Reprise du message précédent :

Chut  

 
Je pense que je vais envoyer une lettre au notaire, existe t'il un endroit ou je pourrai trouver des exemple de lettre de ce type? Que dois je mentionner exactement? Je connais un autre notaire oui, mais ça me gène de le déranger surtout qu'il connais le notaire en question.
 
Ensuite si je n'ai pas de réponse, tu me conseille d'en aviser le président de la chambre des notaires du département où il exerce. C'est délicat car c'est justement lui !!!! J'ai vraiment pas de chance!
 
Devrais je aller voir un avocat pour etre conseiller de vive voix ? existe t'il des consultation gratuite ou devrai je plutôt allé voir un conciliateur dans ma mairie?

Rhalala contentieux fiscal demain matin.  
 
Et tous les arrêts cités sont à la RJF. Mais qui achète cette revue...  

svp on met quoi déjà dans une intro de cas pratique?

 
Je n'en ai jamais faite pour ce type d'exercice

moi je mettrai le resumé des faits et les questions posées

home sweet home

 
tu peux me dire ce qu'on met dans une intro de cas pratique s'il te plait?

une petite phrase d'accroche, un rappel extremement rapide des faits, et le plan

 
ok, merci.

Splinter, Chris a reussi le CAPA

Tu lui transmettras mes félicitations, un de plus au club    
 
Moi je vais ptet me faire virer demain  

 
mm... "déjà vu"

moi en tout cas dans quelques heures je vais au devant de problemes insurmontables ...

 
 
   
 
Tu me mets dans la catégorie "professionnels" plz ?

Vantard

Et tetu

et merde j'ai vu le message qu'aujourd'hui  

comme c'est etrange  

reinscription et diverses autres joyeusetés administratives

rentré !

 
Rappel important : je suis pas vraiment un juriste, et encore moins un spécialiste de la question
 
Tu vas le voir informellement, tu lui expliques que tu es très embêté que ton père puisse recevoir cette donation, pas seulement d'un point de vue financier mais aussi moral (divorce difficile, relations conflictuelles, etc...)
Tu lui dis que ce serais une satisfaction pour toi, et pas seulement financière dans ces conditions, qu'il reconnaisse qu'il a commis une faute professionnelle en négligeant de mentionner cette donation, et qu'il fasse jouer son assurance professionnelle.  
ça t'aiderais à accepter cette idée que ton père touche cet argent, parce que la reponsable finalement ce ne serait pas ta mère qui est morte, ni toi , mais aussi un peu le notaire qui a été étourdi, etc...
tu fais ce petit blabla psycho-juridique gentiment, sans aucune acrimonie, mais en ajoutant que tu formaliseras cela par l'envoi d'un courrier. Tu laisse entendre qu'un accord à l'amiable est possible, mais tu ajoutes que si lui pense qu'il n'a pas commis de faute et ne doit pas indemniser celle-ci, tu demanderas au parquet son avis.
 
Dans la lettre que tu enverras quelques jours après (piqûre de rappel), tu t'adresses à lui à la fois comme notaire et président de la chambre des notaires.  
Tu rappelles l'ensemble des faits, conclut à l'existence d'une faute professionnelle, rappelle le contexte du divorce et des relations entre ta mère et toi d'une part, ton père de l'autre (et la grande probabilité que ta mère ait alors révoqué la donation);  
tu conclus que tu subis un préjudice matériel (au minimum une importante perte de chance de voir la donation révoquée) et moral, tu lui demandes soit de saisir une instance compétente pour décider s'il considère que directement impliqué il ne peut le faire, et alors de t'en avertir, soit de saisir son assurance à fin de t'indemniser, et de t'en avertir.
Tu ajoutes que tu saisiras le cas échéant le parquet de la question si aucune réponse satisfaisante ne t'étais fournie dans un délai bref.
 
Tu salues courtoisement.
 
Lettre envoyée en RAR
 
Si pas de réponse dans les 6 semaines, après un coup de téléphone (3semaine après envoi du courrier), tu peux saisir le parquet du ressort concerné.
 

 
Oui. Il existe des Maisons de la justice et du droit (pas partout), dans lesquelles des consultations de ce type ont lieu, et les barreaux d'une certaine importance organisent parfois eux même des consultations gratuites.
 
Le conciliateur en mairie, je pense que c'est plutôt pour les problèmes avec l'administration ou un service public, éventuellement les petits problèmes du quotidien type bailleur-locataire, et à mon avis il n'y connais rien, sauf coup de chance.
 
