Reprise du message précédent :
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en plus c'est pas très cher.
 

 
+1
Je crois que notre notaire ne nous avait même pas fait payer les conseils de rédaction et relecture, simplement l’enregistrement. Et ça revient vraiment pas cher pour être sûr d’avoir un truc bien foutu.

 
Rien à voir avec un testament. C'est la clause bénéficiaire de l'AV.

Le bénéficiaire du contrat d'assurance vie peut être désigné par testament.

Edit : fini par trouver tout seul la réponse à ma question

Bon, c'est le début de la guerre, je vais me prendre un avocat.
 
Je suis en garde classique, et pour une histoire de tablette (pourrie et de 5 ans) que mon fils a laissé tombé ce week-end et qui est mort, me menace de ne plus fournir d'habits pour ma période de garde (les week-ends et la moitié des vacances), car son avocat lui dit qu'elle est pas obligée.
 
J'ai pourtant trouvé plein de trucs sur le net qui disent que c'est dans l'intérêt principal de l'enfant et qu'elle doit me fournir les vêtements. Je vais pas investir dans une garde robe pour 4 jours par mois, surtout à la vitesse où mon fils grandit (9ans)
 
On est d'accord qu'elle est complètement teubée non ?

est-ce que mes échanges par SMS peuvent être fournis comme preuves au JAF ? Bien sur en fournissant une copie à mon ex car je crois me souvenir que chaque justificatif doit etre fourni à la partie adverse avant le passage devant le JAF, sinon c'est pas pris en compte.
 
(J'ai un soft de backup des sms en xml et un site pour produire un PDF depuis ces xml)

 
On s'en fout en fait, tu l'as épousé donc un moment t'as fait ce choix libre et éclairé. Si t'as pas de question juridique, tu peux commencer à aller chercher des fringues.

il y a un jugement et une pension alimentaire. donc son move de "je te file rien" est pas tres éclairé

T'as pas besoin d'avocat, t'as l'air de savoir plein de trucs  

ben justement non... j'ai pas dormi de la nuit a cause de ces conneries, mais oui vous avez raison, foutez vous de ma gueule ...

on serait en garde alternée je comprendais (un peu) le "chacun ses affaires", mais pas en garde classique avec pension

Oh ça va on taquine. En fait c'est un forum juridique pas un blog. Donc tes malheurs/avis sur ton ex et ses actions, on s'en fout effectivement.

Aller voir un avocat est effectivement une bonne option et il saura bien mieux que nous analyser ta situation et ton dossier qu'il aura complet, contrairement à nous.

je vais passer par un professionnel, avec le jugement et la médiation qu'on a faite plus tard (et où je me suis refait baiser sur les vacances) il saura me conseiller

 
 
Quels recours pour un particulier qui estime s'être fait avoir par un bureau d'étude (ingénieur béton) ?
 
Les versions des deux parties sont contradictoires, mais en gros le BE a bien bossé sur une étude, s'est rendu compte qu'il avait fait des erreurs, et plutôt que de recommencer proprement, a préféré abandonner la mission sous des prétextes fallacieux. (il avait déjà été payé).
 
Mission à 4k€, plus le préjudice lié au retard induit sur le projet de maison.
 
Ca vaut le coup de tenter quoi que ce soit ?
Sachant que l'historique complet du litige est assez long, donc ce n'est pas un no-brainer à juger.

C'est le particulier ou c'est la maçon le client du BE? Je suis pas juriste mais je bosse dans un BE.

Le particulier est accompagné par un archi, et c'est le particulier qui a signé avec le BET (recommandé par l'archi).

ok, c'était juste pour savoir, je n'ai pas vraiment d'avis, après si les "prétextes fallacieux" c'est "ce n'est pas possible techniquement" je ne vois pas trop ce que tu peux faire.

L'architecte il avait la mission de valider les plans ?
Si oui sa responsabilité est engagée.

Dans un chantier, même pour particulier, tu es censé payer les gens pour qu'ils remplissent aussi un devoir de conseil.
Si l'exécution des travaux a été confié à un maître d'oeuvre (MOE) qui a validé le boulot du BE : il est en tort contre toi et doit t'indemniser (lui se retournera ensuite contre le BE)

Si y'avait pas de MOE, à toi de te retourner contre le BE.

Prends un avocat qui s'y connaît et tente avec lui de négocier une indemnisation partielle de ton BE : sinon prépare toi à une looooongue et coûteuse procédure au résultat non garanti.
Même si à chaud je t'estime dans ton bon droit, je tenterais pas le procès.

Ca a l'air compliqué la communication entre vous...
 
Elle n'est pas obligée de te fournir une valise pour ton fils non. Pour les vacances c'est sur que c'est plus pratique, et donc mieux vaut s'entendre, mais enfin pour le week-end tu ne peux pas avoir quelques habits pour l'accueillir ? Si tu as des problèmes financiers tu peux trouver des habits de seconde main en très bon état pour quelques euros. Et la famille de ton côté n'offre jamais d'habits ?
 
En général pour ne pas avoir de souci le vendredi soir tu te débrouilles pour faire une lessive avec ses habits, chez toi il porte des affaires de chez toi, et le dimanche tu le fais repartir avec les habits de chez sa mère.
 
