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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°4127676
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 06-11-2004 à 18:08:07  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
and rain ?
you lucky man, enjoy !


Message édité par Scoub the first le 06-11-2004 à 18:10:15

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le 06-11-2004 à 18:08:07  profilanswer
 

n°4127717
FRACTAL
Posté le 06-11-2004 à 18:13:12  profilanswer
 

Khan a écrit :

Une question pour un ami ...
 
Est il possible de faire des etudes de droit (deug etc) par correspondance ? ... Si oui, quelles sont les facs ? toute ? faut il faire une demarche particuliere ?  
 
Merci d'avance !


 
A paris 1, il y a la CAVEJ, je crois que quelqu'un sur ce topic a fait ses études commme ça nan?

n°4127779
TyMor
Posté le 06-11-2004 à 18:21:44  profilanswer
 

Khan a écrit :

Une question pour un ami ...
 
Est il possible de faire des etudes de droit (deug etc) par correspondance ? ... Si oui, quelles sont les facs ? toute ? faut il faire une demarche particuliere ?  
 
Merci d'avance !


 
C'est possible de toute la France par le CNED. Rattachement à l'université Paris-1 où les examens se déroulent.
Si ton ami est en île-de-france il y a le CAVEJ, il faut être inscrit dans l'université dont il dépend normalement (carte scolaire pour le DEUG) mais tout se passe à Paris-1 également.

n°4134484
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 07-11-2004 à 15:04:49  profilanswer
 

scoub the first a écrit :

and rain ?
you lucky man, enjoy !


 
nope, no rain, but it s fucking cold  :sweat:  
 
and i do hate qwerty keyboards  :fou:  :D

n°4134637
Toum
Section du Contentieux
Posté le 07-11-2004 à 15:26:15  profilanswer
 

:hello:  les gens,
 
surfer allongé sur le lit c'est bonheur  :D

n°4134645
kiki
Posté le 07-11-2004 à 15:27:58  profilanswer
 

Quel nerdz :o

n°4134657
Toum
Section du Contentieux
Posté le 07-11-2004 à 15:30:29  profilanswer
 

kiki a écrit :

Quel nerdz :o

[:ddr555]  
mais je travaille aussi

n°4134916
Profil sup​primé
Posté le 07-11-2004 à 16:21:43  answer
 

moi je suis content j'ai enfin réussi à utiliser ma télécommande pour la SB audigy 2 platinium :o (10 ans après le mec y arrive mdr)

n°4135127
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 07-11-2004 à 16:56:50  profilanswer
 

[:hellov]
une heure de rollo, un bon thé, et c'est reparti pour la these l'esprit serein [:el hortense]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°4135434
FRACTAL
Posté le 07-11-2004 à 17:31:58  profilanswer
 

moi j'ai un commentaire d'arret a faire en droit admin bouhhhhh :( (enfin le point positif c'est que cette fois je m'y prend pas la veille)

mood
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Posté le 07-11-2004 à 17:31:58  profilanswer
 

n°4139312
Toum
Section du Contentieux
Posté le 07-11-2004 à 23:54:53  profilanswer
 

Ouch 113.50 € le megacode civil 2005, du coup j'hésite avec celui à 30 €...

n°4139316
Splinter
:[
Posté le 07-11-2004 à 23:56:05  profilanswer
 

Moi je me suis acheté un Code de la Communication 2005 et j'espère bien me le faire dédicacer demain soir par Jérôme Huet [:huit]


---------------
Last.fm
n°4139321
TyMor
Posté le 07-11-2004 à 23:57:14  profilanswer
 

Toum a écrit :

Ouch 113.50 € le megacode civil 2005, du coup j'hésite avec celui à 30 €...


 
Qu'a-t-il de plus :??:

n°4139326
Profil sup​primé
Posté le 07-11-2004 à 23:59:06  answer
 

TyMor a écrit :

Qu'a-t-il de plus :??:


 
De la jurisprudence.
Enfin je me souviens du premier mégacode il y a environ 10 ans, le code civil édition normale fait quasiment son format maintenant  [:lex]
 
Edit : il doit aussi y avoir le cd rom avec


Message édité par Profil supprimé le 08-11-2004 à 00:00:21
n°4139383
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 00:07:03  profilanswer
 

bibliophage a écrit :

De la jurisprudence.
Enfin je me souviens du premier mégacode il y a environ 10 ans, le code civil édition normale fait quasiment son format maintenant  [:lex]
 
