Reprise du message précédent :

 
cf mon post, je pense que la réticence dolosive se plaide ici.
 
pour Matrix et les scène d'action, c'est plus simple :
- les scène d'action sont essentielles à ce film, la qualité de "reproduction du film matrix comprenant les scènes d'action" est une qualité substantielle de toute reproduction de Matrix.
- il y a ici erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.
- elle est déterminante et excusable.
- nullité du contrat de vente pour erreur.

d'ailleurs pour ton coffret de l'intégral, je pense que tu peux plaider l'erreur sur la qualité substantielle pour obtenir la nullité du contrat de vente.
- d'abord dans un courrier, puis devant le juge de proximité (- 1500 €)
 
le raisonnement est le suivant :
 
- tu achètes un coffret sur lequel il est bien spécifié "intégrale des chevaliers du zodiaque, les 48 épisodes"
 
- ce coffret fait référence à une série qui a été diffusée, donc à un con tenu connu (référence aux 48 épisodes, ie à un contenu connu).
 
- ceux qui achètent ce coffret marqué "intégrale" recherchent l'intégralité de la série diffusée, la mention des 48 épisodes incite à faire le lien entre le contenu de la série diffusée et celui des  DVD.
 
- ceux qui vendent ce coffret font référence de façon volontaire au contenu de la série, connaissent ce contenu, ne peuvent ignorer que ceux qui vont acheter ce coffret rechercheront l'intégralité.
 
- donc la qualité de "contenu intégral au sens de la série diffusée" est dans le champ contractuel.
 
- il y a erreur de l'acheteur sur le contenu, erreur excusable.
 
-nullité de la vente.
 
 
 
tu pjeux plaider :  
- dol à titre principal (réticence dolosive, ie refus de délivrer une information -la censure- qui a trompée le cocontractant).
 
- l'erreur à titre subsidiaire.

Je ne suis pas sûre que le raisonnement soit le même pour des épisodes de dessins animés passés à la télévision, donc nécessairement censurés car destinés à de jeunes enfants (excuses moi! j'aime aussi cette série, ce n'est pas péjoratif) et un film. Le film passe sur les écrans de cinéma français tel qu'il doit passer. Il passe devant un comité qui vérifie si le film est adapté au marché français et la censure est effectuée aussi. Tu vas acheter le film tel qu'il sera au moment de sa sortie en France. Donc la censure est déjà faite. De la même manière, la série que tu as achetée a elle aussi été censurée, et c'est cette version que tu achètes, sauf si on te précise le contraire. La version non censurée serait donc en vente dans des magasins où l'on préciserait que la série est pour adulte uniquement.
 
De là à aller devant le juge de prox...le litige serait trop encombrant pour lui. Imagine, il casserait un contrat pour dol, pour un coffret mis sur le marché par de grandes maisons...trop dangereux pour lui.Ce n'est que mon opinion.  
 
Tu as acheté au virgin, alors il y a une chance.
Mon copain avait acheté un coffret d'ally mcbeal et sans le savoir j'avais fait la m^me chose de mon côté. Les deux coffrets étaient ouverts.
Il est allé au virgin et ils le lui ont repris...alors qui sait. Ca vaut la peine d'être tenté.

Mais il a bien acheté le contenu intégral des 48 épisodes. Mais la version censurée. Si elle a été censurée, c'est pour qu'elle soit adaptable au marché francais et aux enfants. Aucune autre version ne pouvait être vendue sauf précision du contraire et encore...
De plus il faudrait vérifier que la version achetée n'ait jamais été diffusée, sinon l'argument ne tient plus.

Merci pour vos conseils. Je ne pense pas, évidemment, que je monterai la moindre procédure, même si vous me donnez déjà un certain nombre d'éléments qui pourraient permettre l'envoi d'un courrier - après tout, ça ne coûte rien.
 
Les épisodes de cette série sont tous passés de manière non-censurée sur TF1 il y a une bonne dizaine d'années. Peut-être sont-ils repassés de manière censurée depuis, mais je n'étais pas au courant. En l'occurence, je peux arguer du fait qu'ils auraient dû préciser ce qu'ils avaient repris dans ce coffret.
 
