Reprise du message précédent :

Elle a maintes fois essayé, mais elle n'avait pas (encore) les texte juridiques en main, et les administration lui soutenaient que la loi les obligeaient à inscrire son nom marital sur ses papiers...

tu remarqueras de plus que ton infos vient d'un site officiel (service-public.fr est géré par l'Etat et non par une personne privée)...

Que veux-tu dire ?

 
 
les "parties communes" correspondent au nettoyage des couloirs, escaliers faits par une femme de ménage.
 
je les appelle lundi pour y voir plus clair, de toute façon j'ai du mal  à imaginer qu'ils soient en droit de me réclamer directement quoi que ce soit sans contrat signé entre eux et moi, apès via le propriétaire c'est autre chose...    
 
 
merci pour les conseils  

 
déjà il faut qu'ils comprennent que "nom de famille", c'est le nom reçu de ses parenst à la naissance, et que le "nom d'usage de la femme mariée", c'est le "nom marital"
 
 
Ensuite, ça, ça devrait les calmer :    
 

 
Le loi du 6 fructidor An II est très claire, n'est pas codifiée mais est reproduite dans les éditions Dalloz du code civil sous l'article 57.
 
le texte :  
 

Bonjour les juristes!!

Heu je pense pas du tout lol    

 
- le contrat signé, c'est juste un moyen de preuve, ceci dit sans papier, ils vont avoir du mal à prouver qu'il existe un contrat.
 
- pour les charges locatives, tu n'as à payer que celles expressément mentionnées dans le contrat de bail.
 
- il y a des immeubles où l'eau était payée par la copropriété, et pas toujours répercuté sur les charges locatives (le bailleur fait ce qu'il veut, libre à lui d'offrir l'eau à son locataire).
 
Ce qui aurait été idéal, c'est que le contrat de bail mentionne que l'eau est fournie.

hello les amis  

salut (finies les vacs... enfin le WE de vacances )

Bonjour,
J'aurais besoin d'un éclairage concernant les dispositions applicables en matière d'assurance.
 
En effet, à la lumière de ce lien : http://www.lemoneymag.com/Kalideo/ [...] IC,00.html
il semblerait que le critère de la nationalité puisse être pris en compte pour le calcul des primes, ce qui entre-nous me paraît choquant.
 
Par ailleurs, dans quelle mesure ce critère pourrait-il être retenu eu égard aux dispositions pénales (Art 225-1s nouv.C.pén.) qui prohibent la discrimination, notamment à raison de la nationalité ? Comment justifier d'un intérêt public prépondérant pour admettre pareil critère ?
 
Merci pour vos lumières.

J'y connais rien à la matière mais c'est vrai que ça me semble une discrimination en fonction de la nationalité (on m'a assez soulé avec ça en droit du marché européen )
 
Et pourquoi tu te poses cette question en fait ?

Pourquoi ?
Il faut que je sache s'il est possible d'intervenir sur la base des textes positifs. C'est tout de même un site d'une entreprise bancaire qui est une véritable institution.

 
c'est un site géré par l'Etat: manque de cohérence

 
Je voulais juste savoir pourquoi tu t'embétais avec ça
A mon avis si tu veux agir tu peux carément te baser sur le traité CE =) maintenant faudrait avoir des avis de gens qualifiés (pas comme moi )

Merci bcp pour tout ça !
 
L'article 57, c'est celui là ?

 
Je ne vois pas le rapport...
 
 

Bonjour a tous,  
 
 
Voila quel est la procedure pour deposé une plainte aux prud'homme
 
Merci

 
http://www.justice.gouv.fr/publicat/cph.htm

merci beaucoup  

 
 
SOUS l'article, pas l'article lui même: édition dalloz ou litec.

 
Up.
 
Bon, il y a bien la proposition de directive s'arrêtant notamment sur la discrimination liée au sexe en matière d'assurance http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cha/c10935.htm  
et la directive finalement publiée au JO dont la transposition est possible jusque fin 2007.
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/L [...] 370043.pdf
 
Cependant, le seul texte de droit interne (art. 225-1s nouv.C.pén) semble suffisant pour prohiber la fourniture de bien ou service sur la base de la discrimination définie par ce texte, ou alors fais-je erreur ?
 
