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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°3762343
Profil sup​primé
Posté le 16-09-2004 à 11:38:03  answer
 

Reprise du message précédent :
on parle pas de la mm chose...

mood
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Posté le 16-09-2004 à 11:38:03  profilanswer
 

n°3763287
walliwalla​z
Apelle moi le gros...
Posté le 16-09-2004 à 13:54:19  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

dans une semaine j'aurai mes résultats wa :sweat: :o


 
nous c'est le jour de la rentrée, je te laisse imaginer le kiffe... :sweat:  :sweat: soit dans + de 3semaines :cry:

n°3763326
Profil sup​primé
Posté le 16-09-2004 à 14:00:17  answer
 

walliwallaz a écrit :

nous c'est le jour de la rentrée, je te laisse imaginer le kiffe... :sweat:  :sweat: soit dans + de 3semaines :cry:


Ha ouais carément !!! :sweat: moi c'est la galère je vais savoir au dernier moment où je vais devoir/pouvoir m'inscrire :/  [:jerem38]

n°3763648
popok
Classe
Posté le 16-09-2004 à 14:42:23  profilanswer
 

je viens de recevoir mon costard, j'ai l'impression d'être déguisé pour Carnaval, je ne m'imagine même pas sortir dans la rue habillé comme ça  [:psychokwak]  (surtout queje risque de me faire caillasser dans mon quartier :D )

n°3763665
doc_pete
Posté le 16-09-2004 à 14:45:12  profilanswer
 

Est ce que qq'un sait ou je pourrais trouver un modele de contrat de vente (totalement classique...juste les clauses balai en fait..)
 
 
Merci

n°3764936
Mattusud13
Il est propre mon chat
Posté le 16-09-2004 à 17:28:30  profilanswer
 

louartu1 a écrit :

Salut,
 
J'ai une petite question, j'espere que vous pourrez m'aider.
 
J'aimerais savoir si il est légal de payer des utilisateurs de mon site internet (a hauteur de 5€ environ) lorsqu'ils postent une recette de cuisine. En fait j'aimerais faire un site ou lorsqu'une personne poste 20 recettes de cuisine je lui reverse 5€ par le site : www.moneybookers.com
 
Si cela n'est pas légal, comment faire pour que ça soit le cas ?
Il faut que je fasse une entreprise ou autre chose :??:
 
 
Merci


 
Pour ceux que ça interesse j'ai eu une réponse.
Même si on fait une entreprise, il est illégal de remunerer une personne sans que cette dernière fournisse une facture et paie des droits a l'URSAF.

n°3764980
Profil sup​primé
Posté le 16-09-2004 à 17:35:08  answer
 

popok a écrit :

je viens de recevoir mon costard, j'ai l'impression d'être déguisé pour Carnaval, je ne m'imagine même pas sortir dans la rue habillé comme ça  [:psychokwak]  (surtout queje risque de me faire caillasser dans mon quartier :D )


it's your first time ?  [:crosscrusher]

n°3764997
popok
Classe
Posté le 16-09-2004 à 17:37:35  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

it's your first time ?  [:crosscrusher]


ouais :o
 
mais ça va, je m'habitue peu à peu à le porter.

n°3765016
Profil sup​primé
Posté le 16-09-2004 à 17:39:51  answer
 

j'aime pas moi ce genre d'habits :o

n°3765081
kiki
Posté le 16-09-2004 à 17:50:16  profilanswer
 

Fais nous une tof, moi j'en avais fait une :o

mood
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Posté le 16-09-2004 à 17:50:16  profilanswer
 

n°3765094
Dr Raf
Roaccutane® powered
Posté le 16-09-2004 à 17:52:12  profilanswer
 

lu tlm ! j'ai une qestion  :
 
Est ce qu'il y a quelque chose dans la loi qui pourrait interdire ou gêner le paiement en ligne de rien...      je m''explique    : le visiteur paye le webmasteur par un system de paiement en ligne (CB) contre aucun service ou produit en retour ?  

n°3765236
Evaria
Posté le 16-09-2004 à 18:06:48  profilanswer
 

louartu1 a écrit :

Pour ceux que ça interesse j'ai eu une réponse.
Même si on fait une entreprise, il est illégal de remunerer une personne sans que cette dernière fournisse une facture et paie des droits a l'URSAF.


