Reprise du message précédent :
Amis juristes, je suis étonné d'une chose qui m'arrive avec un notaire.
Mes parents vont nous faire une donation-partage à mes frère et sœur et moi.
Mes parents ont reçu un appel de fonds pour la donation et pour 225k de donation on a 25k de "frais actes donations" et 20k de "droits de donation". Total 270k.
Or on est sous les 100 k/tête, j'imagine qu'il puisse y avoir des frais d'enregistrement mais là ça me semble énorme.
Surtout les frais d'actes qui ressemblent à une rémunération du notaire.
Il y a des barèmes non ? J'ai trouvé https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032132058 mais pas certain d'où je mets les pieds...

Pourquoi ne pas demander directement au notaire?    
Sinon, il n’y a pas eu de précédente donation dans les 15 dernières années ? Et quelle est la nature des biens donnés ?

hello,
 
petite question : pour une personne agée, ouvrir une AV et verser dessus j'ai lu qu'il y avait un abattement de 30k€ pour la non-réintégration dans la succession. Je suppose que tout ce qui est au dessus est donc réintégré.
 
y'a un risque de requalification par le fisc pour abus de droit ? j'ai lu qu'il y avait eu des cas avec des sommes importantes et un petit patrimoine, mais un notaire en a parlé à mon arrière grand mère de 95 ans et je m'interroge
 
merci !

Oui, ça peut être requalifié si les sommes sont importantes par rapport au patrimoine et/ou versées peu avant le décès.

C'est pas mon notaire, c'est celui de mon frère (et en l'occurrence de mes parents).
Donc ça m'ennuie un peu de faire celui qui se mêle mais en même temps...

C'est du cash, les dons depuis 15 ans se limitent à l'abattement des 31k.

Le notaire n'est pas un avocat, il ne représente pas seulement une des parties, encore plus en droit de la famille où il est rare que chacun fasse intervenir son propre conseil.
Et il a un devoir de conseil qui inclue les calculs de droits et de frais d'acte.
De ce que tu dis, il ne devrait pas y avoir en principe de droits d'enregistrement, sauf spécificité que je ne peux pas deviner.
Par exemple les dons manuels pourraient être réincorporés dans la donation-partage, ce qui justifierait d'un droit de partage sur ces sommes.
Donc appelle ou prends rendez-vous, c'est la seule façon d'avoir les explications.

Salut les juristes (et rheo)  
J'ai une petite question sur du locatif.

Je suis arrivé dans mon logement en 2020, bail renouvelé le 12/08/2023.

Ma ville est passé zone tendue le 27/08/2023.

Selon le simulateur https://www.service-public.gouv.fr/ [...] es-tendues

Le bail ayant été renouvelé avant le 27, le raccourcissement de préavis à 1 mois ne s'applique pas, ce que me soutient logiquement le propriétaire.

Sachant que les agences immo du coin pratiquent le mois de préavis qu'importe la date de signature du bail.

Le proprio souhaite vendre donc impossible de relouer rapidement.

Est ce que j'aurais un moyen de faire valoir une reduction de durée de préavis ?

Je n'avais pas fait gaffe aux dates exactes, pour moi c'était aout 2023  = c'est zone tendue, ça pique le portefeuille  

Bonjour,

Un huissier m'a confondu avec un homonyme, et commence à me mettre dans la merde (frais bancaires, perte de temps, stress , impossibilité de dépenser mon salaire HFR-compliant).

Ils ont saisi mes comptes bancaires. Par chance, ils se sont plantés et n'ont visé qu'une seule banque.

J'ai déjà contacté l'huissier qui m'a dit qu'ils avaient été mandatés et qu'ils avaient appliqué bêtement ce qu'un service de l'état leur a demandé.

J'ai des informations sur l'homonyme qui est né le même jour que moi dans le même département. Il n'y a que l'adresse actuelle, la commune de naissance et le second prénom qui changent, mais je ne suis pas sûr qu'ils aient été communiqués à l'huissier.

J'ai plusieurs questions :

• Comment régler ça rapidement et correctement ? J'ai un brouillon d'email avec que des mots polis, mais la forme est un sèche et assertive
• Ça me fait chier que le service de l'état, et maintenant les huissiers fassent de la merde, et me mettent dans la merde. Est-ce réaliste de récupérer un dédommagement, et surtout faire en sorte qu'ils arrêtent de bosser n'importe comment ?
• Il y a des genoux à casser, sur qui faut-il taper, et comment ?

