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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°4816487
Profil sup​primé
Posté le 09-02-2005 à 14:25:09  answer
 

Reprise du message précédent :

ZuL a écrit :

permanance juridique d'un syndicat...n'importe lequel (de syndicat) ? ou quelque chose en rapport avec le domaine ? (y'a pas de syndicat dans cette boite)


n'importe lequel, dans ma boîte il me font suer avec la CGT de Chatou  :D

mood
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Posté le 09-02-2005 à 14:25:09  profilanswer
 

n°4824510
kiki
Posté le 10-02-2005 à 15:13:03  profilanswer
 

Niju, c'est quoi ton sujet de thèse ?

n°4824516
le textori​en
ultime et impossible
Posté le 10-02-2005 à 15:13:26  profilanswer
 

Bonjour à tous, je suis tombé sur ce topic il y a quelque temps et comme moi aussi je fais des études de droit j'ai décider de laissé un petit message.


---------------
les ombres sont les enfants de la lumière
n°4824536
kiki
Posté le 10-02-2005 à 15:16:05  profilanswer
 

Bienvenue :)

n°4824612
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-02-2005 à 15:27:22  profilanswer
 

[:hellov] les juristes


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4825376
TyMor
Posté le 10-02-2005 à 17:13:45  profilanswer
 

alberich a écrit :

n'importe lequel, dans ma boîte il me font suer avec la CGT de Chatou :D


 
Ils sont un peu en milieu hostile ceux là [:rofl]

n°4825896
evilrulez
PSN : laurent13z
Posté le 10-02-2005 à 18:22:18  profilanswer
 

:hello:
 
resultats bidons pour moi en L1 : 8 de moyenne générale au 1er semestre.  

n°4825909
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 10-02-2005 à 18:23:47  profilanswer
 

eviLRuLeZ a écrit :

:hello:
 
resultats bidons pour moi en L1 : 8 de moyenne générale au 1er semestre.


 
 
:/
 
c'est quoi qui t'as plombé? civil? constit? TD?

n°4826015
evilrulez
PSN : laurent13z
Posté le 10-02-2005 à 18:37:06  profilanswer
 

aucune idée
secretariat fermé et pas de relevé de notes possibles jusqu'a demain 8h30.
Et encore je sais meme pas s'ils vont en editer 1 pour moi :/
Apparemment meme avec 12 au second je passe pas en 2nde année..
J'ai decidement rien compris a cette reforme lmd..

n°4826022
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 10-02-2005 à 18:38:07  profilanswer
 

normalement les semestres se compensent....

mood
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Posté le 10-02-2005 à 18:38:07  profilanswer
 

n°4826030
evilrulez
PSN : laurent13z
Posté le 10-02-2005 à 18:38:58  profilanswer
 

enfin j'avais validé 2 matieres de TD sur 3 et la 8.. : :lol:


Message édité par evilrulez le 10-02-2005 à 18:39:15
n°4826050
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 10-02-2005 à 18:40:40  profilanswer
 

tu nous diras tes notes, t'as du te prendre une taule quelquepart....

n°4826067
evilrulez
PSN : laurent13z
Posté le 10-02-2005 à 18:43:31  profilanswer
 

oui surement
en civil je pense peut etre...
vu que j'ai eu un sujet sur 11 pts que j'avais jamais fais en TD.. (commentaire d'article) j'avais pas la methodologie quoi donc j'ai paraphrasé..  
enfin y avait quand meme des definitions sur 9 pts et j'en connaissais par coeur 5 sur 6 donc je sais pas honnetement...
En matiere des UE (civil, constit, intro historique au droit) me suis tapé 80 sur 200... l'histoire a du me plomber a tous les coups..
enfin on verra demain.. :)


Message édité par evilrulez le 10-02-2005 à 18:44:00
n°4826364
mini-mousa​ille
♡♥♡
Posté le 10-02-2005 à 19:26:19  profilanswer
 

bah normalement, si tas ton semestre 2, tu peux passer en semestre 3 et rattraper le 1, avec cette réforme, tu peux avoir un semestre de retard :D
 
c est mon cas, j'ai 9 au premier semestre, je dois a tout prix avoir ce second semestre !! sinon > redoublement!

