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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°1673460
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 00:16:13  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

kiki a écrit :


Sors le chéquier ceci dit :o

Essayes pas d'esquiver la réponse à ma réponse 2-3 posts plus haut toi :D

mood
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Posté le 16-12-2003 à 00:16:13  profilanswer
 

n°1673474
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:18:16  profilanswer
 

article L.123-1 du CPI : la protection conférée par le droit d?auteur persiste au profit de ses ayants droit pendant l?année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l?auteur.
À l?expiration de ce délai, l??uvre tombe dans le domaine public.
Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l?auteur.
 
pour les auteurs etrangers je sais pas trop je continue de regarder


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673478
kiki
Posté le 16-12-2003 à 00:19:15  profilanswer
 

Marc a écrit :

Ah cool. Et sur hardware quand un mec veux une réponse détaillée on lui dira "va chez un assembleur et paie le prix fort" si la personne demande une réponse de plus d'une ligne :??:


1/ A la base on a pas le droit de donner des conseils/avis juridiques
2/ Ici il a eu sa réponse, une réponse détaillée c'est exactement le boulot d'un avocat, et c'est ce que fait chacun ici toute la journée. Donner un conseil sur un matos info c'est une chose, se déplacer chez la personne et lui échanger les cartes/faire des diagnostics je connais pas gd monde sur ce forum qui le ferait.  
3/ Laisse moi douter de l'analogie matos informatique / droit :o

n°1673489
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 00:20:42  profilanswer
 

kiki a écrit :


1/ A la base on a pas le droit de donner des conseils/avis juridiques
2/ Ici il a eu sa réponse, une réponse détaillée c'est exactement le boulot d'un avocat, et c'est ce que fait chacun ici toute la journée. Donner un conseil sur un matos info c'est une chose, se déplacer chez la personne et lui échanger les cartes/faire des diagnostics je connais pas gd monde sur ce forum qui le ferait.  
3/ Laisse moi douter de l'analogie matos informatique / droit :o

1/ Ok :D
2 et 3 / Pourquoi tu en doute ? Ca arrive souvent les diagnostics et aides aux dépannages à distance via le forum, c'est même un peu le but :D

n°1673498
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 00:22:29  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

article L.123-1 du CPI : la protection conférée par le droit d?auteur persiste au profit de ses ayants droit pendant l?année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l?auteur.
À l?expiration de ce délai, l??uvre tombe dans le domaine public.
Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l?auteur.
 
pour les auteurs etrangers je sais pas trop je continue de regarder

Thanks
Pour les auteurs étrangers je pense a priori qu'il faut voir les délais du pays d'origine de l'auteur ?
 
Sinon, un peu HS mais, si je comprends bien, si je veus faire un scenar pour un film basé sur un bouquin écris il y'a 100 ans, les ayant ne toucheront rien :??: :/


Message édité par Marc le 16-12-2003 à 00:23:02
n°1673513
tharkie
Effaré par l'idiotie humaine
Posté le 16-12-2003 à 00:25:27  profilanswer
 

fo voir :)
 
à mon avis il y aura du procès dans l'air quand même !!!


---------------
Sujet sur les cartes son audiophiles pour mélomanes et musiciens & DAC+ADC
n°1673520
kiki
Posté le 16-12-2003 à 00:26:02  profilanswer
 

Marc a écrit :

1/ Ok :D
2 et 3 / Pourquoi tu en doute ? Ca arrive souvent les diagnostics et aides aux dépannages à distance via le forum, c'est même un peu le but :D


C'est propre au milieu informatique ou chacun s'entraide, je suis persuadé que rares sont les assembleurs pros qui viennent aider gratos sur ce forum, on aide avant tout parce qu'on a été confrontés au meme problème ou qu'on a l'ame généreuse. Je connais pas de forums ou des comptables vont te faire le bilan d'une sté gratos, ou des économistes vont te réaliser une étude de marché etc... De plus les conseils juridiques se monnayent cher en général, alors je trouve déja bien qu'on répnde aux gens/fasse des recherches dans nos bouquins. Si ils veulent une réponse très juridique avec articles, jurisprudence, bref un vrai rapport ils vont chez un avocat.
Non mais  [:yopyop-]

n°1673528
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 00:27:04  profilanswer
 

kiki a écrit :


