Reprise du message précédent :

 
EDIT : je pose mon opinion, attente de celle de gusano voire qwazer si il veut jouer aussi
 
La vente d'un terrain à bâtir hors lotissement n'est pas soumise à l'obligation de bornage. Sauf erreur seule la mention de si le terrain résulte d'un bornage ou non est impérative.
Donc pour moi, j'analyserai pareil que le confrère, y'a pas d'obligation à charge vendeur.
Après l'éventuel point qu'on pourrait envisager de questionner (triple conditionnel, tu notes) c'est est ce que ce qui a été présenté comme une réalité (terrain borné) est une qualité intrinsèque notable du bien sans lequel tu n'aurais pas acheté ou pas dans ces conditions et que son absence pose un problème spécifique qui supposerait indemnisation/réduction de prix.

Merci beaucoup pour la réponse    
 

 
y'a pas aussi le prix qui pourrait rentrer en compte ? genre 1000€ de bornage sur un terrain de 300k€ c'est pas pareil que 5000€ de bornage sur un terrain de 20k€ ?
 
effectivement si il y a eu "tromperie" (volontaire ou non) qui fait que tu n'aurai pas envisagé d'acheter sans cela ... bon courage ...
 
(/non jusriste)

J'ai un devis à +/- 1700€ pour le bornage, je vais laisser tomber les hostilités (et raquer)
Y a un peu de mauvaise foi en face de moi, je vais composer avec  

Complétement d'accord avec toi

Mais pourquoi tu veux absolument faire faire un bornage ?

Bonjour les juristes (et rheo),
 
Petite question droit du travail.
 
Je suis cadre , convention métallurgie.
 
J'ai eu deux contrats de travails successifs chez mon employeur actuel.
- un premier contrat (CDI) de 2006 à 2011
- un second contrat (CDI) depuis 2013.
 
Le contrat travail signé en 2013 dispose:

 
Cette reprise d'ancienneté a été parfaitement prise en compte pour le calcul de mes avantages liés à l'ancienneté (congés) et mon ancienneté calculée sur la fiche de paie intègre bien les deux contrats de travail.
 
On me propose aujourd'hui une rupture conventionnelle.
Une première proposition d'indemnité de rupture m'a été proposée et se base sur le montant conventionnel calculé sur la seule ancienneté du second contrat.
 
Je note que la convention précise dans l'article 73 relatif aux ruptures du contrat:

 
Selon vous, la clause de mon contrat travail est elle opposable au calcul fait par mon employeur ? Dans la formulation de mon contrat de travail, dois-t-on comprendre que l'ancienneté définit contractuellement s'applique aussi au calcul des indemnités de ruptures ?

Oui et oui, la clause est assez générale pour que ton ancienneté soit reprise quel que soit le sujet, si elle avait du être exclue du calcul des indemnités de rupture, ils auraient dû le préciser

Clair, net, sans ambiguité.
Merci pour ta réponse. On va laisser passer le week-end et je vais aller au charbon lundi. Il y a quelques dizaines de k€ en jeu.

Ah bah on parlais problème psy et tutelle...Ce matin je reçois les résultats de prise de sang de controle pour les cachets que doit prendre la madré. Bah visiblement y'en a un qu'elle a réussi à cacher qu'elle ne prend plus ! Impayable...

 
T'as beaucoup de bornes à poser ?
J'y trouve raide le devis.
 
Et je partage aussi avec qwazer : t'as un intérêt particulier à borner ?

Avis de non juriste : effectivement le devis pique un peu.
 
Quant au bornage mon maître d'œuvre l'avait demandé pour être sûr de l'implantation de la construction et refusait de s'occuper du permis de construire si ce n'était pas fait.

+1
Effectivement je suis un peu étonné des réponses. Pour le constructeur qui implante la maison, vaut mieux qu’il s’appuie sur un bornage. S’il le fait par rapport aux limites cadastrales, il risque carrément d’être en faute par rapports aux règles d’urbanismes, voir d’implanter une partie de la maison chez le voisin. Avec pour conséquence de devoir en démolir une partie.  
 
 
 

 
Bon courage.
   
 
Perso, c'est "mis en pause". Il n'est pas conscient d'avoir un problème donc n'est pas volontaire à une démarche. Et il ne me semble pas y avoir d'entre deux convenables entre laisser faire (c'est un adulte) et la curatelle/tutelle (il ne peut quasi plus rien faire).
 
Pour le moment il n'y a pas eu d'autres déconnantes donc on essaie de poser nos pions dans l'espoir d'avoir des procurations et consorts mais rien n'est fait...

Oui, ça dépasse les bornes !  

 
Constructeur = a recu l'ordre de l'acheteur = pas le problème du vendeur

 
 
Petite question de curiosité parce que je suis tombé sur ça recemment en me promenant.  
On est à 400m des habitations donc je pense qu'il n'y a pas de contrainte de ce côté.
 