Edit: J'ai 3 cartes MasterCard de 3 pays différents, est-ce qu'une de leurs assurances juridique peut servir ?

Même nom, même prénom et même date de naissance, tu es une erreur statistique  
 
Quel est le titre exécutoire qui te condamne ? Un "service de l'Etat" c'est une dette à une organisme public ?  
 
Dans ce cas c'est à voir avec lui (et en restant poli ça fait qu'empirer les choses sinon)

 
Aucune idée, je n'ai reçu aucun document autre qu'une banque qui m'informe d'une "SAISIE ATTRIBUTION" avec les coordonnées de l'huissier, sans autres explications. Et encore, je l'ai remarqué après un paiement refusé .
 

 
C'est un organisme public chargé de collecter des taxes qui passe son temps à nous confondre.
De ce que j'ai compris, ils a payé des taxes en retard et ils lui ont envoyé les huissiers. J'ai aussi vu qu'en nous confondant, ils lui ont bloqué son compte pendant plusieurs mois ou demandé de payer mes taxes, normal qu'il n'ait pas voulu payer .
 

 
Je suis limite compatissant avec le bonhomme qui a le même problème que moi .
 
J'aurais plutôt visé les genoux de l'huissier et de je ne sais pas quel glandu fonctionnaire .

Salut les juristes, on a reçu un courrier adressé à tous les clubs de la ligue de rugby, et je n'arrive pas vraiment à comprendre le truc, si il y a une menace de quoi que ce soit, ou juste un "ho on n'est pas content"
 
Ils utilisent des mots savants dedans, j'ai beau relire, je ne l'ai pas
Vous pouvez m'aider ?
 

C'est un mail qui laisse entendre que les sanctions disciplinaires devraient être "viriles mais correctes" dans les temps qui viennent.

Bonjour,
 
Est ce qu'un fournisseur de services a le droit de s'abstenir de publier sa grille tarifaire sur son site web?
 
merci

@bn_a_lunettes
En gros c'est un avertissement.
Que tout se passe bien, sportivement sur les terrains sinon l'addition sera salée.
J'espère qu'elle le sera pour celui qui a agressé l'arbitre en question et si c'est la fameuse vidéo qui tourne sur le web avec le coup de tete

"lui" c'est l'organisme public, c'est forcément de là que vient la difficulté initiale, le reste n'est qu'une cascade de conséquences.

/Pasjuriste

Pourquoi serait-il obligé de le faire, ou même d'avoir un site web ?  

Bonjour,
Question droit du travail. Je suis en arrêt LD depuis un moment, malgré mes demandes je n'ai jamais eu d'informations sur ce que contient le contrat de prévoyance cadre et reçois des sommes plus ou moins aléatoires depuis plusieurs mois. Virement reçu en double récemment et le patron me demande de rembourser le trop perçu sur le compte de sa banque.
Aucun bulletin de salaire transmis depuis le mois d'avril, je les ai bien sûr demandés et on me dit qu'ils seront édités seulement avec celui de novembre mais relance pour rembourser fissa. On est d'accord que je rembourse rien sans aucun document et qu'il se débrouillera le mois prochain pour faire sa propre régularisation?

Clairement. Que l'employeur respecte déjà ses obligations et tu verras après https://travail-emploi.gouv.fr/le-bulletin-de-paie

D'ailleurs une petite mise en demeure de ta part ne ferait pas de mal.

En fonction du montant il ne pourra pas nécessairement régulariser sur la prochaine paie non plus...

Salut,
 
Ça fait deux fois que la gendarmerie me tombe dessus pendant une fouille de poubelle au même endroit.  
La 1re patrouille y a quelques mois avait dit ok, la 2e vient de me dire ce soir que c'était interdit parce que la benne est sur une propriété privée (parking de magasin).  
Moi j'avais en tête que ce n'était interdit que si c'était clôturé auquel cas il y aurait violation de propriété privée, or, ici pas du tout, mais les gendarmes ont insisté...
 
J'arrive pas du coup à savoir clairement ce qu'il en est.  
D'après vous, je peux récupérer les invendus balancés dans cette benne non clôturée ou c'est définitivement illégal ?
 
Merci d'avance.

Y’a pas un topic clochards ?

A partir du moment où c'est une propriété privée , tu as pas a être dessus je pense , clôture ou non.

La benne pouvait etre valorisée et non un cout pour le propriétaire ... Donc oui c'est probablement pas legit ...

Merci pour vos avis.
 

 
Le twist c'est que c'est un parking, donc privé mais à usage public. Sauf erreur de ma part, on a le droit de circuler sur le parking d'un magasin même lorsqu'il est fermé non ?
 

