Reprise du message précédent :
Le droit rural c'est le mal  

WOW merci pour ta réponse super
si je comprend bien, cest à moi de prouver existence d'un contrat (pas forcément écrit, et de convaincre le juge).
JE vais regrouper tous mes documents
 
Par contre je ne connnais personne succeptible de remplir cette attestation dans mon entourage donc je vais devoir surement prendre un avocat ou consulter un spécialiste.. mais ca va me couter de largent    
tu aurais des détails la dessus ? ou un conseil ?
 
 
 
sinon je voulais demander quelque chose par rapport aux preuves :
etant donné qu'il faut prouver le contrat,  
est-ce légal, "un enregistrement d'une conversation téléphonique où il énonce qu'il ne me paiera pas ?" ou alors simplement une facture envoyée  avec accusé de reception ?
tout ça juste pour apporter une pièce prouvant qu"il ne veut pas payer
--> sinon je vais me faire chier à faire cette procédure et au final il va dire au tribunal : << ah mé il ne ma jamais rien demandé ! je paye ok! >>
 
et ça je ne veux pas, vu le temps que jattend le paiement ...
 
- si je vais au tribunal, si je n'ai pas de RC ou autre taxes à payer, il faut que vérifie bien que cela n'est pas assimilé à du travail au noir ?... (pour une oeuvre je pense pas    (BNC declarés)
 
 
- derniere chose :  LE débiteur; monsieur xxx, ma demandé sa pour sa societé, alors qui je dois mettre en débiteur ? (LEquel est le mieux bien-evidemment ???) , physique ou moral, monsieur XXX ou sa societé ?
ou n'y a t-il aucune différence ou impact sur l'ordonnance finale

Hier soir j'ai revu Christophe Caron, qui m'a reparlé de mon ancien projet de thèse

 
 
 
pour le juriste (je ne sais plus qui) passionné de montres : numéro hors série sur les montres avec l'express de cette semaine

 
Oui.
 

 
L'attestation, ici, c'est le témoignage mis par écrit, par ton ami, comme quoi il y a eu contrat.
Pour ce qui est de la requête, tu peux essayer les consultations gratuites dans les maisons de la justice et du droit, maison s des avocats etc...
 

 
oui avec rappel sur la facture des termes du contrat (en les faisant apparaitre clairement comme un rappel, genre : "selon ce qui avait été convenu à la date du..."
 

 
de toute façon, s'il a décidé de ne pas payer, ça peut prendre un peu de temps, même si le juge accepte l'injonction de payer, il peut faire opposition.
 

 
Oui si le travail est destiné à sa société, comme c'est le cas ici, il faut viser comme débiteur la société sinon le juge pourra considérer que lui n'est pas à titre personnel débiteur, et rejetter la demande.
 
Sinon je ne suis pas sûr que la requete soit si difficile à mener sans avocat, mais je suis mal placé pour m'en rendre compte.
Demande à bénéficier de l'aide juridictionnelle

ca fait beaucoup pour 450€
mais bon je vais tout faire pour que justice soit rendue
meme si je perd 1€
 
cest pour le fait.. le principe.
 
Si on laisse des enculés comme ça agir, où va le monde
 
merci pour tes réponses ca va bcp maider
 
il y a juste un probleme concernant le débiteur :
en fait ce monsieur a une societé appelé XXX
mais il voulait ouvrir une division appelée YYY; donc les logos que j'ai fais ont été fait pour cette division qui ne trouve pas son nom dans le registre du commerce (surement pasencor déposé)
 
donc pour une concordance avec les preuves, ca va etre bizzare?!  
jhesite entre mettre quand meme la société XXX, meme si les logos ne conviennent pas j'ai ladresse du site web ou il utilise le logo et meme un modele de sa carte de visite.
 

 
je vais reflechir
merci quand meme pour ta superbe aide

 
Si la division yyy na pas de personnalité juridique, est juste un "département" de xxx, ce qui semble être le cas, il faut viser xxx
 
les preuves type carte de visite avec xxx plus logo devraient être prise en compte.

 
Non mais ne t'enthousiasme pas trop vite, et puis pris en compte ne signifie pas que cela sera jugé suffisant.
 
Renseigne toi pour voir si tu peux bénéficier de l'AJ (voir post précédent).

oui je me réjouis pas mais bon je pensais meme pas pouvoir agir
la ca me laisse une liberté de pression quand meme
 
(mis a part que je peux me pointer chez lui avec des potes pour lattraper     )
 
je vais me renseigner pour l'AJ
je prépare deja les preuves + temoignages !
je vous tiens au courant promis
 
merci encore bib

Je vends un Code de la Communication 2005
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 1958-1.htm

Week end !
Dur vie que celle d'étudiant

rentréééééééééééééé
la LCEN comment capu

 
enflure  

moi c'est ce soir le week end

J'ai une question de droit mais je ne sais pas dans quel code chercher (administratif/civil ?)
 
Consernant le secret medical, dans une entreprise ou une administration quelle sont les personne aptes a prendre connaissance de votre maladie (la feuille avec marqué le symptome) ...
 
De mon point de vu, mise a part le medecin du travail, militaire ou autre aucune autre personne n'est en droit de connaitre l'affection d'une personne, cette derniere ayant libre droit de la reveler ou non ...
 