C'est propre au milieu informatique ou chacun s'entraide, je suis persuadé que rares sont les assembleurs pros qui viennent aider gratos sur ce forum, on aide avant tout parce qu'on a été confrontés au meme problème ou qu'on a l'ame généreuse. Je connais pas de forums ou des comptables vont te faire le bilan d'une sté gratos, ou des économistes vont te réaliser une étude de marché etc... De plus les conseils juridiques se monnayent cher en général, alors je trouve déja bien qu'on répnde aux gens/fasse des recherches dans nos bouquins. Si ils veulent une réponse très juridique avec articles, jurisprudence, bref un vrai rapport ils vont chez un avocat.
Non mais  [:yopyop-]  

Tous des requins [:zytrasnif]
 
Dans l'info ils ont habitués à se faire exploiter par les boites c'est pour ca qu'on est sympas :D


Message édité par Marc le 16-12-2003 à 00:27:43
n°1673530
meggido
Posté le 16-12-2003 à 00:27:39  profilanswer
 

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] h=&subcat=
 
etc etc etc.  
 
Aider les autres en détail c'est ce que beaucoup de forumeurs font ici, je pensais que c'était le cas ici. Désolé de vous avoir froissés, ce n'était pas le but.
 
La liste ci dessus ce n'est pas pour me vanter...juste des exemples personnels. Je voudrais aussi préciser que ma demande concernait la bonne gestion de ce forum, pas une aide privée.


Message édité par meggido le 16-12-2003 à 00:29:15
n°1673540
kiki
Posté le 16-12-2003 à 00:30:08  profilanswer
 

Marc a écrit :

Tous des requins [:zytrasnif]
 
Dans l'info ils ont habitués à se faire exploiter par les boites c'est pour ca qu'on est sympas :D


Pas des requins mais bon... Toi si on te demande de concevoir un site web pour un inconnu tu le fais ?  :whistle:
On est pas froissés mais faut pas agresser surtout qd il donne une réponse :o

mood
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Posté le 16-12-2003 à 00:30:08  profilanswer
 

n°1673547
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:30:57  profilanswer
 

attention je n'adhere pas aux propos de kiki
je pense que des lors que l'on se retrouve face a une question qui releve plus d'une question de cours que du traitement de cas particulier on peut repondre
maintenant il faut comprendre plusieurs choses
- il est difficile de repondre aux questions sur des cas d'especes sans avoir de "dossier" complet
- nous sommes dans un domaine hyper sectorisé, nous avons chacun nos specialités et il y'a des pans entiers d'autres branches que nous ignorons


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673551
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 00:31:22  profilanswer
 

kiki a écrit :


Pas des requins mais bon... Toi si on te demande de concevoir un site web pour un inconnu tu le fais ?  :whistle:
On est pas froissés mais faut pas agresser surtout qd il donne une réponse :o

Et ho je parles pas non plus d'aller plaider pour quelqu'un gratos à un tribunal, y'a les commis d'office pour ca :D

n°1673573
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 00:34:01  profilanswer
 

Marc a écrit :

Thanks
Pour les auteurs étrangers je pense a priori qu'il faut voir les délais du pays d'origine de l'auteur ?
 
Sinon, un peu HS mais, si je comprends bien, si je veus faire un scenar pour un film basé sur un bouquin écris il y'a 100 ans, les ayant ne toucheront rien :??: :/


 
Ben a priori non, les ayants droit ne toucheront rien. Car la protection des droit patrimoniaux a cessé. Par contre la protection morale (défendre l'utilisation de l'oeuvre ou son intégrité) continue à s'appliquer.
 
Je travaille pour un SPA  [:silicone]   :D
 
Edit: Service Public Administratif


Message édité par Toum le 16-12-2003 à 00:37:13

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673576
kiki
Posté le 16-12-2003 à 00:35:03  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Ben a priori non, les ayants droit ne toucheront rien. Car la protection des droit patrimoniaux a cessé. Par contre la protection morale (défendre l'utilisation de l'oeuvre ou son intégrité) continue à s'appliquer.
 
Je travaille pour un SPA  [:silicone]   :D  


C'est bien d'aider les animaux :jap:

n°1673579
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:35:45  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Ben a priori non, les ayants droit ne toucheront rien. Car la protection des droit patrimoniaux a cessé. Par contre la protection morale (défendre l'utilisation de l'oeuvre ou son intégrité) continue à s'appliquer.
 
