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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°4881940
Marl Borro​w
Posté le 18-02-2005 à 17:54:30  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Une question...
Quand on dépose une plainte, peut on la retirer ensuite ? Si oui, sous quels délais ?
 
Merci d'avance de vos réponses :)


---------------
One trip, One noise
mood
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Posté le 18-02-2005 à 17:54:30  profilanswer
 

n°4881990
Profil sup​primé
Posté le 18-02-2005 à 17:59:28  answer
 

oui. Mais j'ai vu un arret dernièrement ou la personne avait déposé plainte, l'avait retiré, et était condamné pour plainte abusive. L'acte n'est donc pas neutre, même après retrait.  
délais=jusqu'a l'audience.

n°4882118
Marl Borro​w
Posté le 18-02-2005 à 18:17:29  profilanswer
 

Oki :)
 
En fait, on m'avait emprunté mon permis et on refusait de me le rendre. J'ai donc porté plainte hier matin et le permis m'est arrivé par courrier aujourd'hui...
Si je maintiens ma plainte, c'est uniquement pour continuer à "mettre la pression" à cette personne, étant donnée qu'elle continue à être liée à nous pour une autre affaire. Certes, ce n'est pas un attitude trés citoyenne, mais devant la mauvaise foi absolue et la bêtise insondable de cette personne, je me dis que retirer ma plainte le plus tard possible pourrait être d'un grand secours psychologique pour moi.


---------------
One trip, One noise
n°4882211
Profil sup​primé
Posté le 18-02-2005 à 18:30:35  answer
 

moui... Mais maintenant qu'elle t'a rendu le permis, ta plainte devient sans objet... Sauf si cette autre affaire est susceptible de plainte... Gare au retour de baton, il n'y a rien de plus rageant que de devoir verser de l'argent à son adversaire pour plainte abusive.

n°4882270
grizou
y'a toujours moyen
Posté le 18-02-2005 à 18:38:09  profilanswer
 

réponse courte: DTC et DSC  
 
.................................................................................................  
 
.  
Tu es trainé en justice pour être déclaré père. Dans ce cas ton ex compagne a deux ans après la fin du concubinage pour agir. Là on est au delà, donc c'est DSC.  
Par contre, à ses 18 ans, l'enfant aura 2 ans pour agir en reconnaissance, tu seras déclaré père et par ricochet tu devras rembourser à ton ex une partie de ce qu'elle a pu payer en élevant l'enfant. Et là, c'est DTC.  
 
Juste une précision, c'est quoi  DTC et DSC ????

n°4882276
kiki
Posté le 18-02-2005 à 18:38:55  profilanswer
 

grizou a écrit :

réponse courte: DTC et DSC  
 
.................................................................................................  
 
.  
Tu es trainé en justice pour être déclaré père. Dans ce cas ton ex compagne a deux ans après la fin du concubinage pour agir. Là on est au delà, donc c'est DSC.  
Par contre, à ses 18 ans, l'enfant aura 2 ans pour agir en reconnaissance, tu seras déclaré père et par ricochet tu devras rembourser à ton ex une partie de ce qu'elle a pu payer en élevant l'enfant. Et là, c'est DTC.  
 
Juste une précision, c'est quoi  DTC et DSC ????


DTC c'est tant pis pour toi, DSC c'est tant pis pour elle, c'est du jargon juridique :o

n°4882362
Marl Borro​w
Posté le 18-02-2005 à 18:51:59  profilanswer
 

niju a écrit :

moui... Mais maintenant qu'elle t'a rendu le permis, ta plainte devient sans objet... Sauf si cette autre affaire est susceptible de plainte... Gare au retour de baton, il n'y a rien de plus rageant que de devoir verser de l'argent à son adversaire pour plainte abusive.


 
Ben l'autre affaire, c'est une fausse déclaration à l'assurance suite à un accident de voiture...
M'enfin, dans le doute, vais retirer ma plainte dés lundi. Puis bon, t'as raison, autant éviter d'entrer dans son jeu...  :jap:


---------------
One trip, One noise
n°4882387
Profil sup​primé
Posté le 18-02-2005 à 18:55:07  answer
 

grizou a écrit :

réponse courte: DTC et DSC  
 
.................................................................................................  
 
