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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°4410770
Splinter
:[
Posté le 14-12-2004 à 23:19:02  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Je rêve d'avoir un sweat shirt Sorbonne :d


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Posté le 14-12-2004 à 23:19:02  profilanswer
 

n°4410775
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 14-12-2004 à 23:19:26  profilanswer
 

des tshirts monsieur sorbonne ?

n°4410784
Splinter
:[
Posté le 14-12-2004 à 23:20:13  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

des tshirts monsieur sorbonne ?


Monsieur Ghestin  [:splinter]


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n°4410800
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 14-12-2004 à 23:21:45  profilanswer
 

j'imagine trop le tshirt avec une toph de Ghestin
"monsieur erreur dans le droit positif actuel"

n°4410808
Splinter
:[
Posté le 14-12-2004 à 23:22:24  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

j'imagine trop le tshirt avec une toph de Ghestin
"monsieur erreur dans le droit positif actuel"


C'est méchant  [:tibo2002]  
 
Ce matin j'ai potassé un peu son traité de droit des contrats, j'ai pris mon pied  [:splinter]


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n°4410824
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 14-12-2004 à 23:24:14  profilanswer
 

BN les juristes [:splinter]


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Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°4410849
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 14-12-2004 à 23:25:28  profilanswer
 

Splinter a écrit :

C'est méchant  [:tibo2002]  
 
Ce matin j'ai potassé un peu son traité de droit des contrats, j'ai pris mon pied  [:splinter]

en meme temps c'est l'intitulé de sa these aussi
 
puis moi son traité j'ai arreté de le lire, Ghestin vilain
Terré bien mieux, Malaurie aussi !!!

n°4410902
Splinter
:[
Posté le 14-12-2004 à 23:30:54  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

en meme temps c'est l'intitulé de sa these aussi
 
puis moi son traité j'ai arreté de le lire, Ghestin vilain
Terré bien mieux, Malaurie aussi !!!


[:glass]
 
Chabas c'est fadasse, mais Mazeaud c'est le plus beau  [:splinter]


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n°4410923
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 14-12-2004 à 23:32:59  profilanswer
 

Avec Malaurie du ris, Vineey au piquet !

n°4410935
Splinter
:[
Posté le 14-12-2004 à 23:34:52  profilanswer
 

Leveneur il fait peur, et Fages il est pas sage !!


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Posté le 14-12-2004 à 23:34:52  profilanswer
 

n°4410957
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 14-12-2004 à 23:37:48  profilanswer
 

Carbonnier décédé, Bénabent bien présent !

n°4410969
Splinter
:[
Posté le 14-12-2004 à 23:39:58  profilanswer
 

[:choco pops]
 
Marc Ancel dans le ciel et Tournafond à droite :dtc: [:dawak]


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n°4410977
rastasmoke
Posté le 14-12-2004 à 23:41:36  profilanswer
 

salut
 
est ce que la loi autorise d'embaucher quelqu'un sur un critère racial ? ex : je suis patron et je souhaite embaucher du personnel uniquement d'origine arabe pour mon resteau oriental ? (pour que ça colle avec le décors)
 
merci

n°4410980
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 14-12-2004 à 23:42:39  profilanswer
 

Zenati petit kiki, Revet bien membré ?

n°4410986
Toum
Section du Contentieux
Posté le 14-12-2004 à 23:44:13  profilanswer
 

rastasmoke a écrit :

salut
 
est ce que la loi autorise d'embaucher quelqu'un sur un critère racial ? ex : je suis patron et je souhaite embaucher du personnel uniquement d'origine arabe pour mon resteau oriental ? (pour que ça colle avec le décors)
 
merci


 
ikea a voulu embaucher que des blonds pour faire couleur locale mais ça n'a pas été bien vu  :o  
 
En fait je crois pas.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4411004
Profil sup​primé
Posté le 14-12-2004 à 23:48:35  answer
 

Splinter a écrit :

Bonjour :)
 
Je doute que "Sorbonne" soit une marque, mais pourquoi pas après tout. Tu peux faire la recherche en allant à l'INPI ou sur Minitel et Internet (service ICIMARQUES) mais c'est payant.
 