Je travaille pour un SPA  [:silicone]   :D  

tu m'as grillé vilaine [:el hortense]
voila ce que j'allais ecrire :
subsistance des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l?auteur exprimée au travers son ?uvre


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673590
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 00:38:04  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

tu m'as grillé vilaine [:el hortense]


 
coquine de droit privé  [:thotho]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673594
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:39:04  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
coquine de droit privé  [:thotho]  

gourmande de publiciste


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673596
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 00:40:05  profilanswer
 

En ce qui concerne les oeuvres étrangères
 
http://www.videomuseum.fr/droit/droit1.HTM
 

Citation :

LES OEUVRES D'ARTS GRAPHIQUES, PLASTIQUES ET PHOTOGRAPHIQUES ET LE DROIT INTERNATIONAL
 
Les conventions internationales  
 
Plusieurs conventions internationales ont été conclues en matière de droit d'auteur afin de prévoir des mécanismes de protection des oeuvres nationales dans les autres pays et de réaliser une certaine harmonisation des droits nationaux.  
 
- La convention de Berne adoptée en 1886 et révisée à plusieurs reprises a été ratifiée par une centaine de pays.
Elle repose sur le principe du traitement national : les oeuvres étrangères doivent bénéficier de la même protection que les oeuvres nationales.
La convention impose également un minimum de protection du droit d'auteur et permet d'harmoniser les droits nationaux .
Ainsi, les Etats Unis, où le droit d'auteur est organisé autour de la notion de "copyright", ont accordé, après ratification de cette convention, un droit moral restreint aux auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ressortissant des Etats Unis. Ils ont également partiellement abandonné de subordonner la protection par le droit d'auteur au dépôt de l'oeuvre.
 
La convention de Berne vient de faire l'objet en décembre 1996 d'un protocole additionnel, dans le cadre de l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) prenant en compte les avancées des nouvelles technologies en matière de droit d'auteur.  
 
-La convention universelle adoptée en 1952 pose les mêmes principes que la convention de Berne mais le minimum de protection imposée est moindre (pas de droit moral, admission des formalités).  
 
-Dans le cadre des accords du GATT, en matière de propriété intellectuelle, les Etats se sont engagés à protéger rétroactivement les oeuvres exploitées à l'étranger qui ne sont pas tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine.  
Par exemple, si une oeuvre créée en France et exploitée aux Etats Unis était tombée dans le domaine public aux Etats Unis et non en France (en raison de la différence de durée de protection entre les deux pays), l'oeuvre sera de nouveau protégée dans les deux pays.  
 
Les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne  
 
-En droit communautaire, cinq directives ont été adoptées en matière de droit d'auteur dont la plus récente porte sur la protection juridique des bases de données.
 
Cette directive a pour objet de conférer un droit sui generis au profit des fabricants de bases de données. La directive prévoit l'autorisation du fabricant pour toute réutilisation ou extraction du contenu d'une base de données qui ne serait pas protégée par le droit d'auteur.  
Cette dernière n'entrera en vigueur qu'au 1erjuillet 1998 et n'est pas encore incorporée au droit français.  
 
-Par ailleurs, un accord de coopération et une charte relatifs à " l'accès multimédia au patrimoine culturel européen" ont été conclus entre des partenaires européens issus d'horizons différents (musées, galeries d'art, fournisseurs d'accès, éditeurs de logiciels ...)
 
Ces accords visent à permettre l'accès le plus étendu possible aux fonds des musées et galeries d'art, grâce aux réseaux électroniques tout en respectant les droits de propriété intellectuelle. La protection des droits passe notamment par des mécanismes de contrôle de l'accès à des informations protégées et des dispositifs de paiement.

n°1673599
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:40:30  profilanswer
 

well done


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673601
kiki
Posté le 16-12-2003 à 00:41:02  profilanswer
 

Il ferait un bon juriste finalement :D

n°1673618
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:44:42  profilanswer
 

nos etudes servent a rien [:el hortense]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673623
kiki
Posté le 16-12-2003 à 00:45:31  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

nos etudes servent a rien [:el hortense]


Oh c'est pas bien nouveau tout ça. Au moins on peut se mettre en robe sans passer pour des cons :o

n°1673626
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 16-12-2003 à 00:46:30  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

nos etudes servent a rien [:el hortense]

Clair !
D'ailleurs avec Internet plus besoin de medecins non plus, vive l'auto médication  [:chacal_one333]

n°1673629
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 00:47:29  profilanswer
 

Z'ont pas attendu Internet pour ça...


