Reprise du message précédent :

Voila juste pour savoir, ché pas si c ds le bonne endroit mais je tente
 
Je me suis fait "confisquer" mon portable aujourdh'ui au lycée et ils refusent de me le rendre, seul les parents peuvent aller le chercher.Je voulais savoir si juridiquement parlant ils ont le droit de garder comme ça un portable qui ne leur appartient pas?

Non

Hello à tous...
 
j'ai déjà posté un topic la dessus mais on m'a conseillé de venir faire un tour ici donc voilà....
 
voilà la situation :  
fin décembre 2002, la copine de mon meilleur pote lui avoue enfin qu'elle est enceinte... et que c'est pour bientot... (elle accouchera fin janvier 2003)
je précise qu'à cette époque, ils ne voyaient plus pour des raisons professionnelles... c'est pourquoi il ne s'en est pas apercu...
le bébé arrive...
mon meilleur pote décide de ne pas reconnaitre le bébé...
ils se séparent donc sans dispute...
en septembre 2003, mon meilleur pote envoie une lettre à son ex pour lui expliquer la raison de sa décision...  
 
la semaine dernière, il reçoit un lettre d'un cabinet de huissier qui lui demandent de verser 200 euros tous les mois à son ex (qui est à la recherche d'un boulot et qui vit chez ses parents) pour aider à l'entretien et l'éducation de la petite fille... (jqa la fin des études de la petite)
preuve à l'appui : la lettre qu'il avait rédigé...
 
Je ne vous demande pas de le juger (genre : c'est bien fait, c'est un salaud et il le mérite...) mais plutot de me dire si c'est bien légitime tout ca... et si une simple lettre peux faire office de preuve... etc etc
 
merci d'avance !

une simple lettre ne fera pas office de reconnaissance. Par contre, une action à fin de subside peut etre fondé sur cette lettre, voire une action en recherche de paternité. Par contre ca aura l'avantage de faire fixer la pension par le juge et non par l'ex de ton ami. Sachant toutefois que 200 Euros, ca ne me semble pas excessif, compte tenu des jugements que j'ai pu voir à ce sujet.
 
Edit: pour plus de clarté et comme le dit bibliophage: de toute façon, il devra payer à terme, mais pour le moment, rien ne l'y oblige. Il peut attendre une action en justice de son ex. Mais il devra alors payer depuis la naissance de l'enfant à la date du jugement en 1 fois... Le plus simple: se mettre d'accord. Mais je répète: la lettre ne vaut rien à elle seule.

 
Le con      
 
 

 
Disclaimer : je ne suis pas un spécialiste du droit de la famille.  
 
   Tu es sûr que toi ou ton pote êtes au courant de toute l'histoire ? Parce que les subsides à enfant (pension ici), il faut les réclamer devant le TGI.
 
Ton pote aurait dû recevoir une assignation. De toute façon, tu ne parles pas ici d'une quelconque exécution d'un jugement, rendu par défaut ou réputé contradictoire.
 
Et le courrier de ton pote ne vaut pas reconnaissance de paternité
 
Le courrier de l'huissier, s'il se fonde sur la lettre et elle seule, sans autre proécdure et intervention de mlagistrats, n'a pas de valeur.
 

 
je ne connais pas le contenu du courrier émanant de ton ami, mais s'il retrace toute l'histoire, avec ce courrier, plus des témoignanges de leurs relations au moment de la conception, devant le TGI, la mère n'aura pas de difficulté à faire reconnaitre la paternité de ton ami et l'obligation alimentaire.
 
Mais il faut cette procédure. Peut-être n'a-t-elle pas envie de le faire, et a-t-elle tenté de le faire payer spontanément en intimidant via huissier  
 
Edit : grillé, et par un troll en plus

certes, mais je suis toujours épaté par la clarté et le coté complet de tes posts...
Quand je serais grand, je serais toi.

