Reprise du message précédent :
 

 
blabla
 
edit: MP

Hello tous !  
 
Il n'y a pas un texte qui est sorti dernièrement sur le déséquilibre contractuel ?
 
Merci        

un nouveau mode d'annulation de cours, le texto pendant qu'on attends devant la salle    
 
Bilan un A/R sur Aix pour le fun. J'adore. Je suis donc retourné au boulot  

   
jamais content!!  ils auraient pu ne pas te prévenir du tout!  

 
c'est vrai, je serais allé sagement à la BU en attendant le cours de 16h. Et ne voyant personne à 16h15 j'aurais brulé des voitures dans la rue pour me défouler.    
 
merci le texto    
 
tout de même

j'ai rien dit  

Bonjour,
 
Je vais sûrement poser une question bête, mais est-ce qu'il est possible pour 2 étrangers de se marier entre eux en France ?
 
rien vu sur vosdroits.service-public.fr

tout particulier aux forçats des partiels, sans oublier les autres glandeurs

Quel organisme faut il consulter pour etre renseigné au mieux afin de se défendre face a son boss?  

direction départementale du travail?

Voila j'ai un petit problème, j'ai braqué une vieille et elle a porté plainte ...
 
Non blague à part, j'ai souscrit à un abonnement dans un centre de sport et remise en forme Euforie à Toulouse.
Le contrat est d'une durée de 1an, et a débuté le 07/10/04.
J'allais au sport pèpère, jusqu'au mois de Novembre où mon père a eu un accident cérébral   , et il ne peut plus exercer sa profession. Il était ma seule source de revenus (je précise que je suis étudiant).  
J'ai donc envoyé un courrier à Euforie avec AR afin de résilier (étant donné ma situation financière), en fournissant toutes les pièces qui me paraissaient importantes (copie du contrat, copie du certificat d'hospitalisation, acte de naissance prouvant le lien de parenté). Près d'un mois plus tard ils me répondent qu'étant donné les conditions générales du contrat que j'ai signé, on ne peut accéder à ma requête.
J'ai contacté ma banque pour savoir s'ils pouvaient faire quelque chose, ils m'ont dit non. Coté association de conso, rien à faire ils disent que cela n'aboutira à rien.
 
Mais il y'a t-il vraiment aucune possibilité de résilier ce contrat?
http://makoo.free.fr/contrat.jpg (conditions générales du contrat)
 
Merci de votre aide

 
 
permanences syndicales, dans ton entreprise ou à défaut dans ta branche d'activité et "secteur" (cadre ou non, etc...)

 
mmmh... ca dépend du montant du contrat, mais a priori, si c'est pas trop trop cher, ils n'iront pas en justice: tu n'auras que des lettres bien menacantes sans effet (quoique, si tu recois des lettres d'huissier, tu peux commencer à t'inquiéter).
Dans ton cas, je plaiderai la force majeure, c'est la seule solution: un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui t'empeche de payer: à savoir: la perte de tout revenu. Avec un taux de chance assez bas quand meme: c'était prévisible (dans le sens ou on pouvait le prévoir, pas qu'on devait s'y attendre) et ce n'est pas irrésistible (tu peux payer un abonnement internet donc tu peux payer le sport. C'est pas un jugement de ma part, c'est sans doute un argument qui sera avancé en face si procès il y a).
Deux solutions:
-tu vas les voir larmoyants, en disant que tu ne PEUX pas payer, et qu'il vaut mieux s'arranger parce qu'ils vont perdre de l'argent pour en récupérer . A partir de 50% de remise, tu peux signer
-Tu fais le mort, avec les risques que ca comporte, relativement faibles (mais PAS INEXISTANTS, j'insiste!)

le problème c'est que le paiement se fait lors de l'inscription: 8 chèques de 50 et quelques euros, chaque chèque étant envoyé le 15 de chaque mois (ce qui fait à peu près 34€/mois pour 1an)
 
Et aussi c'est un accident de survenue brutale, donc pas prévisible

 
oui.
 
