Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

FRACTAL

Reprise du message précédent :
oui moi j'y suis aussi
- finances publiques je crois pas que le prof en ait parlé...

- systeme po c'est bien un oral si tu as pas choisi le td

- j'ai pris gestion donc pour les autres matières optionnelles je ne connais pas les exam.

- pour changer de td faut un certificat de travail si tes horaires ne vont pas ou que tes td se superposent avec des cours d'amphi, ils veulent pas te changer comme ça.

tu veux des conseils dans le choix des options ?

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dj pone

campteraux a écrit :

bonsoir à tous
il y a t il des personnes étant dans la 2 année de deug de droit au centre rené cassin de paris 1, précisément dans le groupe 1,

à tout hasard donc, qq saurait il les modalités de l'examen de
finances publiques, à priori pour ssytéme politique comparé , c'est un oral

ainsi que les modalités pour les matières composant l'unité complémentaire
pour initiative à la gestion c'est un qcm de 60 question
mais pour pb monétaires et financiers, et forces sociales ou je ne sais quoi

et les td de finances publiques et système politiques comparé ont il lieu un autre jour que le lundi ou mardi , histoire de voir si on peut changer

à part cela tout conseil serait le bienvenu

cela dépend de ce que tu as pris en TD; moi j'ai pris pénal donc exam de 3h avec td en controle continu (comme civil et adm), finances pub c un exam d'une heure, spc oral de 10min

Profil supprimé

Piksou a écrit :

simple curiosité juridique.

Citation :

Article 221-3 (C Pénal)

ça revient bien à une perpetuité incompréssible sans aucune chance de sortie non ? ça a déja été appliqué ce truc ou pas ?

non. Mais à une peine incompressible de 30 ans. Après 30 ans, sur demande de la personne incarcérée, du parquet ou à l'initiative du JAP, il peut y avoir réexamen. La grâce reste possible aussi.

Textes pertinents :

Citation :

Article 720-4 du Code de procédure pénale

Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.

Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.

Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Article 712-7
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10.

Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.

Profil supprimé

PoKK a écrit :

bonjour,
peut-etre quelqu'un pourra me renseigner, j'en ai vraiment besoin.

dans le cadre d'un futur divorce
est-il possible de demander le divorce pour faute de soi meme?
par exemple ( et c'est un exemple! )
je trompe ma femme, et je veux divorcer, mais elle ne veut pas.
puis je demander le divorce à mes torts et qu'est ce que ça implique par la suite financièrement et au sujet de l'enfant?

non faut une faute de l'autre. Sinon ce serait trop facile

on fait court mais je pars au dodo!

campteraux

merci fractal et dj pone

bah finalement une heure pour finances publiques et oral en système po , je crois que c'est faisable

enfin de toute façon j'ai pas de raison valable pour changer de td , sauf peut être que les td de finances publiques et spc sont peut être plus simple que les td pénal puisqu'ils sont moins choisis par les étudiants
déjà , il y a pas de procès à suivre

fractal t'as choisi quoi comme td?

dj pone : t'as choisi quoi entre gestion, monétaires et sociales

modalités de l'examen pour problèmes monétaires et financiers? forces sociales?

qq'un à des anciens sujets données à paris 1?

Profil supprimé

kiki a écrit :

Bon ce topic se meurt, où sont les vieux de la vieille

J'espère qu'ils vont revenir raconter leurs mésaventures avec leurs maître de stage "qui doit me virer demain" ou patrons tyranniques

Et la petite brune du bureau d'à côté

Parce qu'il ne faudra pas compter sur moi pour raconter ma vie, alors que c'est aussi ce qui fait le charme de ce fil.

Je dois être un peu voyeur

Message édité par Profil supprimé le 07-02-2005 à 21:00:07

Toum

Section du Contentieux

bibliophage a écrit :

[:ddr555]

c'est vrai ça, salut les juristes [:hellov]

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;

kun

Power, Beauty and Soul

yoooo :bounce:

FRACTAL

campteraux a écrit :

j'ai choisi pénal en td, mais pour la difficulté c'est plutot en fonction de ce qui va te plaire (l'année dernière j'ai pas regretté de prendre relations internationales et ça me derangeait pas du tout de bosser ça donc du coup ça semble plus facile)

- Pour problemes monétaires le cours a pas commencé (prof absente je crois) alors je les connais pas les modalités de l'exam.

- Pour les anciens sujets, si tout se passe comme au 1° semestre ça devrait circuler en amphi 1 semaine avant les partiels

Profil supprimé

bonsoir les vieux de la vieille :hello:

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Runje Le Mur

Je suis juge-pénitent.

moi j'ai eu mon semestre

Profil supprimé

Aix-Marseilles III ? (je dis ça à cause du pseudo)

Runje Le Mur

Je suis juge-pénitent.

bibliophage a écrit :

Aix-Marseilles III ? (je dis ça à cause du pseudo)

bien vu je t'aime bien

Toum

Section du Contentieux

Runje Le Mur a écrit :

moi j'ai eu mon semestre

félicitations :sol:

Toum

Section du Contentieux

bibliophage a écrit :

Aix-Marseilles III ? (je dis ça à cause du pseudo)

attention

Runje Le Mur

Je suis juge-pénitent.

j'ai entendu que la mention était à 12 maintenant à aix... c'est vrai? (je suppose que c'est du à la LMD, sachant que la mention est maintenant calculée sur les 3 années...)

