moi je suis francais mossieur, j'officirai donc en France

 
Les caraïbes
 

han c vrai?

Cette semaine je finis à 20h00 tous les soirs moi

je veux !
noel et le jour de l'an en short ou dans l'eau a faire de la plongée
le panard absolu
(mais un peu de ski quand meme avant de partir )

trop de la boulette    
 
moi je pars ici ce WE:
 
http://83.243.23.27/images/jessica_blandy2.jpg

Pour ma part, Suède à noel

je veux !
noel et le jour de l'an en short ou dans l'eau a faire de la plongée
le panard absolu
(mais un peu de ski quand meme avant de partir )

yeah groovy baby
t'as du bol, profite bien !
(tu pourrais me ramener une boule a neige s'teuh plait, tous frais remboursés of course)

Je vous rassure, je reste ici, je sais même pas si j'aurai des vacances.

 
CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)
 
 
 
 
 
 
Article L121-2
 
 
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
 
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
   Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
   Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
 
 
c'est pareil pour les dépassements de vitesse mais je retrouve plus l'article. En tout cas, ca dépend soit du code pénal, soit du code de la route.
 
Nb: tout ce charabia veut dire que c'est le directeur à titre personnel qui doit payer (et non la personne morale comme je l'avais par erreur indiqué) sauf s'il prouve que ce n'était pas lui qui conduisait.

Merci, c'est très clair. Du coup si l'association paie pour la personne physique, on passe sûrement sur un porblème d'abus (ou de détournement) de bien social (ou quelque chose comme ça... mes cours de droits commencent à dater sérieusement   )  
 
Tu as trouvé l'extrait du code de la route sur le net ou sur un CD-ROM ... ? sinon je veux bien l'adresse.  
 
Merci  

www.legifrance.org

Merci, c'est très clair. Du coup si l'association paie pour la personne physique, on passe sûrement sur un porblème d'abus (ou de détournement) de bien social (ou quelque chose comme ça... mes cours de droits commencent à dater sérieusement   )  
 

bah non  
 
par contre la charge n'est pas fiscalement déductible  

je croyais qu'une société ne devait en aucun cas payer les amendes pénales des employés ... infraction pénale dans mes souvenirs.    
 
quant au volet fiscale, l'association ne paie pas d'impôts sur les bénfices ... donc compta entrées/sorties

Vu qur tu constitues la société avec ta copine, sans tomber dans le cynisme, je te conseil d'etre tres attentif a la redaction des statuts, donc passer par un avocat, voir un notaire (renseigne toi sur les tarifs...)
Les risques ne sont pas tellement importants en terme de repartion de la dette sociale en cas de probleme puisque meme des statuts moyens te permettrons d'organiser cela.
Pour moi le risque se situe plus sur la question de la repartion des pouvoirs; 49%, meme si ce n'est pas la majorité des parts, c'est enorme et je suppose que si ta copine te laisse tomber, tu n'aimerais pas qu'elle vende ces parts a n'importe qui ou qu'elle utilise son statut d'associé pour te gener volontairement...donc tu vas avoir besoin de statuts prevoyant des clauses d'agrement ainsi que divers amenagements en cas d'antagonismes futurs avec ton associée...
un avocat est donc , a mon avis, conseillé. Maintenant je ne sais pas si les tarifs varient d'un avocat a un autre, pour ça les avocats du forum pourrons te renseigner...
 
Bon courage.

c'est une amende dont est redevable le titulaire de la carte grise, si la société ne peut ou ne veut identifier qui était le conducteur au moment de l'infraction, elle doit payer l'amende.

en cas de blocage flagrant, il pourra toujours invoquer l'abus de minorité. Dans ce cas il faut prévoir une société pouvant facilement basculer en société unipersonnelle, ou prévoir dans les statuts une clause permettant à la société de basculer en unipersonnelle durant un laps de temps court (il me semble que legalement c'est 2 mois pour une SARL)
Quand au frais pour un notaire, il s'agit des honoraires perçus au titre de l'article 4, autrement dit fixé d'un commun accord entre les parties et le notaire.
En fonction du notaire (de sa compétance et de tes relations avec lui) tu peux payer entre 200 et 400 Eur

pourquoi prévoir un pacte de préférence si tu inclus un agrément. En cas de désaccord sur le nouveau actionnaire, il peut faire racheter les parts via la société pour réduire le capital d'autant, ou les racheter lui même...

Quel est l'avantage de pouvoir passer en EURL en cas de soucis?
 
Merci  

dites moi les juridico nerdz
 
un lecteur de carte memoire ca necessite des drivers ou pas?
 
merci

ce n'est pas en contradiction avec ce § : "Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. " ?

dépend de la carte mémoire