Edit : il doit aussi y avoir le cd rom avec


 
J'avais le 2003 à mon ancien boulot et j'aimais bien bosser dessus. De plus son format "XXL" lui sied à ravir.
Il y a effectivement un CD avec celui là, on verra bien ce qu'il contient je viens de le commander. :D

n°4139422
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 00:14:05  profilanswer
 

Bon j'ai commencé ce soir à faire mes achats de cadeaux de Noël. C'est un exploit.  :D  (comparé aux 48h précédant le réveillon habituelles)

n°4139441
Profil sup​primé
Posté le 08-11-2004 à 00:17:47  answer
 

bonne semaine à tous :o

n°4139445
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 00:18:28  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

bonne semaine à tous :o


 
 :hello:

n°4139452
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 00:19:29  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Moi je me suis acheté un Code de la Communication 2005 et j'espère bien me le faire dédicacer demain soir par Jérôme Huet [:huit]


 
Y a quoi demain soir?  :??:

n°4139459
Profil sup​primé
Posté le 08-11-2004 à 00:20:25  answer
 


 
 :hello:  :hello: et bonne nuit au passage  :sleep:  :wahoo: ;)

n°4139615
kiki
Posté le 08-11-2004 à 00:44:29  profilanswer
 

Demain c'est la rentrée à l'IEJ :/
Tu y vas Toum ?

n°4139663
Profil sup​primé
Posté le 08-11-2004 à 00:52:10  answer
 

bibliophage a écrit :

De la jurisprudence.
Enfin je me souviens du premier mégacode il y a environ 10 ans, le code civil édition normale fait quasiment son format maintenant  [:lex]
 
Edit : il doit aussi y avoir le cd rom avec


 
si le mégacode lui même a un plus indéniable, je n'en dirais pas autant du cd rom, assez peu ergonomique et plutot laid à mon gout... je l'ai acheté une fois et une seule...
 
bonne semaine aussi à tous

n°4139665
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 00:52:13  profilanswer
 

kiki a écrit :

Demain c'est la rentrée à l'IEJ :/
Tu y vas Toum ?


 
Y a la réunion à 18h, heure à laquelle je serai encore au bureau  :o  
 
Si tu peux me raconter ce qu'il s'y dira  :)

n°4139670
kiki
Posté le 08-11-2004 à 00:52:48  profilanswer
 

Je suis pas sur d'y aller, je finis à midi demain et ça me lourde de rester jusqu'à 18h00, d'autant qu'on m'a dit que ct vide cette réunion

n°4139680
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 00:56:24  profilanswer
 

Je veux bien le croire... en même temps il y a cette réforme...
 
Edit: je pourrai toujours tenter de partir + tôt. Je verrai. [:dodo]


Message édité par Toum le 08-11-2004 à 01:05:10
n°4140423
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 09:20:09  profilanswer
 

:hello:  
 
legifrance marche pas  [:le kneu]  
 
 :cry:

n°4140429
Splinter
:[
Posté le 08-11-2004 à 09:21:40  profilanswer
 

Ca marche chez moi [:le kneu] Enfin, au bureau [:kiki]
 
Ce soir on fête le lancement du Code de la Communication 2005 [:huit]


---------------
Last.fm
n°4140511
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 09:49:55  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ca marche chez moi [:le kneu] Enfin, au bureau [:kiki]


 
HTTP Server Error 503
 
No available server to handle this request  
 

Splinter a écrit :

Ce soir on fête le lancement du Code de la Communication 2005 [:huit]


 
[:crosscrusher]
 
EDIT legifrance remarche  [:zaib3k]


Message édité par Toum le 08-11-2004 à 10:05:02
n°4140747
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 10:51:38  profilanswer
 

Cher webmaster du site légifrance
 
J'aime baucoup ce que vous faites d'habitude. Mais aujourd'hui ça marche vraiment pas bien  :cry:  
 
 :jap:

n°4141825
kiki
Posté le 08-11-2004 à 13:33:50  profilanswer
 

Bon ben j'irais pas, mais j'ai réussi à choper les emplois du temps, c'est déja pas mal :o

n°4141978
Toum
Section du Contentieux
Posté le 08-11-2004 à 13:50:32  profilanswer
 

kiki a écrit :

Bon ben j'irais pas, mais j'ai réussi à choper les emplois du temps, c'est déja pas mal :o


 
Well done!
 