Le merdier fait bien 7/8m de haut, m'a l'air totalement permanent et surtout l'aménagement en face me paraît quand même très limite.  
Clairement les bidons en dessous c'est de l'agrainage mais le terrain d'exécution en face me laisse pantois. Si ce truc a reçu une autorisation, j'aimerais quand même savoir à quel titre quoi ...
 
Le terrain ratiboisé, le bloc de sel au milieu pour que Bernard aviné puisse pas louper la biche en voyant double ...  
 
Bref, c'est quoi la législation autour de ce genre de construction ?    
 


 
J'ai pas trouvé grand chose à part une question ouverte d'un sénateur sur l'obligation d'une déclaration préalable avant construction ...  
 
Mais ça me paraît étrange, cette parcelle de forêt appartient bien à une municipalité, ce n'est pas un terrain privé. Me semblait que ça limitait quand même drôlement ce genre de construction  

Ca peut être pour la photographie animalière ?  

 
La fameuse photo à un flash et le repas est offert ?

 
 
Quelques questions :
1. Qui est à l'origine de la demande de RC ?
2. Y a t il un montant additionnel prévu en plus du montant qu'ils croient être minimum ?
3. une réclamation de ta part les conduirait-ils à refuser la RC ?
4. un refus de RC de leur part te conduirait il à démissionner à brève échéance ?
Si tu me réponds Moi / Non / Oui / Oui, faut-il vraiment, si refus d'une première demande, continuer à réclamer quitte à devoir démissionner sans rien ? Ou serait il envisageable d'accepter avec montant réduit en considérant que c'est toujours mieux que zéro et attaquer en espérant obtenir le reste en contentieux ?
Evidemment, si c'est toi qui es en position de force, c'est normal de vouloir réclamer en insistant.
 
Bon courage
 

Effectivement vu comme ça

Merci. Oui je me rappelle que tu as un cas similaire chez toi.
Je t'appellerai

 
l'empecher d'utiliser ses moyens de paiement, ou encadrer ses dépenses avec un plafond.
c'est un peu comme johnny quand il était bipolaire, faut éviter d'acheter quatre ferrari.
 
ne pas hésiter pour la tutelle. Honnetement au même titre que pour le permis B qui n'exige pas de revalitation ou de visite médicale à 70 piges passées, la vie pratique des octogénaires coté bancaire et finance est également en "portes ouvertes à tous les vents". C'est pas comme si les faux banquiers non plus ne tentaient pas une attaque. Rien que pour ça je pige pas pourquoi les fragiles (des ados aux seniors) n'ont pas d'encadrement sur ces aspects pratiques, imposé par la loi. Rien que chaque année, y'a plusieurs dizaines de millions qui partent en fumée sur la fraude au moyens de paiements (et ca concerne que ce segment là). Mais on me chuchote dans l'oreillette que le projet de loi sur la fin de vie et autres manques d'investissements réclament plus d'attention. Viv'not'pays!    

 
C'est un mirador. Ca sert (notamment) pour la chasse. Je sais pas si c'est encore très utilisé, dans une forêt y'a deux ans j'en ai vu un certain nombre. Si ca reste, c'est que ça a une certaine utilité. Oui, faut pas être contre la chasse quand on part en foret
 
et ça sert de point pour prendre des photos aussi

C'est pas la question et attirer les bestiaux dans un stand de tir avec de la bouffe et des gourmandises, j'appelle pas ça de la chasse

On va faire changer sa Gold pour une Classic dès ce début de semaine. Elle nous en a donné l'autorisation orale et j'ai procuration sur son compte. Enfin, sur un compte, du moins.
Sa banquière est une tocarde au passage mais bref. Je suis pas sûre d'avoir le droit de lui confisquer sa CB, et ça me paraît assez normal.

Est-ce qu'il y a un intérêt d'aller avec ma maman déposer plainte ? Pas pour pincer les brouteurs ni récupérer l'argent, mais peut-être pour :
1) lui concrétiser dans la tête définitivement qu'elle est victime d'un délit, parce que même si elle a l'air de nous dire qu'elle l'admet, on est pas sûrs à 100%
2) pour plus tard on sait jamais, afin d'appuyer une demande de tutelle ou similaire en cas de récidive

Autre question, elle va recevoir une somme d'argent conséquente prochainement suite à une vente immo, quels sont nos moyens actuels (donc pas encore de tutelle) pour protéger cet argent au mieux ? En le plaçant par exemple sur un compte bloqué (du moins un temps) ou autre ? On veut pas lui interdire d'en profiter non plus, mais on voudrait pas qu'elle fasse n'importe quoi avec. Genre par exemple, qu'on puisse valider les opérations ou qu'il y ait un plafond de mouvement restreint, je sais pas. C'est une question plutôt à poser pour le topic Banques peut-être ?