n°4826831
dj pone
Posté le 10-02-2005 à 20:49:46  profilanswer
 

eviLRuLeZ a écrit :

oui surement
en civil je pense peut etre...
vu que j'ai eu un sujet sur 11 pts que j'avais jamais fais en TD.. (commentaire d'article) j'avais pas la methodologie quoi donc j'ai paraphrasé..  
enfin y avait quand meme des definitions sur 9 pts et j'en connaissais par coeur 5 sur 6 donc je sais pas honnetement...
En matiere des UE (civil, constit, intro historique au droit) me suis tapé 80 sur 200... l'histoire a du me plomber a tous les coups..
enfin on verra demain.. :)


 
les tds ca t'aide juste à avoir de l'avance, ne croit pas que tu va avoir les memes notes! les chargés de td sont tellement differents sur la notation...moi j'en ai eu que des durs donc jamais de surprises en partiel, d'autres par contre....ca jouait les coqs en fin de semestre "oauiiiiiiiiiiiiiii j'ai 13 en civil" et pouf 3/20 en partiel  :lol:  
 
sinon la note 8/20 c'est assez rageant, parce que chez nous en tout cas, si ta fait un truc moyen, ils vont te mettre 7-8 alors que le mec qui a foiré et ecrit 6pages de merde va avoir 6 voir 7, c pas linéaire en fait, et bcp de personnes meme en allant a la fac qu'une fois par sem pour le fun arrive à taper un 8  :sweat:
 
edit: sans jouer mon donneur de lecons, car franchement j'suis pas un exemple, essaye de taper la moyenne en fondamental sans jouer des compensation: on fait du droit donc taff le civil le public. Je vois BCP de personnes qui ont eu ajac ou leur 1ere année en ayant 16 en institutions juridictionnelles par exemple (la matiere vite fait sur les tribunaux, de la culture gé en fait, mais c'est pas du "droit" ) Résultat: lors des rattrapage de septembre, ca volait pas au dessus de 3/20 en civil et constit et en 2eme année, vla les résultats...


Message édité par dj pone le 10-02-2005 à 20:58:46
n°4827047
Profil sup​primé
Posté le 10-02-2005 à 21:23:32  answer
 

kiki a écrit :

Niju, c'est quoi ton sujet de thèse ?


 
 
heuuuu....  
 
"la brevetabilité du vivant".
 
En fait, ca va certainement s'appeler "l'influence du caractère biologique de la matière brevetée sur l'application des règles relative à la propriété industrielle". C'est léger et fin, ca se mange sans faim. :D

n°4827070
Profil sup​primé
Posté le 10-02-2005 à 21:26:57  answer
 

Runje Le Mur a écrit :

normalement les semestres se compensent....


 
pas partout
 

mini-mousaille a écrit :

bah normalement, si tas ton semestre 2, tu peux passer en semestre 3 et rattraper le 1, avec cette réforme, tu peux avoir un semestre de retard :D
 
c est mon cas, j'ai 9 au premier semestre, je dois a tout prix avoir ce second semestre !! sinon > redoublement!


C'est le cas à caen aussi. Par contre, on ne te délivre la licence que lorsque tu as tes 6 semestres, et on ne te laisse passer en année supérieure que si tu as validé tous les semestres de l'année n-2.
En gros, tu ne peux avoir qu'un semestre non validé, et il est forcément l'année précédente, pas l'année encore avant. Si j'suis pas clair, vous me dites hein...

n°4828792
kiki
Posté le 11-02-2005 à 01:34:48  profilanswer
 

niju a écrit :

heuuuu....  
 
"la brevetabilité du vivant".
 
En fait, ca va certainement s'appeler "l'influence du caractère biologique de la matière brevetée sur l'application des règles relative à la propriété industrielle". C'est léger et fin, ca se mange sans faim. :D


J'ai quelques séminaires là dessus cette année :)
T'en es à cbien d'années dessus ?

n°4829701
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 09:50:42  answer
 

2.5 :(

n°4830466
kiki
Posté le 11-02-2005 à 12:19:32  profilanswer
 

Splinter est vivant, il a posté sur un autre topic, je crois qu'il nous snob :o

n°4830467
kiki
Posté le 11-02-2005 à 12:19:47  profilanswer
 


et t'as bien avancé ?

n°4831178
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-02-2005 à 14:21:14  profilanswer
 

kiki a écrit :

Splinter est vivant, il a posté sur un autre topic, je crois qu'il nous snob :o


 
J'en suis sûr. Ca c'est l'effet "j'ai une montre automatique"  :o  
 
 [:ddr555]  