Après, il y aura des formalités supplémentaires (genre publication des bans dans le pays dont ils sont ressortissant). à eux de contacter le consulat ou l'ambassade de leurt pays. Et il y aura un délai, l'officier d'état civil se fera communiquer les pièces du ou des pays pour vérifier l'absence de bigamie, etc...
 
S'ils comptent retourner dans un pays de l'un des deux (ou des deux s'ils ont la même nationalité), il peut être intéressant de se renseigner sur la possibilité de faire célébrer le mariage au consulat de ce pays (enfin devant un agent consulaire, voire de l'ambassade), afin d'en faciliter la reconnaissance dans ce pays de destination ultérieure. Ce n'est pas possible si l'un des deux a la nationalité française.
 
Mias ils peuvent aussi bien se marier en mairie, selon la loi française. S'ils comptent rester en France, ce serait logique (ceci dit dans certains cas un peu de law shopping peut être utile     ).
 

je précise aussi que dans la réponse qu'ils m'ont donné, ils m'ont dit que je pouvais céder mon abonnement à une personne.
 
Pensez-vous que si je leur demande de me trouver un repreneur, ils accepteront? Et puis-je négocier les frais de 39€ de cession du contrat?

 
Tous les deux viennent d'un pays différent (chine et japon). S'ils font leur mariage dans une mairie française, ils peuvent faire reconnaître le mariage dans leurs pays d'origine ? Je sais que c'est une question difficile, étant donné qu'on sort un peu du droit français, mais merci par avance.
 
Edit : c'est quoi le law shopping ?  

 
alors ca se complique.. Je confirme que tu peux pas faire grand chose... La négociation, y'a que ca malheureusement...
 
Ne vide surtout pas ton compte intentionnellement: les sanctions en cas de chèque sans provision sont extremement lourdes!

Je m'en doute bien, j'ai quand même quelques économies, mais si je peux récupérer cet argent ce serait vraiment mieux
 
Dès que mes partiels sont finis, je vais aller au siège social et essayer de négocier (y'a le fiancé d'une de mes soeurs qui est en DESS de droit de ché pas quoi qui viendra m'appuyer au cas où on essayerait de m'inventer des textes de lois )

Et merci pour ton aide  
 
Bonne nuit à tous

 
un chèque utilisé comme instrument de crédit

ça c'est original comme façon de remercier

@ Toum: j'ai zappé tu peux expliquer?

alors que j'allais faire donc je fais vite:
 
Un chèque ne peut pas être utilisé comme instrument de crédit, c'est un moyen de paiement à vue.
Si ta boite de sport présente tous les chèques, ils seront immédiatement encaisés et à toi la sanction de les avoir post-datés.
 
Voilà. Bonne nuitée les juristes.  

 
Aaaaah, du Droit international privé de la famille   . Bon je n'y connait rien, enfin je connais les bases. Il y a une convention de 1978, mais très peu d'Etats parties.
Alors, comme ça je dirais oui a priori (vu les conditions pour se marier en france, les caractéristiques du mariages français), mais ceux qui peuvent te donner une réponse sérieuse, y compris la procédure de reconnaissance, sont les ambassades ou consulat du japon et de la Chine en France, ou les ambassades ou consulats de France au japon et en Chine.
Il y a aussi des avocats spécialisés, mais c'est plus cher    
 
 

 
Le law shopping, c'est le mal .  
Non, plus sérieusement, cela consiste à choisir parmi plusieurs lois applicables, lorsqu'une situation juridique le permet, lorsqu'il y a plusieurs causes de rattachement par exemple. Ici, il est possible de choiisir la loi régissant la célébration du mariage, avec des conséquences variées. Tu choisiras la loi en fonction des effets recherchés.
 