 :jap: Danke

n°3765704
popok
Classe
Posté le 16-09-2004 à 19:09:52  profilanswer
 

kiki a écrit :

Fais nous une tof, moi j'en avais fait une :o


http://image.redoute.com/images/RE [...] 53A11G.JPG :o

n°3766238
Toum
Section du Contentieux
Posté le 16-09-2004 à 20:18:02  profilanswer
 

Dr Raf a écrit :

lu tlm ! j'ai une qestion  :
 
Est ce qu'il y a quelque chose dans la loi qui pourrait interdire ou gêner le paiement en ligne de rien...      je m''explique    : le visiteur paye le webmasteur par un system de paiement en ligne (CB) contre aucun service ou produit en retour ?


 
 :heink:


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3766428
Mattusud13
Il est propre mon chat
Posté le 16-09-2004 à 20:47:02  profilanswer
 

louartu1 a écrit :

Salut,
 
J'ai une petite question, j'espere que vous pourrez m'aider.
 
J'aimerais savoir si il est légal de payer des utilisateurs de mon site internet (a hauteur de 5€ environ) lorsqu'ils postent une recette de cuisine. En fait j'aimerais faire un site ou lorsqu'une personne poste 20 recettes de cuisine je lui reverse 5€ par le site : www.moneybookers.com
 
Si cela n'est pas légal, comment faire pour que ça soit le cas ?
Il faut que je fasse une entreprise ou autre chose :??:
 
 
Merci


 
Sinon, est ce qu'un système du genre :  
 
- Vous gagnez 10 points kdo lorsque vous postez une recette et au bout de 500 points kdo vous avez droit a un bon amazon de 5€  
 
est legal :??:
 
J'aimerais vraiment pouvoir ouvrir mon site mais le systeme français n'est pas vraiment simple :(

n°3767447
Ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 16-09-2004 à 22:59:41  profilanswer
 

bonsoir,
 
je cherche en vain depuis 2 jours une loi dont j'ai entendue parler...
j'en ai terriblement besoin et je n'arrive pas a la trouver :(
 
il s'agit une loi assez vieille de Jean Borotra, apellée loi Borotra, qui assure la pérénité des équipements sportifs et qui interdit la démolition d'équipements sportfs sans reconstruction/déplacement
 
j'aimerai connaitre les termes exacts de cette loi, quelqu'un la connait? quelqu'un serait-il capalble de la trouver?


---------------
DU SEXE , DE L'ALCOOL A GOGO, DES FEMMES NUES , UNE ROLLS ET DES LINGOTS D'OR GRATUITS! > Cliquez-vite! <
n°3767565
kiki
Posté le 16-09-2004 à 23:09:40  profilanswer
 
n°3767661
Dr Raf
Roaccutane® powered
Posté le 16-09-2004 à 23:18:37  profilanswer
 

Bon je reformule ma question de tout à l'heure :
 
par exemple un visiteur s'inscrit sur le site (inscription payante). Ce site lui donne l'occaz de gagner de l'argent, une fois l'argent amassé le site lui reverse.
 
Qu'il y a t'il d'illégal ou comme condition à respecter dans ce cas ???


Message édité par Dr Raf le 16-09-2004 à 23:20:30
n°3767698
Ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 16-09-2004 à 23:21:48  profilanswer
 
n°3769685
Toum
Section du Contentieux
Posté le 17-09-2004 à 09:38:05  profilanswer
 

Dr Raf a écrit :

Bon je reformule ma question de tout à l'heure :
 
par exemple un visiteur s'inscrit sur le site (inscription payante). Ce site lui donne l'occaz de gagner de l'argent, une fois l'argent amassé le site lui reverse.
 
Qu'il y a t'il d'illégal ou comme condition à respecter dans ce cas ???


 
Franchement je ne vois pas très bien le principe. Il y a plutôt écrit "je voudrais magouiller un truc mais que ça ne se voit pas, donc je n'en explique rien"  :o  
Si c'est un jeu d'argent, c'est réglementé; si ce sont des opérations financières, exercice illégal de la profession de banquier ou quelque chose du genre, si ce sont des ventes pyramidales et autres arnaques c'est illégal...  
 