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4832398
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 17:55:36  answer
 

kiki a écrit :

et t'as bien avancé ?


mouif... J'aurais pu avancer plus, mais j'ai 2-3 idées pas trop mal... de là à pootrer grave, on verra, mais je maîtrise pas mal le sujet.

n°4833330
campteraux
Posté le 11-02-2005 à 20:55:36  profilanswer
 

ok merci dj pone
euh pardon c'est quoi cet charmante nouvelle qui nous tombe dessus :
le "rattrapage" aura lieu en juin?  
 
alors je sais bien lmd ,et tout cela , mais juste pourquoi ils ne nous l'ont pas dit au début de l'année?et pourquoi dans le règlement qui est sur leur site internet , il y a toujours plein de référence à cette session de septembre?
 
c'est vrai cette histoire , le rattrapage deux jjours après des examens qui ont commencé le lundi suivant la fin des cours ?

n°4833405
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 11-02-2005 à 21:13:02  profilanswer
 

Bonsoir à tous,
 
Tout d'abord avant de commencer, j'aimerais avoir des infos, des conseils, mais surtout pas de morale "c'est bien fait" ou je ne sais quoi.
 
Je vais essayer d'être bref et d'éviter de raconter trop de bêtises.
 
Le frere de ma copine est chef d'entreprise (mais il est l'unique employé) qui fait du ravalement pour facades, de la pose de fenêtres, de portes, etc.
 
Auparavant, il travaillait dans une entreprise du même style en tant que commercial où il a fait une erreur, dont les conséquences ont été graves. En effet, il a vendu des prestations et du matériel (pour 50 000€  :sweat: ) à une personne qui avait déjà suffisament de crédits pour pouvoir signer quoi que ce soit. L'homme, face à ses dettes, a fait par la suite une tentative de suicides qui a échoué. L'affaire a été portée au tribunal avec le soutien de que choisir et le verdict est tombé aujourd'hui.
 
Le frere de mon amie a été condamné à 18 mois dont 3 fermes et une amende de 150 000€. Il sera, en outre surveillé pendant 3 ans. Les 3 mois fermes vont engendrer la fermeture (définitive?) de son entreprise car il est son propre employé et les 150 000€ d'amende vont l'obliger à tout revendre. Le procureur avait demandé 18 fermes. L'ancien patron, qui l'a descendu alors qu'il l'incitait trés largement à vendre tout et n'importe quoi à n'importe qui, a eu 6 mois.
 
L'avocate de que-choisir a fait en sorte que le procés "serve d'exemple" selon ses propres termes.
 
Nous avons tous, sa famille, conscience qu'il a fait une très grosse erreur dont les conséquences auraient pu être tragiques, mais nous avons le sentiment que la sentance est exagérée et qu'elle va mettre lui, sa femme et leurs 3 enfants en bas âge dans une mouise sans nom.
 
Il a donc 7 jours pour faire appel, mais nous sommes tous désemparés... que faire? écouter l'avocat actuel (qui ne s'est pas encore exprimmé je crois)? chercher un autre avocat? un bon? qu'est-ce qu'un bon avocat?
 
Les très maigres informations ci-dessus vous laisseraient-elles penser que la sanction est objectivement juste?
 
Quel est le risque de faire appel?
 
Si certains d'entre-vous pourraient au moins nous aider à penser, ça serait pas de refus, la famille est totalement anéantie...


---------------
Last.fm
n°4833437
dj pone
Posté le 11-02-2005 à 21:22:03  profilanswer
 

c 10jrs pour faire appel a partir du prononcé la peine si ma memoire est bonne (je l'ai entendu)

n°4833443
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 11-02-2005 à 21:24:13  profilanswer
 

dj pone a écrit :

c 10jrs pour faire appel a partir du prononcé la peine si ma memoire est bonne (je l'ai entendu)


 
apparemment 7, le temps est compté pour prendre la bonne décision


Message édité par Hubert Selby Jr le 11-02-2005 à 21:24:23

---------------
Last.fm
n°4833448
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 21:25:18  answer
 

Hubert Selby Jr a écrit :


 
Auparavant, il travaillait dans une entreprise du même style en tant que commercial où il a fait une erreur, dont les conséquences ont été graves. En effet, il a vendu des prestations et du matériel (pour 50 000€  :sweat: ) à une personne qui avait déjà suffisament de crédits pour pouvoir signer quoi que ce soit. L'homme, face à ses dettes, a fait par la suite une tentative de suicides qui a échoué. L'affaire a été portée au tribunal avec le soutien de que choisir et le verdict est tombé aujourd'hui.
 
