Reprise du message précédent :
Les clients en retard. Spécialité du midi    
Surtout quand c'est une administration.

Petite question par curiosité. Dans un mariage le témoin du marié doit-il être obligatoirement un homme et celui de la mariée une femme ou c'est juste une tradition et il n'y aurait donc rien d'obligatoire ?

 
 
aucune obligation sur le sexe des témoins, d'autant plus qu'il n'y a pas, légalement parlant, de témoin de la femme et de témoin du mari: la loi parle juste de "deux témoins au moins et quatre au plus" (article 75 du C.civ.)

 
 
Merci  

Bon c'est officiel le contentieux administratif est nettement plus interessant que le contentieux judiciaire.    
 
Par contre les avocats qui écrivent des mémoires ou des conclusions illisibles sont partout. re  

 
demain c'est oral de droit du marché européen et enfin fini les examens !

Bonjour, chers amis juriste
je suis en fac de droit, donc je serais bientôt je l'espère , si ce n'est deja, un des votre héhé.
 
J'aurais besoin d'un petit conseil, concernant l'injonction de payer.
 
Si une âme charitable pourrait me conseiller, je lui en serais reconnaissant.
---
 
En effet, j'ai effectué un travail de graphisme + programmation pour un monsieur, monsieur X, travaillant pour la société Y.
Cela s'est résumé à une création de logo, et la programmation de son site, (php sql) + flash, qu'il utilise encore.
 
Le valeur était de 3450 euros (450 le logo, et 3000 le site).
Il a vite su prendre ma confiance, avec des coup de fils tout les jours, des longues conversations sur MSN, et a user de ma petite crédulité, pour me convaincre qu'il me paierait 2mois après création, en attendant ces revenus.  
 
Nous n'avons donc pas signé de contrat, cependant il existe bel et bien un contrat de toute évidence ! Il faut simplement que je le prouve. (cela fait pres de 8mois qu'il doit me payer)
 
Ma question n'est pas là.
 
En réalité, ce monsieur X, est le dirigeant de la societé Y, dans le domaine de la radio.
Mais il voulait développer une sous division, de cette SARL, qui vendrait des services SMS et VoiP
 

 
Cette divison appelons la Z.
evidemment cette division Z, n'est pas déclaré en tant que société, cest la société Y, dirigée par monsieur X.
 
Alors ma question se pose sur le débiteur.
Je choisirais évidement celui qui sera le plus bénéfique pour moi, à savoir celui qui sera le plus apte à convaincre le juge (si cela joue..)
et ce qui me rapportera évidemment le +.
 
Qui dois-je mettre, dans l'injonction de payer.
 
Car :
 
ayant fait le logo/site de la division Z (société Y), je pense que si je met la société Y (SARL, avec RCS etc..), le juge ne verra pas le rapport entre les 2 ! Etant donné que ce sont des noms différent. ET comme on ne peut que mettre 1 "personne"...
 
Alors je pensais mettre Monsieur X.
 
Pouvez vous me conseiller la dessus SVP ?
Si vous voyez où ce situe mon dilemme
 
 
-----------------
sinon pour ceux que ca interesse :
voici les preuves qui vont constituer le dossier :

 
 
Voila.
Je précise que je ne suis pas déclaré, et un simple étudiant, donc je voulais savoir si ca jouait ou pas (ca pourrait sapparenter à du taf au black )

Le suivi en ligne des affaires devant le TA, c'est la méga classe.      

j'ai une question qui m'est venue à l'esprit :  
Peut-on refuser un vaccin (contre l'hépatite B par exemple) si la fac/employeur nous l'oblige ?
 
Y a-t-il une loi avec une liste des vaccins obligatoires à tous ?
 
(si personne sait, est-ce que vous pourriez au moins m'indiquer vers quelle piste je dois chercher tout ça merci )

 
www.sante.gouv.fr
www.travail.gouv.fr
Code de la santé publique
CIRA
HFR
 
Edit: pas d'accent dans les url.

ok merci bien (au passage c'est http://www.sante.gouv.fr/ )

Ou tu peux appeler le 39 39  

c'est quoi ça 39 39
(au passage le site www.travail.gouv.fr  est down pr l'instant)
 
en regardant sur www.sante.gouv.fr j'ai vu qu'il est "recommandé" de vacciner ; j'ai pas vu qu'il était imposé par la loi/décret d'être vacciné contre l'hépatite B (par exemple).

j'ai trouvé + ou - mes réponses :  
http://vosdroits.service-public.fr [...] /F412.html
http://vosdroits.service-public.fr [...] F2366.html
 
edit : y'a rien de mieux que les codes http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] rt=L3111-4

Bonsoir à tous,
 
Ma femme et moi avons commandé par correspondance chez Verbaudet une poussette en promotion, affichée comme disponible et livrable sous 2 semaines.
 
