Reprise du message précédent :
Merci à tous pour vos réponses donc pour rebondir sur ce post bien récapitulatif.
 
 

C'est ce que je compte faire après avoir discuté avec lui d'autant que le couple de vieux (agriculteurs) serait très intéressé bien qu'il n'a pas fait d'offre.
 

 
Le problème est que je suis dans un hameau considéré comme indépendant de la commune (premier quartier à environ 800m) il y a très longtemps bien avant que je déménage il y'avait 5 pavillons. Donc faire une augmentation ciblée n'est pas vraiment un problème pour lui. Reste à savoir jusqu'à combien. Quand à le justifier ce ne serait pas bien difficile la route (de 1.2km) qui appartiens à la commune est dans un état de délabrement affolant vu qu'ils ont toujours refusé de la réparer (on va pas s'emmerder pour 2 pélos pour reprendre les mots du maire).
 

 
Même si il y a protection des animaux de basse-cour vu parfois les jugements ubuesques qui sont rendus j'ai aucune confiance en ce terme et ayant déjà une vie professionnelle assez "prenante" j'aimerais m'éviter des années de procédures longues et couteuses si je tombe sur le sale con de service qui va épuiser tout les recours possibles.  
 

 
La ça va être problématique la bâtisse à au moins le siècle au compteur à mon avis à l'époque de sa construction le concept de Permis de Construire (si c'est ça que tu appelle PC) c'était un concept assez abstrait surtout en campagne ou généralement les règlementation des villes c'était pour décorer voir un défi à être systématiquement transgressé. Je n'ai de toute façon rien pu obtenir sur son historique ma mairie s'y refusant.

Surtout Meredil laisse de côté cette histoire de démolition et fait courir le bruit que tu rénoveras pour y loger ta vieille maman près de toi, ou encore mieux si la commune a encore une école, ta soeur et ses 3 enfants  

 
Tu peux en demander le report, c'est à dire être considéré comme étant en arrêt maladie les semaines posées ; tu seras donc payé au titre de la maladie (donc peut-être pas forcément à 100%), mais tu pourras prendre ultérieurement les semaines de CP non prises.

C’est un peu plus compliqué que ça : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F17669

 
ça peu aussi être une solution et la laisser volontairement pourrir

Ta vieille maman ?!

Puisque ça parle congés, je me permet une petite question, cette année pour les congés d'eté on nous impose de choisir parmis des périodes bien définies. Ca a provoqué un sacré tollé parmis les collègues surtout quand on nous a expliqué que c'était pour faciliter la gestion des dits congés. Ton avis là dessus ? Pour moi capasse quand bien même la justification pourrait être bancale

Pas assez d'éléments pour me prononcer, mais :
1- C'est l'employeur qui décide des dates de CP de ses salariés (et peut donc restreindre ainsi voire supprimer des périodes de prise, ou donc en imposer, et ce sans justification, seule obligation donner au moins 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre)
2 - L'employeur doit fixer l'ordre des départs en congés, c'est peut être dans ce cadre qu'intervient la décision qu'il vous a communiqué

 
Le report est automatique, pas besoin de demander, c'est même à l'employeur de t'en informer https://www.service-public.gouv.fr/ [...] 08?lang=fr    

Alors :
 
1. Je n'ai rien dit de faux, on peut toujours demander le report (si le DRH n'est pas au courant / n'applique pas les textes), donc je te dispense de tes smileys
 
2. En plus, tu confonds deux choses. Ce à quoi tu fais allusion, c'est la loi sur l'acquisition des congés en cas d'arrêt maladie et leur report.
Là, le cas posé, c'est le cas où le salarié est malade pendant ses congés payés, voir https://www.courdecassation.fr/deci [...] 629a161218 , qui n'a pas été codifié dans la loi de 2024
 
Bref, merci pour cette intervention totalement dispensable et inintéressante.
 

Un tour de congés existe déjà depuis quasi toujours, il est remis a jour au fur et a mesure des entrées et sorties
Mais merci pour la réponse, tu confirme ce que je pensais déjà de base  

Quelle ironie venant de ta part alors que tu ne peux t'empêcher de poser ta petite crotte après mes posts.  
 
En tous les cas merci de me confirmer que ton précédent smiley était bien destiné à me mépriser au passage.  
 
C'est pas toi qui avais demandé à se qu'on se respecte un minimum ?    
 
Bref, je vais quand même répondre sur le juridique, sait on jamais ça peut intéresser quelqu’un.
 
