Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
2781 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  65  66  67  ..  4866  4867  4868  4869  4870  4871
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°1673852
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:37:20  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Sur ces bonnes perpectives, hum hum... dodo


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
Publicité
Posté le 16-12-2003 à 01:37:20  profilanswer
 

n°1673854
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 01:37:40  profilanswer
 

bonne nuit
moi c location gerance, commentaire d'arret :(


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673867
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:39:58  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

bonne nuit
moi c location gerance, commentaire d'arret :(


 
Mmmmmh miam


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1674402
Splinter
:[
Posté le 16-12-2003 à 10:31:06  profilanswer
 

Marc a écrit :

En ce qui concerne le domaine public, comment ca marche ? Il me semble que c'est 70 ans en France, mais pour les auteurs etrangers, qu'est ce qui s'applique ?


Le droit d'auteur protège l'oeuvre jusque 70 ans après la mort de l'auteur :o
 
Grillaid [:tinostar]


Message édité par Splinter le 16-12-2003 à 10:32:55

---------------
Last.fm
n°1675184
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 11:53:10  profilanswer
 

[:mazert]


Message édité par Scoub the first le 16-12-2003 à 11:53:48

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1675207
kiki
Posté le 16-12-2003 à 11:55:16  profilanswer
 

Si vous saviez comme j'ai pompé comme un goret sur votre article pour mon truc d'anglais :D

n°1675222
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 11:57:35  profilanswer
 

kiki a écrit :

Si vous saviez comme j'ai pompé comme un goret sur votre article pour mon truc d'anglais :D

on s'en doutait pas
mais content que ca ai pu te servir
tu l'as trouvé comment l'article ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1675239
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 11:59:25  profilanswer
 

kiki a écrit :

Si vous saviez comme j'ai pompé comme un goret sur votre article pour mon truc d'anglais :D

C'est du propre, bel exemple

n°1675256
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 12:01:32  profilanswer
 

Marc a écrit :

C'est du propre, bel exemple  

il respecte meme pas les droits d'auteur je suis sur  :pfff:


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1675260
kiki
Posté le 16-12-2003 à 12:02:08  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

on s'en doutait pas
mais content que ca ai pu te servir
tu l'as trouvé comment l'article ?
 


J'ai survolé qd meme mais c'est bien fait, bien écrit, même si j'ai trouvé 2-3 arguments en plus pour la défense du consommateur, et que j'ai pas trop parlé du juridique pur, ca reste une prof d'anglais et après ça fera louche :D

mood
Publicité
Posté le 16-12-2003 à 12:02:08  profilanswer
 

n°1675262
kiki
Posté le 16-12-2003 à 12:02:23  profilanswer
 

Marc a écrit :

C'est du propre, bel exemple  


J'ai eu l'accord implicite des auteurs :o

n°1675303
Splinter
:[
Posté le 16-12-2003 à 12:08:38  profilanswer
 

kiki a écrit :


J'ai survolé qd meme mais c'est bien fait, bien écrit, même si j'ai trouvé 2-3 arguments en plus pour la défense du consommateur, et que j'ai pas trop parlé du juridique pur, ca reste une prof d'anglais et après ça fera louche :D


Justement ce matin je me suis un peu fait tirer les oreilles par un associé : mon boss m'a présenté en lui disant que j'avais écrit des articles cette année. Il m'a demandé sur quels sujets. Réaction logique : l'émulation, on ne sait pas ce que c'est et on s'en fout :d En revanche, il a manifesté un certain intérêt pour le P2P et m'a demandé de lui expliquer ce qu'on avait dit dans l'article.
 
Je lui ai alors dit qu'on avait essayé de jeter un regard critique sur les solutions répressives actuellement envisagées, et il m'a dit que je devais faire attention, parce que je suis maintenant dans un cabinet qui va chercher plutôt à attirer les maisons de disques que les consommateurs :whistle:
 
Je me suis trouvé un peu couillon sur le coup, mais je pense m'en être plutôt bien sorti en lui disant qu'on avait adopté un point de vue neutre et juridique, en étudiant les possibilités d'application des règles existantes sur ces nouveaux concepts.
 