Aujourdh'ui, nous recevons un email nous indiquant que notre commande n'a pas été validée, et blablabla ... Nous leur répondons donc que la commande à bien été validée, et leur fournissons en copie l'email de confirmation de la validation.
 
Ils sont répondent alors un gros charabia en finissant par un truc du genre "de toute façon elel 'nest plus disponible".
 
Je ne sais pas s'ils avaient fais une erreur sur le prix (c'etait une bonne promo ... 40% de reduc) mais à partir du moment ou on a passé la commande et qu'elle a été validée, peuvent-ils simplement nous dire "il n'y en a plus" ?
 
A t'on le droit d'éxiger un modèle equivalent ? De plus c'es un modèle récent, trouvable partout, c'est quand même pas possible qu'ils ne puissent pas s'en procurer non ?
 
Du coup il va falloir qu'on débourse 200€ de + que prévu, car celle que nous voulions et qui était en solde n'est plus dispo, forcement ...
 
Merci par avance ...

 
 
 
non, tu assignes la SARL, car le contrat a été passé entre toi et M. X à titre de gérant de la SARL.
 
A toi de prouver le lien entre la SARL et la "division" (qu'elle en fait partie)
 
avec le nom de la division, et celiui de M X, tu peux quand même faire une recherche sur lme registre du commerce pour voir si la division n'est pas en elle même une personne morale (ie autre SARL ou EURL)
 
- si tu assignes M. X alors qu'il a contracté en tant que gérant de la SARL, pour une "division" de celle-ci.
 
- si tu assignes la SARL alors que M. X a contracté comme gérant de l'EURL ou SARL ou autre qui est la personne morale correspondant à la division
 
- si tu assignes la SARL de départ alors quer M. X a contracté en son nom propre
 
alors ton assignation sera nulle
 
pour la déclaration, je ne vois pas en quoi cela peut avoir un impact sur le procès. M. X ne peut pas t'opposer que tu n'es pas déclaré pour refuser de payer.
 
Par contre, il peut soutenir que le fait que tu ne soit pas déclaré comme concepteur de sites web ou salarié d'une boite de ce type montre que tu affabules en prétendant être crateur ayant travaillé pour lui.
 
Si j'étais lui, je pourrais aussi prétendre que tu débutais dans le métier, tu m'as dit que tu n'avais pas de référence, tu m'as offert de monter le site web pour presque rien (30 €)pour pouvoiir ensuite le montrer comme exemple de savoir faire et monter ta boite, la preuve tu ne l'avais pas montée et tu n'es toujours pas déclaré, etc...  
 
sinon après en dehors du procès civil, c'est autre chose.

Me voici chez moi, voici donc le premier email que nous avons reçu :
 

 
Nous leur avons donc expedié à ce moment la copie de la validation et voici leur réponse :
 

 
Donc en gros on l'a dans l'os ?
 
Edit : Ce qui m'enerve c'est que "comme par hasard" il y a eu un problème technique ... je trouve ça honteux !

 
Merci pour ta réponse meme si jai pas tout compris
Donc je dois assigner la SARL,
le problème avec la division, cest que cest un domaine TOTALEMENT différent de la société. la SARL fait dans la radio, la division, il voulait lui faire faire des services sms, et telephonie (à vendre à des radios surement.. genre dédicace SMS etc..)
 
LE lien ne sera pas évident à faire, par contre , le fait que ce soit les 2 memes personnes, cest plausible.
 
Jai vérifié et la division est aucunement déclarée. Ne figure ni en tant que société, ni en temps que "nom commercial" de sa societé Y.
 
Concernant sa défense , il peut prétendre plein de chose, mais jai les fichiers source du taf, qui est loin detre le taff d'un débutant. Grosse programmation PHP, Logo très professionnel, et dailleur étant donné qu'il lutilise sur son site, et sa carte de visite, ca va pas être trop difficile de ce coté là.
 
J'ai aussi le témoignage d'un patron d'une EURL qui a subit, une "pseudo arnaque de ce gars", il lui a fais un taf qu'il na pas payé, mais volé en fait. (toujours sur la confiance..) décidemment.
 
 
concernant ce passage  

 
Je voudrais savoir, si le plus simple ne serait pas d'assigner monsieur X, car il naurait aucune preuve qu'il ait contracté pour la société.
 
enfin tu vas me dire l'inverse est pareil.
Si jassigne la société, il naura aucune preuve pour dire que j'ai contracté avec lui,
le risque est juste que jassigne pas la bonne société, et que la division existE.. mais je ne pense pas.
 