- garde une copie de ta lettre au notaire, tu enverras une copie de cette lettre au procureur avec ton courrier si tu doits saisir le parquet (d'une façon générale, toujours garder une copie des courriers envoyés en RAR)
 
- se méfier des lettres types circulant sur internet, je suis tombé sur l'une d'elles au hasard d'une recherche, c'était une vraie catastrophe.
 
- à l'écrit ou l'oral, toujours rester courtois, calme, mesuré, tout en faisant comprendre qu'on ira au bout. Les gens calmes, mesurés mais décidés sont les plus dangereux du point de vue procédural, on peut penser qu'ils iront au bout sans comettre de bourde ou se déconsidérer, et le notaire ne tient pas à ce que sa réputation soit entachée, il pourrait préférer aboutir à une conciliation.
 
En cas d'échec, procédure si tu y tiens.
Après avoir vérifié avec un avocat qu'il y a bien faute professionnelle (vérifier si la jurisprudence est assez tranchée)
Possibilité de long procès usant à envisager, savoir se détacher.  
Décider rationnellement, ne pas prendre à coeur la question, le moins possible en tout cas.

bonjour messieurs les juristes,
j'ai une petite question pour vous,
Je suis allé aujourd'hui dans un hypermarché a paris, a midi, donc pas grand monde. on était 3, tetes de bourges pour résumer. deux d'entre nous prenent quelque chose, vont a la caisse et payent. Mais moi, j'étais rentré avec une canette de coca a la main (sortant d'un panini).
jattends donc mes amis de l'autre coté de la caisse mais au moment de partir la caissiere me dit d'un air méchant "qu'est-ce que c'est que sa" en montrant ma canette... je lui réponds une canette de coca, innocemment   . Et elle me dit que il faut que je la paye, je lui explique que je suis rentré avec, elle me dit qu'il fallait que je lui montre   et que maintenant je dois la payer... je refuse bien évidemment, elle me dit que je devrais la payer et que la prochaine fois je la payerais...
question: Dans quelle mesure suis-je obligé de payer ma canette    
 
un long texte pour pas grand chose...

le mieux serait que les paninis donnent des tickets de caisse nan ?

yep, mais j'ai pas toujours le reflexe de prendre le ticket... ni dailleurs qu'on me le donne...

 
Dans la mesure où tu arrives à prouver que tu as bien acheté les trucs ailleurs

Je doute que la charge de la preuve repose sur le client, c'est plutot au magasin de prouver le vol.

Bonsoir chers amis juristes
 
Après maintes recherches, je décide de poster dans ce topic. En effet, je souhaite créer une association étudiante et je me heurte à des démarches administratives. Plus précisément, cela concerne le nom de domaine de mon assoc sur le web : www.philosorbonne.fr
 
L'administration m'a sauté dessus en me disant que c'était une marque déposée, que seul le Rectorat de Paris avait la possibilité de l'utiliser (sorbonne.fr). Or ils n'ont aucune preuve de cela ! Sur Infogreffe, j'ai appris qu'il y avait des entreprises qui utilisaient le nom "Sorbonne".
 
D'autre part, nous sommes des étudiants de Paris 4 ie Paris-Sorbonne (Il y a aussi Sorbonne Nouvelle et Panthéon-Sorbonne).
 
Alors ai-je légalement le droit d'utiliser le nom de domaine philosorbonne.fr ? L'UFR de philo nous soutient à 100%, donc pas de souci à ce niveau.
Savez-vous où faire des recherches sur les marques déposées, etc ?
 
MERCI d'avance
 
Edit : en plus il existe une autre association de Paris 4 qui utilise le mot Sorbonne : http://www.musique-en-sorbonne.org/ Ils dépendent de l'UFR de Musicologie

 
je plussoie surtout qu'en général les cafés vendent des bouteilles et les "paninis" des cannettes.

 
Bonjour
 
Je doute que "Sorbonne" soit une marque, mais pourquoi pas après tout. Tu peux faire la recherche en allant à l'INPI ou sur Minitel et Internet (service ICIMARQUES) mais c'est payant.
 
Mais il faut voir dans quelles classes la marque a été déposée car on ne peut pas t'interdire d'utiliser ce nom de domaine pour n'importe quel motif.
 
Eventuellement on peut demander la nullité de la marque en justice

Ca me rappelle un arrêt sur La Sorbonne je crois bien avec des faits similaires, mais j'ai la flemme.

autant rien dire a ce moment la

Tu as le droit de compléter ce que j'ai dit, c'est également ton domaine désormais

bah non, je lui dis que y'a un arrêt la dessus, je l'aiguille

Comment ça taille  

C'était a propos de la vente de t-shirts d'ailleurs il me semble.

Je rêve d'avoir un sweat shirt Sorbonne