Le frere de mon amie a été condamné à 18 mois dont 3 fermes et une amende de 150 000€. Il sera, en outre surveillé pendant 3 ans. Les 3 mois fermes vont engendrer la fermeture (définitive?) de son entreprise car il est son propre employé et les 150 000€ d'amende vont l'obliger à tout revendre. Le procureur avait demandé 18 fermes. L'ancien patron, qui l'a descendu alors qu'il l'incitait trés largement à vendre tout et n'importe quoi à n'importe qui, a eu 6 mois.
 
L'avocate de que-choisir a fait en sorte que le procés "serve d'exemple" selon ses propres termes.


 
je suis désolé, mais cette partie est totalement incompréhensible.
 
Quelles infractions ? Quels fondements de poursuites ? les 150 000€ correspondent à des dommages et intérêts et l'amende ou à la seule amende ?
 
Que veut tu dires par "déjà suffisament de crédits pour pouvoir signer quoi que ce soit"
 
Et pour l'appel, il y a un autre paramètre à prendre en compte : la juridiqction d'appel.
 
Il y a des cour d'appel devant lesquelles il vaut mieux réféléchir à deux fois de faire appel en matière correctionnelle.
 
Si la région où cela s'est produit est sinistré économiquement, et connait beaucoup d'affaires de surendettement, les juridictions seront plus sévères.
 
Ce sont des paramètres que connaissent les magistrats et avocats locaux.


Message édité par Profil supprimé le 11-02-2005 à 21:28:00
n°4833449
Hitmoon
Debout les damnés de la terre
Posté le 11-02-2005 à 21:25:23  profilanswer
 

c'est sévere quand meme, vaudrais mieux qu'il aille en appel

n°4833456
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 21:26:13  answer
 

Hubert Selby Jr a écrit :

apparemment 7, le temps est compté pour prendre la bonne décision


 
si c'est de la correctionnelle, c'est 10 à compter du prononcé de la peine, ceci dit après il est possible de se désister de son appel.

n°4833460
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 21:27:27  answer
 

Hitmoon a écrit :

c'est sévere quand meme, vaudrais mieux qu'il aille en appel


 
   :non:  
 
on ne peut se prononcer ainsi abstraitement sans connaitre les motifs de poursuite, le contexte local, etc...
 
pour de la délinquance financière, c'est relativement élevé mais pas exceptionnel.

n°4833470
Hitmoon
Debout les damnés de la terre
Posté le 11-02-2005 à 21:31:08  profilanswer
 

oui, tes arguments son juste :)
si il habite en lorraine, pas de calais, mieux vaut prendre la prison
sinon bibliophage en institution juridictionnelle si mes souvenirs sont juste notre prof nous a dit que le JAP pouvais ammenager ta peine
est ce vrai ??

n°4833480
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 11-02-2005 à 21:33:43  profilanswer
 

bibliophage a écrit :

je suis désolé, mais cette partie est totalement incompréhensible.
 
Quelles infractions ?  
 
je sais pas trop justement, est-ce qu'on lui a reproché d'avoir vendu pour 50000€ à qqun qui ne pouvait pas avoir de nouveaux crédits ou si la conséquence (tentative de suicide) a également été prise en compte
 
Quels fondements de poursuites ? les 150 000€ correspondent à des dommages et intérêts et l'amande ou à la seule amende ?
 
je ne sais pas non plus, j'espère que c'est tout compris :sweat:  
 
Que veut tu dires par "déjà suffisament de crédits pour pouvoir signer quoi que ce soit"
 
vraiment désolé, mais je peux pas vraiment te répondre, je sais pas. Il semblerait que ce soit illégal de vendre à quelqu'un (avec un crédit) quelque chose si cette personne a déjà suffisament de crédit. Il semblerait donc qu'il y a un nombre maximal de crédits, sûrement pour éviter les problèmes de surendettement. Désolé pour mes approximations
 
Et pour l'appel, il y a un autre paramètre à prendre en compte : la juridiqction d'appel.
 
Il y a des cour d'appel devant lesquelles il vaut mieux réféléchir à deux fois de faire appel en matière correctionnelle.
 
oui, décision délicate à prendre en peu de temps :sweat:  
 
Si la région où cela s'est produit est sinistré économiquement, et connait beaucoup d'affaires de surendettement, les juridictions seront plus sévères.
 