Toum

Section du Contentieux

Runje Le Mur a écrit :

j'ai entendu que la mention était à 12 maintenant à aix... c'est vrai? (je suppose que c'est du à la LMD, sachant que la mention est maintenant calculée sur les 3 années...)

Il me semble avoir lu qu'elle était à 13 dans mon règlement d'examen... [:thotho]

Runje Le Mur

Je suis juge-pénitent.

Toum a écrit :

Il me semble avoir lu qu'elle était à 13 dans mon règlement d'examen... [:thotho]

Ouais mais toi c'était ya longtemps non?

non?

Toum

Section du Contentieux

Runje Le Mur a écrit :

Ouais mais toi c'était ya longtemps non?

non?:o

oui.

Mais ça me manquait alors j'y suis retourné [:itm]

Oui je sais...

Toum

Section du Contentieux

école demain [:dodo]

francescu

youpee !!

[citation=4805091,32960,13]bonjour a tous !!!
J'avais posté il ya quelque temps concernant une inaptitude... Ma premiere visite a la medecine du travail c'etait plutot bin passé et la deuxieme a confirmer la premier : je suis inapte ( vallait lieux sinon j'allais me battre avec mon patron...)
Donc la j'attends de recevoir des courrier de mon employeur, a savoir un entretient de licenciement. Ma question est : cet rendez vous est il obligatoire, sachant que le medecin a secifier qu'aucun reclassement dans la société n'est possible? que se pase t il si il traine a me licencier?
merci bcp, je vous souhaite une bonne journee
[/citation]
Bonjour,
j'ai mon rdv demain matin, je ne sais toujours pas si cet entretien est obligatoire... J'apprehende un peu, si je vois la tete de mon patron a nouveau je crois que je vais mal lui parler et voire pire... (bonne ambiance hein)...
Peut etre qqun pourrait il me dire si je dois me rendre a cet entretien prealable au licenciement?
Sincerement

Profil supprimé

Non tu n'es pas obligé d'aller à l'entretien préalable, par contre l'employeur t'ayant régulièrement convoqué peut poursuivre la procédure de licenciement.

vince13

:hello:
quelles sont les bonnes "écoles" qui préparent aux concours administratifs (dont l'IRA)?

merci!

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vince13 a écrit :

:hello:
quelles sont les bonnes "écoles" qui préparent aux concours administratifs (dont l'IRA)?

merci!

Les CPAG.
Pour toi, celui de l'IEP d'Aix marseille.

lien ici

vince13

Je te remercie. les CPAG constituent-ils l'unique voie de formation ou alors est-ce la plus efficace?

Profil supprimé

CPAG/IPAG, c'est la voie "classique", "quasi officielle".

Il y a peut-être des prépas privées, et des formations dissidentes dans le public, enfin les gens que je connaissais et qui voulait entrer dans les IRA sont tous allé dans un CPAG.

dj pone

Petite question: la loi perben 2 affecte uniquement le code de procédure pénale et/ou le code pénal ?
je me pose la question because j'ai un code pénal de 2004 et ca me fait chier de lacher 45 pour un 2005...d'autant plus que l'on fera quasiment pas de procédure pénale cette année. Merci

Profil supprimé

Le code pénal aussi :

les articles 6, 7, 8, 12, 13, 19, 31, 38 à 41, 46, 50, 51, 55, 173 à 180, 182 et 183 de la loi du 11 février 2004 dite "Perben II" concernent le code pénal

Scoub the first

Desagrégé des universités

yo tout le monde [:hellov]
un petit coucou pendant que je suis chez quelqu'un qui a le net
chez moi y'a plus [:el hortense]

kiki

Tien j'ai lu un certain article sur l'émulation dans CCE ce matin :whistle:

mini-mousaille

♡♥♡

saviez vous que la Révolution Ffrançaise est la conséquence d'un royaume en pleine faiblesse ? Qu'on ne pouvait être plus libre que sous le reigne de Louis XVI, on en apprend des choses tout les jours !

Missou

Scoub the first a écrit :

yo tout le monde [:hellov]
un petit coucou pendant que je suis chez quelqu'un qui a le net
chez moi y'a plus [:el hortense]

[:dawa]

Coucou!!! [:alyssa -]

campteraux

Citation :

- Pour les anciens sujets, si tout se passe comme au 1° semestre ça devrait circuler en amphi 1 semaine avant les partiels

et donc si ça passe comme au premier semestre, je sais pas comment mais j'arriverai à les éviter

sinon dj pone t'as pris quoi en td ? et si c'est pas pénal comment ça se passe?

si ça intéresse qq'un j'ai qq uns des sujets de l'an dernier 1 année groupe 1

bozo le clown

:hello:

---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît

dj pone

campteraux a écrit :

Citation :

- Pour les anciens sujets, si tout se passe comme au 1° semestre ça devrait circuler en amphi 1 semaine avant les partiels

jai pris pénal jai un pote qui a pris systemes politiques comparés, en gros ils ont un exposé, un controle sur table, devoir maison et chais plus quoi

Profil supprimé

ZuL a écrit :

s'il vous plisme :'(

skoi la question [:cmove]

Profil supprimé

ZuL a écrit :

a qui je peux demander si un patron a le droit de faire ce qu'il veut faire sur un point précis ?

au délégué syndical de la boîte, ou à la permanence juridique d'un syndicat ou encore un avocat.

en fait c'est selon ce qui est demandé par rapport à la définition de tes fonctions (souvent assez vague)

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