Par prudence je souhaitais assigner monsieur X.
Maintenant jai un doute important
 
Si tu peux mieux méclaircir..
Merci pour ton soutien bibliophage

 
attention edit
 
je ne connais pas le contenu des messages, ni le lien qui peut exister entre sa société et le contenu du site. Il faut aller lire les statuts de la société au RCS aussi.
 
Ceci dit, si tu l'assignes comme personne physique, le juge risque d'avoir un doute pour l'injonction de payer d'il apparait que le travail a peut être fait pour une société. Or pour la réussite de la première phase de cette procédure, il ne faut pas qu'il y ait de doute.
 
Ensuite, même si tu obtients l'injonction, s'il est correctement conseillé ou pas trop idiot, il va la contester, il va te sortir les documents sociaux, et dire qu'il s'agit d'une extension d'activité permise par les statuts, que tu as contracté avec la société, et tu risque de voir la procédure tourner en sa faveur à ce stade.
 
A ta place, je n'utiliserais pas cette procédure mais saisirais le juge de proximité (- 4000€, vérifie la date d'entrée en vigueur de la loi étendant leur compétence qui a dû être promulguée ces jours ci), par lettre au greffe (commun avec le TI), et tu assignes les deux.
 
A titre principal, tu demande l'exécution contre le Sté du contrat, et que M. X soit tenu de garantir la dette qu'elle te doit, ou une condamnation in solidum.
A titre subsidiaire si le juge estime que c'est M. X qui a contracté en sonnnom propre, l'exécution du contrat par lui.
 
pas besoin d'avocat non plus, au départ c'est un peu plus long que l'injonction de payer, mais tu évites la remise en cause par la suite, en plus tu est dans le taux de dernier ressort, pas d'appel, s'il est condamné je doute qu'il fasse un pourvoi en cassation.
 
ça vaut aussi pour toi : soigne tes conclusions et tes pièces, car si tu perds c'est dans ta gueule

Si les juristes pouvaient venir donner un petit coup demain (topic sur fnacmusic.com, les Digital Rights Management et tout ça) :
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 9711-1.htm

foutu revet, ce salaud nous a donner en civil(groupe 3 paris I) du droit communautaire avec la question préjudicielle pour la CJCE, commentaire d'arret le plus chaud de ma courte vie

bonjour aux juristes    
 
j'ai besoin d'un avis éclairé: je suis locataire d'un petit appart' depuis bientôt 3 ans(appartement situé au sein d'un immeuble de ville comprenant en tout 7 locataires) , je n'ai jamais eu à régler de facture d'eau jusqu'à présent (je précise ce point qui va être la problématique)
 
l'immeuble a été vendu l'an dernier à un nouveau proprio, jusque là rien d'anormal.
 
j'ai reçu en novembre dernier un proposition de contrat de la "générale des eaux", contrat cependant erroné au niveau de mes coordonnées(grossières fautes d'orhographe au niveau nom et prénom avec inversion des 2 termes, ça ressemble mais en gros rien de bon)
 
je n'ai pas donné suite, direction poubelle vu que je n'ai strictement rien sollicité, qu'à aucun moment je n'ai eu aucun contact direct avec le propiétaire (ancien ou nouveau) depuis plus de 2 ans.
 
j'ai reçu courant décembre un 2e courrier que j'ai renvoyé avec la mention "NPAI" vu les 2 grossières erreurs au sujet de mes coordonnées.
 
je reçois ce matin un rappel de paiement (toujours noms/prénoms faux)de 266.42 € (262.42 € de facture + 4 € de pénalités) avec majoration si pas de paiement avant le 2/2/05 etc...  
 
 
question: ont-ils le droit de me réclamer une telle somme alors que je n'ai rien signé avec cette société et/ou que mes coordonnées sont erronées?
 
merci d'avance  

lis ton contrat de bail: s'il prévoit que l'eau est à ta charge, tu dois payer, peu importe ce que faisait l'ancien propriétaire (quoique, le fait que tu n'ais pas signé de contrat avec la Cie est un peu... étrange dans ce cas). Si l'eau est compris dans les charges que tu payes, tu n'as rien à payer.
 
note en passant: 266€, même pour un an, c'est vachement cher...non?

j'ai relu mon contrat de bail, rien n'est indiqué au sujet de l'eau, les charges mensuelles sont pour les parties communes et les ordures...
 
pour le montant ça fait bcp surtout que je vis dans une petite ville en pleine campagne    ça ressemble à un rattrapage depuis mon arrivée    
 
ont-ils le droit de me réclamer la somme, suis-je obligé de payer?
 