.  
Tu es trainé en justice pour être déclaré père. Dans ce cas ton ex compagne a deux ans après la fin du concubinage pour agir. Là on est au delà, donc c'est DSC.  
Par contre, à ses 18 ans, l'enfant aura 2 ans pour agir en reconnaissance, tu seras déclaré père et par ricochet tu devras rembourser à ton ex une partie de ce qu'elle a pu payer en élevant l'enfant. Et là, c'est DTC.  
 
Juste une précision, c'est quoi  DTC et DSC ????


 
on pourrait traduire ca par "ce problème se résoudra à ton égard par une douleur soudaine et vive" ou "ce problème se résoudra à son égard par une douleur soudaine et vive".
 
IYA et IHA quoi.

n°4884377
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 18-02-2005 à 23:42:50  profilanswer
 

kiki a écrit :

DTC c'est tant pis pour toi, DSC c'est tant pis pour elle, c'est du jargon juridique :o


 
 :lol:  :lol:  

n°4884410
Profil sup​primé
Posté le 18-02-2005 à 23:47:25  answer
 

c'est méchant de dire des conneries pareilles :o

mood
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Posté le 18-02-2005 à 23:47:25  profilanswer
 

n°4884560
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2005 à 00:20:02  answer
 

grizou a écrit :

réponse courte: DTC et DSC  
 
.................................................................................................  
 
.  
Tu es trainé en justice pour être déclaré père. Dans ce cas ton ex compagne a deux ans après la fin du concubinage pour agir. Là on est au delà, donc c'est DSC.  
Par contre, à ses 18 ans, l'enfant aura 2 ans pour agir en reconnaissance, tu seras déclaré père et par ricochet tu devras rembourser à ton ex une partie de ce qu'elle a pu payer en élevant l'enfant. Et là, c'est DTC.  
 
Juste une précision, c'est quoi  DTC et DSC ????


 
bon, en fait, c'est du jargon HFR: Dans Ton Cul (tu manges) et Dans Son Cul (c'est elle qui mange)

n°4884795
Kadounet
Posté le 19-02-2005 à 01:08:33  profilanswer
 

niju tu es trop bon, tes qualites pedagogiques rejaillissent et tu ne peux t'empecher de laisser autrui dans l'ignorance, c'est beau :o

n°4884833
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2005 à 01:13:22  answer
 

croirais-je ressentir un soupcon tres léger d'ironie? [:atari]

n°4885154
Kadounet
Posté le 19-02-2005 à 01:41:45  profilanswer
 

du tout, je te trouve tres devoue et ta derniere explication est touchante :o ;)

n°4885358
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2005 à 02:12:19  answer
 

tu as oublié "poetique" [:aloy]

n°4886382
bozo le cl​own
Posté le 19-02-2005 à 11:49:08  profilanswer
 

:hello:  
je suis augmenté ce mois ci  [:yaisse2]  
mon dieu, j'aime le notariat  [:tinostar]


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4886510
crapaudine
Batracien jovial
Posté le 19-02-2005 à 12:24:49  profilanswer
 

Salut,
 
je reviens sur mon sujet des WE travaillés. J'ai lu la convention collective et en gros elle ne donne pas d'indication supplémentaire et renvoià la durée légale du travail. [:jagstang]  
Dans le doute j'ai demandé deux jours de récup (càd le même nombre que les jours travaillés) mais peut être me suis-je fait avoir...
 
Dans tous les cas, vu qu'il me reste encore 22 jours de congés à prendre au titre de 2004 je ne suis pas vraiment en manque de jours "prenables" mais plutot de temps pour pouvoir les prendre....
 