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673637
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 16-12-2003 à 00:49:35  profilanswer
 

kiki a écrit :


Oh c'est pas bien nouveau tout ça. Au moins on peut se mettre en robe sans passer pour des cons :o


 
bof, mieux vaut passer une robe et passer pour un con plutot que de ne pas en mettre et ne laisser aucun doute a ce sujet :o :D

n°1673662
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:56:07  profilanswer
 

Robe oui, mais laquelle
ma preferée : http://www.petit-costumesaudiences.com/universitaire/photos_universitaire/004.jpg
 
ou la vilaine http://www.petit-costumesaudiences.com/barreau/photos_barreau/001.jpg
 
et celle ci un peu "chargée"
http://www.petit-costumesaudiences.com/magistrature/photos_magistrature/010.jpg


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673669
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 16-12-2003 à 00:57:25  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Robe oui, mais laquelle
ma preferée : http://www.petit-costumesaudiences [...] re/004.jpg
 
ou la vilaine http://www.petit-costumesaudiences [...] au/001.jpg
 
et celle ci un peu "chargée"
http://www.petit-costumesaudiences [...] re/010.jpg
 


 
une noire bien sur
 
les noirs et rouges, c pour les losers  ;)


Message édité par kun le 16-12-2003 à 00:57:39
n°1673677
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 00:58:16  profilanswer
 

kun a écrit :


 
une noire bien sur
 
les noirs et rouges, c pour les losers  ;)

moi j'en porterai jamais
[:el hortense]
ma seule solution c'est faire trav' bouhouhuohou


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673722
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:09:09  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

moi j'en porterai jamais
[:el hortense]
ma seule solution c'est faire trav' bouhouhuohou


 
Rassures toi, c'est qui ne dit mot ne consent pas


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673738
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 01:11:44  profilanswer
 

bouhohohh qd meme [:el hortense]

Message cité 1 fois

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673748
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:15:34  profilanswer
 

Celle de magistrat me branche bien... on verra ça dans quelques années...


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673756
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 01:16:33  profilanswer
 

tiens d'ailleurs tu sais quelles sont les passerelles vers l'enm qd  on a un doctorat ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673764
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:18:58  profilanswer
 

J'avais dû voir ça il y a quelque temps... mais http://www.enm.justice.fr/ est plus fort


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673790
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:25:01  profilanswer
 

http://www.u-paris2.fr/ipag/ta.pdf   :love:  
 


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673796
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 01:26:19  profilanswer
 

Citation :

rticle 18-1 et suivants
 
 
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 relative au statut de la magistrature - articles 18-1 et 18-2
 
Décret d'application n° 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature.
 
Décret d'application n° 93-21 du 7 janvier 1993.
 
Aux termes de l'article 18-1 du statut de la magistrature, peuvent être nommés directement auditeurs de justice :
 
1°) les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
 
2°) les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
 
3°) les allocataires d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction pendant trois ans après l'obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique.


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673804
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 01:27:13  profilanswer
 

contentieux administratif pouah :vomi:


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673820
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:30:13  profilanswer
 

Pas mal cet article 18-1  :sol:


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673828
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 01:32:24  profilanswer
 

Toum a écrit :

Pas mal cet article 18-1  :sol:  

ouais
mais a mon avis il doit etre appliquée extremement rarement
voire moins encore


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673838
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:34:31  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

ouais
mais a mon avis il doit etre appliquée extremement rarement
voire moins encore


 
peuvent être nommés fait un peu  :sweat:  
 
Et il me semble que la commission qui statue sur ces cas rend des avis non-motivés...


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1673846
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-12-2003 à 01:35:59  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
peuvent être nommés fait un peu  :sweat:  
 
Et il me semble que la commission qui statue sur ces cas rend des avis non-motivés...

ouais j'ai vu
avis non-motivés, j'adore ... on se croirait au concours d'agregation


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1673852
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-12-2003 à 01:37:20  profilanswer
 

Sur ces bonnes perpectives, hum hum... dodo


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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