Ou j'ai rien compris. [:zaib3k]
 

Dr Raf a écrit :

Est ce qu'il y a quelque chose dans la loi qui pourrait interdire ou gêner le paiement en ligne de rien...      je m''explique    : le visiteur paye le webmasteur par un system de paiement en ligne (CB) contre aucun service ou produit en retour ?


 
 [:le kneu] si tu connais des gens qui se disent "Oh si j'allais dépenser de l'argent pour acheter rien"


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3769911
Missou
Posté le 17-09-2004 à 10:34:37  profilanswer
 

:hello:

n°3769956
kiki
Posté le 17-09-2004 à 10:42:47  profilanswer
 

Toum a écrit :

Franchement je ne vois pas très bien le principe. Il y a plutôt écrit "je voudrais magouiller un truc mais que ça ne se voit pas, donc je n'en explique rien"  :o  
Si c'est un jeu d'argent, c'est réglementé; si ce sont des opérations financières, exercice illégal de la profession de banquier ou quelque chose du genre, si ce sont des ventes pyramidales et autres arnaques c'est illégal...  
 
Ou j'ai rien compris. [:zaib3k]
 
 
 
 [:le kneu] si tu connais des gens qui se disent "Oh si j'allais dépenser de l'argent pour acheter rien"


Ca existe, je dirais même que c'est très courrant, par des liens paypal par exemple "soutenez ce site" ou "faites un don"

n°3770198
Toum
Section du Contentieux
Posté le 17-09-2004 à 11:29:51  profilanswer
 

kiki a écrit :

Ca existe, je dirais même que c'est très courrant, par des liens paypal par exemple "soutenez ce site" ou "faites un don"


 
ah ben là j'ai compris  :D
 
sauf que le côté libéralité n'apparaît pas super clairement   :o


Message édité par Toum le 17-09-2004 à 11:31:34

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3770717
v7_
No comment...
Posté le 17-09-2004 à 12:49:59  profilanswer
 

Bonjour,
J'ai un petit soucis concernant le logement.
Je suis actuellement dans une chambre univ ou nous sommes 8 pour une cuisine commune.
Nous sommes au rez de chaussé, entre nous, tout se passe bien, mais c'est la concierge (qui n'est pas la directrice de la résidence) qui fait chier. Elle se permet de venir a nimporte quel moment dans la cuisine, ceci a l'aide de la clé qu'elle possede. Je me demandais si elle en avait le droit?
Autre soucis mais la je sais que je suis dans mon bon droit, elle s'est permise d'entrer dans ma chambre avec un technicien lors de mon absence. Je n'ai été prévenu de ca que par la suite...
Enfin, si vous avez la réponse a ma question, je vous en serais reconnaissant.
Manu
 
PS: Je suis en Belgique

n°3770940
Profil sup​primé
Posté le 17-09-2004 à 13:29:46  answer
 

ben faut des juristes belges, je sais pas trop si c'est le cas ici ? :o

n°3771180
popok
Classe
Posté le 17-09-2004 à 14:11:49  profilanswer
 

v7_ a écrit :

Bonjour,
J'ai un petit soucis concernant le logement.
Je suis actuellement dans une chambre univ ou nous sommes 8 pour une cuisine commune.
Nous sommes au rez de chaussé, entre nous, tout se passe bien, mais c'est la concierge (qui n'est pas la directrice de la résidence) qui fait chier. Elle se permet de venir a nimporte quel moment dans la cuisine, ceci a l'aide de la clé qu'elle possede. Je me demandais si elle en avait le droit?
Autre soucis mais la je sais que je suis dans mon bon droit, elle s'est permise d'entrer dans ma chambre avec un technicien lors de mon absence. Je n'ai été prévenu de ca que par la suite...
Enfin, si vous avez la réponse a ma question, je vous en serais reconnaissant.
Manu
 
PS: Je suis en Belgique


Alors, ce que je vais dire est valable en France, je suppose que pour ça, ça doit être équivalent en Belgique.
 
Pour l'entrée d'un technicien dans ta chambre, vérifie ton contrat de location, mais en France les contrats des résidences universitaires prévoient expressément que le personnel d'entretien de la résidence est habilité à venir effectuer une réparation dans ta chambre pendant ton absence, et que même si tu es là, tu ne peux pas les empêcher de rentrer.
 