Par contre, je me suis renseigné et il n'existe à ce jour aucune version non-censurée de la série. Donc je ne peux même pas essayer de l'échanger sur ces bases. C'est déprimant
 
Mais merci beaucoup de votre aide, surtout sur un sujet pas très valorisant

 
   
 je ne connais pas du tout la série, j'avais compris que seule une version complète avait été diffusée, et la censure créée seulement pour le DVD.
 
sinon je ne suis pas sur que l'argument de l'adaptation au marché français soit pertinente : s'ils ne pouvaient pas vendre aux moins de tel age, ou aux mineurs la version intégrale, il le précisaient sur le coffret.
Dès lors qu'ils font référence à une version diffusée, il y a un contenu et une information donnée au consommateur cocontractant.
bon enfin je ne vais pas polémiquer sur du droit des obligations

J'ai du mal m'exprimer. Ce que tu dis ne contredit pas ce que j'ai dit plus haut. Le version vendue est une version tous publics. C'est donc nécessairement la version censurée, aucune autre version n'existe en france, du moins pour celle diffusée à la TV (voilà l'adaptation au marché). La version Japonaise est plus violente, comme pour beaucoup de séries de cette époque (dragon ball: beaucoup plus de sexe, nicky larson: idem, ken le survivant: plus de sang, si c'est possible...).
Je disais juste que si une version non censurée avait existé, cela aurait nécessairement été précisé sur le coffret. A contrario, à défaut de précision, la version vendue ne pouvait qu'être celle diffusée, donc censurée.
Je ne suis pas sûre que l'explication soit beaucoup plus claire, mais je ne suis pas capable de mieux aujourd'hui    

 
En l'occurence, une version non censurée existe puisque c'est celle diffusée à l'origine.

dis donc, tu maitrises pas mal les séries bien violentes, pour une fille  
 
 
 
 
 
 
 

salut a tous, juste une questions qui j'espere trouvera une reponse:
 La medecine du travail m'a déclaré inapte, et une autre visite, la derniere, a ete prevue 15 jours plus tard. Resultat : mise en demaure de mon patron pour absence injustifiée.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez? que dit le code du travail a ce sujet?    
Je vous remercie infiniment...    

petite precision pour etre plus clair : en attendant la visite obligatoire de reprise, je ne me suis pas presenté a mon boulot.... (4 jours) C'est cette periode de 4 jours qui me pose probleme... Mon contrat de travail est suspendu jusqu'a cette visite, c'est bien ca?
merci beaucoup
 

Oui, ton contrat est bien suspendu jusqu'à cette visite de reprise !
Donc a priori, et sous réserve de confirmation par de brillants juristes en droit du travail, ton employeur fait fausse route.

Mon avis : tu fais une belle LRAR où tu contestes en expliquant à ton employeur que ton contrat de travail se trouvait suspendu lors de la période reprochée et de ce fait aucune obligation découlant de ton contrat de travail ne t'était imputable.
 
C'est peut-être inutile mais cela te permet de te ménager une preuve pour un éventuel litige plus tard.

petite question
c'est possible de faire opposition d'un cheque ?? si oui le délais est de combien de temps ??

 
oui, dès lors qu'il t'a été volé, que tu l'as perdu ou que le porteur est en faillite. Pas de délais précis.
 
Par contre, faire opposition parce qu'on ne veut plus payer, c'est un risque de condamnation pour chèque sans provision, avec une interdictoin banquaire de 10 ans à la clef.

non en fait c'est un foutu notaire qui a encaisser un cheque de 7700€ (ca fait mal au cul ) alors qu'il ne devais pas le faire cet idiot (il gagne deja assez bien comme ca pour plumer ses clients )
on vien de s'en appercevoir que maintenant le vilain

alors c'est mort... Si tu as fait ce chèque et qu'il a été encaissé, tout ce que tu peux faire c'est demander la restitution de la somme en justice selon la procédure normale.

arf, en esperant qu'il sera pas trop chiant le foutu notaire et qu'il réparera sa foutu erreure en nous donnant un cheque de la meme somme
quel judas, il veut perdre des clients en faisant n'importe quois

 
Ouh la la    
 
C'est bien plus compliqué que celà, il faudrait que le forumeur soit beaucoup plus précis dans sa question, notamment en ce qui concerne l'inaptitude prononcée par la medecine du travail lors de la première visite, car à priori et dans la majorité des cas elle n'équivaut pas à un arrêt maladie et donc le salarié doit rejoindre son poste de travail.
 

