 95% des gens vont dire qu ils ont une TV, il reste a controler 5%...donc méfiance
 
 

 
certes mais dans la mesure où la redevance est dorénavent couplée avec la TH, qui elle même se détermine au 1er janvier, il semble logique que les dates coîncident...
 
mais bon, logique et droit fiscal ne vont pas tjrs de pair    

à vous, les juristes
 
[Juridique] I need help...si vous avez une/des idée(s) n'hésitez pas  
 
Si vous voulez on peut poursuivre la discussion sur ma question ici, si jamais vous avez des réponses...  

Merci. Si c'est ça il me reste de la marge

En fait tu as raison aussi, c'est un bail entre 18 et 99 ans.
http://www.sndp.fr/bdj/immob/BAILEM.htm

faut demander à toum      

 
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: Bonne lecture!
 

 

 
je regarderai au boulot si j'y pense demain.  
et un petit mail à l'association des maires de france? http://www.amf.asso.fr/

 
me voilà    
 

Comment ça va monsieur le boss en admin      
Moi today j'bosse sur l'occupation du domaine public
 
d'ailleurs le prof nous a mis "la valorisation économique du DP et le recours aux contrats de droit privé" => je dois bien parler de l'occupation privative du DPic ? notamment les concessions de voirie on j'ai tort ? (tention je sais à pein de quoi je parle comme d'hab on a pas vu ça en cours ^^)

alors chti tu te balade toujours en L3?

commentaire d'article 515-1 (sur le pacs)
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune
 
mon plan s'organise de cette facons:
I) ­­  Un couple né du contrat
 
A) Une alternative au marriage pour les couples "traditionnel"
B) Une alternative au mariage pour les couples de même sexe
 
II) les devoirs qui incombent aux couples contractant
 
A) l'organisation de la vie pour les personnes contractant
B) Possibilité de rupture du contrat
 
vos avis

Bonjour,
 
Je suis salarié et je travail comme distributeur de prospectus dans une entreprise depuis le 27 fevrier et j'ai donc reçu ma première paye le 30 mars. Apres avoir recalculer celle-ci, je me suis apercu qu'il manquait plus de 100euros.
Sur mon contrat de travail il est ecrit que je recois un forfait par tournée + prime pr le nb de prospectus
Or la secretaire m'a explique que la prime pr le nb de prospectus etait compris dans le forfait, ce qui expliquait qu'on ne trouve pas le meme salaire...Cependant ds le contrat il est bien ecrit forfait+prime
Je dois voir le patron lundi, si il me repete la meme chose que faire?
 
Merci d'avance

 
ton I me parait plus sociologique que juridique, et je ne sais pas si tu auras grand chose à dire dans ton IA particulièrement.
Et je trouve qu'il manque des éléments de commentaires sur le fait que ce soit un contrat, donc les conditions du contrat (objet, cause, consentement).
 
dsl pour le coté 'expéditif', il est tard

 
peux tu nous donner l'intitulé exact dans le contrat? une phrase mal écrite peut être tout bénèf pour ton patron

 
 
yo
 

   
qui, que, quoi, quand, comment, pourquoi ?