Dès lors comment admettre que le site (Cf. plus haut) puisse indiquer que la nationalité constitue un critère ?

 
 
merci bibliophage, très sincèrement, ca m'a beaucoup aidé et j'ai bien compris le truc, mis à part le fait que ça puisse se retourner contre moi   (en injonction ), par contre maintenant, saisir le juge de proximité : peux tu me donner des détails, car à l'aide de personne, je ne vois pas comment je pourrais faire tout ça, ny connaissant vraiment pas grand chose !
 
je dois aller porter pleinte ? comment constituer le dossier ou "saisir le juge de proximité" comme tu dis.
Car avec l'injonction de payer, j'ai vu le formulaire à remplir sur un site, et ça n'avait pas l'air trop bien compliqué
Peux tu détailler la procédure que tu me conseilles ?
 
Encore une question , tu emploies souvent du genre "si tu perds c'est dans ta gueule ",  
ou "et tu risque de voir la procédure tourner en sa faveur à ce stade.", tu veux dire que je risque d'être dans la merde en l'attaquant, et que cest moi qui serait perdant ? je ne comprend pas trop

 
Plusieurs remarques :
 

 
Textes non-pertinents ici (uniquement la discrimination fondée sur le sexe).
 
Et 12 TCE n'a qu'un effet direct vertical (et 13 TCE pas d'effet direct).
Ceci dit, si la pratique des assurances de pays communautaires est encouragé ou codifiée par une disposition nationale, une action contre ce qui est rattachable à l'Etat, sur le fondement de 12 TCE, est possible.
 
Sinon, il faut regarder du côté des obligations positives de l'Etat pour contourner la limitation à l'effet vertical, mais c'est très loin d'être évident.
 
 

 
S'il y a refus d'assurer parce que tu es des balkans (comme ce qui se passe en Suisse), sans doute. Mais encore faut-il le prouver (testing à faire)
 
Si on module la prime en fonction, à toi de de démontrer qu'au regard du montant cela revient à un refus d'offrir le service dans ta plainte et ta constiotution de partie civile.
 
Pas évident au regard du texte et de l'interprétation des qualifications pénales
 
HS, à propos de ce que tu as précisé à Rasthor sur un autre topic,  sur le Tribunal fédéral :
 
- l'article 191 Cst est actuellement interprété en ce sens qu'il interdit au TF de copntrôller la conformité des lois fédérales à la Constitution.
 
- mais il peut y avoir contrôle de loi cantonales ou d'actes cantonaux et de certaisn actes fédéraux au rgard de la constitution.
 
- c'est le cas pour la loi du canton de Vaud que tu citais.
 
- évidemment, lorsqu'un texte est l'application directe d'une loi fédérale, il ya un problème.
 
 
Ceci dit, tu oublies une source qui a un effet direct en Suisse comme dans les 25 pays membres de l'UE et au delà (Turquie, Ukraine, etc...) :
 
la CEDH.
 
Le juge suisse comme les autres sont tenus d'écarter les effets d'une loi, fut-elle fédérale, si les presciptions sont contraire à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour  EDH interprétant les articles.
(arrêt Vermeire contre Belgique, 1991).
 
Ceci dit, dans le cas présent, s'il s'agit de pratique de personnes privées qui crée cette discrimination, l'usage de la CEDH risque d'être plus délicat. A titre d'obligations positives, l'Etat ne remplissant ps un devoir de protection des ijndividus contres les agissements de groupes privées violant la Convention ? (voir HLR contre France 1997)
Pas évident, à tenter avec un bon spécialiste.
 

 
Le choix de l'injonction est séduisant par sa rapidité et simplicité, mais cet avantage peut se retourner avec un adversaire de mauvaise foi qui a des arguments (comme ici sur l'identité) à soulever : dans ce cas, au total, la procédure sera plus longue. voilà. De plus si ici il y a un doute qui nait dans l'esprit du juge, tu n'auras pas ton ordonnance.
 

