Reprise du message précédent :

 
Merci mais pour l'injonction de faire je dois m'adresser au TI de ma ville ou celui où se trouve le siège social de Free ?
Des personnes me disent chez moi, d'autres disent à paris    
 
2e problème: Si Free conteste, je suis étudiant donc moyens financiers limités et surtout pas de moyen de se rendre à Paris en cas d'audience

INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT
J.-C. Ricci
Hachette
- de 10 €

  CARBONNIER!!

 
mais celui là alors:
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 21-1724257
 
   
 
je le veux bien pour nowel

on m'a dit que je trouverais des homme/femmmes de loi ici ... je reposte.    
 
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Qui pourrait éclairer ma lanterne juridique sur un sujet simple :  
 
Qui paie une contravention pour excès de vitesse (ou stationnement) dans le cadre d'un véhicule de fonction immatriculé au nom d'une association ?    
 
Je croyais qu'il était interdit à une société (et une association) de payer les amendes pour le compte des salariés...  
 
Vous connaissez la référence du texte ?  
 
Merci pour votre aide !

et du 08 Octobre 2004 qui plus est  

bon je cherche à me constituer une bibliothèque un tant soit peu utile pour mes futurs concours.
Pour tous ce qui est fiscal, je pensais acheter un précis du jurisclasseur de ce type
 
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 62-4027339
 
Apres un lexique d'expression latine :
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 62-4027339
 
 
Intro au droit:
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 62-4027339
 
Pour les société j'ai un ouvrage qui semble faire l'unanimité, mais il me reste un bon livre sur les successions, obligations, régimes matrimoniaux, et un livre accessible pour les procedures civiles et pénales (nos cours sont tres alleger).
 
Toutes les librairies de ma ville ont de nombreuses références, mais il est impossible d'avoir de bon conseil

 
Bonjour,
Besoin d'aide ! Qq'un est spécialiste en droit du travail ??

Je suis nouvelle sur ce forum et j'ai un besoin d'aide très urgent ! Un spécialiste en droit du travail est-il connecté ???  

 
formule ta requête et si quelqu'un peut répondre il le fera  

 
Quand j'ai cité les livres de Carbonnier, c'était pour les citer en tant qu'ouvrage de cet auteur pour répondre à Evaria, et non comme cours d'intro au droit.
Cela dit, pourquoi ne pas les acheter. (et me les envoyer)

 cassos' à Aix

Pour l'intro je pensais prendre celui là
 
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 62-4027339
 
Mais le tiens semble plus complet
 
Pour les obligations, j'en ai trouvé deux :
 
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 62-4027339
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 62-4027339

Personne ne m'aide ? pourtant ce n'est pas l'amical des garçons-bouchers ici ??  
 

amical des fans de Clara Morgan    
si on ne répond, c'est peut etre parce que nous ne savons pas...

 
où que l'on a pas vu passer la question  

ça c'est mal

 
alors faut que je réponde

 
Elle est très jolie sa chemise    
 
Une des plus belles qu'il ait
 
Tu la vois mal sur la photo, c'est tout    
 
Bonjour au fait

 
celui qui paye est le titulaire de la carte grise, personne morale ou personne privée, sauf preuve que ce n'est pas l'un des salariés de l'association qui conduisait (de mémoire).

 
Merci, je peux donc faire la démarche à Strasbourg.
 
Le TI, est-ce là mon seul recours ou il y a-t-il un autre moyen en sachant que j'aimerais pas que ça traine encore longtemps
 
Et pour ma question de base, ai-je le droit sans risque de stopper les prélèvements pour exception d'inéxécution ou alors il y a un risque pour qu'ils me colle un huissier sur le dos ?

 
pour sortir complètement du juridique, avec ton recommandé tu es couvert: ils ne vont pas te mettre un huissier aux fesses avec une procédure judiciaire alors que tu as des arguments. Par contre, tu risques d'avoir des coups de fil d'une agence de recouvrement, en général peu agréable. Ne te laisse pas impressioner, eux, au contraire des huissiers, n'ont pas le moindre pouvoir.

Salut à tous,
 
je ne sais pas si je suis dans le bon topic mais bon, peut être allez vous pouvoir m'aider...
Je vais essayer de faire bref.
Je bosse dans une petite PME (35 personnes) et depuis des années, cette boite n'a aucun délégué du personnel pour la bonne et simple raison que personne ne se présente...
Cela ne posait aucun pb à la boite sauf que maintenant ils veulent mettre en place plusieurs projets (dont un compte épargne temps) qui nécessite la signature d'un délégué du personnel à défaut d'un délégué syndical (aussi inconnu chez nous que le délégué du personnel).
Donc en gros ils cherchent qqun pour s'y coller (se faire élire délégué du personnel) et ils ont gentiment pensé à moi.
Je bosse ici depuis un peu plus de deux ans et je suis directeur financier adjoint (donc pas un mauvais poste).
Je n'aimerais pas prendre une décision à la légère pour leur donner ma réponse...
 