Et si le souci est qu'il a bousillé sa tablette parlez-en pour vous mettre d'accord sur comment la remplacer...

Bonjour à tous,
 
J’habite dans un immeuble en copropriété où réside un handicapé mental avec de gros problèmes d’hygiène.
J’ai prévu de signaler le problème au service hygiène de la mairie où je réside, sachant qu’ils sont déjà intervenus il y a quelques années.
 
J’ai pu prendre des photo de l’intérieur de son studio, sa porte étant resté ouverte.
 
J’hésite à envoyer les photos au service, car prendre des photos de l’intérieur d’un logement sans autorisation est interdit. Mais vu la gravité de la situation je me pose la question.
 
Est-ce que je risque quelque chose à leur envoyer les photos ?

NJ mais as tu déjà pensé à signaler la nuisance et le risque (incendies, etc) aux autorités, tout simplement ?

Avant les services de la mairie, est-ce que tu as informé le syndic?
Peut-être que cette personne est en tutelle et le tuteur est connu du syndic, et pourrait intervenir?

Cela fait plusieurs années que le syndic est au courant, mais ne fais rien. C’est surtout le responsable hygiène de la ville qui etait le principal médiateur. Cette personne a une mandataire judiciaire visiblement mais je n’ai pas ses coordonnées. Cette situation dure depuis 10ans visiblement…
 
J’ai contacté l’assurance juridique de mon assurance (assurance renforcée qui prend en charge les problèmes liés à la copropriété), je vais essayer d’avancer avec eux.

Oui c'est ce qu'il fait au service hygiène.
En tant que SP si on interviens dans un logement insalubre on fait une alerte qui partira également a la mairie ...

Sujet "Donation-partage"
 
je suis en train de réfléchir à faire une donation partage avec démembrement de ma résidence principale.
 
La donation-partage est le plus souvent présentée comme quelque chose d'avantageux, mais il me semble avoir lu sur Hfr des avis négatifs et/ou des retours d'expérience pas top sur ce dispositif.  
 
Si quelqu'un a quelque chose à partager à ce sujet  
 
La démarche logique est d'aller consulter un notaire, ce que je vais sans doute faire, mais c'est pas lui qui va me raconter comment ça peut tourner mal, je pense    
 

Ici on a sans doute un cas similaire ( syndrome de Diogène ?) en tout cas on vient de prévenir la mairie. Sans faire de photos. On verra ce que ça donne

Va voir ton notaire, il a un rôle de conseil avant tout, et doit donc t’expliquer les avantages comme les inconvénients de ton projet. Et tu peux lui poser des questions  
Le point a bien avoir en tête c’est que tu ne seras plus seule propriétaire de ta résidence principale : tu ne pourras donc pas en disposer comme tu l’entends, et en cas de vente, tu devras en principe repartir le prix entre toi et les nus-propriétaires selon vos droits respectifs à cette époque (spoiler : la valeur de ton usufruit diminue au fur et à mesure), ou vous devrez réinvestir ensemble dans une nouvelle acquisition en démembrement (on va mettre de côté le quasi-usufruit compte tenu de la doctrine fiscale actuelle).
Bref go chez ton notaire

 
Comme dit par le collègue, le principal inconvénient de donner sa RP c'est que tu n'es plus seule propriétaire donc pas seule à décider (la mésentente avec les enfants peut te paralyser, en cas de décès d'un enfant tu peux avoir à discuter avec ses descendants/représentants), pas seule à partager le prix  (donc perte de pouvoir de réinvestissement , sauf conventions spéciales et absence de chantage de l'enfant) et que le réinvestissement en cas de revente est plus délicat, avec diverses problématiques possibles d'imposition des plus value immobilière (outre le fait que la cour de cassation nous rappelle que donner la propriété indivise à ses gosses d'un même bien n'est pas une donation partage et que ca peut avoir des conséquences entre les enfants un jour, je ne traite pas plus que ca ce sujet volontairement).
 
Si fiscalement y'a un intérêt certain/déterminant, faut pas forcément dire non, mais il est important de bien étudier le cas et de bien poser les débats avec les enfants.
 
On pourrait aussi envisager la même idée de donation de la RP mais en basculant d'abord le bien dans une SCI familiale : la pour le coup la rédaction statutaire permet une conservation de pouvoir au parent ET une conservation de l'enveloppe économique intégrale (les thunes appartiennent à la SCI et tant qu'on ne distribue pas on peut garder l'argent dedans pour réinvestir), on peut valablement répartir les parts entre les enfants en vraie donation partage...
 
Donc pourquoi pas mais à étudier dans une perspective globale de ton patrimoine.
Mais c'est plus cher.
 
En conclusion : va voir ton notaire pour un bilan global.

  thank you all  

Hello
 
Pas sûr que ce soit le bon topic mais ça fait suite à mes histoires avec la voisine  
 
Sachant qu’on avait mis la maison en vente elle a trouvé malin de faire une réclamation à l’urbanisme concernant la piscine hors sol qu’on a installé il y a 1 an et demi.
 