 
Tu envoies un courrier au greffe de la juridiction de proximité (en général le même que celui du tribunal d'instance) pour le saisir de l'affaire, et exprimer tes demandes (chiffrées), etc... ce sont eux qui transmettront au défendeur.  
 
Ici, celle compétente sera celle du lieu du domicile de la société ou de de M. X. Si ce sont deux juridictions différentes, tu as le choix. Il y a aussi le lieu de l'exécution de la prestation de service (46 NCPC), mais vu la prestation en question, ça risque d'être délicat à déterminer (Chez toi ? Localisation du serveur ? )  
 
Les textes (tu es dans le cas de 847-1s NCPC; - de 3800 €)
 
code de procédure civile :
 

 
Le plus simple, si tu as le temps, c'est de passer au greffe du TI et de prendre des imprimés. Sinon sur papier libre en respectant les prescriptions.
Au greffe, si tu as un doute, n'hésite pas, demande.
 

 
ça m'étonnerait qu'il te colle une demande reconventionnelle pour procédure abusive, et s'il le fait que le juge le suive, vu le contexte. Que tu te manges des frais de procédure vu ta situation financière présumé ( étudiant, c'est ça ?  ) serait très surprenant.
 
Je veux juste attirer ton attention sur un point :
 
- il n'y a pas d'appel possible ici.
- de toute façon, l'appel serait au dessus de tes moyens.
- une affaire se joue beaucoup sur la qualité du dossier, des pièces et conclusions et la clartée de ton argumentation, ne la bâcle pas, l'audience est aussi très importante, ne te laisse pas intimider, ne soit pas agressif ou arrogant, ne cherche pas la complicité avec le juge ni familiarité ni excessive déférence, etc...
 
tu n'as pas de deuxième chance, il y aura force de chose jugée. C'est ça que je veux dire.

Le plein emploi en 2010, c'est bidon, n'est ce pas ?
 

 
Qu'importe l'un ou l'autre critère (sexe, nationalité...).
Parce que la question est celle de savoir si l'asssureur est bien-fondé à moduler ses primes en fonctions de ces critères.
S'agissant précisément du sexe, l'analyse de la proposition montre que l'avantage accordé aux femmes n'est pas pertinent et qu'il ne sera sans doute pas conservé à long terme.
Il doit y avoir des articles de doctrine sur ce sujet, en droit français (JCP, Dalloz...), qu'une bonne âme voudra bien me présenter brièvement.
 
 

 
Précisément, faute de contrôle de constitutionnalité, il n'y a pas eu de surgissement d'une culture du respect des droits fondamentaux.
C'est un manque.
 

 
Pour mémoire, le cadre, c'est le Conseil de l'Europe.
 
ET je peux t'assurer que je n'oublie pas comme tu l'imputes si facilement. Vas-y doucement dans des appréciations à l'emporte-pièce
En outre, l'article 14 Conv.EDH ne vise que les droits et libertés reconnus dans la Convention.
 
Bon il est vrai, tu sembles très mobilisée pour apporter ton aide. C'est plutôt bien.

 
 
Merci, en fait je vais donc passer au greffe du TI pour prendre des imprimés comme tu dis, et essayer de rédiger tout ça.
Je vais donc faire un courrier au juge de proximité, donc comprenant mon argumentation, mes preuves et mes conclusions.
Mais avant cela il faut que je me renseigne bien sur les prescriptions
 
concernant la localisation de la réalisation, bien cest chez moi certainement oui.
 
Tu parles de l'audience, je ne savais meme pas qu'il y aurait une audience. J'ai pas spécialement envi de voir la gueule de ce malfrat. Ca me fout deja les nerfs, je suis de nature relativement nerveuse, et pour éviter de devoir aller le tuer, on m'a conseiller d'user de la justice lol.. Mais bon je devrais faire avec..
 