Donc en gros quelles sont les choses à savoir avant d'être délégué du personnel ? Quels vont être mes droits et mes devoirs ? ça pue comme demande ?
 
Bref : HELP  
 
Merci d'avance et désolée pour la longueur du poste

 
lit déjà ça
 
http://www.travail.gouv.fr/infos_p [...] ins17.html

Je viens juste de le finir.
A priori je n'ai pas l'impression que ce soit un boulot insurmontable.
Mais je ne voudrais pas me retrouvée coincée à faire des choses qui ne me plaisent pas.
Par exemple, en cas de licenciement, je peux apparemment être conviée par le futur licencié aux entretiens ?

 
je l'ai été des années, c'est pas trop crevant    
 
en gros ça se résume à l'entretien mensuel obligatoire avec l'employeur au cours duquel tu présentes les éventuelles réclamations du personnel (pas les revendications)  
 
tu as droit à des heures de délégation et est protégé en cas de licenciement (autorisation de l'inspecteur du travail)
 
effectivement tu peux être amené, à sa demande, à assister un salarié dont le licenciement est envisagé.

 
par exemple
 
Tu auras aussi en charge les négociations périodiques avec le chef d'entreprise (modification du règlement intérieur ...) et , sans vouloir te décourager, le jour où une règle est adoptée alors que tu as participé à la réunion, tu en sera co responsable aux yeux des salariés. Si celle-ci rogne sur leurs droits, ils sauront te le rappeler...

 
 
j'pensais plutôt à ça !  
 

 
Merci, pour toi cela relève plutôt du Code Civil ou un autre ?

 
ça me rappelle quand je suis rentrée chez moi un jour en disant à mes parents que j'étais déléguée de classe    Réponse de mon père : c'est un truc pour prendre des coups....
 
Vu mon poste, je suis déjà considérée comme éminence grise de la direction (y'a pas mal de réaction employés vs patronat chez nous malheureusement). Peut on être uniquement délégué du personne cadre ?

 
négatif le DP donne juste son avis sur le règlement intérieur établi par la direction. Le règlement est ensuite soumis à l'inspection du travail.

 
bon déjà dans ta boîte (35 personnes) la loi prévoit 2 délégués titulaires et deux délégués suppléants.
 
l'effectif étant supérieur à 25 il peut effectivement il y avoir 2 collèges, l'un pour les employés et ouvriers, l'autre pour les AM et cadres.
 
tu peux uniquement représenter qu'un seul collège, mais l'autre collège doit aussi être représenté

 
voui, j'ai sans doute été un  poil rapide . Mais j'ai peur que ce soit quand meme un poste bien exposé (tu ne peux satisfaire tout le monde). Alors quand tu as la fibre, ca passe, mais quand tu hésites au départ comme c'est le cas ici, je sais pas si prendre le poste est la meilleure idée...

 
bah ça va , j'ai été des deux cotés de la barrière, ce n'est pas su tout exposé comme mandat, sauf dans les boîtes qui s'ssoient royalement sur le code du travail  

 
CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)
 
 
 
 
 
 
Article L121-2
 
 
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
 
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
   Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
   Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
 
 
c'est pareil pour les dépassements de vitesse mais je retrouve plus l'article. En tout cas, ca dépend soit du code pénal, soit du code de la route.
 
Nb: tout ce charabia veut dire que c'est le directeur à titre personnel qui doit payer (et non la personne morale comme je l'avais par erreur indiqué) sauf s'il prouve que ce n'était pas lui qui conduisait.

 
je sais pas trop où tu veux en venir    
 
depuis la loi Gayssot, le titulaire de la carte griseest présumé responsable de toutes les infractions au code de la route, sauf si le conducteur a pu être identifié

Je reviens de chez SFR pour offrir a mon petit frère un pack SFR Perso, et durant près de 15 min le vendeur m a soutenu que l’on ne pouvait ouvrir une ligne au nom d’un mineur  
En gros je voulais ouvrir une ligne a mon petit frère et chaque mois faire un virement sur son compte du montant du forfait, comme cela il se responsabiliserai quand au dépassement de forfait. Et là le gentil mossieur me dit que la loi leur interdit de prélever sur le compte d’un mineur
Pourtant, si le représentant légal intervient au contrat, je ne vois pas ou et le problème. Quelqu’un aurait plus d’infos la dessus ?

Bonjour a tous . Pourriez vous m éclairer sur les quelques termes juridiques que voici :
 
ordre normatif
 et son rapport avec l ordre juriduque ?
 
merci d avance

J'ai commandé une Powerball pour le Noël de mon père, le magasin (en ligne) m'a appelé pour me dire que ça partait et que je l'aurai sous 48 heures

Ca veut pas dire qu'elle est belle