J'ai alors dit que pour la première fois nous avions fait une distinction entre celui qui télécharge et celui qui envoie au réseau, et mon boss m'a dit "Ah non, je l'avais déjà fait dans ma thèse"  [:glass]
 
Objectivement, notre article n'est pas honteux pour un (ou des :d) avocat(s) car, même si nous critiquons l'attitude de la RIAA, nous essayons néanmoins de dégager des solutions concrètes afin de venir à bout du piratage. Très clairement, l'article ne cherche pas à légitimer le phénomène. C'est bien écrit dans l'intro, et je crois que ça se ressent aussi tout au long des développements.
 
En tous cas, mon cher kiki, j'espère que l'article a pu t'aider, et je te remercie pour les compliments :jap:


---------------
Last.fm
n°1675330
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 12:12:38  profilanswer
 

elle doit etre assez recente alors sa these
ou bien passée inapercue, parce que cette distinction, aucun autre article ne l'avait faite
pas plus qu'ils n'avaient fait de distinction en fonction du fonctionnement meme du client P2P (telechargement de fragments / reconstitution de l'oeuvre, emission de fragments ...)


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1675359
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 12:16:02  profilanswer
 

Comment ca se touche au cnu

Citation :

Candidat élus avec désignation des listes
Section : 01 Droit privé et sciences criminelles
Collège 1 : PROFESSEURS DES UNIVERSITES
PROCES VERBAL DES ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Liste Indépendance et Liberté
Candidat(s) élu(s) DEFOSSEZ FRANCOISE Epouse DEKEUWER
ANCEL PASCAL
BARBAUX FLORENCE Epouse DEBOISSY
Liste Libertés Universitaires
Candidat(s) élu(s) MAZEAUD DENIS
NIBOYET MARIE LAURE Epouse NIBOYET HOEGY
VERKINDT PIERRE YVES
FLOUR YVONNE
Liste Promotion des libertés universitaires, liste soutenue par le syndicat autonome
Candidat(s) élu(s) MESTRE JACQUES
SYNVET HERVE
LAUDE ANNE Epouse COURET
MAINGUY DANIEL
DEVEZE JEAN


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1675364
kiki
Posté le 16-12-2003 à 12:16:11  profilanswer
 

Fallait lui dire, parce que vu comme tu exposes les faits cet associée fait très "monsieur je me la raconte à 3 kilomètres face au pêtit nouveau qui n'osera trop rien dire"
J'imagine la scène "ah vous aviez fait cette distinction ? Votre thèse a du passer inaperçue personne ne l'avait relevé" :D

n°1675441
Splinter
:[
Posté le 16-12-2003 à 12:22:53  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

elle doit etre assez recente alors sa these
ou bien passée inapercue, parce que cette distinction, aucun autre article ne l'avait faite
pas plus qu'ils n'avaient fait de distinction en fonction du fonctionnement meme du client P2P (telechargement de fragments / reconstitution de l'oeuvre, emission de fragments ...)


Merci, ça me rassure, je n'avais pas dit de bêtise  [:chacal_one333] Je vais tirer cela au clair  [:le nivea sun de dm]  
 
En tous cas beaucoup sont d'avis que je devrais continuer à écrire pour faire en quelque sorte la promo du cabinet  [:solv]


---------------
Last.fm
n°1675444
Splinter
:[
Posté le 16-12-2003 à 12:23:23  profilanswer
 

kiki a écrit :

Fallait lui dire, parce que vu comme tu exposes les faits cet associée fait très "monsieur je me la raconte à 3 kilomètres face au pêtit nouveau qui n'osera trop rien dire"
J'imagine la scène "ah vous aviez fait cette distinction ? Votre thèse a du passer inaperçue personne ne l'avait relevé" :D


Heu bizarrement je me voyais pas du tout dire ça :whistle:


---------------
Last.fm
n°1675889
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 13:34:09  profilanswer
 

Que c'est bon d'être en vacances  :)


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1675905
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 13:36:56  profilanswer
 

Toum a écrit :

Que c'est bon d'être en vacances  :)  

[:tapai]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1675953
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 13:45:00  profilanswer
 

Pas taper, j'ai amené du boulot: l'indemnisation du manque à gagner en matière de marchés publics


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1675958
seibbe
Where is my family?
Posté le 16-12-2003 à 13:45:35  profilanswer
 