 

D'après lui les jours litigieux sont antérieurs à la visite de reprise.

 
Bonjour,
je prend la suite, c'est moi en fait qui suis concerné, je n'etais pas inscrit...
Je reprend donc : mon arret maladie c'est terminé le 10 inclus, or j'ai demande a passer devant la medecine du travail, car cela fait 3 mois que je suis en arret. Donc un rdv est pris par mon patron le 14. Pendant cette periode, du 11 au 14 janvier je ne suis pas presenter sur mon lieu de travail. Par consequent, j'ai recu une mise en demeure pour absence injustifiée. Or, on m'a dit que m'on contrat de travail est suspendu jusqu'a la visite de reprise. est-ce vrai?
La suite est que apres mon inaptitude, je me suis fais faire un autre arret du 14 au 28, date de ma deuxieme visite a la medecine du travail... en esperant que je sois declaré inapte a nouveau.  
Cette mise en demeure que vaut elle juridiquement?
Voila, en esperant avoir ete clair, je vous souhaite de passer une bonne journee  

Bonjour à tous !!
(oui je sais selon certain je reviens du royaume de la surcharge de travail mais bon...)
Mes plus grands encouragements à ceux qui sont en exams...

mais est ce la seule version à avoir été diffusée ?

T'as vu le résultat?

  salut bozo!

 
Qui c'est qui embête Evaria??? HEIN????  

hello miss    
prete a affronter le week end ?

peut etre la projection du panda ?

  Missou !!! comment vas tu ?
T'inquiètes personne ne m'embête. je me prends le bec de temps à autre avec tymor mais ça c'est normal  

tu sais le weekend je ne vais pas le voir, je suis en train d'encartonner !!  
Et toi le week end, de bon augure?

Yo ca va les vautours ?

eh les gars !  
j'ai besoin d'un conseil
 
un petit coup de pouce, je sais pas trop quoi penser/faire    
un truc de fou j'vous dis    
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 9383-1.htm

moi aussi j'ai un soucis woahou  
Pendant 2mois et demi j'ai eu de gros soucis de connection internet (coupure de service toute les 5min, parfois 5-6 jrs d'affilé sans connection)et pendant ce temps, le FAI me faisait la pression "on vous envoie un techos mais c'est 40€ s'il trouve rien"   . J'ai envoyé un courrier stipulant bien que je souhaitai résilier sans préavis sachant que cette panne prolongée venait bien de chez eux... Réponse a la lettre avec AR: "merci de votre courrier bla bla fin de l'abonnement 31mars" ...
 
a votre avis je joue la pression? coupure de prevelements, et mon beauf avocat les contacte ?(oui j'v le faire chier mais c'est abusé comment je paye le triple du tarif normal sans téléphone illimité et pour un débit 2 fois inférieur, donc je veux pas payer si cher pour ce préavis, si je dois le faire bien sur...)  
Et 2eme question, j'ai envie de jouer la "securité" en prenant un forfait moins cher, est ce que ca peut influer dans la démarche de mon beauf? (question à 2fr ptete, vu que je pense pas que le fait de changer de forfait ne proroge pas le préavis, mais juste au point de vue de la démarche, que le FAI me dise pas "bah il a changé de forfait y'a 2jrs, il avait pas l'air si pressé que ca de résilier" ).
Merci      

 
T'as déjà fini tes partiels?

salut tous !
 
bon j'ai fini mes 3 oraux (reste plus qu'un la semaine prochaine mais vraiment rien à voir )
 
et effectivement le notaire c'était le plus sympa, mais vraiment quoi par contre le juge d'instruction laisse tomber... il se croyait au tribunal ou en train de faire un interrogatoire grave !

non vraiment personne ???

 
il faut attendre le retour d'alberich, tout le monde ne fait pas du droit social. Sinon, va voir une permanence syndicale.

 
Ok, merci bien  

Droit des sociétés pour aujourd'hui et demain

<Scoub> salut tout le monde