En tout cas, ca m'a lair bien difficile toute cette procédure pour récupérer mon dû.
Tu métonnes que ce genre d'arnaqueur n'a pas froid aux yeux. La plupart ne se font meme pas chier à engager de telles poursuites, et essayent d'oublier , en se faisant une leçon. Moi j'ai décidé de faire l'inverse pour le calmer
 
Par contre juste une question.
A partir de 800€ , il ne faut pas une preuve parfaite ? (acte authentique / sous sein privé etc..), car il nya rien.. je n'ai que des pauvres chat logs, des fichiers sources, et des témoignages.
 
PEut etre que mes fichiers sources ou chat logs, peuvent etre considérés comme un commencement de preuve, ce qui pourrait m'autoriser à utiliser les témoignages ?

au fait, tu n'aurais pas par hasard un site, avec un exemple d'un tel dossier (courrier).
 
que je m'en inspire

jai trouvé une lettre modèle sur un programme "micro application : votre avocat à domicile"
 

Un bibliophage en mégaforme ce w-e    
 
salut les juristes  

 
 
ca dépend. S'il a agit en tant que commercant (comme ca semble être le cas) pas de pb: la preuve est libre. A toi de prouver (mentionne le dans ta lettre) qu'il agissait pour le compte de son activité commerciale et non à titre personnel (pas spécialement difficile).

Bonjour à tous, apres quelques recherches qui se sont avérés infructueuses, je me tourne vers vous.
 
Participant à une commande groupée dont l'orga est en belgique, j'ai effectué un virement sur son compte.
Tout ce passe bien, jusqu'a ce que la banque m'informe que les frais des 2 banques s'élèvent à environ 50€ ( virement de 200€ ).
D'apres ce que je sais:
- si le virement n'eccède pas les 12500€
- si il s'effectue entre pays de la zone €
- si le IBAN et le BIC complet du destinataires sont donnés
 
Alors les frais de banque devraient être les memes que pour un virement bancaire France ==> France.
 
En espérant qu'il y ai des spécialistes dans le domane bancaire ou financier
 
Que puis je faire ? Contacter une sociétée de consommateurs ? Démolir la banque ?
Auriez vous un liens menant à cette loi européenne ( qui parle des conditions des virements internationnaux ) pour que je puisse l'imprimer et la metre sous les yeux de mon cher banquier ?
 
D'avance merci , je poursuis cependant mes recherches .

 
les tarifs des opérations bancaires sont libres, texte de la reglementation européenne :
 
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/ [...] l=guichett

 
En bref :
 
Depuis le 1er juillet 2003
 
Le Règlement 2560/2001/CE sur les paiements transfrontaliers en euros établit, à partir du 1er juillet 2003, le principe d'égalité tarifaire entre une opération transfrontalière et une opération strictement nationale au sein de l'Union européenne.  
 
En application du Règlement, un virement transfrontalier en euro avec les codes IBAN et BIC est assimilé à un virement national. En conséquence, à l'émission comme à la réception, les frais doivent être les mêmes que pour les virements nationaux.
 
C'est la règle du pays où se trouve le compte qui s'applique. Dans le cas d'un virement depuis les Pays-Bas vers l'Allemagne, l'émetteur paiera les frais néerlandais et le bénéficiaire les frais allemands (s'il y en a pour la réception des transferts nationaux).
 
Les virements qui remplissent toutes les conditions suivantes bénéficient de l'égalité tarifaire avec les opérations nationales :
 
    * en euros, d'un montant inférieur à €12.500, à destination d'un pays de l'Union
 
    * les codes IBAN et BIC du bénéficiaire sont fournis par le donneur d'ordre sur le document standard utilisé par sa banque (ces imprimés ne sont pas identiques aux imprimés pour les virements nationaux)
 
    * le donneur d'ordre paye ses propres frais.  

Si l'une des trois conditions susmentionnées n'est pas remplie, le Règlement ne s'applique pas et les frais peuvent être alors beaucoup plus élevés.  
 
Edit : pour le lien vers le règlement, cf Alberich (grillé et de loin )

D'après ce que je lis dans les articles 3 et 4, les virements internationnaux doivent être considérés comme des virements nationnaux si le montant est inferieur à 12500 €
Et dans l'article 4 ils parlent des frais... oui il y en a quand on fait un virement mais pas de 50€, et d'après l'article 3 mon virement devrai être considéré comme france ===> france ( et quand je fais des virements en france ça me coute pas 50€ ).
Je suis pas en train de délirer quand meme non ?
 