+1

J'EN PEUX PLUS!!! LE DROIT EST EN TRAIN DE ME TUER!!!

en fait le paiement par chèque en 8 mensualités correspondrait à une offre étudiante (cela dit sur la pub il n'y avait rien de tel d'écrit )
 
Demain après mon exam je posterai un lien vers mon contrat recto/verso

le droit c'est le MAL!

sinon y'a des toulousains parmis Messieurs/Mesdames/Mesdemoiselles les juristes?

 
Je dirais plutôt bachoter le droit c'est le mal

J'ai une question de droit commercial complètement ridicule, je me disais donc que vous étiez les interlocuteurs rêvés
 
Ahem.
 
Bref, j'ai acheté récemment un coffret des Chevaliers du Zodiaque - or les épisodes sont tous honteusement censurés par rapport à la version TV, ce qui enlève entre deux et cinq minutes par épisode.
 
J'ai tourné et retourné le coffret dans tous les sens pour vérifier et il n'est précisé nulle part quoi que ce soit sur une éventuelle censure, ni même le fait que les épisodes aient été repris d'une chaîne ou d'une autre. Par contre, il est bien précisé: "l'intégrale des chevaliers du zodiaque, les 48 premiers épisodes, blablabla".
 
Bref, y a-t-il (en dehors de l'aspect ridicule de la procédure) un moyen de se faire rembourser ?
 
Merci d'avance

   
Lorsque l'on te dit que le coffret comprend l'intégrale de la série, ils te précisent qu'il s'agit des 48 premiers épisodes. C'est l'intégrale des 48 épisodes. Ton coffret n'en comprend pas 47 ou 46, donc il contient bien l'intégralité, c'est à dire les 48 épisodes. C'est jouer sur les mots, c'est clair.  
De là à contester la version, ils n'ont pas précisé qu'il s'agissait de la version non censurée ?
Suivant l'endroit où tu as acheté ton coffret, tu peux toujours aller faire une réclamation en parlant de tromperie et d'indications mensongères. Mais on risque de te répondre qu'il s'agit de l'intégrale des épisodes.
 

 
 
c'est pas du droit commercial, mais du droit de la conso, ou du droiit des obligations.
 
- tu peux aller devant le juge de proxilité pour demander l'annulation du contrat pour dol : réticence dolosive en n'indiquant le caractère censuré des épisodes. (saisine par déclaration ou lettre au greffe, commun avec le TI en général).
 
- tu peux aussi porter plainte pour tromperie, ici sur l'identification du produit par l'emballage (un peu comme un jus de fruit à base de concentré indiqué 100%), et demander des dommages et in,térêts (mais pas la nullité de la vente).
 
ça, c'est la théorie, en pratique, une procédure pour ça...    
 
Sinon, plus sérieusement, l'emballage est ambigü comme le relève Evaria. J'imagine le débat devant le juge de prox'  

 
Je l'ai acheté au Virgin, je pense que ma réclamation restera lettre morte
 
Ce qui me crispe, c'est qu'à l'époque j'avais justement regardé le coffret avec attention pour voir s'ils parlaient quelque part de censure. Mais c'est donc dans le sens inverse qu'il faut raisonner: s'ils censurent, ils n'ont pas à l'indiquer, par contre ils auraient marqué "épisodes complets" dans l'autre cas ?
 
Ca me paraît extraordinaire. On ne peut donc jamais savoir à quoi s'attendre lorsqu'on achète un DVD, la version peut être censurée sans que ce soit précisé nulle part ? Qu'est-ce qui empêche une société de production prude de proposer à la vente un DVD de Matrix, par exemple, privé de ses scènes d'action ?

 
cf mon post, je pense que la réticence dolosive se plaide ici.
 
pour Matrix et les scène d'action, c'est plus simple :
- les scène d'action sont essentielles à ce film, la qualité de "reproduction du film matrix comprenant les scènes d'action" est une qualité substantielle de toute reproduction de Matrix.
- il y a ici erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.
- elle est déterminante et excusable.
- nullité du contrat de vente pour erreur.