Mais il faut voir dans quelles classes la marque a été déposée car on ne peut pas t'interdire d'utiliser ce nom de domaine pour n'importe quel motif.
 
Eventuellement on peut demander la nullité de la marque en justice :whistle:


 
 
Merci :love: !!! Je vais aller voir sur le minitel, c'est moins cher qu'à l'INPI non ? Je crois qu'une recherche à l'INPI coute dans les 50€.
 
Qu'est-ce qu'une classe de marque, est-ce que la recherche minitel me la donnera ?
 
kiki >> Steuplé donne moi au moins des détails pour que je puisse chercher !

n°4411006
Toum
Section du Contentieux
Posté le 14-12-2004 à 23:48:38  profilanswer
 

Bon juste pour info http://www.social.gouv.fr/htm/poin [...] /index.htm
Et après existe t'il des considérations raciales/ethniques/d'apparence etc... qui ne soient pas considérées comme de la discrimination, je ne sais pas. [:spamafotev]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4411019
Profil sup​primé
Posté le 14-12-2004 à 23:50:21  answer
 

Toum a écrit :

ikea a voulu embaucher que des blonds pour faire couleur locale mais ça n'a pas été bien vu  :o  
 
En fait je crois pas.


 
MDR
 
Je ne pense pas que ce soit possible, vu les dérives vers lequelles cela tend.
De plus on peut être typé oriental sans être arabe, il y a les juifs aussi, et les brunes brésiliennes  :o


Message édité par Profil supprimé le 14-12-2004 à 23:50:48
n°4411020
rastasmoke
Posté le 14-12-2004 à 23:50:24  profilanswer
 

Toum a écrit :

ikea a voulu embaucher que des blonds pour faire couleur locale mais ça n'a pas été bien vu  :o  
 
En fait je crois pas.


 
on peut s'appuyer sur la discrimination positive pour valoriser des postes pour des personnes d'origine étrangère alors ?
on peut imposer un physique particulier type ? (autre que l'origine)
 
merci  :)  

n°4411031
rastasmoke
Posté le 14-12-2004 à 23:51:34  profilanswer
 

ptitedeb a écrit :

MDR
 
Je ne pense pas que ce soit possible, vu les dérives vers lequelles cela tend.
De plus on peut être typé oriental sans être arabe, il y a les juifs aussi, et les brunes brésiliennes  :o


 
oui voila imposé un type de physique et non une origine particulière pour contourner la règle de non discrimination.... ?

n°4411056
Splinter
:[
Posté le 14-12-2004 à 23:54:05  profilanswer
 


 
Mais euh je suis gêné [:rougit]
 

Citation :

Je vais aller voir sur le minitel, c'est moins cher qu'à l'INPI non ? Je crois qu'une recherche à l'INPI coute dans les 50€.


 
Il me semblait que c'était gratuit mais je me trompe peut-être, je fais tout sur Minitel  [:splinter]  
 

Citation :


 
Qu'est-ce qu'une classe de marque, est-ce que la recherche minitel me la donnera ?


 
Une marque est un signe protégé dont l'utilisation par des tiers est interdite si elle est apposée pour des produits et des services visés dans l'acte de dépôt.
 
Ces produits et services sont divisés en classes (45 selon l'arrangement de Nice).
 
La recherche Minitel te donnera le nom du déposant, les classes et les produits et services visés.
 
Pour qu'on t'interdise d'utiliser le terme "sorbonne" dans un nom de domaine, il faudrait a priori que la marque soit notamment déposée en classe 41 pour des services d'enseignement...
 
Mais bon c'est très discutable de toute façon, ça mériterait une vraie étude approfondie.