Sachant que je suis un boulet, je me suis rendu compte qu’on avait pas fait la DAACT à la fin de la construction et du coup on est encore dans la période où ils peuvent venir faire un contrôle  
 
Ce que la mairie n’a pas manqué de planifier suite au courrier de la voisine    
 
Bon bref, tout ça pour demander en quoi ce genre de contrôle consiste?
J’ai installé la piscine selon ce qui est dans la DT et je pense que tout est en règle mais je peux pas m’empêcher de stresser (vis à vis des consequences en cas de défaut notamment l’annulation du compromis signé avec les futurs acquéreurs)
 
Ils peuvent chipoter sur quoi? Y’a un risque qu’ils trouvent un détail qui leur plaît pas et que je sois obligé de démontrer?
Sachant qu’ils ont donné leur accord, et que j’ai installé le truc dans les règles, s’ils veulent faire chier sur un point de détail, j’ai des recours?

Hello les juristes.

J'ai un petit soucis et j'ai besoin de votre avis.

Ma femme à réservé, il y a quelques temps déjà, un week end spa dans un domaine pour la semaine prochaine, mais j'ai bricolé le week end dernier et je me suis brulé avec du béton donc le spa c'est mort.

C'est de ma faute, c'est pas beau et après consultation du médecin et passage aux urgences, j'ai le droit à un traitement avec un soin infirmier quotidien.

Ma femme est passée par une plateforme de réservation qui renvois vers les conditions d'annulation de l'hôte. Vu le montant à perdre en cas d'annulation, nous avons contacté l'hôte en lui indiquant que nous pourrions sans doute pas venir la semaine prochaine et si il était possible de décaler. Il nous a proposé deux dates mais nous ne sommes pas dispo et ne semble pas très enclin à d'autres propositions.

Je vais essayer de le contacter, par téléphone demain, ainsi que la plateforme pour voir ce qu'il est possible de faire.

Nous avons vu cette page dans les conditions :

Pensez vous qu'un justificatif de mon médecin indiquant que je ne nécessite des soins à domicile et que je ne peux pas me déplacer peut être suffisant ?

Merci.

edit : déjà testé l'assurance civile et la CB = sans succès.

les conditions

Oui je trouve aussi que c'est très très succint.

Non c’est illisible même quand on clique dessus

Pour ceux qui ne voient pas l'image :

Bonjour  
 
Je suis séparé de mon ex compagne depuis décembre 2024. On se met d'accord sur une pension alimentaire.
 
Depuis janvier, je paye cette pension et en juin on passe devant le juge pour officialiser tout ça.
 
Je reçois un mail de la caf, qui me dit que j'ai un document sur mon espace, rien ça me marque aucun dossier en cours. Plus tard même chose, et toujours rien. En août, encore un mail et là effectivement je vois un document à remplir avec mes coordonnées bancaires etc puis une relance et donc celui d'août pour me dire que mon dossier été clôturé.
 
J'ai vite rempli le 1er document et je l'ai envoyé.
 
Et là aujourd'hui je reçois une lettre de la caf pour dire qu'ils vont prélevé la PA de juin jusqu'à août sur mon salaire + celle des 6 prochains mois+ Pénalité + frais de dossier  
 
Comment faire pour éviter cela ? Alors que j'ai toujours payé la PA
 
Merci

Hello,

Petites questions sur la donation au dernier vivant ...

Imaginons un couple, marié et 2 enfants du même lit. 1 RP de 120k€ et des liquidités de ~150k€

part d'héritage de l'époux ou épouse survivante en faisant une donation au dernier vivant :  ??

# La totalité de la succession en usufruit =
           *  Dispose des biens  (usufruit de la maison = sa résidence)
           *  Usufruit des comptes bancaires ..... utilisation possible des liquidités ?

# 1/4 de la succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit = ?
       *   5/8 des biens de la maison en pleine propriété + 3/8 en usufruit
        * Les enfants détenant 3/8 en nu-propriété
       *   quel impact sur les liquidités ?

# La quotité disponible de la succession en pleine propriété , soit 1/3 de la succession
      La succession = 1/2 des biens  ------> pleine propriété =
        *   1/6  de la maison (qui passe alors en indivision)
             (le survivant détenant alors 1/2 + 1/6 de la maison)
        *   1/3 de la trésorerie de la succession
             (chaque enfant recevant 1/3 de la trésorerie ?)

Si quelqu'un sait expliquer à un néophyte tout cela je suis preneur

 
ah mince.
 

 
Merci  

S'il vous plaît,
 
 
imaginons une personne immigrée présente légalement en France depuis 20 ans.  
Mais qui a perdu son historique de tous papiers (edf, etc...), lui reste uniquement son passeport et titre de séjour encore valide.  
 
 
Côté préfecture, comment obtenir l'historique des demandes et acceptations de titre de séjour ?    
Comment prouver la présence continue en France depuis  X années ?
 
Surtout que la personne concernée vivait chez quelqu'un, donc pas de facture edf à son nom.

si la personne travaille, le relevé retraite est assez efficace pour ça
j'allais dire un bail, mais si hébergé...  
 
coté pref : demander à la pref.