Reprise du message précédent :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
 

Article 6  
Le bailleur est obligé :
 
(...)
 
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
 
Article 7  
 
Le locataire est obligé :
 
(...)
 
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
 
 
 
 
 
 
Sources
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
 
Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] AAXXXXXXAA

A mon avis la réparation de la canalisation incombe au bailleur.
 
Pour ce qui concerne la facture d'eau, il faut discuter avec lui. De toute façon c'est toujours la même chose en matière de bail : il faut discuter...

Article 23
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
 
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
 
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
 
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
 
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
 
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
 
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
 
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
 
Pour le décret
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] AAXXXXXXAA

Ce sont les textes spéciaux. Le régime général est celui des artcles 1713 et suivants du Code civil.    
 
Mais il y est tellement souvent dérogé que bon...    
 

en fait je dois recuperer le lamy que demain, j'avais pas vu, mais le colis est dispo a la poste le 17 et on est que le 16
enfin heureusement que je m'en suis apercu avant de rentrer dans la poste et de faire la queue pendant trois plombes

T'es quand même allé dehors! avec tous ces vrais gens  

dnas le genre ah merde ! l'audience c'était hier  

Une amie vient d'être admise à l'ENM,    
 
Je sens qu'il va falloir aller encore faire la fête.
 
Attention les    

yeah, c top ca,
felicite la

 
Je transmettrai  

c'est normal que parfois quand je corrige des copies j'ai envie de mettre a coté de certains paragraphes ???

même pas cap' de faire des stickers et de les coller

ahahah

non je suis pas cap, ils me croient deja suffisament fou, pas la peine de leur confirmer

allez vas-y au moins ils te trouveront sympa

vu leurs notes, il faudrait plus que ca pour qu'ils me trouvent sympathique

moi ça me fait marrer quand je me prends des taules mais que le correcteur se marre en corrigeant
 
En statistiques l'année dernière, j'ai fini mon devoir avec :
" La probabilité que je me tape 2 à ce devoir est de 100%" et j'ai eu 2

si au moins ils mettaient des blagues, ca irait encore ...
enfin qu'ils le fassent expres quoi

Je sais pas, les blagues ça marche pas avec tous les profs

Avec Scoub dans notre article on avait mis que la probabilité qu'on gagne le concours était de 99%, et on a gagné
 
Sinon, Scoub, j'ai discuté avec mon boss de sa thèse, et en fait elle date de 97 et concerne "les droits patrimoniaux de l'auteur à l'épreuve de la communication au public". L'une des premières thèses en la matière
 
On était plutôt d'accord sur la copie privée. D'ailleurs il considère que la copie privée n'est pas une exception au droit d'auteur mais une application de la liberté (car le principe c'est la liberté et pas la propriété, selon lui)    
 
Je vais essayer de lui faire lire notre article, on pourra en discuter

Ouais enfin moi je vais vite changer d'avis quand je vais me faire du fric avec la musique

il l'a fait avec Michel Vivant d'ailleurs
faut lui dire que son directeur de these presidait le jury
et sinon pour la copie privée, quand je dis que Pierre Yves Gautier raconte n'importe quoi ...

Tiens oui faut que je le lui dise, ça va me crédibiliser

Mon boss connaît très bien le groupe Modjo. Et comme quoi tout ce que l'on fait a un sens, même si on ne s'en rend pas compte quand on le fait, ben je lui ai dit que je les avais vus en concert en janvier 2002
 
J'y avais accompagné ma "copine" de l'époque
 
Je lui ai dit que perso je n'aimais pas la dance mais que sur scène le groupe m'avait pas mal impressionné car leur musique était plus acoustique. Lui m'a dit "plus rock" et j'ai fait "oui oui "
 
Trop cool si je pouvais bosser sur des dossiers dans ce domaine  

Tu bosseras pour Spleen Records ©

Pour Splinter Industries

Au fait, ma roommate se marie en juin

Euh je parle de ma boite de prod' , je l'appelle comme je veux :|

Et moi je bosse avec qui je veux :|

Plus maintenant

Bah je prends les dossiers perso que je veux

Splinter, ils veulent pas m'embaucher aussi dans ton cabinet ?
s'il vous plait

 
?
 
 

tant pis pour toi, tu étais un ami :|

avocat ecclesiastique je peux

Mais tu sais bien que je t'ai-meuh

Toi aussi tu veux bosser sur des dossiers de brevet incompréhensibles ?

bordel, je suis triste mais j'ai pas de coup de spleen