Reprise du message précédent :
si la personne travaille, le relevé retraite est assez efficace pour ça
j'allais dire un bail, mais si hébergé...  
 
coté pref : demander à la pref.

L'historique des factures du téléphone portable pourrait aider?

 
Pas d'historique en ligne ? (impôts, Assurance maladie ...)
 
Edit : une base pour les preuves de présence en France https://assouevam.fr/Quelles-preuve [...] rance.html
(toujours un peu la même chose qui revient : valeur la plus forte : venant de l'administration)

Bonsoir les piliers du topic  

Tout d'abord, merci pour les infos que vous m'aviez fournies (Désolé, j'ai oublié les noms) suite à un contentieux avec une personne qui me doit de l'argent. J'ai fait appel à une avocate qui lui a envoyé une mise en demeure. Sans réponse de sa part. J'ai eu l'avocate au téléphone, elle va l'assigner au tribunal avec envoi d'un huissier pour lui signifier tout celà. A suivre....

 
Maintenant, autre problème :
- une maison appartient à ma mère. Les ex-beaux parents de mon frère y habitent officiellement à titre gracieux en échange de l'entretien de la maison (qu'ils ne font pas)
- évidemment, mon frère en procédure de divorce depuis 3 ans avec son ex qui veut tout lui piquer. 3eme procès. Elle a perdu les 2 premiers, le jugement définitif (nous espérons début du mois de juillet).
- les ex-beaux parents ont porté plainte contre mon frère et moi pour violation de propriété et detoriation. (Nous sommes simplement allé chercher une de mes voitures dans un garage de la maison qu'ils n'utilisent pas). Convocation par la gendarmerie, visite avec eux du lieu du délit , classement sans suite.

Après le jugement du procès (j'attends pour ne pas lui créer des problèmes à mon frère), je veux les virer manu-militari .

Une piste à suivre ? Sachant qu'il n'y a aucun écrit, mais compteur EDF à leur nom et mère paye pour les 'poubelles et autres '.
- je débarque et balance tout leurs meubles par la rembarde ?
- j'arrive avec mes meubles dans cette maison, m'installe, mets le compteur à mon nom, prends mes aises jusqu'à ce qu'ils craquent et se barrent.
- dépôt de plainte pour Squat ?
- procédure d'expulsion ? Mais sur quels motifs valables juridiquement ?

Par avance merci  

S'il n'y a aucune trace écrite d'un accord avec les ex beaux-parents, bail ou autre, j'aurai envie de dire que ce sont des occupants sans droit ni titre -> procédure d'expulsion.
 
Mais je ne suis pas bien au fait du sujet.  

Un bail peux être oral… ça va être très compliqué je pense … il faudrait une trace de l’emménagement et jouer sur la durée d’un bail

Le truc c'est que s'ils veulent se prévaloir d'un droit, c'est à eux de le prouver, donc ils sont coincés sans écrit.    
 
Sinon il y a un autre angle d'attaque en les considérant comme occupants "autorisés" à titre gratuit (ce qui serait le cas avéré avec un écrit), apparemment on peut aussi les faire partir quand on veut, légalement et proprement.
https://www.lelynx.fr/assurance-hab [...] e-gratuit/

Merci,

Sur le lien posté ci-dessous, j'ai trouvé ça :

L’expulsion d’une personne hébergée gratuitement
Si vous souhaitez expulser la personne hébergée gratuitement, plusieurs actions sont possibles :

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au locataire à titre gratuit : c’est l’étape préalable indispensable. Laissez un délai raisonnable à l’occupant pour trouver un logement ;

La « trêve hivernale » ne s’applique pas pour les hébergements à titre gratuit. L’hébergeur peut mettre fin à son logement gracieux quand il le souhaite. Il convient cependant de laisser un délai à la personne expulsée pour qu’elle puisse retrouver un domicile.

C'est un bonne chose, pour moi et pas pour eux, que la trêve heure hivernale ne s'applique pas.

J'ai bien envie d'habiter cette maison et mettre la mienne en location.

Un délai raisonnable de 10 jours serait il raisonnable ?

Pour trouver, un logement, ils peut habiter dans la maison qu'occupe l'ex de mon frère et justement elle loue une paire de la maison à un couple (au black bien sûr   )

Désolé mais perso je dirai avocat pour blinder la procédure. Et un courrier venant d'un avocat peux avoir plus d'incidence. Je l'ai vécu avec un de mes anciens employeurs

Merci du conseil, je vais déjà faire la LRAR.