Oui je l'ai lu ce règlement grace au lien donné au dessus.
 
Et au passage, mon virement remplis les 3 conditions.

M'a banque m'a facturé pour 50€ de frais ainsi:
- en gros 23€ pour ses propres frais
- 22€ pour les frais de la banque receveuse
- un pourcentage du montant de la transaction
Vous pensez que je peux réclamer le remboursement meme partiel des frais ?
D'avance merci et désolé d'abuser de votre temps

 
Tu as dû voir la preuve, maintenant, non ? sinon, rappel :
 

 
A première vue, aucune de tes pièces ne correspond à un écrit sous seing privé, eléctronique ou non.
 

 
   
 
Soigne ça, parce que c'est typiquement le dossier qui se joue sur la preuve.
 
Le problème de tes fichiers sources, c'est que ce sont des preuves émanant de toi.
 
Il est possible que le défendeur demande au juge d'écarter pas mal de tes preuves, à toi de démontrer qu'il a agit dans l'intérêt de son entreprise (la SARL), ou de celle à créer si on est dans l'autre cas, bref qu'il est commerçant et que tout type de preuve lui est opposable. et les factures, c'est bien.  
 
Les chat logs, je ne connais pas assez, un peu dur à peser, et je pense que pour le juge de prox' ce le sera au moins aussi ( la chancellerie ne recrute pas sur HFR , et vu l'âge moyen ). Si tu veux appuyer leur valeur, trouve une source crédible qui explique  à quoi ça correspond.
 
Les attestations écrites, c'est pareil, très bien mais il faudra commencer par montrer qu'on est en preuve libre (défendeur commerçant), parce que ça ne fera pas jouer 1347 :
 

 
tu saisi le problème ?    
 
Donc pour la preuve :
 
A titre principal :
 
1 : démonstration béton sur la qualité de commerçant du défendeur, qu'il ait contracté pour la société ou pour lui (activité commerciale indépendante de l'activité commerciale de la société). Décisif pour le dossier.
 
2 : tes preuves.  
 
à titre subsidiaire :
 
là, on éteint l'incendie avec la canette de perrier :
 
"si par extraordinaire votre juridiction ne reconnaissait pas que M. X a contracté, en son nom en tant que commerçant, ou au nom de la société dans l'intérêt de celle-ci, ....."
 
- a) la facture SFR constitue un écrit dont le contenu émane du prestataire de service téléphonique de la société et de M. X,  qui agissent pour le compte de ceux-ci, contenu ensuite communiqué à SFR, et reporté sur la facture,il ne s'agit pas d'un écrit émanant du demandeur à la présente action, il s'agit d'un commencement de preuve par écrit.
 
(c'est complètement faux de A jusqu'à Z, mais avec un juge de prox' ça peut marcher     )
 
- b) les chats logs sont des écrits (ok) émanants de la machine du défendeur, au moins pour une partie d'entre eux (là il va falloir être clair et apporter des documents crédibles expliquant ça )
 
=>  donc 1347 CCiv et preuves avec les attestations écrites et le reste.
 
Si quelqu'un a une bonne idée pour faire marcher 1347 à coup sûr avec les preuves que tu as décrites, ça t'intéressera, et moi aussi    
Peut-être Splinter, avocat au fait des NTIC ?  
 
sinon pour les attestations écrites de tes amis :
 

 
Si tu as des camarades dans des années supérieures qui ont déjà étudié& la notion de commerçant, fait toi aider par eux.

 
kezako    
 
sinon reporte-toi aux conditions de facturation des virement intranationaux.
 
Si ce sont les mêmes, alors ta banque est chère, mais pas en tort. Si ce ne sont pas le mêmes frais, alors tu peux demander à ce que ceux ci soient établis sur la même base.
 

les gens.
 
Encore du contentieux fiscal    
mais
une promesse de stage au TA