Toum a écrit :

Que c'est bon d'être en vacances  :)  


 
+1  :sol:  
 
ah merde non faut que je révise peut etre  :whistle:  
 
je sens que ca va encore tourner au fiasco cette année les révisions  :sweat:


Message édité par seibbe le 16-12-2003 à 13:45:50

---------------
"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°1675966
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 13:46:45  profilanswer
 

seibbe a écrit :


 
+1  :sol:  
 
ah merde non faut que je révise peut etre  :whistle:  
 
je sens que ca va encore tourner au fiasco cette année les révisions  :sweat:

va bosser toi ou j'appelle les gens que je connais a lyon et je te fais redoubler :whistle:
HINHINHINHIN


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1675976
kiki
Posté le 16-12-2003 à 13:48:48  profilanswer
 

Moi c'est bien simple : il n'y a qu'une matière ou j'ai le cours, le reste c'est le plan ou le cours à gruyère

n°1675982
seibbe
Where is my family?
Posté le 16-12-2003 à 13:49:44  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

va bosser toi ou j'appelle les gens que je connais a lyon et je te fais redoubler :whistle:
HINHINHINHIN


 
je suis ici sous couvert d'anonymat je suis intouchable  :sol:  
 
 tu connaissais pas Julien Rey  (il fait du civil et DIP)? il était bien décontracté lui aussi donc je le vois bien comme un de tes potes


---------------
"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°1675983
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 13:49:50  profilanswer
 

C'est pas très droit canonique compliant ça


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1675991
seibbe
Where is my family?
Posté le 16-12-2003 à 13:51:08  profilanswer
 

kiki a écrit :

Moi c'est bien simple : il n'y a qu'une matière ou j'ai le cours, le reste c'est le plan ou le cours à gruyère


 
j'ai presque tous les cours par contre par moments c'est totalement illisible donc bon... : le droit c'est mal pour l'écriture  :o je sais pas si tout le monde est dans le même cas ici


Message édité par seibbe le 16-12-2003 à 13:51:25

---------------
"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°1675994
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 13:51:20  profilanswer
 

kiki a écrit :

Moi c'est bien simple : il n'y a qu'une matière ou j'ai le cours, le reste c'est le plan ou le cours à gruyère


 
Y a souvent des polycopiés à la fin du semestre


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1676016
kiki
Posté le 16-12-2003 à 13:53:31  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Y a souvent des polycopiés à la fin du semestre


Ouais des plans de cours quoi. Je vais en effet essayer d'en choper quelques uns meme si je suis pas sur que j'en ai en DIP (c'est surtout cette matière et le droit comptable qui me fait flipper).

n°1676037
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 13:55:40  profilanswer
 

kiki a écrit :


Ouais des plans de cours quoi. Je vais en effet essayer d'en choper quelques uns meme si je suis pas sur que j'en ai en DIP (c'est surtout cette matière et le droit comptable qui me fait flipper).


 
En compta, tout dépend si tu l'as en TD. DIP toujours en mode recherche...


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1676050
Splinter
:[
Posté le 16-12-2003 à 13:57:43  profilanswer
 

[:le kneu]


---------------
Last.fm
n°1676051
kiki
Posté le 16-12-2003 à 13:58:04  profilanswer
 

Non justement j'ai pas pris en td :o
Demain il donne lexam de l'an dernier, ça peut tjs aider :o

n°1676058
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 13:58:50  profilanswer
 

les cours moi j'y allais pas, alors forcement j'avais rien :whistle:
 
Seibbe, non Julier Rey je connais pas, mais c surement un gars bien, vu qu'on a le meme directeur de these


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1676066
Profil sup​primé
Posté le 16-12-2003 à 14:00:25  answer
 

Oyé Oyé juriste !!!
 
Je loue un local où je fais de la musique. Il y a aussi un wc et un lavabo.
Au mois de février 2003, la canalisation a pété et à inonder mon local. Heureusement pas de dégâts à part la moquette poser au sol à changer.
Depuis février plus d'eau dans la chasse d'eau et au robinet, hors on reçoit une lettre nous demandant de payer les charges d'eau depuis Janvier 2003.
Le lavabo et le chiotte étant tellement dégueulasse que nous y allons même plus.
 