Bon cet après midi, people / Préfet / Procureur de la République... va falloir serrer des mains  [:zebra33]

n°4144007
AliaS
Posté le 08-11-2004 à 17:28:14  profilanswer
 

bonjour les juristes
jaurais besoin d'un peu daide avant de me lancer dans une attaque : ca vous entrainera dans vos cas pratiques :d :lol:
 
merci davance ;)
 
un monsieur d'une societé sest adressé  à moi pour faire ses logos (travail de graphiste)
j'ai donc accepté et comme je n'avais guere le temps, j'ai demandé à un ami de maider, et donc que jallais payer.
Le monsieur a eu un rapport tres amicale avec nous (long appel telephonique, rigolade, etc..), et nous à dit qu'il nous paierait la somme de 450€ , "dans 2mois" apres rentabilité de sa société.
 
Nous n'avons fait aucun CONTRAT (car nous avions grave confiance en lui, c'etait devenu quasiment un ami à force de nous téléphoner), par conséquent je suis dans l'impossibilité de prouver son dû au moyen d'une preuve parfaite.
 
je m'interroge donc sur ma possibilité d'invoquer une exception à l'exigence d'une preuve parfaite
( je répète que la somme n'est que de 450 € ) :o
je me rapel qu'avec un montant > à 800€ la preuve pouvait etre apportée par tous les moyens.. mais là je ne sais pas avec 450..
 
concernant les preuves, j'ai des "Chat LOG" (enregistrement de conversation internet),
et bien sur, le témoignage de mon ami qui m'a aidé, et qui l'a aussi eu au téléphone plusieurs fois, dont notament récemment, où celui ci a expressemment affirmer qu'il ne paierait pas et que "javais qu'a lattaquer en justice" :heink:
 
j'ai les sources des fichiers logos aussi dailleur
 
concernant lutilisation : bien il utilise les logos sur son site
sur sa carte de visite etc...
 
je pourrais donc invoquer le droit de proprieté intellectuelle, mais que faire avec cette histoire de preuve ????
 
et si je fais une action en justice pour mes 450 €
est ce que ca en vaut le coup vu les frais ? je ne vais pas perdre + d'argent qu'il men doit ???
 
JE demande conseil :)
 
merci
comme vous avez vu jai fais quelques petites recherches pour pas demander un travail tout craché , mais bon je ne suis pas optimiste sur cette affaire :(
 
merci davance à vous

n°4147285
Splinter
:[
Posté le 08-11-2004 à 23:01:37  profilanswer
 

J'ai mon Code de la Communication 2005 dédicacé par Jérôme Huet [:dawak]


---------------
Last.fm
n°4147461
Evaria
Posté le 08-11-2004 à 23:12:46  profilanswer
 

Splinter a écrit :

J'ai mon Code de la Communication 2005 dédicacé par Jérôme Huet [:dawak]


 :hello:  
t'es pas là vendredi midi? :)

n°4147494
Splinter
:[
Posté le 08-11-2004 à 23:14:45  profilanswer
 

Non je bosse [:siegfried]


---------------
Last.fm
n°4147528
Evaria
Posté le 08-11-2004 à 23:17:50  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Non je bosse [:siegfried]


 :sweat: je sais mais qui ne tente rien n'a rien, j'ai essayé  [:zoutte]  

n°4147552
Splinter
:[
Posté le 08-11-2004 à 23:19:52  profilanswer
 

Tu sais je bosse pas le week end et un déj ça dure rarement plus de deux heures [:le kneu]


---------------
Last.fm
n°4148081
Profil sup​primé
Posté le 09-11-2004 à 00:18:42  answer
 

AliaS a écrit :

bonjour les juristes
jaurais besoin d'un peu daide avant de me lancer dans une attaque : ca vous entrainera dans vos cas pratiques :d :lol:
 
merci davance ;)
 
un monsieur d'une societé sest adressé  à moi pour faire ses logos (travail de graphiste)
j'ai donc accepté et comme je n'avais guere le temps, j'ai demandé à un ami de maider, et donc que jallais payer.
Le monsieur a eu un rapport tres amicale avec nous (long appel telephonique, rigolade, etc..), et nous à dit qu'il nous paierait la somme de 450€ , "dans 2mois" apres rentabilité de sa société.
 
Nous n'avons fait aucun CONTRAT (car nous avions grave confiance en lui, c'etait devenu quasiment un ami à force de nous téléphoner), par conséquent je suis dans l'impossibilité de prouver son dû au moyen d'une preuve parfaite.
 
je m'interroge donc sur ma possibilité d'invoquer une exception à l'exigence d'une preuve parfaite
( je répète que la somme n'est que de 450 € ) :o
je me rapel qu'avec un montant > à 800€ la preuve pouvait etre apportée par tous les moyens.. mais là je ne sais pas avec 450..
 
concernant les preuves, j'ai des "Chat LOG" (enregistrement de conversation internet),
et bien sur, le témoignage de mon ami qui m'a aidé, et qui l'a aussi eu au téléphone plusieurs fois, dont notament récemment, où celui ci a expressemment affirmer qu'il ne paierait pas et que "javais qu'a lattaquer en justice" :heink:
 
j'ai les sources des fichiers logos aussi dailleur
 
concernant lutilisation : bien il utilise les logos sur son site
sur sa carte de visite etc...
 
je pourrais donc invoquer le droit de proprieté intellectuelle, mais que faire avec cette histoire de preuve ????
 
et si je fais une action en justice pour mes 450 €
est ce que ca en vaut le coup vu les frais ? je ne vais pas perdre + d'argent qu'il men doit ???
 