Le con     je te le fais pas dire...
 
   Tu es sûr que toi ou ton pote êtes au courant de toute l'histoire ? Parce que les subsides à enfant (pension ici), il faut les réclamer devant le TGI.
 
Ton pote aurait dû recevoir une assignation. De toute façon, tu ne parles pas ici d'une quelconque exécution d'un jugement, rendu par défaut ou réputé contradictoire.
 
=> euh... c'est ptet ca aussi qu'il a reçu... il m'a ptet pas dit le nom exact...
 
Et le courrier de ton pote ne vaut pas reconnaissance de paternité
 
Le courrier de l'huissier, s'il se fonde sur la lettre et elle seule, sans autre proécdure et intervention de mlagistrats, n'a pas de valeur.
 
 
je ne connais pas le contenu du courrier émanant de ton ami, mais s'il retrace toute l'histoire, avec ce courrier, plus des témoignanges de leurs relations au moment de la conception, devant le TGI, la mère n'aura pas de difficulté à faire reconnaitre la paternité de ton ami et l'obligation alimentaire.
 
=> ben visiblement c'était juste un courrier dans lequel il disait qu'il ne se sentait pas près à etre papa... et qu'il s'excusait...

Bonjour a ts Sur les conseils de notre modo , je viens squatter ce topic unique et poser ma petite question sur le PACS.
 
Y aurait-il qq notaires charitables au sein de l'assemblee de HFR pr donner qq conseils concernant la redaction d'un contrat de PACS ? Ds la mesure ou ce le PACS semble s'averer plutot flou,pas de formulations usitees hormis la pcpale :" nous concluons blabla...", je m'interroge sur les conditions a mentionner, et les dispositions legales dont on ne peut se departir.  
Par ex. peut-on preciser qu'en cas d'endettement eventuel d'un des 2 conjoints, le remboursement ne tombe pas ss le coup du regime de la communaute ?  
Merci de vos eclaircissements

 
entre toi et Toum, je suis en train de me faire une cour d'admirateurs sur ce topic
 
Je ne suis qu'un autodidacte formé en regardant les excellentes émissions de TF1, en particulier :
 
Julien Courbet (pour le droit civil, social et de l'urbanisme, les plus grand spécialistes sur un plateaux, le concept de l'université populaire à la télévision enfin matérialisé, le savoir et la culture juridique accesible à tous grâce à une chaîne privée),  
 
Jean-Pierre Pernault (émissions très claires sur le droit fiscal et le droit des services publics)  
 
et Charles Villeneuve (droit pénal, procédure pénale, toujours très pertinent).
 
 
Je dois être un peu maso : IRL j'ai passé ma journé à voir des juristes, dans quelques minutes je sors et vais passer ma soiré avec des juristes (heureusement c'est pas comme ça tout les soirs), et online... je passe chez les juristes    

 
ça a une certaine importance de savoir à quel acte on a affaire :
 
si c'est une signification de jugement mettant la pension alimentaire à sa charge après reconaissance judiciaire de sa paternité :
 
bien que ce soit formellement possible (que le jugement soit réputé contradictoire ou pas, dans ce dernier cas opposition), je ne ferai pas de recours : compte tenu du contenu de la lettre, je vois mal quelle défense esquisser, et le montant ne semble pas excessif.
 
Enfin, s'il veut contester cela malgré tout, la signification  (si c'en est une), fait courir des délais. Qu'il aille au plus vite en maison de justice et du droit consulter un avocat (gratuit). Il peut ensuite peut-être obtenir l'AJ.
 
mais franchement, ça me semble vraiment pas à faire ici.
 

 
   bon, avec un courrier comme ça de sa part plus les attestations des amis de son ex-amie sur leur fréquentation, c'est mort.
 