Si ça ne bouge pas, j'irai voir mon avocate, ça va lui permettra d'augmenter sa cagnotte pour son prochain voyage au Bahamas  

J'ai un gros doute sur l'inaplication de la trêve  hivernale aux occupants a titre gratuit

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0047900053

Le texte sur la treve ne distingue pas (enfin si , seulement sur squat obtenu par violence)

Méfiez vous des contenus "publi rédactionnels" de ce genre fait juste pour du référencement, ou ultra simplistes

(Ce qui me fait encore plus chier c'est qu'ils nourrissent les IA )

Pourtant lelynx c’est un site juridique super connu

C'est en lien avec les assureurs quand même, il y a pire.
 
Bon, cela dit j'ai posté ce lien parce que c'est un début d'information qui avait l'air intéressant, il faut évidemment recouper avec des sources plus fiables et plus pointues.  

Bien sûr que la trêve hivernale s’applique dans ce cas. Le seul critère c’est l’usage d’habitation des lieux, avec la petite exception pour les squatteurs

Le lien au-dessus ne parle que du cas d’une personne qu’on héberge à son propre domicile

On signalera néanmoins en passant la jurisprudence suivante : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 4, Arrêt du 7 décembre 2021, Répertoire général nº 19/10496 où la Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal d'instance en ce qu'il a "* Ordonné en tant que de besoin à X… de libérer les lieux dès signification du jugement, Supprimé le délai prévu aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civile d'exécution".
 
Cela confirmerait donc que la trêve hivernale s'appliquerait même dans le cas d'un occupant à titre gratuit, mais que la juridiction peut néanmoins décider de la supprimer.

J'ai une question de procédure en ce moment qui tourne autour des "sources doctrinales" et des sources de qualité.  

Je viens d'apprendre une nouvelle expression.

Je me coucherai donc moins bête, qui soit dit en passant n'est pas difficile  

Bonsoir bonsoir

Dites, j'ai une question bête

J'ai fait faire des travaux par une entreprise il y a quelques années. Une partie a été sous traitée, les travaux mal faits et aujourd'hui ça pose problème. L'entreprise est venue et a constaté les dégâts. Après discussion avec le représentant, on s'est mis d'accord pour qu'il trouve une entreprise compétente et corrige le problème.

En parallèle je lui ai demandé un devis pour d'autres travaux. Devis qui me convient.

Est ce que je peux signer ce devis avec une mention du genre "OK pour travaux sous réserve que le problème mentionné soit préalablement réglé aux frais de l'entreprise" ?

Merci

Pas juriste.

Mais, si ça concerne ##F j'ai trouvé en 4 secondes via Google...

Tu n’es pas à l’abri que ton LLM ait juste halluciné la décision  
Et je ne suis pas sûr de bien comprendre la situation que tu exposes, mais plusieurs bailleurs pour un même bail ça reste possible en soi, même si à mon avis ça risque de créer pas mal de problèmes.

Si j'ai bien compris l'hypothèse de départ, qui gagnerait à être reformulée plus précisément, il s'agit du projet de la vente par une société d'un ensemble immobilier, qui forme partie d'un ensemble plus vaste loué par bail commercial.

À moins d'une clause particulière qui dirait le contraire dans le bail commercial, je ne vois pas pourquoi la société aurait besoin de demander l'accord du locataire ou des autres bailleurs pour vendre librement la propriété qu'elle possède. Évidemment, le bail se poursuivrait alors au profit du locataire en place.

Peu importe, à mon sens, le fait que les propriétaires de l'autre partie du bâtiment soient également associés de la société vendresse.

Bon, il faudrait quand même une consultation chez un notaire pour éplucher les titres de propriété et le contrat de location pour trancher le schmilblick de manière certaine.

Et il faudra se poser la question du droit de préférence du locataire.

La maison appartient toujours à la mère ? C'est à elle de lancer une procédure d'expulsion.
Ca veut dire quoi "officiellement" ? Il y a qq chose qui est tracé ? Surtout que le bail peut être oral...

Ne signes rien et conditionne ta signature à la résolution du problème ça les motivera bien plus

Oui, la maison appartient bien à ma mère.

Évidemment, la procédure va être lancée par elle.

Rien de tracé, pas d'ecrits.

Fun fact : je suis allé récupérer mes pneus hiver sur le lieu du délit la semaine dernière.

 
Salut,
 
J'ai cherché sur mes deux bases de données auxquelles j'ai accès et je n'ai aucun résultat.
Remarque : j'ai cherché 92/08208, le format consacré, c'est AA/XXXXX et non AAAA/XXXXX. Rien que cela laisse mal augurer de la qualité de la réponse de l'IA.
Probable que ce soit une hallucination (même en corrigeant la référence). C'est d'ailleurs assez rare que la CA de Paris statue en février 1993 d'une affaire dont elle a été saisie en 1992, les délais sont trop courts, sauf si c'est une décision de référé, ou une décision statuant sur la compétence, qui sont plus rapides.

On va peut être pas citer des arrêts entiers sur le topic, sinon on ne va pas s’en sortir  
Surtout que ton arrêt parle d’un bail d’habitation et que la question concerne un bail commercial…
Et ta base de données a oublié l’anonymisation

Oui enfin après ce n est pas comme si j en postais tous les jours non plus, hein.
Mais c est noté.

Je ne jouerais pas sur le fait que la première plainte a été CSS pour me dire que je peux y retourner librement
Le CSS ne veux pas dire que tu es innoncent

Donc tu es bien dans la situation résumée par gusano.
Intrinsèquement, le bailleur n'a pas à te demander ton avis pour vendre son bien, et donc user de son droit de propriété, cela ne changera rien pour toi locataire de passer de deux à trois bailleurs, les conditions du bail se poursuivant.
Maintenant, la loi PINEL a introduit un droit de préférence du locataire commercial en cas de cession de l'immeuble loué, avec des exceptions.
Donc comme dit par gusano, prends RDV chez ton notaire préféré pour lui expliquer la situation, lui fournir ton bail et lui faire part du projet du propriétaire.
D'ailleurs comment es-tu au courant de ce projet ?

Un indice
 
Il a mis : Maman    
 
 

Oui enfin, déposer plainte pour violation de propriété sans être locataire ni propriétaire, contre quelqu'un qui va chercher quelque chose qui lui appartient sur place, je ne sais pas certain que ça ait une chance de passer même si le gendarme est mal réveillé.  

Tu as beau dire le contraire, mais non juridiquement cela ne change rien pour toi.
Et le nombre de bailleur ou leur identité n'est pas en soi une condition de la location.
Raisonnons par l'absurde : si ton bailleur est une personne âgée qui décède, dont l'immeuble est transmis à ses trois enfants, tu vas dire que tu ne veux pas que cette succession se fasse pour ton confort ?
Plus généralement, des bailleurs demandent parfois la rédaction d'un nouveau bail quand l'ancien bailleur a vendu à un nouveau propriétaire, mais il n'y a pas de raison tant que les conditions du bail sont inchangées. Même un avenant est juridiquement inutile dans ce cas.

 
Et du coup si un mec loue à un autre un local commercial, que ce propriétaire vienne pas à hasard à mourir et ses trois enfants à hériter , le locataire a le droit de refuser le décès parce que ca ferait chier d'avoir trois propriétaires ?
 
Donc non ca ne change pas les conditions du bail : le bail c'est le louage de chose, tu as l'objet loué, les conditions matérielles, et les conditions financières. Le changement de propriétaire n'impacte pas ces conditions là.  
Que ca ne t'arranges pas rapport à qui sont ces gens, j'entends bien, mais ton bail reste et il est opposable à tout nouveau propriétaire.
 
EDIT : putain le temps d'écrire tu me niques ma vannes  

Les conditions financières, ça prend pas en compte "comment payer" ?
 
Parce qu'entre faire 1 virement mensuel et 1 million de virements mensuels (cas d'une vente à 1 million de personnes), c'est quand même pas la même praticité (ni le même coût) pour le locataire
 
Ok, je tire les cheveux en 4...

Mais quels problèmes concrètement ?
La caution n'est pas un problème : la loi dit qu'elle dit être remboursée par le bailleur au moment de la rupture du bail.

N'oublie pas que tu ne sera pas partie à la vente, et qu'il n'est pas sur que tu bénéficie d'un droit de préférence. Dans ce cas, la vente se fera sans ton avis et tu n'en seras informé qu'une fois qu'elle sera signée...

Franchement le cout ? et même la praticité...
Et on en revient toujours au même point : vous faites comment si le bailleur décède avec cinq héritiers ?

 
Dans le cas où le nombre de bailleur est tellement différent du nombre de bailleurs initial, le preneur ne pourrait-il pas considérer que cela altère substantiellement la nature du contrat ?
Bon dans le cas réel qui nous intéresse, je suis d'accord avec vous hein, qu'on passe de 2 bailleurs à 3 bailleurs, c'est kif-kif et il n'aura pas son mot à dire.
 
Autre cas où on pourrait tirer les cheveux en quatre :  
C'est un peu pareil pour la caution : c'est quand même pas pareil si le bailleur c'est l'état ou si c'est gégé au RSA. Dans un cas, tu seras remboursé de ta caution, dans l'autre il faudra prier très fort.

 
 
Les boomers, ça fait un certain temps qu'ils ont passé l'arme à gauche ou qu'ils sont à la retraite.....