JE demande conseil :)
 
merci
comme vous avez vu jai fais quelques petites recherches pour pas demander un travail tout craché , mais bon je ne suis pas optimiste sur cette affaire :(
 
merci davance à vous


 
y'a confusion  :D  
article 1341 du Code civil: c'est AU DESSUS de 800 euros que la preuve par écrit est exigée. En dessous, preuve par tout moyen (témoignage, présomption du juge par rapport aux chat log...)
 
Donc, pour la preuve, pas de pb.
Pour la paternité du logo, il faudra que tu prouves que c'est bien celui que tu as réalisé. Là encore, témoignage, fichiers avec une date certaine...
 
Pour le procès: ca va se passer devant le tribunal d'instance. Pas très cher: tu prends un avocat, demande au batonnier un débutant: c'est un moyen de lui mettre le pied à l'étrier pour une affaire qui (me) semble assez simple et ca te coutera pas trop cher. Sachant que tu pourras récuperer les frais d'avocat si tu gagnes.
 
tiens nous au courant, ca m'intéresse.  :hello:

n°4148683
AliaS
Posté le 09-11-2004 à 04:52:28  profilanswer
 

niju a écrit :

y'a confusion  :D  
article 1341 du Code civil: c'est AU DESSUS de 800 euros que la preuve par écrit est exigée. En dessous, preuve par tout moyen (témoignage, présomption du juge par rapport aux chat log...)
 
Donc, pour la preuve, pas de pb.
Pour la paternité du logo, il faudra que tu prouves que c'est bien celui que tu as réalisé. Là encore, témoignage, fichiers avec une date certaine...
 
Pour le procès: ca va se passer devant le tribunal d'instance. Pas très cher: tu prends un avocat, demande au batonnier un débutant: c'est un moyen de lui mettre le pied à l'étrier pour une affaire qui (me) semble assez simple et ca te coutera pas trop cher. Sachant que tu pourras récuperer les frais d'avocat si tu gagnes.
 
tiens nous au courant, ca m'intéresse.  :hello:


 
merci beaucoup
concernant les frais, cest de combien environ? car je suis grave a sec..
 
sinon la procédure je fais comment ? je vais au commissariat du coin ? lol

n°4149547
Profil sup​primé
Posté le 09-11-2004 à 11:22:47  answer
 

AliaS a écrit :

merci beaucoup
concernant les frais, cest de combien environ? car je suis grave a sec..
 
sinon la procédure je fais comment ? je vais au commissariat du coin ? lol


 
- l'avocat n'est pas obligatoire dans cette hypothèse. Si tu as une connaissance qui a des connaissances de base en droit, demande lui à t'aider à monter le dossier
 
- fais toi faire une attestation par ton ami, regroupe la avec les preuves, et dépose une demande d'injonction de payer au greffe du tribunal d'instance du domicile du défendeur (ton adversaire).
(attention, fais le toi préciser au greffe, il est vraissemblable que le juge de proximité sera compétent ici, la demande lui sera adressée, mais déposé au greffe du tribunal d'instance, commun au guge de TI et au juge de prox')
 
le formulaire de la demande
 
- pour plus de renseignements sur cette procédure, injonction de payer + google ;)
 
- si le juge rejette ta demande parce qu'il estime qu'il n'y a pas assez d'éléments (c'est une ordonnance rendue lorsque les éléments sotn assez clairs), alors assignation de ton adversaire, toujours par dépot de ta requette au greffe du TI du domicile du défendeur. Tu peux te fonder soit sur l'inexécutiuon de l'obligation pesant sur ton adversaire (il y a contrat, à toi de le prouver pas besoin d'un écrit ici), ou sur l'enrichissement sans cause, peut être d'autres fondements...
 
Dans tout les cas avocats non obligatoire mais consultation d'un juriste recommandée.

n°4149651
Toum
Section du Contentieux
Posté le 09-11-2004 à 11:44:43  profilanswer
 

Le droit rural c'est le mal  :o

mood
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