 
N'est-on pas dans le cas que ce que le code civil appelle "res derelictae", des chose abandonnées, considérées déchets et donc n'appartenant plus à personne ?

Non, ça reste un parking privé, à l'usage de la clientèle, et pas du public.
Tu ne peux  faire que ce que son propriétaire t'autorise à faire.

De mes souvenirs, ça ne t'autorise pas à rentrer sur une propriété privée pour les prendre

 
J'ai souvent lu ce statut de "parking privé à usage public" mais j'ai peut-être trop extrapolé à partir de là.
 
Donc pour être bien clair, ça signifie que par défaut le parking de supermarché n'est en théorie que pour les clients du moment ?
Par exemple, l'emprunter juste pour raccourcir sa route et non y faire des courses est déjà hors la loi même en l'absence d'une quelconque signalisation, c'est bien ça ?
Un peu comme un firewall, tout ce qui n'est pas explicitement autorisé par le propriétaire est tacitement interdit.
Au final le parking clôturé avec une barrière synchronisée avec les ouvertures du magasin, ou sans aucune délimitation, c'est juridiquement pareil ?
 
Merci encore.

Que le parking soit public n'a aucun lien avec le droit que tu aurais d'accéder au contenu d'une benne privée.
Et effectivement aujourd'hui on valorise beaucoup les déchets donc il peut y avoir un impact financier pour le propriétaire.

Bonjour j'ai une question:
je suis sous curatelle l'udaf a telle le droit de laisser mon compte a découvert ?

Bonjour,
 
J'aurai besoin de conseils sur une situation bloquante.
Il y a une dizaine d'années, nous avons souscrit un prêt à 1% de 10K pour la construction de notre maison.
Depuis Janvier 2025, mon épouse est en arrêt pour longue maladie  
 
J'ai adressé les documents pour l'étude de prise en charge en Avril 2025 par mail. Depuis cette date j'ai multiplié les relances par mails (5 ou 6 relances), téléphoniques ( une bonne douzaine) pour savoir où en était ma demande de prise en charge. Systématiquement, on me répond " nous relançons le service concerné . Bien sûr , ils ne disposent pas de ligne directe ni d'adresse mails. Je pense, même,  que l’organisme qui gère l’assurance n'est pas celui qui finance.
 
Je suis face à une situation qui n'avance pas ( le montant commence à avoisiner les 600€). Ma protection juridique a bien tenté des démarches mais sans grand succès pour le moment. ( courrier en AR + mails )
 
Quelle est la prochaine étape  ? opposition aux prélèvements ? Contacter un avocat ( je risque d'en avoir plus autant que le préjudice) ?
 
( une salopri de cancer du sein) , j'ai bien envie de profiter de ce mois d'octobre Rose pour afficher le nom de l'organisme en place public....  
 
Merci

C'est un peu trop général pour pouvoir répondre... Tu veux dire que bien qu'il y ait des fonds disponibles pour renflouer ton compte courant à découvert, la curatelle refuse de le faire ? Quelle raison te donnent-ils ?

 
 
non il ont envoyer un cheque qu'il ont débité de mon compte ,mon compte ce trouve donc a découvert il mon dit qu'il attendais
le remboursement . Mais quand le dentiste vas encaisser le cheque je vais me reretrouver a découvert .
car le remboursement a a peine combler le découvert
c'est un cercle sans fin

Je ne comprends pas pourquoi pour le même paiement tu es débité de la somme par l'UDAF puis ensuite par le dentiste qui encaisse le chèque

c'est bien ma question je comprend pas
d'ou la question l'udaf a telle le droit ?
merci

Questions aux éventuels notaires :
 
Une amie à l'étranger a hérité d'une maison en France, et le notaire a toujours échangé avec elle par écrit. Jusque-là.
Maintenant, le notaire l'a appelée pour lui demander son accord pour que la mise en vente de la maison soit faite par un agent immobilier : c'est normal de demander ça à l'oral ?
 
Je me demande s'il ne faudra un écrit qu'une fois que l'étude notariale aura trouvé un agent, le mandat étant forcément écrit, ou s'il en faut un même pour demander à l'héritier s'il est ok que le notaire cherche un agent.

Hello les Juristes (et rheo)
Question sur une assemblée générale ordinaire des actionnaires d'une société.