Je sais je suis une tarée..(mais j'essaye de me soiner)
 
Et pi, l'escalavage, on ne peut pas rompre le contrat de travail, moi je peux .... enfin je crois  [:kilgoreweb]  


---------------
Excel est mon ami pour la vie - http://marion.chtitemouss.net/
n°4887055
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2005 à 14:15:15  answer
 

bozo le clown a écrit :

:hello:  
je suis augmenté ce mois ci  [:yaisse2]  
mon dieu, j'aime le notariat  [:tinostar]


tu passes du smic à un salaire décent ou toujours pas?  :pt1cable:

n°4887072
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2005 à 14:17:21  answer
 

crapaudine a écrit :

Salut,
 
je reviens sur mon sujet des WE travaillés. J'ai lu la convention collective et en gros elle ne donne pas d'indication supplémentaire et renvoià la durée légale du travail. [:jagstang]  
Dans le doute j'ai demandé deux jours de récup (càd le même nombre que les jours travaillés) mais peut être me suis-je fait avoir...
 
Dans tous les cas, vu qu'il me reste encore 22 jours de congés à prendre au titre de 2004 je ne suis pas vraiment en manque de jours "prenables" mais plutot de temps pour pouvoir les prendre....
 
Je sais je suis une tarée..(mais j'essaye de me soiner)
 
Et pi, l'escalavage, on ne peut pas rompre le contrat de travail, moi je peux .... enfin je crois  [:kilgoreweb]


 
ben alors a priori, le nombre de jours travaillés au dessus de la limite accordé en rémunération, ca me parait OK.
 
 
c'est bien. Tu fais tourner la france. Pas comme ces salauds d'étudiants à vie qui coutent à la société. :o  
 
(NB: hopital, charité, tout ca: troll hein!)

n°4887315
doc_pete
Posté le 19-02-2005 à 14:53:29  profilanswer
 

doc_pete a écrit :

salut,
pour ceux qui sont en stage en cabinet en ce moment ou ceux qui bossent dans des cabinets prenant des stagiaires, pourriez vous me dire a quoi je dois m'attendre en matiere de remuneration...j'ai eu qq echos mais ça me parait pas tres realiste!
Donc si vous pouviez me rensigner ça ferait plaisir a mon budget merci!


 
ah ouais pardon pour les details....  
c'est un stage de dess droit financier, chez Salans, departement M&A...
 
Voila si qq'un pouvait me donner des infos svp...

n°4887495
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2005 à 15:14:34  answer
 

a priori, c'est plutot bien rémunéré dans ce genre de structures... Tu peux sans doute compter sur un truc aux alentours de 600-800 euros (rbt carte orange compris)...
 
NB: je dis "bien" rémunéré, parce qu'en théorie c'est 0 et que bcp de cabinets se limitent aux 300 euros sur lesquels ils n'ont pas de cotisations sociales.

n°4887530
Kadounet
Posté le 19-02-2005 à 15:19:26  profilanswer
 

doc pete, tu vas y faire un stage ? Fais-nous part de tes impressions.
La remuneration du stage n'etant pas tres significative, on gagne combien en tant que 1ere annee ?

n°4887633
grizou
y'a toujours moyen
Posté le 19-02-2005 à 15:34:50  profilanswer
 

DTC c'est tant pis pour toi, DSC c'est tant pis pour elle, c'est du jargon juridique  
 
merci pour les précisions, fallait pouvoir deviner!!!

n°4887800
kiki
Posté le 19-02-2005 à 16:05:05  profilanswer
 

grizou a écrit :

DTC c'est tant pis pour toi, DSC c'est tant pis pour elle, c'est du jargon juridique  
 
merci pour les précisions, fallait pouvoir deviner!!!


Mais de rien :whistle:

n°4887849
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 19-02-2005 à 16:11:55  profilanswer
 

grizou a écrit :

DTC c'est tant pis pour toi, DSC c'est tant pis pour elle, c'est du jargon juridique  
 
merci pour les précisions, fallait pouvoir deviner!!!