Merci pour vos réponses juridiques  

Tu ne mange jamais de viande ?  

Laisser une bande de types vadrouiller la forêt ou les champs une arme à la main, c'est tellement plus safe que de les parquer dans un mirador avec une zone de tir prédeterminée  

Tout ça est écrit dans son post.
Encore faut-il savoir comprendre au delà de simplement lire des mots.

#non juriste

10 contre 1 que ça a été construit à l'arrache — sans autorisation quelconque — par la section locale des chasseurs.

Ça n'a rien à faire là (ou ailleurs, mais passons ) et ça peut clairement blesser quelqu'un à terme.

Si t'es couillu et capable d'y faire quelque chose sans te mettre ni qui que ce soit d'autre, bien entendu sans te faire voir ou soupçonné, j'ai bien une suggestion à faire hors topic  

Ou le topic CdP

PS : ceci n'est pas un appel au commettre un acte illégal

Rassure-toi : le second n'empêche en rien l'autre bien au contraire

A moins que je ne sache plus lire, notre questionneur est acheteur. Donc directement concerné.

 
Ca vient plutot de l'employeur: Grosses difficultés économiques qui font que mon poste d'encadrement (N°2 de la boite) n'est plus justifié. Mais souhait de ne pas me mettre dans le licenciement eco :
- Raison officielle: Besoin de moi un peu plus de temps pour organiser la transition.
- Raison officieuse non dite, mais facilement devinable: On est deux/trois à se voir suggérer une RC, et si ils nous avait tous mis dans le licenciement eco, on était au dessus du seuil pour PSE.
 
De mon coté, je suis partant car de toute façon je ne me projette pas dans la nouvelle organisation qui est en train de se mettre en place.
 

 
C'est en cours de discussion.
Je réclame un montant suffisant pour compenser le delta entre le régime chomage ARE et le régime CSP.  
C'est pas encore validé, mais nous avons un accord de principe.
 

 
Difficile à dire, mais je ne pense pas.
Par contre, ca pourrait remettre en cause le montant additionel qui sont prêts à m'accorder.
C'est pourquoi, je suis dans un premier temps en train de négocier ce montant et leur faire dire clairement qu'il sont accord et clairement verbabliser que ce montant est là pour compenser le fait qu'il me font sortir sans me permettre de bénéficier du CSP.
Dans un second temps, je reviendrai naïvement vers eux en leur signalant qu'ils ont sans doute fait une erreur sur le montant conventionnel.
 

 
Difficile à dire, mais clairement ma position deviendrait difficilement vivable, donc tot ou tard je partirai. Mais je pourrais aussi faire l'enfoiré et me laisser vivre dans un placard.

hello les juristes
je me permets de venir vers vous pour une petite question.
Actuellement veuve avec deux enfants de 20 ans étudiants, nous avions fait souscrire avec mon mari il y a un an un prêt étudiant à mon fils pour financer son année universitaire US. ((25k€ sur 10 ans).
il est maintenant rentré en france, et va continuer ses études dans le coin.
Je voudrais rembourser ce prêt étudiant pour lui (ce qui avait toujours été prévu de base avec mon mari, on assume les frais étudiants de nos gosses OC).
globalement un peu moins de 15K€ serait à venir de mes comptes (il n'a pas du tout dépensé l'intégralité et une part des frais que l'on avait engloblé dans le pret comme les AR en avion je les ai payé en direct).
 
Concrètement, que puis je faire ? faire un remboursement bancaire comme ca, en arguant que j'ai une obligation de financement des études de mes enfants tant qu'ils me sont rattachés ? (ma fille part faire son master à l'autre bout de la france à la rentrée et je vais payer le loyer par ex, et ses frais)
 
ca m'embête de faire une donation, passer par ma notaire, tout ça.
 
et j'ai pas non plus envie que les copains des impots me tombent sur le rable pour don caché ou je ne sais quelle bêtise, alors que de mon sens, je ne fais "que" payer les frais de scolarité de mon gosse.
 
 

Pour le 1, aller porter plainte permettrait peut-être de "marquer" le coup
Pour le 2, sans mesure de protection décidée par le juge, je ne vois pas pourquoi sa banque limiterait ses possibilités d'agir avec son argent.
Tu peux aller voir sur https://www.service-public.gouv.fr/ [...] roits/N155 pour avoir une première idée de ce qu'il est possible de faire, et tu devrais aussi voir son médecin.
Bon courage en tout cas

Merci d'éviter ce gendre de commentaires sans intérêt sur ce topic

Ce que dit archergrincheux, c'est que le bornage n'est pas obligatoire légalement, et qu'il est uniquement dans l’intérêt de l'acquéreur pour ses travaux: c'est donc normal qu'il soit à sa charge et pas celle du vendeur

Oui sauf que le vendeur lui a indiqué que le terrain était borné.  
S’il est honnête, il devrait reconnaître qu’il a trompé son acquéreur.  
Mais bon à sa place, je ne me ferai pas d’illusion, comme il a signé un compromis sans que cela soit inscrit, ça va être pour sa pomme.