-noms/prénoms faux
-pas de contrat signé entre eux et moi

up  

Qui peut me dire ce que dit le droit français à propos du "nom d'épouse" ?
Je crois que l'épouse n'est pas obligée de porter le nom de son mari, mais j'ai besoin de texte juridiques qui le prouvent.
 
Merci !

 
plus précisément? Ca veut dire quoi "pour les parties communes"? Pour te faire désservir en eau, en théorie, tu as un contrat à signer (donc, tu dois payer si contrat signé, ce qui n'est pas le cas ici). Mais dans les immeubles en copropriété, il peut arriver que ce soit la copropriété (donc, le président et/ou le syndic) qui signe. Mais dans ce cas, c'est le propriétaire qui paye, au besoin en demandant le remboursement par le locataire (donc, tu ne dois payer que le propriétaire et non la compagnie: bref: ici encore, ce n'est pas l'hypothèse).
 
N'hésite pas à appeler la compagnie pour leur expliquer le pb (et demander à quel titre ils t'envoient la facture alors que tu n'as pas signé de contrat avec eux et pourquoi le montant est aussi élevé): faire le mort n'est pas une bonne solution dans ce cas.
 
De même, envoie copie à ton propriétaire, pour lui demander des explications.
 
BRef, renseigne toi, c'est plutot bizarre (mais sans le contrat sous les yeux, je n'ai pas de réponse certaine malheureusement).

 
 
c'est l'inverse : le nom de famille est par principe intangible, sauf lorsque la loi en dispose autrement (changement de nom). Puisqu'aucune loi n'oblige/n'autorise la femme à changer de nom lors du mariage, elle garde son nom de jeune fille.
 
L'usage veut qu'elle prenne le nom de son mari, usage dont elle peut parfaitement se dispenser en gardant son nom de jeune fille.

Pour info, j'ai trouvé ça :
 

 
 
Source : http://vosdroits.service-public.fr [...] s/F77.html

tu prends un code civil et là tout est très clair dedans à ce sujet .

Le code civil ? Très clair ?
Je ne suis pas juriste, moa, hein...  
Pour moi c'est du chinois.

 
 
a titre perso, je sais que je trouve le code pas trop trop clair sur le sujet, surtout pour un néophyte qui maitrise pas le vocabulaire juridique (mais c'est un avis perso, stout   )

 
 
Ben je sais pas mais même quand j'étais en premiere année il suffisait de lire le code civil et voilà y'a rien de très compliqué dans cette partie là du droit   . A moins que ça ait complétement changé depuis, y'a l'histoire du nom pour les enfants qui a changé mais c'est tout non ??

 
bah valà, c'est ce que je disais ... Tant qu'il n'y a pas de loi qui impose/autorise le changement, ben Mlle Y devient Mme Y épouse X. Et elle peut parfaitement se passer du X si elle veut.
 
(NB: je viens de réaliser les possibilités de jeux de mots qu'offre ce post, mais pas le courage de trouver d'autres mots alors on laisse. )

L'absence de loi n'empêche nullement les différentes administrations d'imposer le nom marital à la personne qui m'a posé la question...

 
 
Je suis d'accord mais en 1ère année, tu as appris le vocabulaire de base du droit qui te permet de lire et de comprendre tous les textes sur le nom(même pas rassemblés au meme endroit dans le code). Non que ce soit compliqué, mais comme toute matière, qui handicape celui qui ne le maitrise pas. Et une personne avec une question précise n'a en général pas envie de passer 1h ou 2 juste pour comprendre comment fonctionne ce foutu bouquin    
 
"nul n'est censé ignorer la loi" m'a toujours paru un objectif plus qu'une réalité. Mais c'est un autre débat  

ben je voulais dire la premiere fois où j'ai eu mon code, et que j'y connaissais rien, ben j'ai vu "les pages rouges" à la fin avec les termes et les numéros d'articles... il suffit après de prendre 15 minutes et de lire

 
 
Ce qui est parfaitement illégal... Maintenant, c'est vrai que l'Etat a souvent du mal à se départir de ses vieilles habitudes: l'évolution des mentalités prend du temps. Si ton ami(e) a du temps et de l'énergie, qu'elle se batte (coup de fil, lettre), elle aura gain de cause.

 
 
bon bah t'étais plus fort que moi en 1ère année alors
 
edit: ou plus travailleur peut etre...  

Elle a maintes fois essayé, mais elle n'avait pas (encore) les texte juridiques en main, et les administration lui soutenaient que la loi les obligeaient à inscrire son nom marital sur ses papiers...