Si ce n'est pas l'exécution d'une décision de jugement, il doit s'attendre à une procédure éventuelle au terme de la quelle je vois pas comment il pourrait échapper à une pension alimentaire.

 
faut attendre le passage de Bozo (avatar : corto maltese)
 
sinon, le pacs, c'est le merdier, loi très mal goupillée, jurisprudence qui tâtonne, bonjour les risques d'engagement de la responsabilité civile professionnelle pour les notaires qui rédigent un Pacs.    
 
je me garderai bien de répondre à ta question sur la clause, de toute façon en cas de conflit tu verras que le juge en fera ce qu'il veut, de ta clause

Merci de tes precisions Bibliophage
A dire vrai, tu ne viens que confirmer mes craintes initiales
Ce contrat ou finalement rien n'est precise d'emblee m'inspirait de la reticence, et tu corrobores cela.
Je te remercie de tes precieux eclaircissements
Bonne soiree

bonjour, pe pourriez-vous me renseigner...
 
Question réglementation financière  
 
Mon pb: G fermé un PEL en pleine année. Or en faisant cela, on perd la bonification de l'Etat (dans mon cas environ 1000€)  
Or mon banquier m'a rien dit de cela, il n'en a pas fait mention.  
 
Au RU (où je réside), tu peux poursuivre la banque selon un article disant que tu as souffert d'une perte financière due à une brèche des règles s'appliquant à ce métier, lesquelles comportent la notion d'information au client (enfin celle qui m'intéresse)  
 
Ma question : quel temps fera...  
Non : y'a t-il un moyen similaire de coincer mon banquier et obtenir une compensation?  
 
Meric à tous

a priori oui: le banquier, en tant que professionel, a une obligation de conseil. Dès lors, tu peux lui reprocher de n'avoir pas prévenu que tu perdais de l'argent.
Attention toutefois: les juges français ont tendance à considérer que le client fait ce qu'il veut de son argent et qu'il n'appartient pas au banquier de contester les décisions. Un juge un peu mal luné pourra trancher en disant que tu es censé connaitre la loi sur les comptes bancaires et par conséquent que prévenir que retirer de l'argent te faisait perdre de l'argent n'était pas une obligation du banquier.

Des fois qu'un juriste soit insomniac je post ici
 
Je vais rompre un contrat d'apprentissage (je suis en période d'essai), hors celui ci, il ya ce paragraphe en cas de rupture pendant la période d'essai :  

Durant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation ne peut
donner lieu à indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat. Passé ce délai, y compris en cas de prorogation du contrat suite à un
échec à l’examen chez le même employeur, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires
ou à défaut être prononcée par le Conseil de Prud’hommes.
 
est-ce que cela signifie que je ne serais pas payé pour les 2 jours que j'ai fait en février, ou est-ce que le terme indemnité concerne autre chose ?

indemnités=des dommages et intérêts pour rupture de contrat. Tu auras le droit d'être payé pour tes quelques jours de travail.

Merci niju

c'est vrai que etant donne ta profession polionamen, le banquier peut dire qu'il pensait que tu savais ou un truc dans le genre.

Petite question toute bete pour vous procéduriés mais un doute m'assaille (aaaaaaaaaah!!) : les décisions de la Cour d'appel sont elles suspensives ?

en matière civile: non. toutes les voies de recours ouvertes sont des voies de recours extraordinaires donc non suspensives.
en matière pénale: oui. Faudrait voir à pas enfermer une personne sans que la procédure soit bonne (par contre, le prévenu doit se constituer prisonnier la veille de l'examen de son pourvoi en cassation, des fois qu'il soit rejeté).

bonjour a tous !!!
J'avais posté il ya quelque temps concernant une inaptitude... Ma premiere visite a la medecine du travail c'etait plutot bin passé et la deuxieme a confirmer la premier : je suis inapte ( vallait lieux sinon j'allais me battre avec mon patron...)
Donc la j'attends de recevoir des courrier de mon employeur, a savoir un entretient de licenciement. Ma questionest : cet rendez vous est il obligatoire, sachant que le medecin a secifier qu'aucun reclassement dans la société n'est possible? que se pase t il si il traine a me licencier?
merci bcp, je vous souhaite une bonne journee