 
 
mais lol

n°4888095
kiki
Posté le 19-02-2005 à 16:55:18  profilanswer
 

SCP D’AVOCATS, Grande banlieue Nord, établie sur 2 sites, recherche pour activité généraliste à dominante Droit commercial et Droit économique
 
Collaborateur titulaire CAPA et permis VL de préférence ayant une expérience dans le domaine judiciaire
 
[:rofl]

n°4888471
Kadounet
Posté le 19-02-2005 à 17:54:49  profilanswer
 

ce sont deux formations fort complementaires :D

n°4888509
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 19-02-2005 à 17:57:48  profilanswer
 

le CAPA est un CAP [:aloy] :p

n°4893130
kiru@
Aucune citation
Posté le 20-02-2005 à 12:59:02  profilanswer
 

J'aurai besoin de quelques réponses a mes questions.
j'ai eu un accrochage avec mon véhicule vendredi apres-midi. On a pas fait de constat avec la personne. Je l'ai appellé aujourd'hui pour qu'on le fasse mais il dit qu'il n'a pas le temps, qu'il habite trop loin du lieu d'accident (40km seulement) et qu'il veut le faire la semaine prochaine (je par à Londres ce soir). Alors qu'un constat doit être établi dans les 48h. il m'a dit que je n'ai qu'a porter plainte etc... mon pere a haussé la voix au telephone puis le personnage a raccroché.
 
On a rempli le constat tout seul mon père verra avec l'assurance demain pour les recours.
 
Si je porte plainte pour lefait qu'il ne veut pas faire de constat je risque de gagner? SI oui comment cela se passera et cette procédure va t-elle me couter cher?
 
 
Merci. Je pense porter plainte au retour de mon voyage si on ne peut rien faire d'autre.
 
PS : on ne sais pas qui est en tord donc on a pas fait le constat, lui dit que jesuis en tort mais il m'a percuté alors que je me garais en creneau (l'assurance se basant sur le code de la route donc c'est moi qui est en tort car je reculais...).

n°4893157
Profil sup​primé
Posté le 20-02-2005 à 13:03:26  answer
 

Ben quand on fait de constat c'est qu'on a pas bien appris son code de la route, parce qu'après c'est DTC (je reprends le langage juridique de mes confreres :D) si j'ai bonne mémoire :o.

n°4893250
kiru@
Aucune citation
Posté le 20-02-2005 à 13:25:55  profilanswer
 

Oui mais bon si je l'ai pas fait c'etait pour éviter le malis au cas ou c'est moi qui était en tord. Or je nesavais pas que pour le premier accident, il n'y a pas de malus de la aprt de l'assurance. Donc moi je veut faire le constat quoiqu'il arrive mais lui ne veut pas.

n°4893258
Profil sup​primé
Posté le 20-02-2005 à 13:28:10  answer
 

En tout cas t'es dans une mauvaise posture :/. Bon courage (moi j'y connais rien en assurance et auto etc ;)).

n°4893363
kiru@
Aucune citation
Posté le 20-02-2005 à 13:51:13  profilanswer
 

Ok merci quand même^^

n°4894563
Profil sup​primé
Posté le 20-02-2005 à 17:32:31  answer
 

bonne semaine aux juristes ;)

n°4895031
kiru@
Aucune citation
Posté le 20-02-2005 à 19:01:07  profilanswer
 

je voudrais asvoir autre chose : Le gars veut pas faire le constat horsi lfaut le faire en 48h. Est-ce un "délit de fuite"? Ou il a droit de refuser qu'on se voye pour faire un constat? Car il veut qu'on le fasse la semaine prochaine et d'apres la loi un constat se fait en 48h, c'est qu'il veut "m'arnaquer" non?

n°4896460
Profil sup​primé
Posté le 20-02-2005 à 22:32:19  answer
 

rogntudjuuuuuuuuu a écrit :

voici ma pensée :
 
d'une part, je ne trouve pas logique qu'en matiere de reclamation de solde de tout compte, le délai ne soit que de 2 mois pour le salarié (du moins c'est ce que j'ai pu lire sur de nombreux sites) alors que l'employeur pourrait reclamer 5 ans (voire 10 ou 30)
 
 
d'autre part, faut-il que les salariés, a la perception du solde, s'interrogent de la compétence des services comptables de l'entreprise ou autres ? (en l'occurence, mon employeur passait pas un cabinet externe) Ma réponse est non.  
 
aujourd'hui, je suis encore sous dépendance des assedics, donc rendre 1200 euros est impensables pour moi. je n'ai pas cette somme. et je me battrais. je pense que ça leur coutera autant d'argent en frais de justice.
 
 
bref, facile de dire "paiement de l'indu tu dois payer" mais moins facile en pratique. si a chauqe fois qu'on reçoit un solde on doit le mettre de coté 10 ans au cas ou y'aurait erreur ....
 
 
edit : je n'ai reçu cette lettre que ce matin, mais croyez-moi des lundi j'envoie un courrier pour indication de l'origine de l'erreur.