Ce sont des paramètres que connaissent les magistrats et avocats locaux.



---------------
Last.fm
n°4833486
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 21:34:36  answer
 

Hitmoon a écrit :

oui, tes arguments son juste :)
si il habite en lorraine, pas de calais, mieux vaut prendre la prison
sinon bibliophage en institution juridictionnelle si mes souvenirs sont juste notre prof nous a dit que le JAP pouvais ammenager ta peine
est ce vrai ??


 
oui, et plus encore depuis le 1er janvier 2005  :)  .
 
mais pour une peine de 3 mois, pas évident que la JAP s'en occupe.
 
son avocat doit de toute façon entrer en contact avec le JAP, même si je suppose que son beau frère est encore libre


Message édité par Profil supprimé le 11-02-2005 à 21:42:12
n°4833493
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 11-02-2005 à 21:36:29  profilanswer
 

bibliophage a écrit :

si c'est de la correctionnelle, c'est 10 à compter du prononcé de la peine, ceci dit après il est possible de se désister de son appel.


 
je ne sais pas si c'est de la correctionnelle, mais sa femme a dit à ma copine 7 jours; aprés, le téléphone arabe, ça déforme toujours un peu tout. Sinon, les samedis et dimanches font parti de ces 7 (ou 10) jours?


---------------
Last.fm
n°4833509
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 21:40:46  answer
 

Hubert Selby Jr a écrit :

je ne sais pas si c'est de la correctionnelle, mais sa femme a dit à ma copine 7 jours; aprés, le téléphone arabe, ça déforme toujours un peu tout. Sinon, les samedis et dimanches font parti de ces 7 (ou 10) jours?


 
pour la plupart des délais non mais pour certains oui,
 
et là ici j'ai un trou de mémoire, je suis chez moi et même si j'ai pas mal de codes et bouquins sous la main, j'en ai moins qu'en journée et pas de bol, je n'ai pas de code de procédure pénale sous la main :D
 
Et le code en ligne légifrance n'est pas très pratique d'usage.
 
Le code de procédure pénale, c'est un bordel noir sans index (et même avec :D )


Message édité par Profil supprimé le 11-02-2005 à 21:42:45
n°4833535
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 11-02-2005 à 21:44:31  profilanswer
 

bibliophage a écrit :

pour la plupart des délais non mais pour certains oui,


 
dac, on se renseignera là dessus.
 
Sinon, les procès "pour l'exemple" qui vont en appel connaissent des suites souvent identiques ou c'est totalement imprévisible? Dis autrement, la cours d'appel suit le verdict (ou enfonce) quand il y a eu de manière un peu informel un procés pour montrer l'exemple?


---------------
Last.fm
n°4833614
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 22:02:11  answer
 

Hubert Selby Jr a écrit :

dac, on se renseignera là dessus.
 
Sinon, les procès "pour l'exemple" qui vont en appel connaissent des suites souvent identiques ou c'est totalement imprévisible? Dis autrement, la cours d'appel suit le verdict (ou enfonce) quand il y a eu de manière un peu informel un procés pour montrer l'exemple?


 
Evidemment si une peine totalement disproportionnée a été prononcée par un  tribunal correctionnel, il y a des chances qu'elle soit réformée.
 
Mais ce n'est pas parce que l'avocate de Que choisir a demandé un exemple que le Tribunal correctionnel a choisi de faire un exemple puni d'une pein e disproportionnée, en l'absence de plus d'indication impossible d'avoir même une vague idée sur la question.
 
Sinon pour le délai : en général, dans ce genre de situation, c'est 10 jours, et si le dernier jour ne tombe pas sur un jour ouvrable, alors on reporte au jour ouvrable suivant (ex : dimanche=> lundi)


Message édité par Profil supprimé le 11-02-2005 à 22:10:36
n°4833624
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2005 à 22:03:57  answer
 

ton truc, c'est une infraction spécifique  à mon avis. aucune idée de la jurisprudence en la matière. Ni même du texte. Je vois pas de fondements à des poursuites délictuelles dans le code de la conso.
 
j'ai du mal à penser que l'affaire se réduit à une simple vente à crédit à une personne surendettée.
 
c'est dans quelle région ?


Message édité par Profil supprimé le 11-02-2005 à 22:18:04
mood
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