 
Oki donc si la personne forme un pourvoi, elle peut qd mm toucher ses dommages et interets ?

dj0ul > oui la personne en question aura droit à ses dommages et intérêts même si son adversaire forme un pourvoi en cassation.  
 
niju > la procédure française imposant de se constituer prisonnier la veille de l'examen de son pourvoi a été jugée contraire à l'article 6 de la Cedh et n'existe plus aujourd'hui.  

Il me semble que c'est avec l'ancien article 583 CPP que le parquet général près la Cour de cassation a inventé une nouvelle procédure, l' "abrogation par télécopie"  
 
En gros, le PG a envoyé un fax aux cabinets d'avocats aux conseils pour leur signaler qu'à compter de ce jour, le parquet ne réclamerait pas et la cour ne rejeterait pas un pourvoi même en l'absence de constitution  
 
(avant que le législateur n'intervienne)

oui mais ça n'a pas suffi puisque la france a été condamnée quand même pour cette procédure dans l'affaire papon. la pratique du parquet ne visait qu'à éviter notre condamnation en attendant d'abroger l'article mais la cour edh n'est pas dupe...

La Ccas a joué avec le fait que l'arrêt Khalfaoui c. France, condamnant explicitement la procédure de 583 CPP, a été rendu après l'examen du pourvoi de Papon...
 
alors qu'à ce stade de la procédure, et  vu les jurisprudence Poitrimol de 1993 et le reste, la condamnation pour 583 était prévisible.

Bon ce topic se meurt, ou sont les vieux de la vieille

Devant T2  

Et Bibliophage et Niju veillent

 
 
ils travaillent ou sont malades  

Je prends la releve

bonjour!
personne ne saurait me renseigner?
merci par avance !!

 
 
Les grasses mat', c'est bon, mangez en    

 
 
par le plus grand des hasards, y a t il quelqu'un ici qui poursuit un Master 2 dans le transport (aérien, maritime, ou autre) ou la logistique, qui l'a déjà fait, qui souhaite le faire, ou qui connaitrait quelqu'un qui le fait l'a déjà fait, ou désire le faire? ouf    
 
merci

splinter, scoub et consorts ne sont plus de ce monde?

salut tout le monde ! c'est un peu mort ici ou y'a plus que des questions de droit ? (ça fait genre cas pratique ici )

simple curiosité juridique.

ça revient bien à une perpetuité incompréssible sans aucune chance de sortie non ? ça a déja été appliqué ce truc ou pas ?

bonsoir à tous
il y a t il des personnes étant dans la 2 année de deug de droit au centre rené cassin de paris 1, précisément dans le groupe 1,  
 
à tout hasard donc, qq saurait il les modalités de l'examen de  
finances publiques, à priori pour ssytéme politique comparé , c'est un oral
 
ainsi que les modalités pour les matières composant l'unité complémentaire  
pour initiative à la gestion c'est un qcm de 60 question
mais pour pb monétaires et financiers, et forces sociales ou je ne sais quoi
 
 
et les td de finances publiques et système politiques comparé ont il lieu un autre jour que le lundi ou mardi , histoire de voir si on peut changer  
 
 
à part cela tout conseil serait le bienvenu
 

oui moi j'y suis aussi  
- finances publiques je crois pas que le prof en ait parlé...
 
- systeme po c'est bien un oral si tu as pas choisi le td
 
- j'ai pris gestion donc pour les autres matières optionnelles je ne connais pas les exam.
 
- pour changer de td faut un certificat de travail si tes horaires ne vont pas ou que tes td se superposent avec des cours d'amphi, ils veulent pas te changer comme ça.
 
tu veux des conseils dans le choix des options ?