Il ne t'aura pas échappé que les 2 sujets sont étroitement liés :
 
1 - Car on a bien une situation d'acquisition de CP pendant l'arrêt maladie (mais je te l'accorde ce n'est pas le point principal ici, sauf que...)
2- ...depuis la publication de l'arrêt du 10/09, beaucoup s'accordent à dire que les conditions de report des CP non pris du fait de la maladie se feront selon les dispositions de la loi ddadue... Alors certes rien encore d'officiel...(et quand je dis "beaucoup", je parle évidemment des professionnels du droit hein ?!)
 
Aussi chacun jugera de la nécessité et de l'intérêt de ma réponse.  

 
... dit Rheo qui était venu me provoquer quelques temps auparavant, alors que je ne lui avais rien demandé et que je ne m'adressais pas à lui, et que je n'avais rien dit de faux.
 

 
Tu as un brevet sur l'utilisation des smileys ainsi que leur signification maintenant ?
 

 
Si, mais manifestement cela n'a pas l'air de t'agréer. Dommage, mais dont acte.
 

 
On tente de se raccrocher aux branches comme on peut, manifestement (j'ose quand même espérer que tu ne classes pas les DRH dans les professionnels du droit).
 
Comme j'ai autre chose à faire que m'appesantir sur ce qui relève clairement de problèmes d'égo surdimensionné, tu ne m'en voudras si je ne réponds pas forcément à une éventuelle réponse de ta part.
Et n'oublie pas, tu peux toujours me mettre en ignoré dans ta liste, je ne t'en voudrai pas du tout, cela m'épargnera la peine de lire tes "réponses" à mes messages.

Vous pouvez aussi souffler un bon coup et régler ça entre gentlemen par mp interposés.

Le geste sera beau

Et sinon c’est quand qu’on crame la baraque en question ?

 
Pas vraiment, c'est stricto sensu ce que j'écrivais :  
 

 
A l'évidence, de ce qu'il nous décrivait de sa situation, il ne pouvait être que dans le premier cas.  
 
Et comme in fine il parle d'une construction plus que centenaire sur parcelle privée, m'étonnerait fort que sa commune ait délivré un PC à l'époque  
 
Par conséquent j'ai tendance à interpréter en pensant qu'il n'a même pas besoin d'un permis de démolition et peut y aller à la hussarde.
Evidemment en supposant que les engins de démol n'empiètent pas sur le domaine public ou qu'il ait besoin d'un autre type d'arrêté municipal pour faire ses travaux
 
Mais là on part très très loin dans le pinaillage ²
 

 
 
Mouais.  
 
Ca devient particulier mais au contraire j'aurais tendance à dire que ça te protège :

• "Hameau indépendant" : est-ce que ça veut dire que vous êtes en propriété privée ou pas ? Si pas, est-ce que vos parcelles appartiennent à la fameuse commune ?  
• Vu ce que tu nous racontes je serais même pas étonné que ta commune dispose d'un PLU. Si elle en a un, y'a qu'une question à se poser : est-ce que ta parcelle est dans une zone à typologie unique ou pas ?  
• Si pas : ça veut dire que le maire doit changer le PLU et donc le faire voter en conseil municipal rien que pour ta pomme (et celles de tes voisins). Outre que c'est chiant, ça veut surtout dire qu'il devra justifier que ta zone doit taxer plus d'impôts et ça c'est très très compliqué vu le contexte que tu décris. Et quand bien même il le ferait, je doute énormément que la Préfecture laisse passer ça donc retoqué direct.  

Bref : oui un maire peut te faire chier de tas de manière, mais certainement pas celle-là.  
 
 
 

 
Pas de PC et pas de patrimoine remarquable classé ni d'opération immobilière --> pas de permis de démolir.  
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F17669
 
Tant mieux pour toi car une commune peut refuser de statuer pendant 2 ans, puis continuer de jouer au con en refusant et en t'obligeant à faire un recours gracieux, puis le TA, etc
 
Laisse s'écrouler tout simplement la baraque et mure juste les entrées : ça te coutera encore moins cher.
 
Si je blaguais je te dirais d'y foutre le feu sans prendre aucun risque pour les biens et les personnes, mais ce serait illégal* et bonjour la procédure d'enquête derrière.
 
 

Tu as écrit précisément :

ce qui n'est pas vrai : le fait qu'il ait obtenu ou non un PC n'est pas le critère, c'est tout ce que je voulais dire.
 

 
J'ai une question pour les notaires du topic:
quand une personne veut faire une donation.
Est-ce que vous vérifiez l'absence d'un testament antérieur qui serait éventuellement contradictoire? Avez-vous une obligation de le faire?

Le testament ne s’appliquera qu’au décès du testateur, donc pas d’incidence sur une donation (forcément ) faite avant.
Donc non on ne vérifie pas.

Oui mais justement, au déces du donateur on peut se retrouver devant des choix incompatibles. Qu'est-ce qu'on est censé faire dans ce cas?

imagine qu'un bien a fait l'objet d'une donation, et qu'un testament antérieur l'attribuait à une autre personne

La disposition testamentaire sur le point concerné devient inapplicable. Elle est primée par la donation

Merci pour ta réponse.
La donation prime parce qu'elle est postérieure? Ou parce que c'est une donation?

 
Elle prime parce que la résolution du testament n'est fait qu'à la mort.
 
Donc tout ce qui est inapplicable dedans.... est simplement inapplicable.
 
Si demain je fais une disposition testamentaire léguant l’Élysée à mon fils, bah ça sera inapplicable parce que je ne possède pas l’Élysée au moment de ma mort.

Elle prime parce que le testament ne s’appliquera qu’au décès du testateur.

Hello petite question ...
 
Ma femme a son père, remarié en séparation de bien avec une belle mère, qui est décédé. Ils habitaient dans un bien appartenant à la belle mère.
 
Lors du décès, le notaire a considéré qu'un bout de la maison (une extension), faite du vivant du père et co-financé, appartenait donc à ma femme. (enfin pas vraiment une appartenance mais une sorte de créance de ce que j'ai compris, pas hyper clair pour nous à l'époque; Surtout que l'évaluation a été faite sur la base des travaux et pas sur la valorisation ou non de la maison).
 
Aujourd'hui, la belle mère en difficultée financière souhaite mettre sa maison en viager. A priori elle a besoin de l'autorisation de ma femme selon le noaire.
 
Est-ce que quelqu'un sait dire exactement pourquoi, et quels sont les risques ou non à accepter / refuser cela ? Ma femme clairement s'en moque de ce petit bout d'extension, mais on ne voudrait pas non plus se retrouver "lié" à des frais éventuels derrière.
 
Merci d'avance

Effectivement, ce n'est pas tout à fait clair.
Si l'extension a été édifiée sur une propriété qui appartient exclusivement à ta belle-mère, elle est a priori libre d'en faire ce qu'elle veut. Il me semble à première vue que la question d'une éventuelle créance dont ta femme bénéficierait contre sa belle-mère, au titre du financement des constructions, est un point indépendant.
Je te suggère de demander au notaire pressenti pour la vente d'indiquer par écrit à quel titre juridique l'autorisation de ta femme serait nécessaire, et d'adresser un modèle pré rédigé d'autorisation. N'hésite pas à revenir ici pour poster les réponses du notaire.

bonjour les juristes  Je vais essayer de faire court.
 
Le week-end dernier, ma fille a eu un accident dans un parc à trampoline , bilan :  deux jambes cassées au niveau des chevilles. Un accident peut arriver du coup ...c'est la faute à pas de chance.  
 
 Par contre, la gestion de l'accident par le 'staff" est assez lunaire. Ma fille est restée avec les parents de sa copine (c'était un anniv.) le temps que sa mère arrive. Pendant 30 min, ma fille hurlait . les chevilles n'avaient pas un angle normal un des deux pieds c'était assez impressionnant (j'ai constaté ça en arrivant à l'hôpital). et le "staff" (une seule personne) a juste mis un coup de "bombe de froid", aucun appel aux pompiers.  
 
Quand la maman est arrivée en panique, ils l'ont  laissée partir avec ma fille dans les bras. Aux urgences, ils ont halluciné vu l'état des chevilles. et je suis même pas sûr qu'ils aient vu qu'elle était partie.  
 
j'ai contacté par mail le parc, juste pour avoir un peu plus d'info.pas eu d'info en plus, juste un mail tres froid sans prendre de news. J'ai répondu en leur expliquant que leur gestion de l'incident était assez déplorable, etc. Depuis plus de nouvelles...silence radio.
 
Bref, je ne suis pas du genre procédurier du tout… mais là… limite envie de porter plainte pour leur gestion de l'accident.  Et surtout même pas de message pour savoir si ma fille allait bien ou des excuses...
 
Vous en pensez quoi ?  Manquement dans leur gestion de l'accident ?  Ou alors c'est pas à eux de gérer ce genre de chose quand ça arrive dans leur parc ?
 
merci d'avance pour les infos
 
 
 

HS mais le retour qui sera fait m'intéresse.
En formation pour être éducateur sportif, on nous indique toujours d'appeler en premier les parents et perso ça me choque un peu.
C'est vraiment LA réponse qui est attendue de la personne en formation pour valider la formation "sécurité".
 
Or, si un gamin a une rupture de la rate, toute minute est importante, ma logique me dit toujours d'appeler les secours en premier.
Idem pour une grosse fracture, si une artère est touchée ou autre.
 
Je peux comprendre que pour un accident qui semble moins urgent, on se pose la question et qu'on appelle les parents... et encore, ça revient à faire porter sur l'éducateur sportif la responsabilité de déterminer ce qui est grave ou non...
 
Bref, s'il y a des choses claires qui existent sur le sujet, ça m'intéresse vivement

[PNJ] D'expérience, si les pompiers arrivent pour prendre en charge un mineur, que celui-ci est juste blessé mais ne nécessite pas d'évacuation, ils ne peuvent repartir que si il y a une décharge ... signée par un responsable légal. Et l'animateur n'est pas legit à signer.
 
De là vient peut être la consigne "parents d'abord ?". Ou tout simplement des encadrants non formés donc incapable de savoir si c'est grave ou pas.  
 
Preneur aussi de l'explication légale.

Aucun medecin regulateur te diras ne te pas transporter avec une cheville à l'équerre.
Et pour un mineur "isolé" il ne prendras pas le risque meme pour un mini malaise
Normalement meme le transport doit se faire un des tuteurs / parenst ou force de l'ordre (on a eu des rappels en 2022 la dessus)
L'oragnisateur, pour se couvrir, aurait au moins du faire un appel au 15. Si le 15 n'envoyait personne sa responsabilité n'était plus la sienne mais celle du medecin régulateur.

je vais passer les voir ce week end vu que ma demande d'infos complémentaires par mail est resté sans retour...

[PNJ] La règlementation a l'air bien légère pour les salles de trampoline, quand je regarde rapidement sur google. J'aurais pensé que tu pourrais déjà leur demander s'ils avaient déclaré l'accident, mais je suis même pas sûr qu'ils en aient l'obligation.

PBJ non juriste/

Et que les parents qui gardaient ton gosse appellent pas les pompiers ça te choque pas ?

On va continuer dans le non-juriste, mais j'ai déjà vu une fracture de cheville en direct lors d'un anniversaire, les pompiers sont arrivés rapidement, et avant les parents du gamin.

D'ailleurs je me demande si la salle n'a pas dans ses CGV un article qui les exonère de responsabilité pour ce genre de groupes, en faisant tout reposer sur les parents "encadrant"

 
Oui j'ai pas capté trop non plus la dessus. faut que je creuse....d'apres ma fille la mere est infirmeire (ephad)et le mec gendarme      Peut-être qu'ils ont dit au staff du parc "c'est bon on gère".  
D'après mon (ex) femme, ils n'avaient même pas de trousse de secours . La nana du parc est allée chercher la bombe de froid au bowling d'a coté    
 
 

Bonjour, Tout d'abord pardon si je suis HS..
Suis assez désespéré...
 
Tit problème avec mes parents mariés depuis ~40 ans selon la communauté universelle....
 
 
Suite à de grosses mésententes dans le couple, mon père (qui s'occupe de toute la partie financière) a fait bifurqué ses revenus (retraites, dividende actions, intérêts ...) vers un compte caché. Je précise aussi que ces comptes et watmilles actions sont cachés aux yeux de ma mère. Mon père est ultra près de ses sous et considère que ces SES sous !  
Et ainsi ma mère se retrouve seule personne qui alimente le compte commun....
Et le pire c'est que mon père se sert toujours de sa CB rattachée au compte commun pour ses dépenses....  
 
 
Je soutiens ma mère, mon père n'a pas à se comporter ainsi selon moi et on ne sait plus quoi faire.... (à part divorcer évidemment...)
Ça devient du gros délire de mauvaise foi ce truc...
En régime Séparation de biens, j'aurais presque trouve ça normal mais là....
 
Des idées ou des personnes à voir ? Merci

tu présentes une situation , mais a par "des personnes à voir", je vois pas  
comme quand des clients me demandent s'ils doivent divorcer  
 
une solution assez fun serait que tu dises à ta mère d'ouvrir un compte perso, de verser ses revenus dessus et de plus alimenter le compte commun.
Quand un des deux se fera couper le gaz, l'elec ou le téléphone, en général ça fait réagir.  
pour rappel chaque époux (et indépendamment du régime je pense) "contribue à faculté de ses moyens".  
 
je te fais une réponse non juridique, car ta question est assez peu juridique mais plutôt comportementale je dirais.
 
 

Amis juristes, je suis étonné d'une chose qui m'arrive avec un notaire.
Mes parents vont nous faire une donation-partage à mes frère et sœur et moi.
Mes parents ont reçu un appel de fonds pour la donation et pour 225k de donation on a 25k de "frais actes donations" et 20k de "droits de donation". Total 270k.
Or on est sous les 100 k/tête, j'imagine qu'il puisse y avoir des frais d'enregistrement mais là ça me semble énorme.
Surtout les frais d'actes qui ressemblent à une rémunération du notaire.
Il y a des barèmes non ? J'ai trouvé https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032132058 mais pas certain d'où je mets les pieds...