 
 
le "reçu pour solde de tout compte" n'a plus de valeur depuis 3 ans (et même plus vu la jurisprudence auparavant qui neutralisait l'effet du délai de forclusion).
 
tes sites ne sont pas à jour (comme beaucoup  de sites "juridiques" gratuits sur internet)
 
négocie des délais de paiement avec ton employeur.

n°4896606
Profil sup​primé
Posté le 20-02-2005 à 23:00:31  answer
 

Edit : la personne a viré son message, je laisse quand même les indications qui ne s'adressent pas aux messages ci dessus
 
va consulter un avocat . Avec tout les éléments, même ceux qui te paraissent inutiles. ce sera plus prudent. Des déclarations maladroites peuvent avoir des implications.  
 
regarde avec une de tes assurances si tu as une couverture juridique. Ou un avocat que tu connais. Renseigne toi sinon sur les permanences gratuites (maisons de la jstice et du droit, ordre des avocats...)
 
 Des avocats du Barreau de Paris assurent des permanences juridiques gratuites.
Aucune condition de ressources n'est requise.
     
 
Au Palais de Justice
4, boulevard du Palais
Galerie de Harlay
Escalier S
Des consultations juridiques généralistes et dans le domaine du droit de la famille, du droit du travail et du droit du logement, sont assurées par des avocats.
Tous les jours sur place du Lundi au Vendredi de 9 h 30 à 12 h 00 ( Y compris durant les vacances)
Pas de prise de rendez-vous nécessaire.
     
 
Dans chacune des 20 Mairies d'arrondissement
L'ordre des avocats organise en partenariat avec la ville de Paris des consultations juridiques gratuites.
Sur rendez-vous pris auprès de l'accueil de la Mairie.
 
   
 
N° indigo : 0 825 39 33 00 (SOS avocats)
Permanence téléphonique, réservée aux personnes résidant à Paris, dans les Hauts de Seine, la Seine Saint-Denis et le Val de Marne, assurée par des avocats du Barreau de Paris.
Tous les jours du lundi au vendredi de 19 h à 23 h 30.
 
Dans les Maisons de la justice et du droit
 
 Secteur Paris-Sud
6, rue Bardinet
75014 PARIS
01 45 45 22 23
 
si tu ne peux pas aller sur Paris depuis Alfortville :
 
appelle là pour savoir où trouver rapidement une permanence gratuite :
 
Ordre des avocats du Val-de-Marne Palais de Justice de Créteil 17/19 rue Pasteur Vallery-Radot 94000 Créteil
Tél : 01 43 99 08 44


Message édité par Profil supprimé le 20-02-2005 à 23:02:10
n°4899090
grizou
y'a toujours moyen
Posté le 21-02-2005 à 08:14:07  profilanswer
 

DTC, DSC, OK drôle , mais HFR ????

n°4899237
Profil sup​primé
Posté le 21-02-2005 à 09:58:19  answer
 

Perso ça me fait bizarre de lire les mots "avocat" et "gratuit" dans une même phrase

n°4899411
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-02-2005 à 11:03:37  profilanswer
 

:lol:  
 
 :hello: les juristes


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4899731
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 21-02-2005 à 12:00:27  profilanswer
 

alberich a écrit :

Perso ça me fait bizarre de lire les mots "avocat" et "gratuit" dans une même phrase


 
 
oui, toi qui travailles pour l'amour de l'art  :sarcastic:  [:ddr555]

mood
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Posté le   profilanswer
 

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