CONTEXTE
mon paternel a fondé une société il y a quelques dizaines d'années avec un associé (avec qui ça s'est salement terminé, à coup de truc pas trop honnêtes et de manipulations)
lors de son départ en retraite, mon père nous a légué (mon frère et moi) ses parts.
bref, je suis donc actionnaire de cette société depuis fin 2022.

j'ai le document du notaire sous les yeux pour la

qui a eu lieu en 2022

et il est mentionné :

j'ai donc 27 actions
mon frère a également 27 actions
sur un total de 108 actions
soit précisément 50% des parts.

MES PROBLEMES
3 ans plus tard (donc maintenant )
Je reçois un courrier de la part de l'ancien associé de mon père
qui me demande de lui signer et renvoyer le compte rendu de l'AG 2025 pour "s'occuper de la cloture de la société".

je suis très loin d'être juriste, mais plusieurs choses me gênent à priori.

1> assemblée tenue le 31 janvier 2025
je n'ai pas reçu de convocation
pas d'ordre du jour
... je ne savais même pas qu'il y avait une assemblée générale ordinaire (or sauf erreur, je dois être notifié...)  

2> le compte rendu de l'AG mentionne

... je n'ai pas reçu de convocation (mon frère non plus), on n'a pas pu être présents, ni être représentés, ou donner notre vote par correspondance.   ²

3> son courrier ne comporte pas l'inventaire des comptes & cie.
je ne peux donc valider aucun chiffre, à part que la société a eu une perte sur l'exercice 2024

Bref, je psychote, où il y a vraiment des trucs qui clochent ?
(en plus de ne pas avoir été notifié d'une quelconque AG sur les 3 dernières années).

je precise que je n'ai pas changé de coordonnées (téléphone, adresse, etc. qui sont mentionnés dans l'acte notarié de cession des parts).
et que d'ailleurs on arrive parfaitement à me joindre pour me demander d'apposer ma signature.

merci d'avances pour vos éclaircissements
n'hésitez pas si vous avez des questions

Oui, des AG tu en a une par an, rien que pour valider l'exercice passé, et tu dois être notifié en effet. Là il veut te la faire à l'envers et fermer la société (raison ?) alors qu'il n'est même pas majoritaire
Bref, tu peux tout de suite voir avec un avocat, et le convoquer pour une AGE et lui demander de prouver que t'as été prévenu des autres AG (il ne pourras pas), de te montrer la feuille de présence...
 

il était prévu que l'entreprise soit fermée après quelques années (pour des questions de fiscalité dont j'ai oublié les détails).
 
par contre ce qui me surprend, c'est que pour moi la société est en dormance (i.e. elle n'a aucune activité spéciale en ce moment), et que pour autant dans le compte rendu d'AG les actionnaires ont voté à 100% (sic) pour la validation des comptes de l'exercice 2024, avec un exercice qui fini en négatif de près de 50K€ (sic²).
 
Et bien sur je n'ai pas d'infos sur les comptes/bilan de l'année

C'est peut-être pas nécessaire de s'exciter comme ça aussi vite
Ca sent plutôt la gestion à l'arrache, style XXe siècle. Rien qui ne me choque a priori (ce qui n'empêche pas d'être attentif et d'aller à la pêche aux infos sans sortir le bazooka ^^).

D'autant plus que le régime des nullités des AG a été réformé (ce qui prouve que tout le monde s'en fout  ? )

Si la société n'avait pas de bénéfice en effet le risque est pas énorme. Par contre les greffes surveillent souvent l'absence de dépôt des comptes, donc c'est étonnant que ça ait pas motivé le gérant a faire quelques démarches.

Bref , ça arrive souvent comme dit gusano, déjà demandé au gérant ce qu'il a fait avant de prendre un avocat pour le mettre en demeure etc.

qu'est-ce qui te laisse supposer que les comptes n'ont pas été déposés les années précédentes ?
(vu que visiblement on me compte comme présent aux AGs, alors que je n'ai pas été convoqué, j'imagine que les précédents exercices ont très bien pu être validés avec "mon accord" de la même manière)

je compte justement demander les infos
mais je voulais avoir votre point de vue de juriste avant de mettre un pied dedans.

ma crainte, c'est de valider des comptes bancaux / anormaux, et qu'on vienne me chercher des noises ensuite
(et que ma responsabilité soit engagée)

et/ou que le gérant actuel organise une faillite de l'entreprise (en détournant des €€ pour son propre compte) et qu'à la fin on fasse appel aux actionnaires pour ré-équilibrer la caisse

(craintes peut être totalement idiotes et infondées, j'en sais rien )
perso j'ai l'habitude de ne JAMAIS signer un truc que je ne comprends pas explicitement