Message édité par Splinter le 14-12-2004 à 23:54:44

---------------
Last.fm
n°4411157
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2004 à 00:15:44  answer
 

rastasmoke a écrit :

on peut s'appuyer sur la discrimination positive pour valoriser des postes pour des personnes d'origine étrangère alors ?
on peut imposer un physique particulier type ? (autre que l'origine)
 
merci  :)


 
discrimination raciale :  :non:  
ce qui exclu aussi les annonces de type "cherche serveur de type maghrébin" ou "serveur BBR".
Il y a un cas particulier, ce sont les casting de figurants pour l'audiovisuel, dans ce cas je pense que c'est possible, mais ça doit être l'exception, et pour un bar ou un restaurant ça ne devrait pas passer.
 
Sinon il y a le classique "bonne présentation" pour les vendeuses, qui signifie souvent "fausse blonde d'1m75 de préférence".
 
Ceci dit, ne soyons pas hypocrite, si quelqu'un veux n'embaucher que des collaborateurs d'un "certain type ethnique", il peut y arriver  illégalement, en ne sélectionnant que les candidatures qui lui "conviennent".
Ceci se pratique malheureusement couramment. Après c'est un problème de preuve. Pas vu, pas pris.
 

n°4411190
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2004 à 00:28:05  answer
 

Tu veux créer un bar ambiance ? Il doit certainement y avoir une législation pour ça, et puis ayant moi-même cherché des job d'été, dans les metiers d'hotesse d'acceuil pour des salons de l'aéronotique, etc. Ils demandent de faire minimum 1m70 et d'avoir "une présentation élégante en escarpins".
 
De même pour être gendarme à cheval, pareil, 1m70 pour les filles.

n°4411260
VPS
Posté le 15-12-2004 à 00:46:05  profilanswer
 

pfff , qui erre sur les sites de nus ici a cette heure ?

n°4411373
rastasmoke
Posté le 15-12-2004 à 01:12:37  profilanswer
 

ptitedeb a écrit :

Tu veux créer un bar ambiance ? Il doit certainement y avoir une législation pour ça, et puis ayant moi-même cherché des job d'été, dans les metiers d'hotesse d'acceuil pour des salons de l'aéronotique, etc. Ils demandent de faire minimum 1m70 et d'avoir "une présentation élégante en escarpins".
 
De même pour être gendarme à cheval, pareil, 1m70 pour les filles.


 
j'ai une idée pour ouvrir un type de restaurant mais il me faut un personnel qui aillent avec les produits que je propose. Il est évident que  
lorsqu'on rentrera dans ce restaurant le personnel se ressemblera, et démontrer qu'il y a élément physique pris en compte pour recruter le personnel pourra être prouver facilement je pense.
 
Peut on demander par exemple la pratique d'une langue particulière ? pour sélectionner que les personnes qui nous intéresse ?
 
Je pose cette question car j'ai entendu dire que les cv anonymes allaient s'imposer peut être dans l'avenir...  
 

n°4411790
Toum
Section du Contentieux
Posté le 15-12-2004 à 08:13:25  profilanswer
 

Le matin est là [:stellayr]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4411871
bozo le cl​own
Posté le 15-12-2004 à 09:09:43  profilanswer
 

[:bozo le clown]


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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4411914
Splinter
:[
Posté le 15-12-2004 à 09:25:06  profilanswer
 

Dur de s'y remettre [:oriane]


Message édité par Splinter le 15-12-2004 à 09:25:16

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Last.fm
n°4411919
bozo le cl​own
Posté le 15-12-2004 à 09:26:48  profilanswer
 

hum...