A t-on le droit de refuser de payer les charges d'eau en sachant que l'eau à été rétabli il y a un mois environ et coupé il y a 2 semaines à cause du gel ???
A t-on le droit d'exiger la remise en état des toilettes et du lavabo aux frais du propriétaire ???? (dans mon bail, il est écrit que nous ne pouvons pas demander de travaux)

n°1676070
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 14:00:37  profilanswer
 

kiki a écrit :

Non justement j'ai pas pris en td :o
Demain il donne lexam de l'an dernier, ça peut tjs aider :o


 
Je peux pas TD alors  
 


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1676079
kiki
Posté le 16-12-2003 à 14:01:18  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Je peux pas TD alors  
 
 


Bah si, c'est exactement le meme cours :o

n°1676145
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 14:09:28  profilanswer
 

kiki a écrit :


Bah si, c'est exactement le meme cours :o


 
Mais pas du tout la même épreuve  :o  
 
et TD et t'aider... tant pis


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1676154
Splinter
:[
Posté le 16-12-2003 à 14:10:56  profilanswer
 

thelastbrain a écrit :

Oyé Oyé juriste !!!
 
Je loue un local où je fais de la musique. Il y a aussi un wc et un lavabo.
Au mois de février 2003, la canalisation a pété et à inonder mon local. Heureusement pas de dégâts à part la moquette poser au sol à changer.
Depuis février plus d'eau dans la chasse d'eau et au robinet, hors on reçoit une lettre nous demandant de payer les charges d'eau depuis Janvier 2003.
Le lavabo et le chiotte étant tellement dégueulasse que nous y allons même plus.
 
A t-on le droit de refuser de payer les charges d'eau en sachant que l'eau à été rétabli il y a un mois environ et coupé il y a 2 semaines à cause du gel ???
A t-on le droit d'exiger la remise en état des toilettes et du lavabo aux frais du propriétaire ???? (dans mon bail, il est écrit que nous ne pouvons pas demander de travaux)


 
Assigne ton propriétaire :o


---------------
Last.fm
n°1676156
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 14:11:21  profilanswer
 

Splinter a écrit :


 
Assigne ton propriétaire :o

:lol:
bon moi je vais a la poste chercher le lamy
a+


Message édité par Scoub the first le 16-12-2003 à 14:11:40

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1676186
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 14:15:30  profilanswer
 

thelastbrain a écrit :

Oyé Oyé juriste !!!
 
Je loue un local où je fais de la musique. Il y a aussi un wc et un lavabo.
Au mois de février 2003, la canalisation a pété et à inonder mon local. Heureusement pas de dégâts à part la moquette poser au sol à changer.
Depuis février plus d'eau dans la chasse d'eau et au robinet, hors on reçoit une lettre nous demandant de payer les charges d'eau depuis Janvier 2003.
Le lavabo et le chiotte étant tellement dégueulasse que nous y allons même plus.
 
A t-on le droit de refuser de payer les charges d'eau en sachant que l'eau à été rétabli il y a un mois environ et coupé il y a 2 semaines à cause du gel ???
A t-on le droit d'exiger la remise en état des toilettes et du lavabo aux frais du propriétaire ???? (dans mon bail, il est écrit que nous ne pouvons pas demander de travaux)


 
Local ? meublé/pas meublé? Assuré?  
 
Si assuré, y a t'il eu une déclaration de sinistre?
 
Sur les lavabos "dégueulasse": est ce qu'ils sont déguelasses pas défaut d'entretien ou est ce qu'ils sont cassés?
 


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1676308
Splinter
:[
Posté le 16-12-2003 à 14:35:16  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

:lol:
bon moi je vais a la poste chercher le lamy
a+


Ah tu l'as enfin reçu :)
 
Moi je l'ai apporté ce matin au cabinet, je te raconte pas l'horreur dans le métro :cry:


---------------
Last.fm
n°1676314
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 14:36:24  profilanswer
 

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
 

Article 6  
Le bailleur est obligé :
 
(...)
 
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
 
Article 7  
 
Le locataire est obligé :
 
(...)
 
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
 
 
 
 
 
 
Sources
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
 
Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] AAXXXXXXAA


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  65  66  67  ..  4866  4867  4868  4869  4870  4871

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2022 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR