Reprise du message précédent :
Bonsoir à tous !
 
Petite question un peu pointue sur le droit du travail.
Une entreprise a-t-elle le droit de faire "pointer" des prestataires externes ?
Plus précisément, l'entreprise en question demande aux prestataires de service de pointer sur la badgeuse leur présence quotidienne. Il s'agit uniquement d'une vérification de présence, pas d'un comptage des heures. L'entreprise se sert ensuite de ce pointage pour accepter ou non la facturation de la société de service.
Ce procédé est-il bien légal ?

Non ..cela s'appelle du delit de marchandage ..il faut en parler avec son manager afin de voir la maniere d'amener les choses... c'est pour proteger le client et la societe de prestation...

OK, merci.
Si y'a d'autres avis (concordants ou non... ), ça m'intéresse.

Quelles sont les solutions de contrôle de présence d'un sous-traitant alors ?
 
Un contrôle de présence a posteriori ?

Disons que cette entreprise est la première que je rencontre qui pratique ce genre de pointage pour les personnels externes.
Auparavant, tout se passait sur la simple bonne foi des deux entreprises : je déclare mes jours de travail à ma boîte, et ma boîte ne facture que les jours effectivement travaillés au client. Et jamais il n'y a eu de litiges.
Là, y'a un système de pointage, et ça coince.

 
pas forcément, si la pointeuse est utilisée uniquement à des fins de surveillance de l'exécution du contrat d'entreprise passé avec le "prestataire". Je ne vois pas en quoi cela causerait une fourniture de MO illégale. Mais si tu as plus d'explications.    
 
En même temps ce n'est peut être pas le moyen le plus efficace pour vérifier le bon déroulement de la prestation.
 
(à propos des badgeuses Cass soc., 6 avril 2004 n°01-45227)

Puis les badgeuses et les dérives qu'elles entraînent... (pas accès à liaisons sociales ici !)

Bonsoir a Tous!
 
seulement le deuxieme jours de DESS et je suis deja fatigué....c'etait bien les vacances....
 
D'ailleurs si qq'un peut me conseiller un bon bouquin sur le dt des société special fusion/absorbtion/acquistion ça pourrait me rendre service parce que là je sais pas si c'est la rentrée mais le cours va un peu vite pour moi....

qui est online là ? pour savoir à qui je peux envoyer un brouillon de ce que j'ai fait pour ma demande de dérogation ?

poste la directe ici voyons
 
DV

je me leve tot pour aller donner ça en main propre à lille bonne nuit à tous
 
edit 7 h du mat : dur dur le reveil en tout cas  

 
en effet    
 
mais quand même  

 
Pareil +1 ..car nos entreprises facturent une prestation au mois et non au jour de travail... il y a eu beaucoup de probleme avec l'inspection du travail en 2000 a cause de ca.

 
   
Comme tu le dis, ca ne veut pas dire que la prestation se deroule bien avec la badgeuse.
 
La badgeuse n'est la que pour t'autoriser a restreindre l'acces au site client et non a surveillé les heures ou les jours de travail.
 
C'est illégal dans la maniere dont est exploitée les données issues de la badgeuse.  
 
Ce qu'on appel delit de marchandage, c'est d'assimiler un prestataire de service (de pres ou de loin) a la structure de la societe cliente.
 
En badgeant de cette maniere, tu es assimilé au restant des employé et ton statut de prestataire n'est plus vraie vu que tu es forfaitisé jour et non au mois.
 
Maintenant, le mananger de la societe de prestation (ou commercial) sera plus ample a en parler.

Cette journée est interminable   .
Enfin il n'en reste que 15      

bah  

Bonne chance

Bon allé go to my entretien

  le mot de Cambronne

J'espère que cela va aller

Bonjour à tous!! Faire un site (gratuit) permettant des annonces de particuliers; est-ce légal? Sachant qu'on ne peut pas rayer la possibilité qu'il y ait des ventes illégale (exemple, vendre sa télé, son canapé et tout un bric à brac sans déclaration à l'Etat, je ne suis pas sur que ce soit légal).
 
Peut on "s'en sortir" e disant "nous dégageons toutes responsabilités pour ce qui ser vendu etc..."
 
???

on m'a dit que acheter (par exemple) un portable et le revendre à un ami, c'était légale...vrai?

pour etre franc je ne sais pas. Il m'a demandé de l'appeler à la fin du mois pour avoir la réponse, et en partant il m'a demandé de l'appeler en fin de semaine prochaine
Comme l'on dit "qui vivre vera ! vu ?"    
 

voici une bien belle façon de dire "Merde !"

ba oui pourquoi cela ne le serai pas ?  

ce qui revient un peu au même en fait
 
en tout cas je te souhaite de réussir

je n'avais meme pas vu la date
je suis completement au chou dit donc  

 
je pensais que vendre quelquechose obligeait d'e^tre inscrit au registre du commerce...mais ça doit concerner les activités régulière :-)
 
dfaçon, si tu revend un truc acheté dans le commerce,  la TVA est déjà payé au départ donc c pas un problème pour l'état

Salut,
 
J'ai une petite question, j'espere que vous pourrez m'aider.
 
J'aimerais savoir si il est légal de payer des utilisateurs de mon site internet (a hauteur de 5€ environ) lorsqu'ils postent une recette de cuisine. En fait j'aimerais faire un site ou lorsqu'une personne poste 20 recettes de cuisine je lui reverse 5€ par le site : www.moneybookers.com
 
Si cela n'est pas légal, comment faire pour que ça soit le cas ?
Il faut que je fasse une entreprise ou autre chose
 
 
Merci

bonsoir =)
 
bon je suis allé remettre mes papiers pr ma dérogation, j'ai du encore remplir une fiche avec les motifs et tout, j'ai pris la réalité et j'ai expliqué, me suis dit que la franchise ça devrait payer =) on verra bien

et c'est quoi la réalité ?

bon allé derniere carte, demain à 9h00    
s'il loupe je n'ai plus qu'à me couler un sac de ciment et plonger sous le Colbert

hi hi hi, cet aprem un monsieur de l université a appelé chez moi, jai eu peur ! mais non, c etait une erreur, il a cru que j'étais déjà en deuxième année, hi hi, c 'était vachement interessant...Bonne nuit les petits juristes

 
 
L'achat pour revendre est effectivement un acte de commerce.
Le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle.
 
Et puis bon, si c'était illégale les p'tites annonces le seraient aussi
 

 
et cet entretien?

réponse la semaine prochaine ... les des sont lancés

dans une semaine j'aurai mes résultats wa

on rentre dans le money time là !

Nan le money time c'est quand tu deviens associé  

on parle pas de la mm chose...