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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4411934
Splinter
:[
Posté le 15-12-2004 à 09:31:55  profilanswer
 


Bah quoi ?  [:tibo2002]


---------------
Last.fm
n°4411989
velvette
I'm feeling good...
Posté le 15-12-2004 à 09:46:21  profilanswer
 

:hello: salut tlm
Aujourd'hui j'ai décidé de ne pas travailler complètement seule;
Je me joins à vous pour me donner l'impression d'avoir des "collègues"
 :bounce:   [:muse]

n°4412022
Toum
Section du Contentieux
Posté le 15-12-2004 à 09:55:56  profilanswer
 

velvette a écrit :

:hello: salut tlm
Aujourd'hui j'ai décidé de ne pas travailler complètement seule;
Je me joins à vous pour me donner l'impression d'avoir des "collègues"
 :bounce:   [:muse]


 
C'est ce qui me manque le plus les collègues.  :sweat:  
 
Surtout mon ex charmante collègue [:splinter]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4412023
bozo le cl​own
Posté le 15-12-2004 à 09:55:57  profilanswer
 

:lol:


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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°4412029
Toum
Section du Contentieux
Posté le 15-12-2004 à 09:58:40  profilanswer
 

Et obligé de travailler à la bibliothèque parce que la comptable squatte mon bureau   :sweat:


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4412034
velvette
I'm feeling good...
Posté le 15-12-2004 à 09:59:32  profilanswer
 

Toum a écrit :

C'est ce qui me manque le plus les collègues.  :sweat:  
 
Surtout mon ex charmante collègue [:splinter]


 
Toi aussi tu travaille en solitaire? Dans le strict respect des traditions boudistes et monastiques: s'isoler, pas parler pour mieux se concentrer, .....  [:shurik_tt_bis]  

n°4412035
Splinter
:[
Posté le 15-12-2004 à 10:01:22  profilanswer
 

Ma collègue de bureau est à l'EFB donc je suis aussi en solo en ce moment [:splinter]


---------------
Last.fm
n°4412037
Toum
Section du Contentieux
Posté le 15-12-2004 à 10:01:44  profilanswer
 

velvette a écrit :

Toi aussi tu travaille en solitaire? Dans le strict respect des traditions boudistes et monastiques: s'isoler, pas parler pour mieux se concentrer, .....  [:shurik_tt_bis]


 
voui...
 
Pourtant je trouve que c'est plus productif et enrichissant de travailler à deux.


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4412049
velvette
I'm feeling good...
Posté le 15-12-2004 à 10:05:13  profilanswer
 

Toum a écrit :

voui...
 
Pourtant je trouve que c'est plus productif et enrichissant de travailler à deux.


 
Je suis tout a fait d'accord: il faut toujours pouvoir parler avec quelqu'un de son travail: non seulement l'autre personne peut apporter ses idées et compléter un raisonnement mais en plus, en parlant, perso je me rends compte que mon raisonnement évolue ou que je fais fausse route...
Par ailleurs, savoir que quelqu'un est physiquement à côté en train de bucher aussi ça encourage ou du moins ça décourage à se laisser aller!  :jap:


Message édité par velvette le 15-12-2004 à 10:06:00
n°4412061
Toum
Section du Contentieux
Posté le 15-12-2004 à 10:10:02  profilanswer
 

velvette a écrit :

Je suis tout a fait d'accord: il faut toujours pouvoir parler avec quelqu'un de son travail: non seulement l'autre personne peut apporter ses idées et compléter un raisonnement mais en plus, en parlant, perso je me rends compte que mon raisonnement évolue ou que je fais fausse route...
Par ailleurs, savoir que quelqu'un est physiquement à côté en train de bucher aussi ça encourage ou du moins ça décourage à se laisser aller!  :jap:


 
J'ai bossé pendant 1 an avec un gars avec lequel on s'entendait très bien. On a abattu un super boulot dans une bonne ambiance. Je pense n'avair jamais autant appris de trucs en droit. On se faisait même des interrogations des revues de la semaine. [:le kneu]  
C'était le bonheur.
 
 
 
On a démissionné tous les deux à un mois d'intervalle  [:ddr555]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4412083
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 15-12-2004 à 10:17:55  profilanswer
 

[:hellov]

n°4412087
Toum
Section du Contentieux
Posté le 15-12-2004 à 10:19:01  profilanswer
 

:hello:  zog zog


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
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