Plus d'infos ???

vous connaissez le dalloz action droit de la responsabilité et des contrats ?
il est cher (90e) ... mais est ce qu'il est bien pour apprendre le programme droit des obligations pour le crfpa ?
 
si vous avez aussi des livres à me conseiller pour le droit commercial et la procédure civile, je suis preneur !
 
autre question : la réforme précise maintenant que c'est une composition pour le droit des oblig et la procédure. est ce qu composition = dissert ou il peut encore y avoir des cas pratiques ?
 
merci  

Je ne suis même pas certain qu'à partir du moment ou tu ne présentes pas de risque pour ton entourage révéler une maladie soir obligatoire... Jai pouratnant déjà étudié le cas mais j'arrrive plus à mettre la main dessus  

est ce que y'a des djeunz qui sont a paris I ou sont passer par Paris I ici ??

J'ai une question à 1€ pour les férus de la propriété intellectuelle.
 
 
J'ai acheté le DVD musical de Sanseverino, ça me plait beaucoup et j'aimerai en faire une copie pour écouter dans la voiture.
 
Là je me base sur l'exception culturelle française et je me dis que j'ai le droit au titre de la copie privée bien qu'il y a qqch qui me choque en ne m'aquitant pas du droit de reproduction mécanique étant donné le changement de support...
 
D'ou ma première interrogation, est ce que je peux copier un DVD sur un support audio ? Merci de ne pas me faire de réponse genre "les flics iront pas vérifié si tu as les factures des CD dans ta voiture" on part du principe que c'est un cas d'école.
 
 
Deuxième question.
 
A supposer que j'ai le droit de reproduire mon DVD sur un support audio dans le cadre d'une utilisation privée, perso, sans but commercial... N'étant pas un féru de piratage mon niveau d'informatique proche du 0 ne me permet pas de "ripper" mon DVD pour n'en garder que le son sur CD.
Puis je donc télécharger, sur un logiciel de partage de fichiers, les morceaux déjà tout prêt ?

 
moi en dea, même si je ne suis plus très jeune ...

D'après mes faibles connaissances en PI je dirais que non, tu dégrades le support en le passant sur CD, et de toute manière la diffusion sur CD est un autre mode de diffusion que le DVD, donc il faut payer les droits

Je trouve quand même ça bizard de pouvoir faire une "copie de sauvegarde" de mon DVD et pas une copie audio qui a fortiori est moins bon que mon original.
 
Est ce parceque c'est une copie partielle et que pour faire jouer le droit à la copie privée il faut qu'elle soit totale ?
 
Ou bien parceque le fait de changer de support change aussi sa finalité et par conséquent ne tombe plus sous le coup de la copie privée ?
 
Ou bien les deux ?

Consulte un avocat spécialisé en PI

si t'as fait ta premiere année a paris I tu te souvien de tes profs ??
sinon pour arriver en DEA faut vraiment avoir des mentions partout ??
ca se passe comment ??

Il a pas l'air dispo ce soir... aurait il trouver une fille !?    
 
 
ok, ok  

 
non, je suis arrivé directement en dea droit des affaires.
euh ... comment dire ... je suis plutot mauvais en droit (mention ab) et surtout, j'ai fait mon droit au cavej : le niveau, c'est pas vraiment ça. mais j'ai fait une école de commerce assez prestigieuse et j'ai de l'xp pro donc c'est passé très facilement l'admission

aaaaaaaaah, ca m'a l'air plus facile de faire comme ca que de passer directement par la filiere droit vu que pour nous c'est mention en deug+mention en licence+mention en maitrise (en sachant que la mention en deug c'est 13/20 si je ne dit pas de bêtise)

bonsoir à tous
 
une sanction dans l'entreprise doit elle toujours etre suivie d'une procédure?
si oui, c'est le cas meme pour un truc banal du réglement intérieur (genre....retrait de l'accès internet suite à un abus)?
merci de vos réponses

 
1- mon avis est que tu peux le faire, en tout cas à ta place je ne me gênerais pas.
 
2- tu ne peux JAMAIS télécharger des oeuvres protégées sur un logiciel de P2P, à moins qu'il ne s'agisse d'un service légal, donc payant

 
tout est relatif ... il y a un concours d'entrée dans les écoles !    
 
mais effectivement, tous les "universitaires purs" de ma promo avaint aen moyenne mention bien (15/20 et non 13) pendant tout leur cursus ...

13 c'est la mention a bien

Soulseek que tu utilises n'est pas payant je te rappelle

oui mais c'est pas suffisant pour entrer dans le dea droit des affaires de p1 : je connais personne (sauf moi) ayant seulement 13 de moyenne : ils avaient tous aux alentours des 15

Tiens donc j'ai toujours cru qu'on pouvait télécharger à partir du moment ou l'on c'était acquité des droits (en téléchargeant un disque que l'on a déjà acheté par exemple).
 
Ca ne résoud donc pas mon problème qu'il va falloire que je me démerde pour ripper  

J'ai jamais dit que SoulSeek était légal

 
Non car la source est illicite donc c'est du recel de contrefaçon, donc de la contrefaçon  

Donc tu vis dans l'illégalité, et tu vas finir en taule

 
Ou en couverture de Télérama    
 
Déjà que je me suis rendu compte que j'étais cité dans le Code de la Communication 2005  

Moi j'ai utilisé ce genre de truc que pour DL des distrib de Linux et Steam (soft gratos) c'est pas illégal ça ?

Relis mon post, j'ai parlé d'oeuvres protégées