Pour la cuisine commune, si c'est la femme de ménage qui assure son entretien, faut bien qu'elle puisse rentrer quand même.

n°3772745
Dr Raf
Roaccutane® powered
Posté le 17-09-2004 à 18:23:18  profilanswer
 

oké thx !
 
une dernière petite kestion : est ce que les lois en vigueurs pour un site dépendent de l'endroit où il est herbegé ? ^^


Message édité par Dr Raf le 17-09-2004 à 19:12:58
n°3772798
v7_
No comment...
Posté le 17-09-2004 à 18:33:56  profilanswer
 

popok a écrit :


Pour la cuisine commune, si c'est la femme de ménage qui assure son entretien, faut bien qu'elle puisse rentrer quand même.


Ok merci de ta réponse mais ce n'est pas elle qui assure le ménage, c'est une autre personne.

n°3772974
Evaria
Posté le 17-09-2004 à 19:00:15  profilanswer
 

:hello:

n°3773009
Profil sup​primé
Posté le 17-09-2004 à 19:05:12  answer
 

:hello:

n°3773770
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-09-2004 à 21:33:30  profilanswer
 

[:cupra]

n°3774020
Evaria
Posté le 17-09-2004 à 22:02:56  profilanswer
 


alors, raconte!!!! :)

n°3774844
Toum
Section du Contentieux
Posté le 17-09-2004 à 23:25:51  profilanswer
 


 
Welcome  [:magicpanda]  
 
Edit: mauvais smiley


Message édité par Toum le 17-09-2004 à 23:27:41

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3774976
Missou
Posté le 17-09-2004 à 23:43:14  profilanswer
 

[:leglop]  
 
Soit le bien revenue Scoubi!!!  [:obawi]

n°3775854
Evaria
Posté le 18-09-2004 à 04:58:29  profilanswer
 

Bonne nuit les jeunes :hello:

n°3776871
Perfect007
What else ?
Posté le 18-09-2004 à 13:58:00  profilanswer
 

Je suis pris sur Rouen en master pro contentieux et règlement des différents [:obawi]


---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°3777247
chupachupz
Posté le 18-09-2004 à 15:15:54  profilanswer
 

Bonjour,  
je me permets de poser une petite question pour une amie. Elle cherche la convention collective relative aux services de l'automobile, à savoir JO3034.
On a fait quelques recherches sur internet, et il faut payer pour l'obtenir. Je pense qu'elle peut l'avoir dans l'entreprise où elle travaille non ?
Sinon, peut-être que vous sauriez lui répondre sans avoir à consulter cette convention : elle travaille depuis 5 mois en CDI et voudrait démissionner, elle aimerait savoir combien il faut donner de préavis, 1 ou 3 mois ?
 
Merci d'avance :)

n°3777314
kiki
Posté le 18-09-2004 à 15:31:21  profilanswer
 
n°3777317
cassidy_kc​d
Posté le 18-09-2004 à 15:32:17  profilanswer
 

chupachupz a écrit :

Bonjour,  
je me permets de poser une petite question pour une amie. Elle cherche la convention collective relative aux services de l'automobile, à savoir JO3034.
On a fait quelques recherches sur internet, et il faut payer pour l'obtenir. Je pense qu'elle peut l'avoir dans l'entreprise où elle travaille non ?
Sinon, peut-être que vous sauriez lui répondre sans avoir à consulter cette convention : elle travaille depuis 5 mois en CDI et voudrait démissionner, elle aimerait savoir combien il faut donner de préavis, 1 ou 3 mois ?
 
Merci d'avance :)


 
 
Bonjour,
 
Elle peut consulter gratuitement sa convention collective sur le site de Légifrance à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] lenum=3034
 
 
edit : grillée :D


Message édité par cassidy_kcd le 18-09-2004 à 15:32:50
n°3777513
chupachupz
Posté le 18-09-2004 à 16:32:39  profilanswer
 

Super ! Merci beaucoup :)
 
(on avait pas super bien cherché faut croire [:twixy])

n°3781968
TyMor
Posté le 19-09-2004 à 15:07:41  profilanswer
 

:hello:
De retour au pays :sol:

mood
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Posté le   profilanswer
 

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