Pour dire qu'il a trompé l'acquéreur il faudrait que ce soit volontaire, ce qui n'est pas démontré...
Donc tu ne peux pas dire que le vendeur est malhonnête.

Y a t'il un ou deux notaire dans le cadre de cette vente ?

 
Des RC pour contourner la mise en place d'un CSE ? L'employeur prend quelques risques, quelques boîtes ont vu leur RC annulée au motif du vice du consentement : le salarié étant mieux indemnisé lors d'un licenciement éco, l'employeur ne pouvait pas conclure une RC avec le salarié alors qu'il aurait pu être licencié éco avec droit au CSP.
Après, en cas de nullité de RC pour vice de consentement dont a été victime le salarié, cela fait un LSCRS (licenciement sans cause réelle et sérieuse) donc droit à une indemnité pour LSCRS mais le salarié doit restituer l'indemnité extra conventionnelle donc s'il a très bien négocié, il prend un risque en demandant la nullité de la RC de finir par se retrouver perdant.
 
Ok, donc marge de manoeuvre car l'employeur n'a pas envie de mettre un PSE en place, mais marge de manoeuvre un peu limitée parce que techniquement un licenciement éco pourrait être justifié, si je comprends bien.
 
J'entends parfaitement que tu veuilles jouer sur les deux tableaux : une indemnité en plus + rectification du "socle" par prise en compte de toute l'ancienneté, m'enfin tant que c'est pas signé, les discussions n'ont pas valeur de loi, et si tu négocies X K€ en plus d'indemnité extra conventionnelle et que tu reviens pour faire prendre en compte toute l'ancienneté, ils peuvent tout à fait finalement proposer moins que K euros, à prendre ou à laisser.
Je viens de jeter un oeil, en plus sur le formulaire RC l'indemnité figure dans une seule case, il n'y a pas de distinction indemnité conventionnelle et extra conventionnelle.
Donc en matière de procédure, si on te doit A euros au minimum légalement, qu'ils te filent A'  euros pour ton ancienneté réduite et B euros d'extra, il y aura marqué le total A'+B sur le formulaire sans le détail, et si A'+B > A, il n'y aura pas un seul centime en plus octroyé par le juge, sauf à faire indiquer dans le cadre libre que "sorg n'a accepté cette RC que parce que l'employeur a promis de verser B euros d'indemnité extra conventionnelle", et encore...
 
Il y a effectivement le chômage avec CSP vs. les autres cas (grosso modo, cas général du licenciement éco avec CSP : 75% contre 57% en échange abandon préavis), attention, en septembre, réduction de la durée maximale de chômage pour les gens concluant des RC pour faire 800M€ d'économie (en revanche, le patronat continuera à recevoir ses 211Mds€ annuels, travailleuses, travailleurs, on vous exploite, on vous spolie !   ) : https://culture-rh.com/loi-ruptures [...] mbre-2026/
 
Bon bah il n'y a plus qu'à ferrailler pour demander que tout soit calculé correctement.
 
Il y a aussi la probabilité de retrouver rapidement un poste aussi bien rémunéré qui peut influer sur le montant demandé, mais bon, ce n'est plus trop du juridique, là.

 
Merci    
Pour le "blocage" je pensais à des produits qui existent déjà, que tu peux pas toucher pendant X temps (j'ai en tête certains plans d'épargne "bloqués" genre à l'époque le PEL ou un PEE/PER - mais elle est déjà à la retraite ). J'irai demander sur le topic Banques.
On a peut-être moyen de faire annuler un prêt conso qu'elle a contracté malgré déjà d'autres crédits en cours et envisager une procédure de surendettement, pour la mettre en interdit bancaire. Il faut qu'on s'assure d'abord qu'elle n'a pas menti à l'organisme de prêt, pas évident de retrouver tous les documents, elle est très confuse dans ses propos et lâche les infos au compte-goutte.
 
J'ai regardé le lien que tu m'as donné, Tutelle ou curatelle nous semblent impossibles au vu des conditions, elle est en bonne condition physique et mentale et la crédulité/fragilité émotionnelle n'est pas considéré comme une maladie. A moins qu'elle en fasse la demande elle-même et encore.
 
Merci encore pour tes réponses !

Le vendeur pensait VRAIMENT qu'il était borné, je ne lui en veux pas...  
Il n'y a qu'un seul notaire dans l'affaire.
Merci à tous pour les avis/conseils